Droits de l’homme et responsabilité des entreprises

Les entreprises ont le devoir de respecter les droits de l’homme, les Etats celui de les protéger. Telles sont les principales conclusions d’un rapport du conseiller spécial de l’ONU pour la question des entreprises et des droits de l’homme, Klaus Leisinger

Klaus M. Leisinger est membre du Groupe de travail sur les droits de l’homme du Pacte mondial des Nations unies . Il est aussi président et directeur de la Fondation Novartis pour un développement durable et professeur de sociologie à l’Université de Bâle

Klaus Leisinger* - Depuis quelques années, les multinationales sont de plus en plus souvent pointées du doigt pour de graves violations des droits de l’homme dans les pays à faible revenu par habitant. Au rang des délits dénoncés : meurtres politiques (Ken Saro-Wiwa, opposant des compagnies pétrolières au Nigeria), financement de guerres civiles (les « diamants du sang »), soutien à des dictatures (les compagnies pétrolières en Birmanie), atteintes écologiques potentiellement mortelles (l’industrie de l’acier au Kazakhstan) ou encore esclavagisme et mise en danger de la santé des travailleurs (l’industrie textile en Asie du Sud et en Amérique centrale).

A mesure que l’opinion publique se focalise sur le respect des droits de l’homme par les entreprises, elle juge de plus en plus souvent leurs activités en fonction de ce critère-là : un fabricant de machines de chantier s’est ainsi vu accuser de complicité de violation des droits de l’homme parce que des bulldozers de sa marque avaient été utilisés pour la destruction de maisons en Palestine, des embouteilleurs d’eau minérale ont été soupçonnés d’avoir contribué à la pénurie d’eau et des entreprises pharmaceutiques se font clouer au pilori pour vouloir protéger leur propriété intellectuelle en faisant breveter le résultat de leurs investissements dans la recherche.

Or, l’excès de zèle dans ce domaine a un effet pervers : il met au même rang les violations les plus impitoyables (exécutions arbitraires, torture, épuration ethnique) et d’autres plus légères (par exemple, l’absence d’assurances sociales pour les travailleurs immigrés), ce qui a pour conséquence de banaliser les crimes les plus graves.

Le rapport 2008 de John Ruggie, nommé par Kofi Annan conseiller spécial des Nations unies pour la question des droits de l’homme et des entreprises, constitue le meilleur état des lieux des discussions actuelles en la matière.

Les activités des entreprises ont des conséquences qui touchent à tous les droits de l’homme. Celles-ci doivent donc prendre leurs responsabilités dans ce domaine, qui sont différentes mais complémentaires de celles de l’Etat et des autres membres de la société :

- L’Etat est le premier responsable de la défense des droits de l’homme et il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens contre toute forme de violation. Ce devoir de protection (duty to protect) comprend les mesures de prévention aussi bien que l’investigation des violations avérées ou suspectées, la condamnation des coupables et l’attribution de dédommagements.

- Les entreprises ont une responsabilité particulière concernant le respect des droits de l’homme (duty to respect) là où les lois nationales sont inexistantes ou, si elles existent, là où l’Etat n’a pas les capacités institutionnelles (ou la volonté) de les faire respecter. Selon le rapport, la responsabilité minimale qui leur incombe est de n’infliger aucun dommage (do no harm) .

- Les responsabilités sont réparties entre les différents membres de la société. Les entreprises, en tant qu’acteurs de l’économie, remplissent certaines tâches spécifiques que d’autres (les ONG ou l’Etat) n’ont pas.

L e rapport critique le fait que la plupart des entreprises ne disposent d’aucun système formel de surveillance ni de mesure des conséquences de leurs activités économiques sur le respect des droits de l’homme, et réclame l’instauration d’un devoir de diligence ( due diligence ). Celui-ci permettrait aussi de mettre un terme au flou actuel entourant les concepts de « sphère d’influence » et de « complicité ».

Pour une entreprise, adhérer au Pacte mondial des Nations unies de 2000 signifie s’engager à en appliquer « dans sa propre sphère d’influence » les dix principes. Mais la définition de cette « sphère d’influence » donne lieu, depuis le début, à des interprétations divergentes : les entreprises s’efforcent d’en réduire la portée (par exemple le périmètre de l’usine) tandis que les ONG cherchent à l’étendre (à leurs yeux, payer des impôts à un régime politique méprisant les droits de l’homme équivaut à soutenir ceux qui violent ces mêmes droits).

Le rapport final recommande de faire la distinction entre, d’un côté, les « effets directs » (impact) des activités d’une entreprise et, de l’autre, sa « marge de manœuvre » (leverage) en matière de respect des droits de l’homme (sa capacité à influencer ses fournisseurs ou les autorités locales). S’il appartient indiscutablement à chaque entreprise d’éviter toute violation des droits de l’homme dans les effets directs de ses activités, son influence sur d’autres acteurs ressortit à son libre arbitre dans l’exercice de ses responsabilités. Pour clarifier les responsabilités concrètes de chacun dans un contexte spécifique, les entreprises devraient donc signer une convention de diligence ( due diligence ) après avoir analysé de manière critique les activités de l’entreprise et de son réseau en tenant compte des conditions locales.

Le deuxième principe du Pacte mondial de l’ONU demande aux entreprises de veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’homme. On distingue trois formes de complicité :

- la complicité directe, lorsqu’une entreprise aide l’Etat à commettre des violations (déplacement forcé de populations pour l’implantation de sites industriels ou d’usines hydroélectriques) ;

- la complicité de profit, lorsque l’entreprise bénéficie des violations commises par des tiers (répression violente par la milice de l’entreprise de manifestations pacifiques contre les effets délétères des activités commerciales de celle-ci) ;

- la complicité silencieuse, qui consiste à rester passif face à des violations répétées des droits de l’homme, au lieu d’aborder la question avec les autorités responsables et de contribuer ainsi à améliorer la situation.

On retrouve ici, une fois de plus, la distinction traditionnelle entre ce qui est légal au regard des lois locales et ce qui est perçu comme légitime par les sociétés modernes. Aucune « bonne » entreprise ne peut se cacher derrière de « mauvaises » lois : ses pratiques légales, mais illégitimes, ne lui vaudront sans doute pas de se retrouver devant un tribunal officiel, mais le jugement du « tribunal de l’opinion publique » tombera, lui, tel un couperet.

Nous savons bien que tout ce qui a été clarifié et précisé par écrit dans le rapport Ruggie se verra tôt ou tard soumis à des interprétations divergentes en fonction des intérêts de chacun. Le débat se poursuit donc, quand bien même la Chambre de commerce internationale, l’Organisation internationale des employeurs et les organisations non gouvernementales actives dans la défense des droits de l’homme ont réservé un accueil positif au rapport. Le mandat de John Ruggie a été reconduit pour trois ans avec pour mission, notamment, d’approfondir le contenu concret des obligations des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.

Le respect des droits de l’homme fait partie de la culture morale du monde civilisé. Comme tous les acteurs de la société, les entreprises doivent travailler à les intégrer comme garde-fou dans l’orientation de leurs activités. Dans la gestion des affaires courantes, les instances dirigeantes devraient définir une politique d’entreprise et des directives visant à assurer le respect des droits de l’homme. La mise en pratique des principes éthiques devrait être du ressort de la hiérarchie et faire l’objet de vérifications.

Là où il existe un vide juridique, les entreprises éthiques savent se montrer créatives et agir dans le sens des normes et des conventions internationales. Elles respectent, par leurs agissements et leurs décisions, la Déclaration des droits de l’homme et leurs propres directives internes. Celles qui négligent les principaux consensus de la communauté internationale se placent hors du champ du commerce acceptable.

Depuis juin 2008, le rapport du conseiller spécial pour la question des entreprises et des droits de l’homme constitue une nouvelle norme de référence pour une gestion des affaires conforme aux droits de l’homme. Les entreprises agissant de manière responsable analyseront leurs pratiques commerciales et leurs effets sur les tiers à la lumière de ce document, et adopteront le cas échéant les mesures correctives nécessaires.

Source : Tribune des Droits Humains

Lettre au gouvernement français à propos des observations faites par deux instances internationales des droits humains

Human Rights French, Mon 22 Sep 2008

Lettre au gouvernement français à propos des observations faites par deux instances internationales des droits humains sur les politiques de lutte contre le terrorisme

Paris, le 22 septembre 2008
Madame le Ministre,
Madame le Garde des Sceaux,

Nous nous adressons à vous afin d’attirer votre attention sur les conclusions de deux examens récents du bilan de la France en matière de droits humains, réalisés par deux instances internationales des droits humains faisant autorité. 

En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a effectué un examen approfondi du respect par la France de ses obligations envers le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En mai, la France se trouvait parmi le deuxième groupe de pays examinés dans le cadre du nouveau mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les deux mécanismes ont rigoureusement étudié la compatibilité des politiques et de la législation de la France en matière de lutte contre le terrorisme avec ses obligations internationales au regard des droits humains. 

Dans le contexte de son projet global portant sur le respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme, Human Rights Watch a examiné les pratiques et la législation françaises en matière de lutte contre le terrorisme dans deux rapports en 2007 et 2008. 

Au nom de la prévention : des garanties insuffisantes concernant les éloignements pour des raisons de sécurité nationale », publié en juin 2007, examine comment les procédures relatives à l’éloignement forcé de ressortissants étrangers accusés de liens avec le terrorisme et l’extrémisme manquent de garanties suffisantes contre des violations des droits fondamentaux, par exemple la protection contre le renvoi vers un pays où existent des risques de tortures ou autres mauvaistraitements. 

« La justice court-circuitée : les lois et procédures antiterroristes en France. » publié en juillet 2008, montre que plusieurs aspects de l’approche de la justice pénale de la France en matière de lutte contre le terrorisme posent problème et mettent à mal l’Etat de droit et les normes internationales en matière de procès équitable. Les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme, ainsi que par des pays pairs au cours de l’Examen périodique universel (EPU), rejoignent nombre de nos conclusions. 

Nous vous pressons d’agir sur la base des recommandations formulées dans les Observations finales du Comité et le Rapport du Groupe de travail sur l’EPU de la France, afin de mettre les pratiques et les lois françaises en conformité avec les lois internationales en matière de droits humains. 

Interdiction absolue de renvois vers un pays où existent des risques de torture et autres mauvais traitements. Le Comité des droits de l’homme a souligné que la France avait une obligation contraignante de garantir que toute décision de renvoyer un étranger, y compris un demandeur d’asile, vers son pays d’origine soit prise à l’issue d’une procédure équitable permettant d’évaluer effectivement le risque de violations des droits humains encouru par l’intéressé à son retour. A cet égard, le Comité a exprimé son inquiétude concernant l’absence de suspension automatique de l’expulsion en cas d’appel, lorsque la « sécurité nationale » est en jeu. Tous les individus frappés d’un arrêté d’expulsion, selon le Comité, devraient disposer de suffisamment de temps pour déposer une demande d’asile, bénéficier de l’assistance d’un traducteur et pouvoir « exercer leur droit de recours avec effet suspensif ».

