La rétention de sûreté en France critiquée par les Nations unies

GENÈVE - La loi française instaurant une rétention de sûreté pour les criminels jugés encore dangereux à leur sortie de prison, promulguée en février, a été mise en cause jeudi par le Comité des droits de l'homme des Nations unies.

Lors de l'examen de la France devant le Comité chargé de vérifier l'application du Pacte international sur les droits civils et politiques, le président a estimé que la rétention de sûreté "confère aux magistrats un pouvoir discrétionnaire".

La rétention de sûreté "constitue une sanction additionnelle à la peine imposée au délinquant", a estimé Rafael Rivas Posada, président du Comité des droits de l'homme.

"Le placement en rétention de sûreté ne peut s'appliquer qu'à des personnes condamnées pour des faits commis après l'adoption de la loi", a répondu la délégation française, menée par Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère français des Affaires étrangères et européennes.

"La surveillance de sûreté est une mesure uniquement destinée à empêcher la récidive du crime", a ajouté la délégation.

Le ministère français de la Justice a en outre défendu la loi qu'a fait voter Rachida Dati en affirmant que "de nombreux pays démocratiques connaissent un dispositif comparable (...) notamment les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et le Canada".

Cette loi a été promulguée après que le Conseil constitutionnel eut "considéré que la rétention de sûreté n'était pas une peine mais une mesure de sûreté entourée de toutes les garanties suffisantes", a déclaré à l'AFP à Paris Guillaume Didier, le porte-parole du ministère.

Les observations finales du Comité des droits de l'homme seront disponibles à la fin de la session, le 25 juillet. (AFP via Romandie)