lundi 28 juillet 2008

Le projet de Loi sur les prisons

Photo AFP



L'objectif de ce projet est de développer le recours aux peines alternatives à l'incarcération.

Le projet de loi pénitentiaire a été soumis au conseil des ministres lundi 28 juillet.


Le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap-FSU) indique notamment dans un communiqué que Le projet :

«n’a pas la portée fondamentale que les personnels pénitentiaires attendaient» ....

«Certes, les droits des détenus progressent : l’accès au téléphone, l’entrée des entreprises d’insertion, la domiciliation qui permettra aux détenus d’accéder plus facilement aux prestations sociales. Mais (...) des insatisfactions demeurent comme le droit du travail qui ne sera pas plus effectif qu’auparavant».....

«de façon globale, la loi manque d’une réelle ambition».....

«Le nouveau moratoire de cinq années provoque beaucoup d’amertume et de désespoir, et cela d’autant que le reste du texte ne nous apparaît pas contenir des dispositions qui permettront à l’issue de ce délai d’assurer un encellulement respectueux des droits des personnes»


Selon AFP :

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.

Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997: elle sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation. Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à 2 ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.

Le texte de 28 pages présenté lundi comporte désormais 57 articles, au lieu des 48 initiaux.


Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à l'incarcération pour désemplir les prisons, mais sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. "Il n'y a pas aujourd'hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement", affirme Céline Verzeletti, de la CGT-pénitentiaire.

Les organisations syndicales reprochent surtout un manque d'ambition au projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l'Ufap, se résume à "un toilettage" de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation d'urgence dans les prisons.

Le texte devrait débuter son parcours parlementaire en octobre au Sénat.



Le projet de loi sur le logement

PARIS (Reuters) - Christine Boutin a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur le logement, qui vise à répondre à la crise actuelle avec notamment le dispositif de la maison à 15 euros par jour.

De nombreuses associations reprochent à la ministre du Logement de détricoter à cette occasion la loi SRU et lui demandent de revoir son texte. En outre, des interrogations demeurent sur le financement, patronat et gouvernement ayant révélé la semaine dernière leur désaccord sur l'utilisation du 1% Logement.

"C'est un projet de loi global, ça va bousculer certaines habitudes", a affirmé Christine Boutin à la sortie du conseil des ministres.

Sur Canal+ dans la matinée, la ministre n'avait pas exclu d'amender son texte tout en restant ferme sur les grandes lignes.

"Je n'ai pas prévu de revoir ma copie, il est possible que je vais l'amender (...) J'ai toujours pratiqué le dialogue, le texte n'est pas figé", a-t-elle déclaré.

Le texte s'articulera autour de quatre priorités : construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l'habitat indigne.

La mesure emblématique est la maison à 15 euros par jour, un dispositif qui permet de payer d'abord la maison, sur 25 ans maximum, puis le terrain, grâce au 1% Logement.

La ministre espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008. Ce montage rappelle la maison à 100.000 euros de son prédécesseur Jean-Louis Borloo, qui a été cependant un échec. (...)

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jeudi 24 juillet 2008

Risque de lapidations de neuf iraniens

Déclaration de la présidence au nom de l'Union Euroépenne sur le risque de lapidation de neuf Iraniens

L'Union européenne, qui vient de réaffirmer à l'Iran son opposition à la peine de mort en toutes circonstances, est vivement préoccupée par la condamnation de huit femmes et d'un homme iraniens à la lapidation et par le risque de leur exécution imminente.

Elle rappelle que la République islamique d'Iran s'est engagée à mettre en oeuvre un moratoire sur les lapidations.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter ses engagements ainsi que les normes internationales relatives aux droits de l'Homme.

Source : Conseil de L'union Européenne (pdf)

mardi 22 juillet 2008

le Parlement approuve de justesse la réforme de la Constitution

Résultats du vote du Congrès de Versailles sur la réforme des institutions, le 21 juillet 2008 ©AFP


VERSAILLES (AFP) - Le Parlement a approuvé lundi avec une seule voix d'avance la 24e réforme de la Constitution, qui donne plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens et autorise le président de la République à s'exprimer devant les deux Chambres réunies.

C'est le scrutin le plus serré jamais enregistré sous la Ve République pour une réforme approuvée par voie parlementaire.

Le projet a réuni 539 voix, face à 357 contre, sur 896 votes exprimés: une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise (538).

Deux votes ont donc été décisifs: celui du président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) qui, contrairement à l'usage, a participé au scrutin, glissant un bulletin "oui". Et celle de Jack Lang, seul PS à avoir voté pour.

Depuis Dublin, le président Nicolas Sarkozy, qui s'était démené jusqu'au bout pour sauver "sa" réforme, a exprimé sa "joie". "C'est la démocratie qui a gagné", a-t-il dit.

Le numéro un du PS, François Hollande, a jugé pour sa part que "le perdant, c'est Nicolas Sarkozy".

Edulcorée par rapport à l'ambition initiale du chef de l'Etat, la réforme lui offre une nouvelle prérogative: s'exprimer devant le congrès.

Elle donne des pouvoirs supplémentaires au Parlement en matière législative et de contrôle et accorde deux nouveaux droits, fortement encadrés, aux citoyens: référendum et contestation des lois.

Le suspense aura duré jusqu'au bout. Mais après un week-end de tractations, voire de pressions selon des intéressés, l'UMP a fait quasiment le plein de ses voix (310 députés et 159 sénateurs pour le oui).

Le clan de ses "irréductibles" s'est réduit à sept "non" et une abstention.

Faute de consensus avec le PS, l'Elysée et Matignon avaient misé sur la discipline de l'UMP, le soutien des centristes et le ralliement des Radicaux de gauche.

Après le vote, le Premier ministre François Fillon a assuré que l'élan réformateur allait être "encore renforcé"

A l'exception du MoDem François Bayrou et de deux sénateurs, les centristes ont adhéré à la réforme: (54 parlementaires pour, 5 abstentions).

De même que la plupart des 18 Radicaux de gauche, suivant la consigne de leur patron, Jean-Michel Baylet.