La question a également été soulevée au cours de l’EPU de la France au Conseil des droits de l’homme. Le Rapport du Groupe de travail sur l’examen de la France a noté parmi ses recommandations que la France devrait « faire des efforts concluants pour respecter ses obligations internationales lui imposant de ne renvoyer aucune personne par la force dans un pays où elle pourrait risquer de subir de graves violations de ses droits fondamentaux, notamment la torture ou d’autres mauvais traitements », et qu’elle devrait « adopter de nouvelles mesures (…) pour être sûre de pouvoir répondre aux demandes éventuelles du Comité contre la Torture en prenant dans certains cas des mesures provisoires en vue de prévenir les infractions aux dispositions de la Convention contre la Torture ».

Selon la loi en vigueur, le défaut de suspension automatique des expulsions en cas d’appel crée une situation dans laquelle les personnes frappées d’expulsion n’ont pas accès à un recours effectif. Les personnes craignant que leur expulsion ne les expose à des risques de subir la torture ou des mauvais traitements peuvent présenter une requête en référé liberté, et le juge du référé liberté doit décider dans les 48 heures de suspendre ou non l’arrêté d’expulsion et/ou l’arrêté désignant le pays de retour.

Une décision négative peut faire l’objet d’un recours devant la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’Etat. Si les autorités suspendent en général l’expulsion pendant que le juge de référé liberté examine le cas, elles n’en ont pas l’obligation. Dans des cas impliquant la sécurité nationale, la présentation d’un recours en matière d’asile suspend l’expulsion seulement en première instance. De ce fait, une décision négative initiale de l’Office français des réfugiés peut entraîner la reconduite immédiate à la frontière même si l’intéressé a formé un recours contre la décision devant la Commission de recours des réfugiés.

Human Rights Watch note avec satisfaction la réforme législative de novembre 2007 donnant aux personnes désirant demander asile en France le droit à un recours dans ce pays contre le refus d’entrée sur le territoire. La réforme a été entreprise pour se conformer avec une décision d’avril 2007 de la Cour européenne des droits de l’homme jugeant que la France avait violé les droits d’un demandeur d’asile érythréen, parce qu’il n’avait eu accès à aucun recours suspensif à la suite du refus de son admission en France au titre de l’asile. 

Dans cette affaire, la Cour européenne a jugé que la « pratique » de suspendre l’expulsion jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur des requêtes en référé liberté « ne peut pas se substituer à une garantie de procédure fondamentale de recours suspensif ». Toutefois, la réforme n’a pas étendu ce droit à d’autres personnes qui encourent un risque de mauvais traitement en cas de renvoi vers le pays d’origine.

Le Comité de l’ONU contre la Torture (CAT) a condamné la France par deux fois depuis 2005 pour avoir refoulé des personnes qui avaient fait état de leurs craintes d’être torturées au retour dans leur pays, avant que leurs recours aient été complètement examinés. 

Dans les deux cas, la France a ignoré les demandes formulées par le CAT pour l’adoption de mesures provisoires pendant que le Comité examinait les recours. Le cas le plus récent, en mai 2007, concernait Adel Tebourski, détenteur de la double nationalité française et tunisienne, et déchu de sa nationalité française afin d’être expulsé vers la Tunisie en août 2006.

Normes internationales pour un procès équitable. 

Le Comité des droits de l’homme ainsi que le mécanisme de l’EPU ont noté que des aspects des procédures et du droit pénal français dans les affaires de terrorisme posent problème. Le Comité a exprimé de graves préoccupations au sujet du manque de protections appropriées pendant la garde à vue ainsi que de la longueur de la détention provisoire dans les affaires de terrorisme. 

Le Rapport du Groupe de travail sur l’EPU de la France fait référence aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial de l’ONU, Martin Scheinin, à l’égard de la protection des droits humains dans le cadre de la lutte de la France contre le terrorisme. Ces préoccupations ont fait l’objet d’une communication au gouvernement français en avril 2006. M. Scheinin a soulevé des questions portant sur la définition vague des délits de terrorisme dans le code pénal, la prolongation de la garde à vue et l’accès tardif à un avocat pendant la garde à vue, ainsi que sur la longueur de la détention provisoire. Human Rights Watch souhaite savoir si le gouvernement français a déjà répondu au Rapport du Groupe de travail, comme il s’était engagé à le faire pour juillet 2008.

Garde à vue. 

Notant que les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme peuvent être maintenues jusqu’à six jours en garde à vue avant d’être déférées devant un juge, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les suspects n’ont accès à un avocat qu’après 72 heures de garde à vue, et que les suspects ne sont pas informés de leur droit à garder le silence.

Le Comité a pressé le gouvernement de faire en sorte que toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale, y compris d’un acte de terrorisme, soit déférée devant un juge « dans les plus brefs délais ». 

Conscient que le droit de s’entretenir avec un avocat « constitue (…) une garantie fondamentale contre les mauvais traitements », le Comité a déclaré que le gouvernement devrait faire en sorte que les personnes soupçonnées de terrorisme bénéficient sans délai de l’assistance d’un avocat. Le Comité a exprimé ses préoccupations sur l’accès tardif à un avocat dans les affaires de terrorisme dans ses Observations finales de 1997 sur le troisième rapport périodique de la France. Enfin, le Comité a stipulé que toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale devrait être informée qu’elle a le droit de garder le silence pendant l’interrogatoire de police.

Le manque de protections pendant la garde à vue dans les pratiques et les lois en vigueur met à mal le droit des détenus à une défense effective, garanti à l’Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), à un moment critique. 

Pendant la garde à vue, les détenus ont un accès extrêmement limité aux conseils d’un avocat. Cet accès n’est garanti qu’au bout de 72 heures (ou 96 heures si la garde à vue est portée à six jours). Les visites suivantes ne sont autorisées qu’au bout de 24 heures. Chaque visite est limitée à 30 minutes, et l’avocat n’a accès à aucune information détaillée quant aux charges qui pèsent sur son client. 

Un tel système bafoue l’une des protections les plus fondamentales contre les erreurs judiciaires et le risque de mauvais traitements en détention, à savoir l’accès à un avocat dès le début de la détention. Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a critiqué à maintes reprises ces restrictions de l’accès à un avocat et a exhorté la France dans chaque rapport sur le pays depuis 1996 à améliorer les protections pendant la garde à vue, notamment l’accès à un avocat dès le début de la détention.

La police peut interroger les détenus selon son bon vouloir pendant la garde à vue en l’absence de leur avocat, à toute heure du jour ou de la nuit, ce qui conduit à des interrogatoires oppressants. 

Human Rights Watch a recueilli des témoignages faisant état de privations de sommeil, de cas de désorientation, d’interrogatoires constants et répétitifs, de pressions psychologiques intenses et même de sévices corporels pendant cette période. 

Bien que tous les détenus en France aient le droit de garder le silence, ce droit ne leur est pas notifié avant ou pendant les interrogatoires, et toutes les déclarations faites pendant la garde à vue sont recevables au tribunal. Une réforme récente instituant l’enregistrement audio et vidéo de tous les interrogatoires ainsi que des audiences avec le juge d’instruction a explicitement exclu les affaires de terrorisme.

Détention provisoire. 

Le Comité a exprimé ses préoccupations au sujet du fait que les personnes soupçonnées de terrorisme peuvent être maintenues en détention provisoire pour des durées pouvant aller jusqu’à quatre ans et huit mois, concluant qu’une « pratique institutionnalisée d’une détention prolongée aux fins d’enquête (…) est difficilement conciliable avec le droit garanti dans le Pacte d’être jugé dans un délai raisonnable ». 

Le Comité a pour la première fois exprimé ses préoccupations au sujet de la longueur de la détention provisoire dans ses Observations finales de 1997 sur le troisième rapport périodique de la France. Dans ses récentes conclusions, le Comité a recommandé que la France limite la durée de la détention provisoire et renforce le rôle des juges des libertés et de la détention.

La grande majorité des suspects de terrorisme sont détenus et poursuivis sous le chef d’accusation vague d’appartenance à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Classifiée comme un délit mineur, cette infraction donne lieu à une durée maximum de trois ans et quatre mois en détention provisoire et elle est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. 

Les infractions terroristes graves —notamment un rôle de direction dans une telle organisation— donnent lieu à un maximum de quatre ans et huit mois en détention provisoire et sont punies d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Les enquêtes sur les réseaux de terrorisme international présumés en France peuvent souvent durer des années, au cours desquelles un grand nombre de personnes – y compris les conjoints des principaux suspects – peuvent être détenues, interrogées et placées en détention provisoire sur la base de preuves minimes.

Si une réforme positive de 2001 a confié la responsabilité de la décision de placer un suspect en détention provisoire dans les mains de magistrats spécialisés, les juges des libertés et de la détention, en pratique ces juges contredisent rarement les recommandations des juges d’instruction. Ceci semble être le cas tout particulièrement dans les enquêtes vastes et complexes impliquant de nombreux accusés et des dossiers volumineux.

Rétention de sûreté

Le Comité a conclu que la loi adoptée en février 2008, qui permet de placer certains auteurs de crimes violents en rétention de sûreté pour des périodes d’un an renouvelables après qu’ils ont accompli leur peine de réclusion, pourrait violer le Pacte. 

En particulier, le Comité a conclu que le régime de détention provisoire prévu par la nouvelle loi remet en question le droit à la présomption d’innocence et le droit à ne pas être condamné deux fois pour le même délit (ICCPR article 14), ainsi que le droit de contester la légalité de la détention (ICCPR article 9). 

Le Comité a également noté que la loi pose des problèmes par rapport à l’article 15 de l’ICCPR interdisant d’imposer une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment où le délit a été commis. Le Comité a recommandé que la loi soit réexaminée à la lumière des obligations de la France à l’égard de l’ICCPR.

La France est à la pointe pour faire avancer le respect pour le droit international en matière de droits humains, ainsi que pour élargir ses limites, dans le monde entier. Elle est aussi devenue une voix faisant autorité sur les questions de la lutte contre le terrorisme. La France peut encore mieux faire la preuve de son autorité dans ces deux domaines en garantissant que ses politiques et sa législation en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que les mesures prises contre la récidive, sont pleinement en accord avec la totalité des obligations en matière de droits humains. Aussi, nous vous invitons instamment à mettre en œuvre les recommandations émanant du Comité des droits de l’homme et de l’Examen périodique universel.

Nous vous remercions de votre attention et serions heureux de poursuivre le dialogue sur ces questions importantes.

Nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération.



Holly Cartner
Directrice exécutive
Division Europe et Asie Centrale
Human Rights Watch

Jean-Marie Fardeau
Directeur
Bureau de Paris
Human Rights Watch

Copie à :

M. Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale
M. Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des lois du Sénat
M. Jean-Baptiste Mattei, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève
M. François Zimeray, Ambassadeur pour les droits de l’Homme
M. Joël Thoraval, Président de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme
M. Michel Forst, Secrétaire général de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme
M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté  

Source : Human Rights Watch

Cinq pays responsables de toutes les exécutions de mineurs délinquants depuis 2005

Il suffirait que cinq pays abolissent l’application de la peine de mort à des mineurs pour que l’interdiction de la condamnation à mort de mineurs soit universelle, comme le souligne Human Rights Watch dans un rapport publié (le 10 septembre 2008- en anglais) 

Les gouvernements devraient s’engager, lors de la séance d’ouverture de l’Assemblée générale des Nations Unies la semaine prochaine, pour développer au plus vite des réformes nécessaires pour protéger les droits des enfants en conflit avec la loi.