La mauvaise surprise pour la majorité est venue des sénateurs radicaux de droite et de gauche (RDSE) dont 11 sur 17 seulement ont voté pour et des sénateurs non-inscrits (3 oui sur 13).

Le non a fait le plein des voix communistes et Verts (47 parlementaires) et socialistes (186 députés/95 sénateurs).

Seul le PS Lang a dit oui à une réforme renforçant à ses yeux les droits "du Parlement, des citoyens et de l'opposition". Il a assuré rester un "opposant déterminé".

Mais pour le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, il a commis par ce oui une "faute politique".

4 demandes socialistes, selon la droite, avaient été intégrées à la réforme. Mais, parmi les conditions posées par le PS pour un soutien, seul un droit de réponse lorsque le président parle politique intérieure a été concédé par le chef de l'Etat. Trop tard et trop peu pour les socialistes.
Pour faire adopter l'un de ses projets majeurs, Nicolas Sarkozy aura dû également composer avec la cinquantaine d'opposants à une entrée d'Ankara dans l'UE, qui ont obtenu le maintien du verrou référendaire.

"Les grandes réformes de notre histoire ont parfois été adoptées à une voix", se consolaient des élus de la majorité. Allusion à l'amendement Wallon, fondateur de la IIIème République, passé en 1875 à une voix près.

Les détenus n’ont jamais été aussi nombreux dans les prisons françaises



Selon une dépêche AFP publiée ce jour dans les médias :

Ils étaient 64.250 le 1er juillet dernier. Les détenus n’ont jamais été aussi nombreux dans les prisons françaises. Le nombre de places est lui bien inférieur, ce qui donne un taux de densité carcérale de plus de 126%.

64.250 détenus dans les prisons françaises le 1er juillet, c’est 0.6% de plus qu’en juin. C’est surtout un nouveau record, dans un contexte de surpopulation carcérale. Pour le deuxième mois consécutif, le nombre des personnes incarcérées dans les quelque 200 prisons françaises dépasse le pic historique de juillet 2004 (63.652 détenus).

Parmi eux, selon les chiffres fournis par l’Administration Pénitentiaire, 17.495 sont en attente d’un jugement. Le nombre de ces personnes en détention provisoire a baissé de 4% en un an.
Au 1er juillet, on dénombrait 6.236 condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine, en hausse de 25% en un an.

Le nombre des places disponibles en prison n’a pas été fourni par l’AP mais il était de 50.807 en juin, ce qui donne un taux de densité carcérale de plus de 126%. Soit largement supérieur à la moyenne observée dans les Etats-membres du Conseil de l’Europe qui s’élève à 102%.

Jusqu’à présent, la France profitait de la période estivale, souvent tendue dans les cellules, pour désemplir les prisons au moyen des grâces collectives du 14 juillet. Nicolas Sarkozy a décidé de ne pas user de ce droit présidentiel, "quasi-monarchique" selon lui.
La réforme des institutions, adoptée lundi en Congrès, entérine la disparition du droit de grâce collectif.

Le futur projet de loi pénitentiaire, au sujet duquel le Conseil d’Etat doit transmettre jeudi son avis au gouvernement qui compte présenter le texte au Conseil des ministres du 28 juillet, prévoit de développer les assignations à domicile pour les condamnés à de courtes peines (moins de deux ans) ou les personnes en attente de procès.

vendredi 18 juillet 2008

Déclaration sur l'application de la peine de mort en Iran

Bruxelles, le 18 juillet 2008
Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur l’application de la peine de mort en Iran

L’Union européenne est vivement préoccupée par la nouvelle de l’exécution en public de dix Iraniens au cours de la seule semaine du 7 juillet 2008.

Elle s’inquiète également de la proposition de loi du Parlement qui vise à élargir le champ des infractions passibles de la peine de mort, notamment à la création de sites Internet troublant la « sécurité psychologique de la société », selon les termes du texte.
Ce projet établit un lien
disproportionné entre les faits commis et la peine prévue et vise à restreindre de manière brutale l'exercice de la liberté d'expression.

Résolument engagée en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, l’UE condamne fermement l’application de cette dernière en Iran et le projet de loi du Parlement.

L’Union européenne réaffirme son opposition à la peine capitale quelles que soient les circonstances.

La peine de mort porte atteinte à la dignité humaine. Il n’y a, en outre, pas de preuve irréfutable qu’elle ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans son application est irréversible et irréparable.

Les autorités iraniennes ont doublé le nombre des exécutions de 2006 à 2007 sans autre résultat qu'une aggravation du taux de criminalité.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, à cesser immédiatement toutes les exécutions et à mettre en place un moratoire dans l’objectif d’abolir la peine de mort, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2007.

Elle appelle le Parlement iranien à retirer sa proposition de loi et à soutenir une réforme en profondeur des pratiques judiciaires dans le sens d’un assouplissement des peines.

Européan Council

dimanche 13 juillet 2008

TRAITE DE PAIX AVEC LA TERRE

Le texte ci-dessous, publié par le Village des Pruniers, montre un certain nombre de pas que nous pouvons faire afin de réduire les dommages causés à l’environnement.
Peut-être leur lecture vous inspirera-t-elle, vous pourrez alors vous engager à suivre ceux que vous aurez cochés.
Si vous appliquez déjà régulièrement une de ces idées, marquez-la d’une croix.