Dans ce rapport en anglais de 20 pages, qui s’intitule « The Last Holdouts: Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen » (« Les derniers irréductibles : Abolir la peine de mort pour mineurs en Iran, en Arabie Saoudite, au Soudan, au Pakistan et au Yémen »), Human Rights Watch met en lumière les failles du droit et de la pratique qui ont entraîné depuis janvier 2005 trente-deux exécutions de mineurs délinquants dans cinq pays : l’Iran (26), l’Arabie Saoudite (2), le Soudan (2), le Pakistan (1) et le Yémen (1). 

Le rapport présente également les cas de personnes exécutées récemment ou condamnées à la peine capitale dans ces cinq pays : ce sont plus de cent mineurs délinquants qui attendent aujourd’hui dans le couloir de la mort le résultat d’un appel en justice, ou dans certains cas, de négociations pour obtenir le pardon de la famille en échange d’une compensation financière.

« Nous ne sommes qu’à cinq états d’une abolition totale de la peine de mort pour les mineurs », a déclaré Clarisa Bencomo, chercheuse à la division de l'enfant de Human Rights Watch. « Ces quelques irréductibles devraient abandonner cette pratique barbare pour que dans le futur personne ne soit plus exécuté pour un crime commis pendant l’enfance. »

Tous les états du globe ont ratifié ou ont adhéré à des traités les obligeant à garantir que la condamnation à mort ne soit pas appliquée aux mineurs délinquants âgés de moins de 18 ans au moment du crime. La vaste majorité des états est en conformité avec cette obligation. Ces dernières années, certains états, dont la Chine et les États-Unis, ont aboli l’application de la peine de mort aux mineurs et ont renforcé la protection juridique de ces derniers.

Les exécutions de mineurs délinquants se font pour la plus grande partie en Iran. En effet, lors des affaires capitales les juges peuvent condamner l’accusé à la peine de mort si ce dernier a atteint la « majorité », fixée par la législation iranienne à 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. A ce jour en 2008, l’Iran a ainsi exécuté six mineurs délinquants, dont deux en août : Behnam Zare le 26 et Seyyed Reza Hejazi le 19. Plus de cent trente autres mineurs délinquants sont actuellement condamnés à la peine capitale.

En Arabie Saoudite, les juges peuvent condamner une personne à la peine capitale en se basant sur le premier fait constaté : l’apparition de la puberté ou le quinzième anniversaire. En 2007, l’Arabie Saoudite a exécuté au moins deux mineurs délinquants : Dhahiyan ben Rakan ben Saad al-Thawri al-Sibaii le 21 juillet et Muuid ben Husayn ben Abu al-Qasim ben Ali Hakami le 10 juillet. Hakami n’avait que 13 ans à l'époque du crime dont on l’a accusé et 15 ans au moment de son exécution. Selon son père, les autorités saoudiennes n’ont informé la famille de son exécution que quelques jours plus tard, et le corps de l’enfant ne leur a jamais été remis.

Au Soudan, la constitution de transition signée en 2005 autorise la condamnation à mort des mineurs dans certains cas, dont le meurtre et le vol à main armée entraînant le meurtre ou le viol. La formulation vague de la loi sur l’enfance de 2004 laisse entrevoir la possibilité qu’un enfant puisse être condamné à mort en application du code pénal de 1991, qui définit l’adulte comme étant « une personne dont la puberté a pu être constatée grâce à des caractéristiques naturelles et qui est âgée de quinze ans (...) [ou] qui a atteint dix-huit ans (...) même si les caractéristiques de la puberté ne sont pas constatées ». 

Avec plus de 35% de naissances non enregistrées, même les mineurs délinquants les plus jeunes peuvent être condamnés à mort puisqu’ils ne possèdent pas de certificat de naissance qui prouve leur âge au moment de l’infraction. Le Soudan a exécuté deux jeunes mineurs, Mohammed Jamal Gesmallah et Imad Ali Abdullah, le 31 août 2005, et a condamné au moins quatre autres mineurs délinquants à la peine capitale depuis janvier 2005.

Au Pakistan, l’ordonnance relative au système judiciaire pour les mineurs datée de 2000 abolit la condamnation à mort dans le cas de crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Cette ordonnance doit cependant encore être mise en application sur tout le territoire. Avec seulement 29,5 pour cent de naissances enregistrées, les mineurs délinquants se trouvent parfois dans l’impossibilité de prouver qu’ils n’avaient pas atteint l’âge adulte lorsque le crime a été commis. C’était le cas de Mutabar Khan, exécuté le 13 juin 2006.

Au Yémen, le code pénal prévoit une peine de 10 ans maximum pour les crimes capitaux commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Mais dans un pays où seulement 22 pour cent des naissances sont enregistrées et où le recours à un expert pour déterminer l'âge de l’accusé n’est pas toujours possible, il est presque impossible pour les enfants de prouver l’âge qu’ils avaient au moment du crime. La dernière exécution d’un mineur délinquant, Adil Muhammad Saif al-Ma’amari, date de février 2007. Il avait pourtant affirmé n’être âgé que de 16 ans au moment des faits et avoir été contraint d’avouer sous la torture. Selon des organisations non gouvernementales et des sources gouvernementales, au moins 18 autres mineurs délinquants étaient dans le couloir de la mort en 2007.

« Même les états qui continuent de mettre à mort des mineurs délinquants dénoncent de telles exécutions », a observé Bencomo. « Il est clair que les modifications du droit et de la pratique doivent être accélérées. »

Dans les semaines à venir, le Secrétaire général des Nations Unies va rendre compte à l’Assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution historique adoptée par l’Organisation en décembre 2007, qui appelait à un moratoire sur les exécutions appliquées à tous crimes confondus. Human Rights Watch appelle les États membres des Nations Unies à demander que le Secrétaire général élabore un rapport similaire qui traiterait du respect par chaque état de l’abolition totale de la peine de mort appliquée aux mineurs et qui inclurait les informations suivantes :  

1. le nombre de mineurs délinquants actuellement condamnés à mort et le nombre de mineurs exécutés au cours des cinq dernières années ;
2. le taux d’enregistrement des naissances ;
3. l’application par l’état de la législation nationale pertinente, incluant la mise en œuvre de mécanismes qui garantissent aux mineurs délinquants une aide juridique au cours de chacune des étapes de l’enquête et du jugement.  

Source : Human Rights Watch

Exécution de trois condamnés à mort au Japon

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne à la suite de l’exécution de trois condamnés à mort au Japon

L'Union européenne est profondément préoccupée par l'annonce, par les autorités japonaises, de la pendaison de trois condamnés à mort, M. Yoshiyuki Mantani, âgé de 68 ans, M. Mineteru Yamamoto, 68 ans, et M. Isamu Hirano, 61 ans.

L'accélération des exécutions au Japon confirme une évolution particulièrement inquiétante, alors que plus de 100 détenus attendent leur exécution dans les couloirs de la mort.

L'Union Européenne réaffirme qu'elle est opposée de longue date à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et s'efforce d’oeuvrer à son abolition partout dans le monde en cherchant à obtenir à l'échelle mondiale un moratoire sur les exécutions, première étape vers la réalisation de cet objectif. 

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible d'une vie humaine. 

Aucun système judiciaire n'est à l'abri d'erreurs et il n'existe aucune preuve irréfutable établissant que la peine de mort apporte une valeur ajoutée en termes d'effet dissuasif.

Source : Parlement Européen

Liberia : Le rétablissement de la peine de mort dénoncé par le Comité des droits de l'homme

Le Comité des droits de l'homme, l'organe des Nations Unies chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politiques s'est déclaré préoccupé d'apprendre la réintroduction de la peine de mort au Liberia le 22 juillet 2008.

Cette loi sur la peine de mort promulguée par la présidente du Liberia Ellen Johnson Sirleaf, devra s'appliquer pour les meurtres commis au cours de vols à main armée, les crimes commis lors d'actes de terrorisme et de piraterie de l'air.

Le Comité des droits de l'homme rappelle que le Libéria a signé le Second Protocole optionnel au Pacte international qui vise à abolir la peine de mort.

Le Liberia avait aboli la peine de mort en 2005 pour tous les crimes et a signé en septembre de la même année, le protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui l'engage à prendre toutes les mesures en vue d'abolir la peine de mort.

Source : Radio des Nations Unies

Suspension des Lapidations en IRAN

Amnesty International a salué l’annonce faite la semaine dernière par le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien, qui a indiqué que les exécutions par lapidation étaient suspendues et que plusieurs femmes condamnées à ce châtiment – et dont le nom n’a pas été révélé – avaient bénéficié d’une commutation de peine.

« La lapidation est une pratique odieuse, destinée à accroître la souffrance de la personne exécutée. Elle n’a pas sa place dans le monde moderne, a déclaré Amnesty International. Nous comptons sur les autorités iraniennes pour que ce châtiment affreux ne soit plus jamais appliqué. »

La majorité des personnes condamnées à mort par lapidation sont des femmes. Celles-ci ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans la législation iranienne et devant les tribunaux nationaux. De plus, le taux d’analphabétisme étant plus élevé chez les femmes, elles risquent davantage de signer des « aveux » pour des crimes qu’elles n’ont pas commis et d’être jugées de manière inéquitable.

« La suspension de la lapidation est une bonne chose, que l’on attendait depuis longtemps. Elle vient couronner les efforts courageux des défenseurs iraniens des droits humains, a déclaré Drewery Dyke, du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. Néanmoins, par le passé, un précédent moratoire sur les exécutions par lapidation avait été enfreint, si bien que nous suivrons de près l’évolution de la situation pour voir si cela ne se reproduit pas. »

En 2002, le responsable du pouvoir judiciaire iranien avait en effet annoncé que le recours à la lapidation comme méthode d’exécution était suspendu. Mais en mai 2006 une femme et un homme auraient été lapidés à Mashad. Une autre exécution par lapidation a eu lieu le 5 juillet 2007 : Jafar Kiani, un homme reconnu coupable d’adultère, a été exécuté dans la province de Qazvin.

« C’est vraiment au Parlement [qui examine actuellement un nouveau projet de loi pénale] qu’il appartient de réviser la législation et de veiller à ce que les exécutions par lapidation ne soient plus jamais autorisées », a ajouté Drewery Dyke.

L’annonce de la suspension des lapidations fait suite à l’action concertée des défenseurs iraniens des droits humains, qui ont lancé une campagne contre cette pratique en octobre 2006 (Stop Stoning Forever). Leurs efforts, conjugués aux échos donnés par les médias locaux et internationaux et au soutien d’Amnesty International et d’autres organisations, semblent avoir contribué à sauver au moins cinq personnes.

Tout en se réjouissant de l’annonce concernant les lapidations, Amnesty International continue d’appeler les autorités iraniennes à mettre fin aux autres peines cruelles et inhumaines comme la flagellation, à abroger les dispositions qui, bien que rarement mises en œuvre, prévoient l’amputation de membres, et à prendre d’autres mesures pour réduire le recours à la peine de mort.

En vertu de l’actuel Code pénal iranien, l'adultère entre personnes mariées est puni de mort par lapidation. Il est même prescrit que les pierres utilisées doivent être assez grosses pour causer de la souffrance, mais pas au point de tuer la victime immédiatement.

Les défenseurs iraniens des droits humains restent exposés à des arrestations, à des actes de harcèlement et à des manœuvres d’intimidation de la part des autorités. Trente-trois femmes, dont des membres de la campagne Stop Stoning Forever, ont été arrêtées en mars 2007 alors qu'elles manifestaient contre le procès de cinq militantes des droits des femmes à Téhéran.

Source : Amnesty International

Le projet de Loi sur les prisons

Photo AFP

L'objectif de ce projet est de développer le recours aux peines alternatives à l'incarcération.

Le projet de loi pénitentiaire a été soumis au conseil des ministres lundi 28 juillet.


Le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap-FSU) indique notamment dans un communiqué que Le projet :

«n’a pas la portée fondamentale que les personnels pénitentiaires attendaient» ....

«Certes, les droits des détenus progressent : l’accès au téléphone, l’entrée des entreprises d’insertion, la domiciliation qui permettra aux détenus d’accéder plus facilement aux prestations sociales. Mais (...) des insatisfactions demeurent comme le droit du travail qui ne sera pas plus effectif qu’auparavant».....

«de façon globale, la loi manque d’une réelle ambition».....

«Le nouveau moratoire de cinq années provoque beaucoup d’amertume et de désespoir, et cela d’autant que le reste du texte ne nous apparaît pas contenir des dispositions qui permettront à l’issue de ce délai d’assurer un encellulement respectueux des droits des personnes»


Selon AFP :

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.

Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997: elle sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation. Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à 2 ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.

Le texte de 28 pages présenté lundi comporte désormais 57 articles, au lieu des 48 initiaux.

Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à l'incarcération pour désemplir les prisons, mais sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. "Il n'y a pas aujourd'hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement", affirme Céline Verzeletti, de la CGT-pénitentiaire.

Les organisations syndicales reprochent surtout un manque d'ambition au projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l'Ufap, se résume à "un toilettage" de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation d'urgence dans les prisons.

Le texte devrait débuter son parcours parlementaire en octobre au Sénat.

Le projet de loi sur le logement

PARIS (Reuters) - Christine Boutin a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur le logement, qui vise à répondre à la crise actuelle avec notamment le dispositif de la maison à 15 euros par jour.

De nombreuses associations reprochent à la ministre du Logement de détricoter à cette occasion la loi SRU et lui demandent de revoir son texte. En outre, des interrogations demeurent sur le financement, patronat et gouvernement ayant révélé la semaine dernière leur désaccord sur l'utilisation du 1% Logement.

"C'est un projet de loi global, ça va bousculer certaines habitudes", a affirmé Christine Boutin à la sortie du conseil des ministres.

Sur Canal+ dans la matinée, la ministre n'avait pas exclu d'amender son texte tout en restant ferme sur les grandes lignes.

"Je n'ai pas prévu de revoir ma copie, il est possible que je vais l'amender (...) J'ai toujours pratiqué le dialogue, le texte n'est pas figé", a-t-elle déclaré.

Le texte s'articulera autour de quatre priorités : construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l'habitat indigne.

La mesure emblématique est la maison à 15 euros par jour, un dispositif qui permet de payer d'abord la maison, sur 25 ans maximum, puis le terrain, grâce au 1% Logement.

La ministre espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008. Ce montage rappelle la maison à 100.000 euros de son prédécesseur Jean-Louis Borloo, qui a été cependant un échec. (...)

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Risque de lapidations de neuf iraniens

Déclaration de la présidence au nom de l'Union Euroépenne sur le risque de lapidation de neuf Iraniens

L'Union européenne, qui vient de réaffirmer à l'Iran son opposition à la peine de mort en toutes circonstances, est vivement préoccupée par la condamnation de huit femmes et d'un homme iraniens à la lapidation et par le risque de leur exécution imminente.

Elle rappelle que la République islamique d'Iran s'est engagée à mettre en oeuvre un moratoire sur les lapidations.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter ses engagements ainsi que les normes internationales relatives aux droits de l'Homme.

Source : Conseil de L'union Européenne (pdf)

• Pour Rappel : Déclaration sur l'application de la peine de mort en Iran (message du 18 juillet)

le Parlement approuve de justesse la réforme de la Constitution

Résultats du vote du Congrès de Versailles sur la réforme des institutions, le 21 juillet 2008 ©AFP

VERSAILLES (AFP) - Le Parlement a approuvé lundi avec une seule voix d'avance la 24e réforme de la Constitution, qui donne plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens et autorise le président de la République à s'exprimer devant les deux Chambres réunies.

C'est le scrutin le plus serré jamais enregistré sous la Ve République pour une réforme approuvée par voie parlementaire.

Le projet a réuni 539 voix, face à 357 contre, sur 896 votes exprimés: une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise (538).

Deux votes ont donc été décisifs: celui du président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) qui, contrairement à l'usage, a participé au scrutin, glissant un bulletin "oui". Et celle de Jack Lang, seul PS à avoir voté pour.

Depuis Dublin, le président Nicolas Sarkozy, qui s'était démené jusqu'au bout pour sauver "sa" réforme, a exprimé sa "joie". "C'est la démocratie qui a gagné", a-t-il dit.

Le numéro un du PS, François Hollande, a jugé pour sa part que "le perdant, c'est Nicolas Sarkozy".

Edulcorée par rapport à l'ambition initiale du chef de l'Etat, la réforme lui offre une nouvelle prérogative: s'exprimer devant le congrès.

Elle donne des pouvoirs supplémentaires au Parlement en matière législative et de contrôle et accorde deux nouveaux droits, fortement encadrés, aux citoyens: référendum et contestation des lois.

Le suspense aura duré jusqu'au bout. Mais après un week-end de tractations, voire de pressions selon des intéressés, l'UMP a fait quasiment le plein de ses voix (310 députés et 159 sénateurs pour le oui).

Le clan de ses "irréductibles" s'est réduit à sept "non" et une abstention.

Faute de consensus avec le PS, l'Elysée et Matignon avaient misé sur la discipline de l'UMP, le soutien des centristes et le ralliement des Radicaux de gauche.

Après le vote, le Premier ministre François Fillon a assuré que l'élan réformateur allait être "encore renforcé"

A l'exception du MoDem François Bayrou et de deux sénateurs, les centristes ont adhéré à la réforme: (54 parlementaires pour, 5 abstentions).

De même que la plupart des 18 Radicaux de gauche, suivant la consigne de leur patron, Jean-Michel Baylet.

La mauvaise surprise pour la majorité est venue des sénateurs radicaux de droite et de gauche (RDSE) dont 11 sur 17 seulement ont voté pour et des sénateurs non-inscrits (3 oui sur 13).

Le non a fait le plein des voix communistes et Verts (47 parlementaires) et socialistes (186 députés/95 sénateurs).

Seul le PS Lang a dit oui à une réforme renforçant à ses yeux les droits "du Parlement, des citoyens et de l'opposition". Il a assuré rester un "opposant déterminé".

Mais pour le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, il a commis par ce oui une "faute politique".

4 demandes socialistes, selon la droite, avaient été intégrées à la réforme. Mais, parmi les conditions posées par le PS pour un soutien, seul un droit de réponse lorsque le président parle politique intérieure a été concédé par le chef de l'Etat. Trop tard et trop peu pour les socialistes.
Pour faire adopter l'un de ses projets majeurs, Nicolas Sarkozy aura dû également composer avec la cinquantaine d'opposants à une entrée d'Ankara dans l'UE, qui ont obtenu le maintien du verrou référendaire.

"Les grandes réformes de notre histoire ont parfois été adoptées à une voix", se consolaient des élus de la majorité. Allusion à l'amendement Wallon, fondateur de la IIIème République, passé en 1875 à une voix près.

Les détenus n’ont jamais été aussi nombreux dans les prisons françaises

Selon une dépêche AFP publiée ce jour dans les médias :

Ils étaient 64.250 le 1er juillet dernier. Les détenus n’ont jamais été aussi nombreux dans les prisons françaises. Le nombre de places est lui bien inférieur, ce qui donne un taux de densité carcérale de plus de 126%.

64.250 détenus dans les prisons françaises le 1er juillet, c’est 0.6% de plus qu’en juin. C’est surtout un nouveau record, dans un contexte de surpopulation carcérale. Pour le deuxième mois consécutif, le nombre des personnes incarcérées dans les quelque 200 prisons françaises dépasse le pic historique de juillet 2004 (63.652 détenus).

Parmi eux, selon les chiffres fournis par l’Administration Pénitentiaire, 17.495 sont en attente d’un jugement. Le nombre de ces personnes en détention provisoire a baissé de 4% en un an.
Au 1er juillet, on dénombrait 6.236 condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine, en hausse de 25% en un an.

Le nombre des places disponibles en prison n’a pas été fourni par l’AP mais il était de 50.807 en juin, ce qui donne un taux de densité carcérale de plus de 126%. Soit largement supérieur à la moyenne observée dans les Etats-membres du Conseil de l’Europe qui s’élève à 102%.

Jusqu’à présent, la France profitait de la période estivale, souvent tendue dans les cellules, pour désemplir les prisons au moyen des grâces collectives du 14 juillet. Nicolas Sarkozy a décidé de ne pas user de ce droit présidentiel, "quasi-monarchique" selon lui.
La réforme des institutions, adoptée lundi en Congrès, entérine la disparition du droit de grâce collectif.

Le futur projet de loi pénitentiaire, au sujet duquel le Conseil d’Etat doit transmettre jeudi son avis au gouvernement qui compte présenter le texte au Conseil des ministres du 28 juillet, prévoit de développer les assignations à domicile pour les condamnés à de courtes peines (moins de deux ans) ou les personnes en attente de procès.

Déclaration sur l'application de la peine de mort en Iran

Bruxelles, le 18 juillet 2008
Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur l’application de la peine de mort en Iran

L’Union européenne est vivement préoccupée par la nouvelle de l’exécution en public de dix Iraniens au cours de la seule semaine du 7 juillet 2008.

Elle s’inquiète également de la proposition de loi du Parlement qui vise à élargir le champ des infractions passibles de la peine de mort, notamment à la création de sites Internet troublant la « sécurité psychologique de la société », selon les termes du texte.
Ce projet établit un lien
disproportionné entre les faits commis et la peine prévue et vise à restreindre de manière brutale l'exercice de la liberté d'expression.

Résolument engagée en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, l’UE condamne fermement l’application de cette dernière en Iran et le projet de loi du Parlement.

L’Union européenne réaffirme son opposition à la peine capitale quelles que soient les circonstances.

La peine de mort porte atteinte à la dignité humaine. Il n’y a, en outre, pas de preuve irréfutable qu’elle ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans son application est irréversible et irréparable.

Les autorités iraniennes ont doublé le nombre des exécutions de 2006 à 2007 sans autre résultat qu'une aggravation du taux de criminalité.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, à cesser immédiatement toutes les exécutions et à mettre en place un moratoire dans l’objectif d’abolir la peine de mort, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2007.

Elle appelle le Parlement iranien à retirer sa proposition de loi et à soutenir une réforme en profondeur des pratiques judiciaires dans le sens d’un assouplissement des peines.