Je soussigné ……………………….. m’engage à


* Me rendre au travail à pied ou à vélo ….. fois par semaine
* Dans un rayon de 8 km (ou ….. km ), me déplacer à vélo ou à pied
* Me rendre au travail en transports en communs ou par covoiturage
* Réduire mon nombre d’heures de vol à moins de …. par an
* En compensation de mes voyages, acheter des « crédits d’énergie »
* Instaurer une journée sans voiture par semaine
* Travailler chez moi une fois par semaine
* Réduire le nombre de déplacements en voiture de …%
* Utiliser les escaliers plutôt que l’ascenseur
* Instaurer un jour sans électricité par semaine
* Faire évaluer et améliorer les dépenses énergétiques dans la maison/ l’appartement
* Installer des panneaux solaires chez moi
* Pour mes besoins en électricité, installer des sources d’énergie renouvelables (éolienne, géothermie)
* Faire sécher le linge à l’aire (sans sèche linge)
* Réduire l’utilisation du sèche-cheveux et d’autres appareils électroménagers
* Contribuer à la réduction des transports alimentaires en soutenant l’agriculture locale
* Augmenter ma propre production alimentaire
* Ne pas utiliser de pesticides ni d’herbicides
* Acheter …. % de produits issus de l’agriculture biologique
* Adhérer à une coopérative ou une Amap près de chez moi
* Remplacer les lampes à incandescence par des ampoules à économie d’énergie
* Supprimer l’air conditionné
* Réduire l’utilisation de l’air conditionné de ….degrés
* Baisser le chauffage de …degrés
* Installer un thermostat programmable
* Installer un système isolant efficace pour les fenêtres
* Manger uniquement végétarien
* Conduire un véhicule peu ou non polluant
* Eviter l’achat de produits jetables ou contenant beaucoup d’emballage
* Remplacer les nappes, serviettes en papier et assiettes en carton par l’équivalent réutilisable
* Fréquenter les bibliothèques plutôt que d’acheter des livres
* Utiliser des sacs en tissus ou autres matières réutilisables pour les courses
* Utiliser des produits ménagers biodégradables
* Composter les déchets biodégradables
* Encourager le recyclage au bureau, à l’école
* Recycler les catalogues, les magazines en les donnant aux cliniques, cabinets médicaux…
* Acheter des vêtements d’occasion
* Planter des plantes locales et si possibles peu demandeuses d’eau
* Planter ….arbres dans le voisinage
* Eteindre les ordinateurs quand on ne les utilise pas
* Utiliser des prises multiples afin d’éviter le gaspillage d’électricité
* Programmer l’ordinateur pour qu’il s’éteigne au bout de 10 minutes si on ne s’en sert pas
* Réduire la quantité d’eau chaude de …%
* Ne prendre que des douches, chaudes, mais courtes
* Installer un système de chauffe-eau solaire
* Réutiliser certaines eaux
* Ne pas tirer systématiquement la chasse d’eau (« petit pipi reste ici, mais si brun, pars au loin »)
* Ne pas laisser couler l’eau lors du brossage des dents ou du rasage
* Réduire la consommation d’eau de …%
* Installer un système de récupération des eaux de pluie
* Au cours d’une promenade ou d’un jogging, ramasser les papiers par terre
* Encourager un ami à s’engager à suivre cette liste
* Me former dans le domaine écologique
* Ecrire des articles, des histoires, pour aider autrui à prendre conscience de l’écosystème
* Méditer une fois par semaine sur ma façon de vivre en relation avec l’écosystème
* Méditer une fois par semaine sur la façon dont je pourrais réduire ma consommation de façon concrète
* Ecrire aux hommes et femmes politiques de ma région, de mon pays, demandant une législation plus efficace en matière d’environnement
* Soutenir, militer en faveur d’associations locales de défense de l’environnement


A présent, voici mes propres propositions d’engagements : …………………………….
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
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Je m’engage à pratiquer ce que j’ai coché ci-dessus. Ainsi je contribuerai à réduire les dommages écologiques causés par notre façon de vivre.





Signature :……………………… Date : ……………



Et Si vous commenciez dés aujourd'hui ?

Ingrid, Dites nous la vérité qui libère...


Lettre ouverte de Jean-Claude Martinez à un otage des médias

Ingrid, pardonnez-moi cette familiarité de l’émotion et de la communion entre frères de baptême, au sein de notre Église apostolique et déjà, grâce à vous, un peu colombienne. Mais nous vous admirons tant, enfants de Don Quichotte ou fils de la télé, que depuis la très belle nouvelle, littéralement l’Évangile de votre libération, et surtout de votre santé miraculeusement rétablie, nous flottons. Dans le bonheur irréel qui nous fait tout oublier. Même le Tour de France qui pourtant nous occupait tous les mois de juillet et même nos vieux tee-shirts avec le portrait du Che.

Nous ne voyons plus que par votre image mariale immaculée, puisque vous nous êtes revenue sans la moindre tache. Ni du soleil de l’Équateur, ni de la poudre de vos libérateurs. Pas un seul coup de feu n’a été tiré. Rien que des feux de l’amour et de la seule poudre pour les yeux.

Il faut féliciter ce professionnalisme des grands soldats de l’armée colombienne et surtout leur service de santé qui en quelques heures vous a permis, à vous l’Ingrid de la cassette vidéo, à la santé chancelante qui nous avait tant émus, de redevenir la grande figure politique tant admirée. Donnant longues et brillantes conférences de presse internationale, discours aux Assemblées, interviews et déclarations qui nous font tant regretter que Jeanne d’Arc n’ait connu ni la télévision ni le Président Nicolas Sarkozy qui l’aurait fait libérer. Mon Dieu, qu’est-ce qu’elle a raté ! Heureusement, vous non ! Vous n’avez rien raté. Ni la sortie haletante il y a six ans déjà, ni maintenant le retour triomphant.

Pour cela, nous souhaitons que vos valeureux libérateurs colombiens, Ingrid, ne subissent pas demain le sort du préfet Marchiani, libérateur lui d’autres otages au Liban et remercié par son emprisonnement actuel à la Santé.

Comme vous, nous félicitons tous le Président Sarkozy qui, en dépit des “caisses vides” et de “la France en faillite”, a pu permettre à Mélanie, son petit frère Lorenzo, leur petit cousin, leur tata et tous vos amis, de ne pas avoir dû attendre huit heures interminables pour le départ quotidien de l’avion de ligne Paris – Bogota et d’avoir pu vite sauter dans un avion spécial de la France, pour aller vous retrouver, vous maman du monde, dans la petite maison, enfin heureuse, de votre courageuse famille, membre du top des grandes infortunes latino-américaines.