Européan Council

TRAITE DE PAIX AVEC LA TERRE

Le texte ci-dessous, publié par le Village des Pruniers, montre un certain nombre de pas que nous pouvons faire afin de réduire les dommages causés à l’environnement.
Peut-être leur lecture vous inspirera-t-elle, vous pourrez alors vous engager à suivre ceux que vous aurez cochés.
Si vous appliquez déjà régulièrement une de ces idées, marquez-la d’une croix.


Je soussigné ……………………….. m’engage à


* Me rendre au travail à pied ou à vélo ….. fois par semaine
* Dans un rayon de 8 km (ou ….. km ), me déplacer à vélo ou à pied
* Me rendre au travail en transports en communs ou par covoiturage
* Réduire mon nombre d’heures de vol à moins de …. par an
* En compensation de mes voyages, acheter des « crédits d’énergie »
* Instaurer une journée sans voiture par semaine
* Travailler chez moi une fois par semaine
* Réduire le nombre de déplacements en voiture de …%
* Utiliser les escaliers plutôt que l’ascenseur
* Instaurer un jour sans électricité par semaine
* Faire évaluer et améliorer les dépenses énergétiques dans la maison/ l’appartement
* Installer des panneaux solaires chez moi
* Pour mes besoins en électricité, installer des sources d’énergie renouvelables (éolienne, géothermie)
* Faire sécher le linge à l’aire (sans sèche linge)
* Réduire l’utilisation du sèche-cheveux et d’autres appareils électroménagers
* Contribuer à la réduction des transports alimentaires en soutenant l’agriculture locale
* Augmenter ma propre production alimentaire
* Ne pas utiliser de pesticides ni d’herbicides
* Acheter …. % de produits issus de l’agriculture biologique
* Adhérer à une coopérative ou une Amap près de chez moi
* Remplacer les lampes à incandescence par des ampoules à économie d’énergie
* Supprimer l’air conditionné
* Réduire l’utilisation de l’air conditionné de ….degrés
* Baisser le chauffage de …degrés
* Installer un thermostat programmable
* Installer un système isolant efficace pour les fenêtres
* Manger uniquement végétarien
* Conduire un véhicule peu ou non polluant
* Eviter l’achat de produits jetables ou contenant beaucoup d’emballage
* Remplacer les nappes, serviettes en papier et assiettes en carton par l’équivalent réutilisable
* Fréquenter les bibliothèques plutôt que d’acheter des livres
* Utiliser des sacs en tissus ou autres matières réutilisables pour les courses
* Utiliser des produits ménagers biodégradables
* Composter les déchets biodégradables
* Encourager le recyclage au bureau, à l’école
* Recycler les catalogues, les magazines en les donnant aux cliniques, cabinets médicaux…
* Acheter des vêtements d’occasion
* Planter des plantes locales et si possibles peu demandeuses d’eau
* Planter ….arbres dans le voisinage
* Eteindre les ordinateurs quand on ne les utilise pas
* Utiliser des prises multiples afin d’éviter le gaspillage d’électricité
* Programmer l’ordinateur pour qu’il s’éteigne au bout de 10 minutes si on ne s’en sert pas
* Réduire la quantité d’eau chaude de …%
* Ne prendre que des douches, chaudes, mais courtes
* Installer un système de chauffe-eau solaire
* Réutiliser certaines eaux
* Ne pas tirer systématiquement la chasse d’eau (« petit pipi reste ici, mais si brun, pars au loin »)
* Ne pas laisser couler l’eau lors du brossage des dents ou du rasage
* Réduire la consommation d’eau de …%
* Installer un système de récupération des eaux de pluie
* Au cours d’une promenade ou d’un jogging, ramasser les papiers par terre
* Encourager un ami à s’engager à suivre cette liste
* Me former dans le domaine écologique
* Ecrire des articles, des histoires, pour aider autrui à prendre conscience de l’écosystème
* Méditer une fois par semaine sur ma façon de vivre en relation avec l’écosystème
* Méditer une fois par semaine sur la façon dont je pourrais réduire ma consommation de façon concrète
* Ecrire aux hommes et femmes politiques de ma région, de mon pays, demandant une législation plus efficace en matière d’environnement
* Soutenir, militer en faveur d’associations locales de défense de l’environnement


A présent, voici mes propres propositions d’engagements : …………………………….
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………


Je m’engage à pratiquer ce que j’ai coché ci-dessus. Ainsi je contribuerai à réduire les dommages écologiques causés par notre façon de vivre.





Signature :……………………… Date : ……………



Et Si vous commenciez dés aujourd'hui ?

Ingrid, Dites nous la vérité qui libère...

Lettre ouverte de Jean-Claude Martinez à un otage des médias

Ingrid, pardonnez-moi cette familiarité de l’émotion et de la communion entre frères de baptême, au sein de notre Église apostolique et déjà, grâce à vous, un peu colombienne. Mais nous vous admirons tant, enfants de Don Quichotte ou fils de la télé, que depuis la très belle nouvelle, littéralement l’Évangile de votre libération, et surtout de votre santé miraculeusement rétablie, nous flottons. Dans le bonheur irréel qui nous fait tout oublier. Même le Tour de France qui pourtant nous occupait tous les mois de juillet et même nos vieux tee-shirts avec le portrait du Che.

Nous ne voyons plus que par votre image mariale immaculée, puisque vous nous êtes revenue sans la moindre tache. Ni du soleil de l’Équateur, ni de la poudre de vos libérateurs. Pas un seul coup de feu n’a été tiré. Rien que des feux de l’amour et de la seule poudre pour les yeux.

Il faut féliciter ce professionnalisme des grands soldats de l’armée colombienne et surtout leur service de santé qui en quelques heures vous a permis, à vous l’Ingrid de la cassette vidéo, à la santé chancelante qui nous avait tant émus, de redevenir la grande figure politique tant admirée. Donnant longues et brillantes conférences de presse internationale, discours aux Assemblées, interviews et déclarations qui nous font tant regretter que Jeanne d’Arc n’ait connu ni la télévision ni le Président Nicolas Sarkozy qui l’aurait fait libérer. Mon Dieu, qu’est-ce qu’elle a raté ! Heureusement, vous non ! Vous n’avez rien raté. Ni la sortie haletante il y a six ans déjà, ni maintenant le retour triomphant.

Pour cela, nous souhaitons que vos valeureux libérateurs colombiens, Ingrid, ne subissent pas demain le sort du préfet Marchiani, libérateur lui d’autres otages au Liban et remercié par son emprisonnement actuel à la Santé.

Comme vous, nous félicitons tous le Président Sarkozy qui, en dépit des “caisses vides” et de “la France en faillite”, a pu permettre à Mélanie, son petit frère Lorenzo, leur petit cousin, leur tata et tous vos amis, de ne pas avoir dû attendre huit heures interminables pour le départ quotidien de l’avion de ligne Paris – Bogota et d’avoir pu vite sauter dans un avion spécial de la France, pour aller vous retrouver, vous maman du monde, dans la petite maison, enfin heureuse, de votre courageuse famille, membre du top des grandes infortunes latino-américaines.

Vous ne savez pas combien, nous, Languedociens et Catalans, nous nous réjouissons que notre pays ait pu consacrer à la réalisation de cet événement émouvant une enveloppe budgétaire supérieure à celle qui vient d’être affectée aux milliers de nos vignerons en grande difficulté, pris en otage par le libre-échange planétaire.

Notre bonheur à tous est d’autant plus grand qu’enfin libérée, Ingrid, vous allez pouvoir reprendre la noble lutte que vous avez toujours menée pour obtenir de l’hyper-classe sociale que vous connaissez la libération des enfants esclaves des mines, des travailleurs asservis dans les bananeraies de Chiquita, des femmes brisées dans les serres à roses ou les champs et de tous les travailleurs indiens ou non de l’Amazonie, des plateaux andins ou des favellas, dont les conditions de vie inhumaines, depuis toujours, ont servi de terreau à la révolte des FARC qui vous ont séquestrée et des autres mouvements qui les ont précédés.

Votre libération tant attendue augure bien de la présidence française de l’Union européenne qui va pouvoir maintenant se consacrer à d’autres libérations. Celles des millions de femmes et d’hommes à la vie et à l’avenir pris en otage par les politiques économiques malthusiennes stupides de l’Union européenne. Je pense, Ingrid, à nos paysans que vous aimez tant, aux victimes des délocalisations, à nos compatriotes malades enfermés dans l’angoisse de nos hôpitaux sous-équipés, tout comme aux papies et mamies, oubliés dans des maisons de retraite de la honte, jusqu’à y être 14 803 à en mourir de soif en août 2003. Juste au moment où vous, Ingrid, vous receviez, Dieu merci, de vos geôliers de l’eau pour vous hydrater et des dirigeants français le bénéfice d’une noble mobilisation, à 6 000 km de distance, pendant qu’ils oubliaient, en revanche, de s’intéresser à la vie de nos compatriotes âgés qui mouraient, eux, juste à leur côté.

Mais tout cela, c’est du passé. L’avenir c’est vous Ingrid. Et pas seulement pour la Colombie. Ni même pour la France où l’Élysée vous y serait pourtant réservé. De droit divin. Permettant aussi aux femmes de Marie de réussir là où Hilary a échoué : atteindre les sommets et y faire couler politiquement le miel et le lait. Que toutes les télévisions nous offrent depuis toutes ces journées où elles s’ouvrent à votre voix lactée.

Non ! Ingrid, offrez-nous, offrez-vous, un avenir planétaire. Sœur Theresa n’est plus là. Mandela est âgé. Gandhi est mort. Martin Luther King s’est réduit à Obama. Je ne vois plus que vous, et… Jacques Ségala, pour tout vous organiser.

Il avait déjà organisé, en effet, souvenez-vous, vos deux campagnes parlementaires victorieuses à Bogota. Avec des slogans que votre nouvelle piété rend incongrue de rappeler. Il aurait pu même oser fabriquer votre cassette vidéo bouleversante qui a fait chavirer la Terre sur son axe. Il saurait bien recycler aussi le célèbre clocher de la célèbre affiche avec le célèbre slogan : “Ingrid, la force fragile”.

Mais ce n’est plus de cela qu’il s’agit. Vous appartenez, Ingrid, à l’humanité. Nous vous attendons dans quelque chose à cette dimension. Certes, un prix Nobel de la paix. Pourquoi pas, en passant. Mais votre royaume, Ingrid, n’est pas dans ce petit hochet. Secrétaire général de l’ONU ? Mais il y a déjà eu un autre latino-péruvien : Perez de Cuellar. “Haut commissaire planétaire à la vie”, comme il y a un haut commissaire aux réfugiés ? C’est un peu cela que les opinions, de la France au Zimbabwe, frémissantes et passionnées, attendent. Une sorte de magistère, à la fois moral et planétisé. Souverain et pontife…

Ah ! Si seulement notre Sainte Église voulait, en un Vatican III, vous couronner… Ingrid, c’est là à Rome, que vous pourriez nous sauver. Vous nous montreriez le chemin dans cette jungle terrestre où nous sommes prisonniers pour nous conduire à la vie.