Vous ne savez pas combien, nous, Languedociens et Catalans, nous nous réjouissons que notre pays ait pu consacrer à la réalisation de cet événement émouvant une enveloppe budgétaire supérieure à celle qui vient d’être affectée aux milliers de nos vignerons en grande difficulté, pris en otage par le libre-échange planétaire.

Notre bonheur à tous est d’autant plus grand qu’enfin libérée, Ingrid, vous allez pouvoir reprendre la noble lutte que vous avez toujours menée pour obtenir de l’hyper-classe sociale que vous connaissez la libération des enfants esclaves des mines, des travailleurs asservis dans les bananeraies de Chiquita, des femmes brisées dans les serres à roses ou les champs et de tous les travailleurs indiens ou non de l’Amazonie, des plateaux andins ou des favellas, dont les conditions de vie inhumaines, depuis toujours, ont servi de terreau à la révolte des FARC qui vous ont séquestrée et des autres mouvements qui les ont précédés.

Votre libération tant attendue augure bien de la présidence française de l’Union européenne qui va pouvoir maintenant se consacrer à d’autres libérations. Celles des millions de femmes et d’hommes à la vie et à l’avenir pris en otage par les politiques économiques malthusiennes stupides de l’Union européenne. Je pense, Ingrid, à nos paysans que vous aimez tant, aux victimes des délocalisations, à nos compatriotes malades enfermés dans l’angoisse de nos hôpitaux sous-équipés, tout comme aux papies et mamies, oubliés dans des maisons de retraite de la honte, jusqu’à y être 14 803 à en mourir de soif en août 2003. Juste au moment où vous, Ingrid, vous receviez, Dieu merci, de vos geôliers de l’eau pour vous hydrater et des dirigeants français le bénéfice d’une noble mobilisation, à 6 000 km de distance, pendant qu’ils oubliaient, en revanche, de s’intéresser à la vie de nos compatriotes âgés qui mouraient, eux, juste à leur côté.

Mais tout cela, c’est du passé. L’avenir c’est vous Ingrid. Et pas seulement pour la Colombie. Ni même pour la France où l’Élysée vous y serait pourtant réservé. De droit divin. Permettant aussi aux femmes de Marie de réussir là où Hilary a échoué : atteindre les sommets et y faire couler politiquement le miel et le lait. Que toutes les télévisions nous offrent depuis toutes ces journées où elles s’ouvrent à votre voix lactée.

Non ! Ingrid, offrez-nous, offrez-vous, un avenir planétaire. Sœur Theresa n’est plus là. Mandela est âgé. Gandhi est mort. Martin Luther King s’est réduit à Obama. Je ne vois plus que vous, et… Jacques Ségala, pour tout vous organiser.

Il avait déjà organisé, en effet, souvenez-vous, vos deux campagnes parlementaires victorieuses à Bogota. Avec des slogans que votre nouvelle piété rend incongrue de rappeler. Il aurait pu même oser fabriquer votre cassette vidéo bouleversante qui a fait chavirer la Terre sur son axe. Il saurait bien recycler aussi le célèbre clocher de la célèbre affiche avec le célèbre slogan : “Ingrid, la force fragile”.

Mais ce n’est plus de cela qu’il s’agit. Vous appartenez, Ingrid, à l’humanité. Nous vous attendons dans quelque chose à cette dimension. Certes, un prix Nobel de la paix. Pourquoi pas, en passant. Mais votre royaume, Ingrid, n’est pas dans ce petit hochet. Secrétaire général de l’ONU ? Mais il y a déjà eu un autre latino-péruvien : Perez de Cuellar. “Haut commissaire planétaire à la vie”, comme il y a un haut commissaire aux réfugiés ? C’est un peu cela que les opinions, de la France au Zimbabwe, frémissantes et passionnées, attendent. Une sorte de magistère, à la fois moral et planétisé. Souverain et pontife…

Ah ! Si seulement notre Sainte Église voulait, en un Vatican III, vous couronner… Ingrid, c’est là à Rome, que vous pourriez nous sauver. Vous nous montreriez le chemin dans cette jungle terrestre où nous sommes prisonniers pour nous conduire à la vie.

Mais vous connaissez la formule de celui qui, il y a 2 000 ans, conduisait aussi à la vie. Il disait, ma douce Ingrid : “Je suis la vérité. Je suis le chemin. Je vous mène à la vie”.

Il commençait, observez-le, Ingrid, par la vérité. S’il vous plaît alors, Ingrid, ma douce Ingrid, à genoux l’un et l’autre, dans le creux de l’oreille, sans Caracol ni TF1, en une communion sainte et fraternelle, pourriez-vous me dire la vérité ? La vérité qui libère. Juste la vérité. Ingrid. Ma douce Ingrid. La vérité !

Jean-Claude MARTINEZ
Député européen
Geostratégie

samedi 12 juillet 2008

COUR PENALE INTERNATIONALE : De véritables progrès

Communiqué de presse de Human Right Watch

CPI : De véritables progrès malgré des faux pas au cours des cinq premières années

La Cour a besoin d’un soutien international constant pour faire face aux prochains défis

La Haye, le 11 juillet 2008 – La Cour pénale internationale (CPI) a fait des progrès notables pour rendre justice par rapport aux pires crimes, malgré des erreurs de politique et de pratique, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui qui évalue les cinq premières années de la cour.

Human Rights Watch a insisté pour qu’un soutien international plus fort soit apporté à la CPI pour faire face aux défis politiques et financiers prochains.

Le rapport de 244 pages, « Une Cour pour l’histoire: Les premières années de la Cour pénale internationale à l’examen » Courting History: The Landmark International Criminal Court’s First Years »), examine les réussites et les imperfections de la CPI depuis qu’elle a commencé à fonctionner en 2003.

La cour fut créée pour rendre justice aux victimes de graves violations des droits humains ; jusqu’ici, la cour a lancé des mandats d’arrêt contre des suspects dans quatre pays, mais aucun n’a encore été jugé.