Mais vous connaissez la formule de celui qui, il y a 2 000 ans, conduisait aussi à la vie. Il disait, ma douce Ingrid : “Je suis la vérité. Je suis le chemin. Je vous mène à la vie”.

Il commençait, observez-le, Ingrid, par la vérité. S’il vous plaît alors, Ingrid, ma douce Ingrid, à genoux l’un et l’autre, dans le creux de l’oreille, sans Caracol ni TF1, en une communion sainte et fraternelle, pourriez-vous me dire la vérité ? La vérité qui libère. Juste la vérité. Ingrid. Ma douce Ingrid. La vérité !

Jean-Claude MARTINEZ
Député européen
Geostratégie

COUR PENALE INTERNATIONALE : De véritables progrès

Communiqué de presse de Human Right Watch

CPI : De véritables progrès malgré des faux pas au cours des cinq premières années

La Cour a besoin d’un soutien international constant pour faire face aux prochains défis

La Haye, le 11 juillet 2008 – La Cour pénale internationale (CPI) a fait des progrès notables pour rendre justice par rapport aux pires crimes, malgré des erreurs de politique et de pratique, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui qui évalue les cinq premières années de la cour.

Human Rights Watch a insisté pour qu’un soutien international plus fort soit apporté à la CPI pour faire face aux défis politiques et financiers prochains.

Le rapport de 244 pages, « Une Cour pour l’histoire: Les premières années de la Cour pénale internationale à l’examen » (« Courting History: The Landmark International Criminal Court’s First Years »), examine les réussites et les imperfections de la CPI depuis qu’elle a commencé à fonctionner en 2003.

La cour fut créée pour rendre justice aux victimes de graves violations des droits humains ; jusqu’ici, la cour a lancé des mandats d’arrêt contre des suspects dans quatre pays, mais aucun n’a encore été jugé.

« La Cour pénale internationale a fait de réels progrès pour rendre justice aux victimes d’horribles exactions face à des obstacles impressionnants», a remarqué Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Mais la cour devrait s’attaquer à de réelles imperfections, de sorte que son travail trouve un écho dans les communautés les plus affectées par des crimes internationaux majeurs. »

En plus des progrès dans les enquêtes, Human Rights Watch a identifié les programmes viables de la cour en matière de protection des témoins et ses efforts pour apporter une aide significative aux accusés, et pour mettre en œuvre un système complexe de participation des victimes aux procédures, comme des illustrations des réussites de la cour à ce jour.

Human Rights Watch a aussi observé que dans la mise en place d’une institution judiciaire sans précédent, les fonctionnaires de la CPI ont commis des erreurs.

Récemment, la chambre d’accusation a suspendu le procès de Thomas Lubanga, un seigneur de guerre congolais accusé d’enrôler, de recruter et d’utiliser des enfants comme soldats, à cause de l’incapacité du procureur à remettre à la cour des informations susceptibles de l’innocenter. D’autres imperfections concernent la lenteur de l’évolution de l’approche de la cour en matière d’activités sur le terrain auprès des communautés, et certaines politiques problématiques d’investigation du procureur. Le rapport formule des recommandations pour répondre à ces préoccupations, parmi d’autres.

Le travail de terrain de Human Rights Watch auprès des membres des communautés affectées en République Démocratique du Congo, dans le nord de l’Ouganda, et dans l’est du Tchad a révélé de nombreux problèmes et incompréhensions relatives au travail de la CPI au sein de ces communautés. Dans certains cas, au Congo par exemple, il existe des critiques légitimes sur la stratégie du procureur pour sélectionner les affaires.

« Pour les années à venir, nous comptons sur les fonctionnaires de la Cour pénale internationale pour tirer les leçons de leur lent démarrage et pour améliorer leur interaction et leur engagement avec les communautés les plus affectées par les crimes relevant de la juridiction de la cour », a insisté Dicker. « Après tout, la CPI a été créée pour servir ces communautés. »

Le 17 juillet 2008 marque le 10ème anniversaire de la création par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale à La Haye. Human Rights Watch a souligné l’importance pour la communauté internationale d’apporter à la CPI le soutien diplomatique dont elle a besoin, en particulier pour faire appliquer ses mandats d’arrêt. L’organisation a aussi insisté sur la nécessité pour les États parties de continuer à fournir à la cour l’aide financière indispensable.

« Il y a dix ans, 120 États se sont engagés à ce que les victimes des pires atrocités puissent obtenir justice auprès de la première cour pénale mondiale permanente de tous les temps», a déclaré Dicker. « Il appartient maintenant aux États parties à la cour et à l’ONU de soutenir la cour de tout leur poids afin qu’elle puisse faire face aux défis qui l’attendent. »


Contexte

Le procureur de la CPI a ouvert des enquêtes en République Démocratique du Congo, dans le nord de l’Ouganda, la région du Darfour au Soudan, et la République centrafricaine. Sur la base de ces enquêtes, 12 mandats d’arrêt ont été émis.

A ce jour, quatre de ces accusés ont été mis en détention préventive par la CPI à La Haye, dont Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président du Congo, en lien avec des crimes présumés commis en République centrafricaine.

Le procès de la CPI contre Thomas Lubanga – le premier procès dans l’histoire de la cour – devait s’ouvrir en juin 2008, mais a été suspendu pour une durée indéterminée à cause de l’incapacité du procureur à divulguer à la cour des informations susceptibles de le disculper, et du fait des préoccupations de la chambre qu’il ne puisse de ce fait bénéficier d’un procès équitable.

• Rappel : La Cour Pénale Internationale

La rétention de sûreté en France critiquée par les Nations unies

GENÈVE - La loi française instaurant une rétention de sûreté pour les criminels jugés encore dangereux à leur sortie de prison, promulguée en février, a été mise en cause jeudi par le Comité des droits de l'homme des Nations unies.

Lors de l'examen de la France devant le Comité chargé de vérifier l'application du Pacte international sur les droits civils et politiques, le président a estimé que la rétention de sûreté "confère aux magistrats un pouvoir discrétionnaire".

La rétention de sûreté "constitue une sanction additionnelle à la peine imposée au délinquant", a estimé Rafael Rivas Posada, président du Comité des droits de l'homme.

"Le placement en rétention de sûreté ne peut s'appliquer qu'à des personnes condamnées pour des faits commis après l'adoption de la loi", a répondu la délégation française, menée par Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère français des Affaires étrangères et européennes.

"La surveillance de sûreté est une mesure uniquement destinée à empêcher la récidive du crime", a ajouté la délégation.

Le ministère français de la Justice a en outre défendu la loi qu'a fait voter Rachida Dati en affirmant que "de nombreux pays démocratiques connaissent un dispositif comparable (...) notamment les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et le Canada".

Cette loi a été promulguée après que le Conseil constitutionnel eut "considéré que la rétention de sûreté n'était pas une peine mais une mesure de sûreté entourée de toutes les garanties suffisantes", a déclaré à l'AFP à Paris Guillaume Didier, le porte-parole du ministère.

Les observations finales du Comité des droits de l'homme seront disponibles à la fin de la session, le 25 juillet. (AFP via Romandie)

Lettre ouverte de la Communauté Tibétaine de France à Monsieur Le Président de la République

Paris, le 09 juillet 2008.

Au nom de "la Communauté Tibétaine de France et ses Amis", je sollicite votre attention concernant l’urgence de la situation au Tibet, compte tenu des répressions chinoises, suite aux manifestations pacifiques des Tibétains à l’encontre du pouvoir occupant chinois.

Malgré une pression concertée de la Communauté Internationale, la situation au Tibet demeure sous une répression continue depuis le 10 mars dernier et l’armée populaire dite de " libération" a encerclé environ quatre vingt dix localités tibétaines concernées par les manifestations pacifiques. Les arrestations arbitraires et les exécutions sommaires sont quotidiennes pour les Tibétains du Tibet, en raison de leurs refus de soumission aux ordres chinois.

Nous souhaitons vous informer que lors de la septième rencontre entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalai Lama et les autorités chinoises, aucun progrès n’a pas été enregistré sur la question du Tibet.

Du côté des autorités chinoises, non seulement, elles ont tout fait pour éviter d’aborder le vrai sujet dont l’enjeu est la survie et l’existence même de la Nation tibétaine, mais encore, la Chine mène une campagne massive de dénigrement et de diffamation contre Sa Sainteté le Dalai Lama en l’accusant " d’être séparatiste ou bien de saboter les jeux de Pékin", ce ne sont purement et simplement que des mensonges pour faire durer le problème du Tibet sans le résoudre pour autant.

A la lumière de l’annonce de votre décision de participer à la Cérémonie d’ouverture des Jeux Olympique, le 8 août prochain, nous souhaitons que vous parliez du problème du Tibet avec votre homologue chinois Monsieur Hu Jintao. Les trois mesures concrètes qui pourraient apaiser la situation au Tibet, seraient la cessation immédiate de la répression chinoise, l’ouverture du Tibet aux enquêteurs internationaux et aux journalistes indépendants, et enfin, l’engagement de Monsieur Hu Jintao dans un dialogue direct avec Sa Sainteté le Dalai Lama sur l’avenir politique des six millions de tibétains.

Nous souhaitons que vous receviez Sa Sainteté le Dalai Lama quand il viendra en France.

Veuillez agréer Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

Thupten GYATSO, Président de "la Communauté Tibétaine de France et ses Amis".

Source : Tibet-info

Iran : Il faut sauver quatre jeunes de l’exécution

Communiqué de presse de Human Rights Watch


Veiller à l’application immédiate de l’interdiction internationale de la peine de mort pour les mineurs délinquants

(Genève, le 8 juillet 2008) Vingt-quatre organisations internationales et régionales de défense des droits humains ont lancé aujourd’hui un appel aux autorités iraniennes afin qu’elles épargnent la vie de quatre mineurs délinquants condamnés à mort et qu’elles cessent de prononcer la peine capitale pour des crimes commis par des personnes qui étaient mineures au moment des faits, c’est-à-dire âgées de moins de dix-huit ans. 

Elles ont également prié les autorités de se conformer à l’obligation internationale de l’Iran de respecter l’interdiction absolue de la peine de mort dans ces cas.

Le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde d’Iran âgé de seize ans, a été exécuté en Iran pour un crime commis alors qu’il avait quatorze ans. Quatre autres mineurs délinquants risquent d’être exécutés entre le 11 et le 25 juillet. Les organisations ont prié le responsable de l’appareil judiciaire iranien d’accorder immédiatement un sursis à ces quatre condamnés.

Behnoud Shojaee et Mohammad Fedai pourraient être exécutés le 11 juillet. Leur mise à mort, prévue d’abord pour le 11 juin 2008, a été reportée à la dernière minute pour un mois afin qu’ils aient le temps de solliciter le pardon des proches de leurs victimes.

Au moins deux autres mineurs délinquants, Salah Taseb et Saeed Jazee, risquent d’être exécutés dans les prochains jours. 

D’après le groupe Défenseurs des droits humains en Iran, Salah Taseb, un jeune homme de Sanandaj déclaré coupable d’un meurtre commis alors qu’il avait quinze ans, a été transféré récemment, après son dix-huitième anniversaire, de la prison pour enfants à la prison principale de Sanandaj. Il pourrait être exécuté avant la fin du mois de tir qui, selon le calendrier iranien, se termine le 23 juillet. 