« La Cour pénale internationale a fait de réels progrès pour rendre justice aux victimes d’horribles exactions face à des obstacles impressionnants», a remarqué Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Mais la cour devrait s’attaquer à de réelles imperfections, de sorte que son travail trouve un écho dans les communautés les plus affectées par des crimes internationaux majeurs. »

En plus des progrès dans les enquêtes, Human Rights Watch a identifié les programmes viables de la cour en matière de protection des témoins et ses efforts pour apporter une aide significative aux accusés, et pour mettre en œuvre un système complexe de participation des victimes aux procédures, comme des illustrations des réussites de la cour à ce jour.

Human Rights Watch a aussi observé que dans la mise en place d’une institution judiciaire sans précédent, les fonctionnaires de la CPI ont commis des erreurs.

Récemment, la chambre d’accusation a suspendu le procès de Thomas Lubanga, un seigneur de guerre congolais accusé d’enrôler, de recruter et d’utiliser des enfants comme soldats, à cause de l’incapacité du procureur à remettre à la cour des informations susceptibles de l’innocenter. D’autres imperfections concernent la lenteur de l’évolution de l’approche de la cour en matière d’activités sur le terrain auprès des communautés, et certaines politiques problématiques d’investigation du procureur. Le rapport formule des recommandations pour répondre à ces préoccupations, parmi d’autres.

Le travail de terrain de Human Rights Watch auprès des membres des communautés affectées en République Démocratique du Congo, dans le nord de l’Ouganda, et dans l’est du Tchad a révélé de nombreux problèmes et incompréhensions relatives au travail de la CPI au sein de ces communautés. Dans certains cas, au Congo par exemple, il existe des critiques légitimes sur la stratégie du procureur pour sélectionner les affaires.

« Pour les années à venir, nous comptons sur les fonctionnaires de la Cour pénale internationale pour tirer les leçons de leur lent démarrage et pour améliorer leur interaction et leur engagement avec les communautés les plus affectées par les crimes relevant de la juridiction de la cour », a insisté Dicker. « Après tout, la CPI a été créée pour servir ces communautés. »

Le 17 juillet 2008 marque le 10ème anniversaire de la création par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale à La Haye. Human Rights Watch a souligné l’importance pour la communauté internationale d’apporter à la CPI le soutien diplomatique dont elle a besoin, en particulier pour faire appliquer ses mandats d’arrêt. L’organisation a aussi insisté sur la nécessité pour les États parties de continuer à fournir à la cour l’aide financière indispensable.

« Il y a dix ans, 120 États se sont engagés à ce que les victimes des pires atrocités puissent obtenir justice auprès de la première cour pénale mondiale permanente de tous les temps», a déclaré Dicker. « Il appartient maintenant aux États parties à la cour et à l’ONU de soutenir la cour de tout leur poids afin qu’elle puisse faire face aux défis qui l’attendent. »


Contexte

Le procureur de la CPI a ouvert des enquêtes en République Démocratique du Congo, dans le nord de l’Ouganda, la région du Darfour au Soudan, et la République centrafricaine. Sur la base de ces enquêtes, 12 mandats d’arrêt ont été émis.

A ce jour, quatre de ces accusés ont été mis en détention préventive par la CPI à La Haye, dont Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président du Congo, en lien avec des crimes présumés commis en République centrafricaine.

Le procès de la CPI contre Thomas Lubanga – le premier procès dans l’histoire de la cour – devait s’ouvrir en juin 2008, mais a été suspendu pour une durée indéterminée à cause de l’incapacité du procureur à divulguer à la cour des informations susceptibles de le disculper, et du fait des préoccupations de la chambre qu’il ne puisse de ce fait bénéficier d’un procès équitable.

jeudi 10 juillet 2008

La rétention de sûreté en France critiquée par les Nations unies

GENÈVE - La loi française instaurant une rétention de sûreté pour les criminels jugés encore dangereux à leur sortie de prison, promulguée en février, a été mise en cause jeudi par le Comité des droits de l'homme des Nations unies.

Lors de l'examen de la France devant le Comité chargé de vérifier l'application du Pacte international sur les droits civils et politiques, le président a estimé que la rétention de sûreté "confère aux magistrats un pouvoir discrétionnaire".

La rétention de sûreté "constitue une sanction additionnelle à la peine imposée au délinquant", a estimé Rafael Rivas Posada, président du Comité des droits de l'homme.

"Le placement en rétention de sûreté ne peut s'appliquer qu'à des personnes condamnées pour des faits commis après l'adoption de la loi", a répondu la délégation française, menée par Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère français des Affaires étrangères et européennes.

"La surveillance de sûreté est une mesure uniquement destinée à empêcher la récidive du crime", a ajouté la délégation.

Le ministère français de la Justice a en outre défendu la loi qu'a fait voter Rachida Dati en affirmant que "de nombreux pays démocratiques connaissent un dispositif comparable (...) notamment les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et le Canada".

Cette loi a été promulguée après que le Conseil constitutionnel eut "considéré que la rétention de sûreté n'était pas une peine mais une mesure de sûreté entourée de toutes les garanties suffisantes", a déclaré à l'AFP à Paris Guillaume Didier, le porte-parole du ministère.

Les observations finales du Comité des droits de l'homme seront disponibles à la fin de la session, le 25 juillet. (AFP via Romandie)



Lettre ouverte de la Communauté Tibétaine de France à Monsieur Le Président de la République

Paris, le 09 juillet 2008.

Au nom de "la Communauté Tibétaine de France et ses Amis", je sollicite votre attention concernant l’urgence de la situation au Tibet, compte tenu des répressions chinoises, suite aux manifestations pacifiques des Tibétains à l’encontre du pouvoir occupant chinois.

Malgré une pression concertée de la Communauté Internationale, la situation au Tibet demeure sous une répression continue depuis le 10 mars dernier et l’armée populaire dite de " libération" a encerclé environ quatre vingt dix localités tibétaines concernées par les manifestations pacifiques. Les arrestations arbitraires et les exécutions sommaires sont quotidiennes pour les Tibétains du Tibet, en raison de leurs refus de soumission aux ordres chinois.

Nous souhaitons vous informer que lors de la septième rencontre entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalai Lama et les autorités chinoises, aucun progrès n’a pas été enregistré sur la question du Tibet.

Du côté des autorités chinoises, non seulement, elles ont tout fait pour éviter d’aborder le vrai sujet dont l’enjeu est la survie et l’existence même de la Nation tibétaine, mais encore, la Chine mène une campagne massive de dénigrement et de diffamation contre Sa Sainteté le Dalai Lama en l’accusant " d’être séparatiste ou bien de saboter les jeux de Pékin", ce ne sont purement et simplement que des mensonges pour faire durer le problème du Tibet sans le résoudre pour autant.

A la lumière de l’annonce de votre décision de participer à la Cérémonie d’ouverture des Jeux Olympique, le 8 août prochain, nous souhaitons que vous parliez du problème du Tibet avec votre homologue chinois Monsieur Hu Jintao. Les trois mesures concrètes qui pourraient apaiser la situation au Tibet, seraient la cessation immédiate de la répression chinoise, l’ouverture du Tibet aux enquêteurs internationaux et aux journalistes indépendants, et enfin, l’engagement de Monsieur Hu Jintao dans un dialogue direct avec Sa Sainteté le Dalai Lama sur l’avenir politique des six millions de tibétains.

Nous souhaitons que vous receviez Sa Sainteté le Dalai Lama quand il viendra en France.

Veuillez agréer Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

Thupten GYATSO, Président de "la Communauté Tibétaine de France et ses Amis".

Source : Tibet-info

mercredi 9 juillet 2008

Iran : Il faut sauver quatre jeunes de l’exécution

Communiqué de presse de Human Rights Watch


Veiller à l’application immédiate de l’interdiction internationale de la peine de mort pour les mineurs délinquants

(Genève, le 8 juillet 2008) Vingt-quatre organisations internationales et régionales de défense des droits humains ont lancé aujourd’hui un appel aux autorités iraniennes afin qu’elles épargnent la vie de quatre mineurs délinquants condamnés à mort et qu’elles cessent de prononcer la peine capitale pour des crimes commis par des personnes qui étaient mineures au moment des faits, c’est-à-dire âgées de moins de dix-huit ans. 


Elles ont également prié les autorités de se conformer à l’obligation internationale de l’Iran de respecter l’interdiction absolue de la peine de mort dans ces cas.

Le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde d’Iran âgé de seize ans, a été exécuté en Iran pour un crime commis alors qu’il avait quatorze ans. Quatre autres mineurs délinquants risquent d’être exécutés entre le 11 et le 25 juillet. Les organisations ont prié le responsable de l’appareil judiciaire iranien d’accorder immédiatement un sursis à ces quatre condamnés.

Behnoud Shojaee et Mohammad Fedai pourraient être exécutés le 11 juillet. Leur mise à mort, prévue d’abord pour le 11 juin 2008, a été reportée à la dernière minute pour un mois afin qu’ils aient le temps de solliciter le pardon des proches de leurs victimes.

Au moins deux autres mineurs délinquants, Salah Taseb et Saeed Jazee, risquent d’être exécutés dans les prochains jours. 

D’après le groupe Défenseurs des droits humains en Iran, Salah Taseb, un jeune homme de Sanandaj déclaré coupable d’un meurtre commis alors qu’il avait quinze ans, a été transféré récemment, après son dix-huitième anniversaire, de la prison pour enfants à la prison principale de Sanandaj. Il pourrait être exécuté avant la fin du mois de tir qui, selon le calendrier iranien, se termine le 23 juillet. 

Cela étant, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi, a déclaré le 1er juillet que l’affaire était susceptible d’appel. Quant à Saeed Jazee, dont l’exécution devait avoir lieu le 25 juin, il aurait bénéficié d’un sursis d’un mois. Il a été déclaré coupable du meurtre d'un jeune homme de vingt-deux ans, tué en 2003 alors que lui-même en avait dix-sept.

À la connaissance d’Amnesty International, près de 140 mineurs délinquants sont sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Le chiffre réel pourrait cependant être encore plus élevé, puisque le cas de Mohammad Hassanzadeh, par exemple, n’était pas connu des militants avant son exécution.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin devant de nombreux représentants de médias iraniens, Alireza Jamshidi a nié que Mohammad Hassanzadeh avait moins de dix-huit ans lorsqu’il a été exécuté. En réponse, Mohammad Mostafai, un avocat qui a défendu de nombreux mineurs condamnés à la peine capitale, a écrit le 28 juin (en arabe) qu’à la suite de la déclaration d’Alireza Jamshidi il s’est rendu à Sanandaj, où il a vu les documents d’identité de Mohammad Hassanzadeh. Ces documents prouvaient, écrivait-il, que Mohammad Hassanzadeh n’avait en fait que seize ans, onze mois et vingt jours à la date de son exécution.

L’application de la peine de mort à des personnes qui se sont rendues coupables de crimes alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans constitue une violation flagrante du droit international coutumier, quel que soit leur âge au moment de l’exécution. 

Les organisations ont fait part de leur préoccupation devant l’insistance des autorités à affirmer que Mohammad Hassanzadeh était majeur à la date de son exécution, soulignant que cela pourrait être le signe que les défenseurs des droits humains iraniens qui ont publiquement critiqué cette exécution et celle d’autres mineurs délinquants pourraient faire l’objet de mesures de représailles, puisqu’ils pourraient être accusés d’infractions à formulations vagues telles que « agissements contre la sûreté de l'État » ou « propagande contre le système ».

Des chefs d’inculpation de ce type ont déjà été prononcés contre des militants qui ont dénoncé des violations des droits humains. Ainsi, en 2007, un tribunal a déclaré Emadeddin Baghi, un militant iranien connu pour son engagement contre la peine de mort, coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État » et de « propagande en faveur d’opposants au régime » pour avoir critiqué des condamnations à mort prononcées contre des adultes à l’issue de procès inéquitables. Ce jugement a été infirmé en appel, mais Emadeddin Baghi est emprisonné pour une autre peine, à laquelle il a été condamné du fait de son action en faveur des droits humains. Il a été déclaré coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État pour avoir créé l’Organisation des droits humains du Kurdistan » et de « propagande contre le système ».

Les autorités iraniennes doivent respecter le droit à la liberté d’expression, y compris le droit de prendre la défense des droits humains, ainsi que le dispose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Des responsables iraniens ont justifié les exécutions de mineurs délinquants en les définissant comme des « réparations » et non pas comme des « exécutions ». D‘après Alireza Jamshidi, le porte-parole du pouvoir judiciaire, le droit iranien ne prévoit pas de peine d’exécution (edam) pour les personnes de moins de dix-huit ans. Par contre, dit-il, il y est question de réparation (qisa) pour les délinquants âgés de quinze à dix-huit ans. 

Dans le droit musulman, la « réparation » prévue en cas de meurtre est la peine de mort. Les membres de la famille d’une victime de meurtre peuvent pardonner au meurtrier, ou accepter une indemnisation à la place de son exécution, mais rien ne les y oblige. À l’heure actuelle, le droit iranien autorise l’application de la peine de mort – à titre de « réparation » en cas de meurtre et pour d’autres infractions – aux filles dès l’âge de neuf années lunaires et aux garçons à partir de quinze années lunaires. Un enfant plus jeune peut également être condamné à mort si le juge saisi de l’affaire estime que l’enfant est pubère.

La distinction faite entre « exécution » et « réparation » n’a pas de sens. Une personne est exécutée lorsque sa mort est le fait de l’État et a été induite par un jugement définitif, rendu par une juridiction compétente, ce qui est le cas des peines de « réparation » prononcées par les tribunaux islamiques. Par ce type de déclarations ambiguës, les autorités iraniennes essaient de dissimuler le fait que chaque fois qu’un mineur délinquant est exécuté dans le pays, qu’il ait atteint ou non l’âge de dix–huit ans à la date de son exécution, l’Iran agit en violation du droit international. 

Il est impératif que les pouvoir publics de ce pays mettent immédiatement un terme à ces exécutions et modifient la législation de manière à ce qu’aucune personne ne soit tuée sur ordre de l’État pour quelque crime que ce soit, y compris un meurtre, qu’elle pourrait avoir commis alors qu’elle n’avait pas dix-huit ans.

L’Iran est partie au PIDCP (sans réserves) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui prohibent l’exécution de personnes âgées de moins de dix-huit ans à l’époque du crime dont elles sont accusées. 

En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a émis une réserve extrêmement vaste, à savoir « de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles aux lois islamiques ». 

Le Comité des droits de l’enfant, qui supervise la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, a fait part en 2000 de son inquiétude à ce sujet, déclarant que « la réserve générale large et imprécise formulée par l'État partie [l’Iran] annule potentiellement nombre de dispositions de la Convention, suscitant des préoccupations quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention ». 

Les 24 associations de défense des droits humains ont prié l’Iran de retirer sa réserve à la Convention relative aux droits de l’enfant car, disent-elles, elle ne peut en aucun cas être invoquée comme conférant une autorité légale pour l’exécution de mineurs délinquants.

En 2007, seuls deux autres pays – l’Arabie saoudite et le Yémen – ont aussi exécuté des mineurs délinquants, mais le nombre de ces exécutions est dérisoire par comparaison avec celles qui ont été appliquées en Iran, où au moins sept ont eu lieu cette année. À ce jour en 2008, deux mineurs délinquants, dont Mohammad Hassanzadeh qui n’avait que seize ans lors de son exécution, ont été pendus en Iran.

L’Iran doit commuer sans délai toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs délinquants, et faire cesser entièrement les exécutions de ces personnes, ont déclaré les 24 groupes.


Human Rights Watch


samedi 5 juillet 2008

Birmanie, une lueur d'espoir

Les hélicoptères apportent des abris et une lueur d'espoir aux victimes du cyclone au Myanmar


Colis contenant du matériel d'abris en train d'être chargés dans un hélicoptère à Yangon pour être transportés vers un village du delta de l'Irrawaddy. ©Photo gratuite de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge


DANI SEIK, Myanmar, 3 juillet (UNHCR) – Encore traumatisés par le cyclone qui a emporté la plupart de leurs proches il y a deux mois, les habitants du village de Dani Seik, au sud du Myanmar, ont été abasourdis de voir un hélicoptère d'une blancheur étincelante atterrir sans prévenir cette semaine dans l'une de leurs rizières.

La stupéfaction s'est transformée en gratitude lorsqu'ils ont réalisé que l'hélicoptère était chargé de ce dont ils avaient le plus besoin – des colis contenant du matériel d'hébergement de l'UNHCR, et notamment des protections en plastique, des couvertures, des moustiquaires pour lutter contre la dengue, ainsi que des produits ménagers comme du savon, des jerrycans et des ustensiles de cuisine.

« Je n'ai vu personne sourire, ils étaient peut-être trop traumatisés », a déclaré Narayan Paudel, employé de l'UNHCR responsable de la logistique et de l'approvisionnement, en parlant du vol qu'il a effectué mercredi. « Mais on pouvait lire sur leurs visages qu'ils étaient contents de recevoir notre aide. Ils peuvent maintenant mieux protéger leurs cabanes contre la pluie. Et tout le village est resté avec nous pendant les deux heures où nous étions sur place. »

Cette semaine, du lundi au mercredi, l'UNHCR a utilisé les hélicoptères du groupe de travail inter agences chargé de la logistique qui est installé dans la ville de Yangon pour acheminer de l'aide jusqu'au delta de l'Irrawaddy, frappé par le cyclone Nargis les 2 et 3 mai 2008. Le groupe de travail, composé d'agences des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales, est dirigé par le Programme alimentaire mondiale.

« Les hélicoptères nous ont permis d'aider des villages qui n'avaient pas reçu suffisamment d'aide jusqu'à présent », a affirmé Christiane Blessing-Win, chargée de programme pour l'UNHCR à Yangon.

Les employés de l'UNHCR présents à bord des hélicoptères ont distribué 200 colis contenant du matériel d'hébergement à trois villages isolés. Les villageois, venus à la rencontre des hélicoptères, ont déchargé et transporté avec enthousiasme les colis contenant le matériel d'abris, emballés dans des sacs de courrier de seconde main rouge vif donnés par la société internationale de logistique DHL.

Dani Seik a subi certains des dégâts les plus graves dans le delta. Sur 1 703 habitants, quelque 1 300 – soit plus de 75 % de la population – ont été tués par le cyclone Nargis. Seules 306 personnes sont restées au village, essayant de continuer leur vie et de planter du riz.

Dans cette partie de la région rizicole du Myanmar, où l'agriculture se fait à la main et à l'aide de charrues tirées par des animaux, la totalité des 400 vaches et buffles a péri – un coup fatal.

Les villageois ont indiqué aux employés de l'UNHCR qu'ils avaient reçu de l'aide de la part d'organisations non gouvernementales – de petites quantités de riz, des haricots, de l'huile de cuisine et des sardines en boites ainsi que bâches utilisées pour couvrir leurs minuscules et frêles abris de fortune.

« Ils n'ont vraiment rien », a indiqué Narayan Paudel, un membre de l'équipe d'urgence de l'UNHCR qui a été déployé sur place depuis sa base d'origine à Budapest, en Hongrie. « J'ai jeté un coup d'œil dans certaines cabanes et ils n'ont absolument rien, même pas d'habits qui pendent. Dans une cuisine, le four était fait de trois briques avec une casserole en aluminium au dessus. »

En s'aventurant à l'intérieur du delta pour la première fois et en marchant dans la boue jusqu'aux genoux, Narayan Paudel se sentait privilégié de pouvoir aider des personnes dans un état de besoin aussi désespéré.

« Ces gens n'ont pas de couvertures et on leur donne des couvertures », a-t-il dit. « Ils n'ont pas pu prendre une vraie douche depuis longtemps et aujourd'hui on leur donne du savon. »

Narayan Paudel a déclaré qu'il était fier que l'UNHCR leur fournisse de l'aide directement.
« Dès l'instant où nous leur avons donné de l'aide, nous avons pu voir l'effet immédiat des secours apportés. »


Les habitants du village de Dani Seik se rassemblent autour de l'hélicoptère chargé de matériel d'hébergement de l'UNHCR. © UNHCR Yangon


Source : UNHCR



mardi 1 juillet 2008

Les propositions de réforme de la commission GUINCHARD

En tout 65 propositions de réforme

- 23 propositions en matière d’organisation judiciaire
- 8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
- 34 propositions en matière de "déjudiciarisation" et d’allègement procédural



I – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ORGANISATION JUDICIAIRE

A) SIMPLIFICATION DE L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE

1) Simplification de l’organisation judiciaire de première instance par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d’instance, mais rejet d’un tribunal unique de première instance..

2) Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences :
- Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF
- Le bloc pénal (correctionnel et police).
- Le bloc des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants

3) Création d’un pôle pénal au sein de chaque TGI : disparition des Tribunaux de Police et création d’une chambre du TGI compétente en matière contraventionnelle.

4) Extension des compétences de l’officier du ministère public aux contraventions de 5ème classe.

5) Création d’un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales..

6) Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles,

7) Mise en place d'un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges

8) Création de « pôles de l’exécution » spécialisés en matière mobilière ou immobilière

9) Le tribunal d’instance est la juridiction des affaires de proximité (à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social)

B) REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX AU SEIN DE JURIDICTIONS SPECIALISEES

10) Une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions végétales

11) Un TGI par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de : marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.

12) Un pôle civil « diffamation et injure » (dépénalisées) dans chaque TGI.

13) Des juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale

14) Un tribunal d’instance spécialisé, par ressort de TGI, dans le contentieux électoral professionnel

15) Un (ou plusieurs si nécessité) juge départiteur des affaires prud’homales par ressort de
TGI.

16) Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisées dans le contentieux de la nationalité.

17) Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel.

18) Un pôle « crimes contre l’humanité, génocide » : proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

19) Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par Cour d’appel.

20) Des pôles « droit de la mer »

C) PROPOSITIONS EN MATIERE D’EVOLUTION DES STATUTS

propositions n° 21 à 23


II – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ACCES A LA JUSTICE ET DE PROCEDURE

24) Création d’un guichet universel de greffe

25) Maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais
selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé

26) Création d’audiences de proximité en matière familiale

27) Sécurisation des procédures orales

28) Recours en matière de tutelle portés devant la cour d'appel et non plus devant le TGI.

29) Ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel.

30) Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux et professionnels.

31) Institution de barèmes indicatifs en matière de :
- Pensions alimentaires
- Réparation du préjudice corporel

III – PROPOSITIONS EN MATIERE DE DEJUDICIARISATION ET D’ALLEGEMENT PROCEDURAL


1°) EN MATIERE CIVILE

A) TRANSFERT DE FONCTIONS ET MISSIONS DIVERSES
Propositions N° 32 à 46

B) DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

47) Création d’une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat.

48) Développement de la conciliation
+ Propositions 49 à 52

C) ALLEGEMENTS PROCEDURAUX

53) Simplification de la procédure de rectification d’erreur matérielle dans une décision
de justice

54) Allègement de la procédure d’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

2°) EN MATIERE PENALE

A) DEVELOPPEMENT DE LA TRANSACTION

55) Remplacement de la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant

56) Instauration d’une phase transactionnelle

57) Introduction de la transaction en droit pénal de l’urbanisme

58) La commission recommande de permettre également la sanction d’infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction

B) DEVELOPPEMENT DES PROCEDURES PENALES SIMPLIFIEES

59) Développement de la procédure d’amende forfaitaire

60) Amélioration de la procédure d’amende forfaitaire

61) Développement de l’ordonnance pénale délictuelle

62) Elargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

63) Elargissement du domaine d’application de la composition pénale

C) CONTENTIEUX ROUTIER

64) Meilleure coordination à l’échelle nationale entre les procureurs et les préfets

65) Instauration de dispositions particulières, limitées à titre expérimental aux infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, afin d’éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire


TELECHARGER (au format pdf) grâce au site Village de la justice, l'intégralité des propositions et leur présentation complète ICI