Cela étant, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi, a déclaré le 1er juillet que l’affaire était susceptible d’appel. Quant à Saeed Jazee, dont l’exécution devait avoir lieu le 25 juin, il aurait bénéficié d’un sursis d’un mois. Il a été déclaré coupable du meurtre d'un jeune homme de vingt-deux ans, tué en 2003 alors que lui-même en avait dix-sept.

À la connaissance d’Amnesty International, près de 140 mineurs délinquants sont sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Le chiffre réel pourrait cependant être encore plus élevé, puisque le cas de Mohammad Hassanzadeh, par exemple, n’était pas connu des militants avant son exécution.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin devant de nombreux représentants de médias iraniens, Alireza Jamshidi a nié que Mohammad Hassanzadeh avait moins de dix-huit ans lorsqu’il a été exécuté. En réponse, Mohammad Mostafai, un avocat qui a défendu de nombreux mineurs condamnés à la peine capitale, a écrit le 28 juin (en arabe) qu’à la suite de la déclaration d’Alireza Jamshidi il s’est rendu à Sanandaj, où il a vu les documents d’identité de Mohammad Hassanzadeh. Ces documents prouvaient, écrivait-il, que Mohammad Hassanzadeh n’avait en fait que seize ans, onze mois et vingt jours à la date de son exécution.

L’application de la peine de mort à des personnes qui se sont rendues coupables de crimes alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans constitue une violation flagrante du droit international coutumier, quel que soit leur âge au moment de l’exécution. 

Les organisations ont fait part de leur préoccupation devant l’insistance des autorités à affirmer que Mohammad Hassanzadeh était majeur à la date de son exécution, soulignant que cela pourrait être le signe que les défenseurs des droits humains iraniens qui ont publiquement critiqué cette exécution et celle d’autres mineurs délinquants pourraient faire l’objet de mesures de représailles, puisqu’ils pourraient être accusés d’infractions à formulations vagues telles que « agissements contre la sûreté de l'État » ou « propagande contre le système ».

Des chefs d’inculpation de ce type ont déjà été prononcés contre des militants qui ont dénoncé des violations des droits humains. Ainsi, en 2007, un tribunal a déclaré Emadeddin Baghi, un militant iranien connu pour son engagement contre la peine de mort, coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État » et de « propagande en faveur d’opposants au régime » pour avoir critiqué des condamnations à mort prononcées contre des adultes à l’issue de procès inéquitables. Ce jugement a été infirmé en appel, mais Emadeddin Baghi est emprisonné pour une autre peine, à laquelle il a été condamné du fait de son action en faveur des droits humains. Il a été déclaré coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État pour avoir créé l’Organisation des droits humains du Kurdistan » et de « propagande contre le système ».

Les autorités iraniennes doivent respecter le droit à la liberté d’expression, y compris le droit de prendre la défense des droits humains, ainsi que le dispose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Des responsables iraniens ont justifié les exécutions de mineurs délinquants en les définissant comme des « réparations » et non pas comme des « exécutions ». D‘après Alireza Jamshidi, le porte-parole du pouvoir judiciaire, le droit iranien ne prévoit pas de peine d’exécution (edam) pour les personnes de moins de dix-huit ans. Par contre, dit-il, il y est question de réparation (qisa) pour les délinquants âgés de quinze à dix-huit ans. 

Dans le droit musulman, la « réparation » prévue en cas de meurtre est la peine de mort. Les membres de la famille d’une victime de meurtre peuvent pardonner au meurtrier, ou accepter une indemnisation à la place de son exécution, mais rien ne les y oblige. À l’heure actuelle, le droit iranien autorise l’application de la peine de mort – à titre de « réparation » en cas de meurtre et pour d’autres infractions – aux filles dès l’âge de neuf années lunaires et aux garçons à partir de quinze années lunaires. Un enfant plus jeune peut également être condamné à mort si le juge saisi de l’affaire estime que l’enfant est pubère.

La distinction faite entre « exécution » et « réparation » n’a pas de sens. Une personne est exécutée lorsque sa mort est le fait de l’État et a été induite par un jugement définitif, rendu par une juridiction compétente, ce qui est le cas des peines de « réparation » prononcées par les tribunaux islamiques. Par ce type de déclarations ambiguës, les autorités iraniennes essaient de dissimuler le fait que chaque fois qu’un mineur délinquant est exécuté dans le pays, qu’il ait atteint ou non l’âge de dix–huit ans à la date de son exécution, l’Iran agit en violation du droit international. 

Il est impératif que les pouvoir publics de ce pays mettent immédiatement un terme à ces exécutions et modifient la législation de manière à ce qu’aucune personne ne soit tuée sur ordre de l’État pour quelque crime que ce soit, y compris un meurtre, qu’elle pourrait avoir commis alors qu’elle n’avait pas dix-huit ans.

L’Iran est partie au PIDCP (sans réserves) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui prohibent l’exécution de personnes âgées de moins de dix-huit ans à l’époque du crime dont elles sont accusées. 

En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a émis une réserve extrêmement vaste, à savoir « de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles aux lois islamiques ». 

Le Comité des droits de l’enfant, qui supervise la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, a fait part en 2000 de son inquiétude à ce sujet, déclarant que « la réserve générale large et imprécise formulée par l'État partie [l’Iran] annule potentiellement nombre de dispositions de la Convention, suscitant des préoccupations quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention ». 

Les 24 associations de défense des droits humains ont prié l’Iran de retirer sa réserve à la Convention relative aux droits de l’enfant car, disent-elles, elle ne peut en aucun cas être invoquée comme conférant une autorité légale pour l’exécution de mineurs délinquants.

En 2007, seuls deux autres pays – l’Arabie saoudite et le Yémen – ont aussi exécuté des mineurs délinquants, mais le nombre de ces exécutions est dérisoire par comparaison avec celles qui ont été appliquées en Iran, où au moins sept ont eu lieu cette année. À ce jour en 2008, deux mineurs délinquants, dont Mohammad Hassanzadeh qui n’avait que seize ans lors de son exécution, ont été pendus en Iran.

L’Iran doit commuer sans délai toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs délinquants, et faire cesser entièrement les exécutions de ces personnes, ont déclaré les 24 groupes.

Human Rights Watch

Birmanie, une lueur d'espoir

Les hélicoptères apportent des abris et une lueur d'espoir aux victimes du cyclone au Myanmar

Colis contenant du matériel d'abris en train d'être chargés dans un hélicoptère à Yangon pour être transportés vers un village du delta de l'Irrawaddy. ©Photo gratuite de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

DANI SEIK, Myanmar, 3 juillet (UNHCR) – Encore traumatisés par le cyclone qui a emporté la plupart de leurs proches il y a deux mois, les habitants du village de Dani Seik, au sud du Myanmar, ont été abasourdis de voir un hélicoptère d'une blancheur étincelante atterrir sans prévenir cette semaine dans l'une de leurs rizières.

La stupéfaction s'est transformée en gratitude lorsqu'ils ont réalisé que l'hélicoptère était chargé de ce dont ils avaient le plus besoin – des colis contenant du matériel d'hébergement de l'UNHCR, et notamment des protections en plastique, des couvertures, des moustiquaires pour lutter contre la dengue, ainsi que des produits ménagers comme du savon, des jerrycans et des ustensiles de cuisine.

« Je n'ai vu personne sourire, ils étaient peut-être trop traumatisés », a déclaré Narayan Paudel, employé de l'UNHCR responsable de la logistique et de l'approvisionnement, en parlant du vol qu'il a effectué mercredi. « Mais on pouvait lire sur leurs visages qu'ils étaient contents de recevoir notre aide. Ils peuvent maintenant mieux protéger leurs cabanes contre la pluie. Et tout le village est resté avec nous pendant les deux heures où nous étions sur place. »

Cette semaine, du lundi au mercredi, l'UNHCR a utilisé les hélicoptères du groupe de travail inter agences chargé de la logistique qui est installé dans la ville de Yangon pour acheminer de l'aide jusqu'au delta de l'Irrawaddy, frappé par le cyclone Nargis les 2 et 3 mai 2008. Le groupe de travail, composé d'agences des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales, est dirigé par le Programme alimentaire mondiale.

« Les hélicoptères nous ont permis d'aider des villages qui n'avaient pas reçu suffisamment d'aide jusqu'à présent », a affirmé Christiane Blessing-Win, chargée de programme pour l'UNHCR à Yangon.

Les employés de l'UNHCR présents à bord des hélicoptères ont distribué 200 colis contenant du matériel d'hébergement à trois villages isolés. Les villageois, venus à la rencontre des hélicoptères, ont déchargé et transporté avec enthousiasme les colis contenant le matériel d'abris, emballés dans des sacs de courrier de seconde main rouge vif donnés par la société internationale de logistique DHL.

Dani Seik a subi certains des dégâts les plus graves dans le delta. Sur 1 703 habitants, quelque 1 300 – soit plus de 75 % de la population – ont été tués par le cyclone Nargis. Seules 306 personnes sont restées au village, essayant de continuer leur vie et de planter du riz.

Dans cette partie de la région rizicole du Myanmar, où l'agriculture se fait à la main et à l'aide de charrues tirées par des animaux, la totalité des 400 vaches et buffles a péri – un coup fatal.

Les villageois ont indiqué aux employés de l'UNHCR qu'ils avaient reçu de l'aide de la part d'organisations non gouvernementales – de petites quantités de riz, des haricots, de l'huile de cuisine et des sardines en boites ainsi que bâches utilisées pour couvrir leurs minuscules et frêles abris de fortune.

« Ils n'ont vraiment rien », a indiqué Narayan Paudel, un membre de l'équipe d'urgence de l'UNHCR qui a été déployé sur place depuis sa base d'origine à Budapest, en Hongrie. « J'ai jeté un coup d'œil dans certaines cabanes et ils n'ont absolument rien, même pas d'habits qui pendent. Dans une cuisine, le four était fait de trois briques avec une casserole en aluminium au dessus. »

En s'aventurant à l'intérieur du delta pour la première fois et en marchant dans la boue jusqu'aux genoux, Narayan Paudel se sentait privilégié de pouvoir aider des personnes dans un état de besoin aussi désespéré.

« Ces gens n'ont pas de couvertures et on leur donne des couvertures », a-t-il dit. « Ils n'ont pas pu prendre une vraie douche depuis longtemps et aujourd'hui on leur donne du savon. »

Narayan Paudel a déclaré qu'il était fier que l'UNHCR leur fournisse de l'aide directement.

« Dès l'instant où nous leur avons donné de l'aide, nous avons pu voir l'effet immédiat des secours apportés. »

Les habitants du village de Dani Seik se rassemblent autour de l'hélicoptère chargé de matériel d'hébergement de l'UNHCR. © UNHCR Yangon

Source : UNHCR

SOLIDARITE BIRMANIE : UN LIVRE POUR VIVRE : ICI

Les propositions de réforme de la commission GUINCHARD

En tout 65 propositions de réforme

- 23 propositions en matière d’organisation judiciaire
- 8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
- 34 propositions en matière de "déjudiciarisation" et d’allègement procédural



I – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ORGANISATION JUDICIAIRE

A) SIMPLIFICATION DE L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE

1) Simplification de l’organisation judiciaire de première instance par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d’instance, mais rejet d’un tribunal unique de première instance..

2) Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences :
- Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF
- Le bloc pénal (correctionnel et police).
- Le bloc des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants

3) Création d’un pôle pénal au sein de chaque TGI : disparition des Tribunaux de Police et création d’une chambre du TGI compétente en matière contraventionnelle.

4) Extension des compétences de l’officier du ministère public aux contraventions de 5ème classe.

5) Création d’un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales..

6) Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles,

7) Mise en place d'un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges

8) Création de « pôles de l’exécution » spécialisés en matière mobilière ou immobilière

9) Le tribunal d’instance est la juridiction des affaires de proximité (à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social)

B) REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX AU SEIN DE JURIDICTIONS SPECIALISEES

10) Une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions végétales

11) Un TGI par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de : marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.

12) Un pôle civil « diffamation et injure » (dépénalisées) dans chaque TGI.

13) Des juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale

14) Un tribunal d’instance spécialisé, par ressort de TGI, dans le contentieux électoral professionnel

15) Un (ou plusieurs si nécessité) juge départiteur des affaires prud’homales par ressort de
TGI.

16) Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisées dans le contentieux de la nationalité.

17) Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel.

18) Un pôle « crimes contre l’humanité, génocide » : proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

19) Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par Cour d’appel.

20) Des pôles « droit de la mer »

C) PROPOSITIONS EN MATIERE D’EVOLUTION DES STATUTS

propositions n° 21 à 23


II – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ACCES A LA JUSTICE ET DE PROCEDURE

24) Création d’un guichet universel de greffe

25) Maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais
selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé

26) Création d’audiences de proximité en matière familiale

27) Sécurisation des procédures orales

28) Recours en matière de tutelle portés devant la cour d'appel et non plus devant le TGI.

29) Ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel.

30) Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux et professionnels.

31) Institution de barèmes indicatifs en matière de :
- Pensions alimentaires
- Réparation du préjudice corporel

III – PROPOSITIONS EN MATIERE DE DEJUDICIARISATION ET D’ALLEGEMENT PROCEDURAL


1°) EN MATIERE CIVILE

A) TRANSFERT DE FONCTIONS ET MISSIONS DIVERSES
Propositions N° 32 à 46

B) DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

47) Création d’une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat.

48) Développement de la conciliation
+ Propositions 49 à 52

C) ALLEGEMENTS PROCEDURAUX

53) Simplification de la procédure de rectification d’erreur matérielle dans une décision
de justice

54) Allègement de la procédure d’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

2°) EN MATIERE PENALE

A) DEVELOPPEMENT DE LA TRANSACTION

55) Remplacement de la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant

56) Instauration d’une phase transactionnelle

57) Introduction de la transaction en droit pénal de l’urbanisme

58) La commission recommande de permettre également la sanction d’infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction

B) DEVELOPPEMENT DES PROCEDURES PENALES SIMPLIFIEES

59) Développement de la procédure d’amende forfaitaire

60) Amélioration de la procédure d’amende forfaitaire

61) Développement de l’ordonnance pénale délictuelle

62) Elargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

63) Elargissement du domaine d’application de la composition pénale

C) CONTENTIEUX ROUTIER

64) Meilleure coordination à l’échelle nationale entre les procureurs et les préfets

65) Instauration de dispositions particulières, limitées à titre expérimental aux infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, afin d’éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire


TELECHARGER (au format pdf) grâce au site Village de la justice, l'intégralité des propositions et leur présentation complète ICI

Incendie au centre de rétention de Vincennes: à quand le prochain drame ?

Photo : rue89

Ci après un communiqué de la Ligue des Droits de l'Homme (LDH)

Le centre de rétention de Vincennes vient d’être à nouveau le lieu d’événements dramatiques.

 Après les violences qui ont accompagné une intervention policière brutale il y a quelques mois et qui a fait l’objet d’une enquête de la Commission Citoyens Justice Police, après la mort d’un « retenu » vendredi dernier à la suite d’une crise cardiaque, un incendie a ravagé hier l’ensemble des locaux, au cours duquel plus de vingt « retenus » ont été blessés.

Avec de nombreuses autres associations de défense des droits, la Ligue des droits de l’Homme proteste depuis des mois contre les conditions inadmissibles dans lesquelles sont traités ces centaines d’étrangers qui n’ont commis aucun crime ni délit, si ce n’est le fait d’être démuni de tout y compris de papiers d’identité. Brutalités, grèves de la faim, incendie : chacun comprend que l’internement administratif pour délit de dénuement, l’absence de toute perspective de sortir de ce cauchemar, le renforcement constant de la traque administrative et policière, tout cela crée les conditions d’un désespoir qui peut pousser aux pires extrémités.

Si rien ne change dans les centres de rétention, si la politique inhumaine de chasse aux sans papiers continue à produire son lot quotidien de malheur en dépit de toute considération humaine, rationnelle voire économique, le pire est à venir. Nul ne pourra dire qu’il ne savait pas ou qu’il n’a pas voulu cela.

Quelles que soient les causes de l’incendie d’hier, qu’il appartient à la justice de déterminer en toute indépendance, la LDH considère que la responsabilité des pouvoirs publics est d’ores et déjà engagée par la succession de drames qui frappent les sans papiers internés de Vincennes. 

Source : LDH

Birmanie , des français se mobilisent pour aider les victimes de Nargis

ii

hervé Flejo-Rangoun

Alors que l’aide aux victimes birmanes du cyclone Nargis peine à atteindre les bénéficiaires, un Français résident à Rangoun a pris les devants avec les moyens du bord et quelques amis. Depuis Paris, un blog relaye son action et récolte des fonds tandis qu’à Bangkok un collectif s’organise pour acheminer matériel et produits de première nécessité

"Les actions humanitaires sont face à un bloc. Seule une action directe orchestrée par des Birmans sur place peut être utile à ce jour", résume Murielle Blanc qui anime depuis la semaine dernière le blog aidebirmanie. 

Ce blog, en ligne depuis jeudi dernier, soutien l’initiative de Hervé Fléjo, un Français résident à Rangoun qui vient en aide aux victimes du cyclone Nargis qui s’est abattu le 3 mai sur le sud de la Birmanie. 

28.458 morts et 33.416 disparus, c’est le bilan officiel publié dimanche dans un communiqué par les autorités birmanes. Entre 63.290 et 101.682 morts et 220.000 disparus, ce sont les évaluations du Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA). 1,5 millions de morts, c’est ce jusqu’où le bilan pourrait se creuser si la situation sanitaire ne s’améliore pas, selon l’ONG britannique Oxfam.

Sur le blog aidebirmanie on peut lire:

Il ne s'agit pas de politique. Encore moins de polémique

par Stéphane Landowski, resident de Yangon. Ami d'Herve.

La Birmanie traverse une crise humanitaire d'une ampleur dramatique.

Alors que des centaines de milliers de personnes attendent désespérément d'être secourues, il faut mettre de côté les discours politiciens, ne céder aucune place aux tentatives de récupérations de la catastrophe par les institutions officielles.

Il s'agit d'aider un peuple meurtri. Il s'agit de fournir rapidement une assistance massive à une région sinistrée. Il s'agit de défendre la vie.

La Birmanie n'est pas capable aujourd'hui de pourvoir elle-même à ses besoins. Elle a besoin de votre aide, de notre aide, de notre aide à tous.

La situation est urgente. C'est une course contre la montre. Il n'y a pas une minute à perdre. Il faut accéder aux populations coupées du monde, fournir en eau, en nourriture et en médicament des villages entiers. Il va falloir reconstruire des milliers de maisons, remonter des milliers de charpentes. Réconforter des milliers d'existence. Montrer aux birmans qu'ils ne sont pas seuls.

C'est en apportant chacun un peu, en solidarisant nos moyens et nos volontés que nous parviendrons à panser les plaies, à éviter « une catastrophe dans la catastrophe ».

Une semaine après le passage du cyclone Nargiss, la Birmanie nécessite plus que jamais un soutien sincère et fort de notre part. Chaque jour, les bilans faisant état du nombre de morts et de sans-abris augmentent de façon exponentielle.

Le peu d'équipes humanitaires déjà sur place accomplissent un travail remarquable, dans l'urgence et le manque de moyens.

Aujourd'hui, la situation est grave. A nous de faire en sorte que le pire soit derrière nous. Que demain voit la crise s'éloigner.

Il ne s'agit pas de politique. Pas maintenant. Il s'agit de sauver des vies.

Seulement de sauver des vies.

La démarche de Herve Flejo est urgente et réaliste ………

Note aux lecteurs du blog:
La somme de 3.520 euros est réunie à ce soir. Merci à vous tous ! L'équipe administrative est sur le pont. Continuez de propager l'adresse du Blog ! Elus, chefs d'entreprises, médias, forums, signatures de mail, affichettes,... effet boule de neige

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CLE 41

Sources : Le petit journal, birmanieactualité et surtout AideBirmanie

Birmanie et Droit d'ingérence en catastrophe

La junte birmane continue de refuser l’entrée sur son sol aux humanitaires étrangers. Certains appellent à forcer le passage au nom du "droit d’ingérence"

Caroline Stevan/Le Temps - Des efforts « acharnés ». C’est ainsi que les militaires birmans qualifient la peine qu’ils se donnent pour venir en aide aux milliers de victimes balayées par la vague du samedi 3 mai. L’aide extérieure, pourtant, continue d’être bloquée, au motif que la junte n’est « pas prête à recevoir des équipes de recherche et de secours, ainsi que des journalistes étrangers ».

Malgré une indignation quasi planétaire et un besoin évident de renforts, les portes restent closes. Seules les organisations déjà présentes dans le pays peuvent recevoir du matériel et le répartir dans les zones sinistrées. Pour les autres, les autorités proposent de faire elles-mêmes le travail de distribution. Une manière de se racheter auprès de la population et de rester maîtres à bord. La suggestion a été refusée à l’unisson par les Nations unies et les ONG.

Le repli obstiné du régime de Than Shwe, malgré quelques autorisations ponctuelles d’intervention, relance le débat sur le droit d’ingérence.

A l’initiative de Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et promoteur historique de l’intrusion humanitaire, la France a proposé mercredi le vote d’une résolution au Conseil de sécurité de l’ONU afin d’obliger l’Etat birman à s’ouvrir. Elle n’a pu être votée faute de consensus au sein des Etats membres.

« Cela prouve que l’idée du droit d’ingérence ne s’est pas imposée dans la communauté internationale malgré le vote d’un certain nombre de résolutions en ce sens depuis les années 1990, concernant l’Arménie, le Soudan ou la Somalie, relève Phlippe Ryfman, chercheur spécialiste des ONG. Le concept de sans-frontiérisme montre aussi ses limites. Personne ne va franchir de force les lignes birmanes. »

Sans une demande, ou a minima un accord de la junte, le seul moyen légal d’intervention pour les Nations unies consiste à prouver que la situation actuelle menace la paix et la sécurité mondiales. "Il y a peu de chances que les Etats se rangent derrière une interprétation aussi extensive de la Charte de l’ONU", admet François Rubio, directeur juridique de Médecins du monde et auteur de Le droit d’ingérence est-il légitime ?(Ed. de l’Hèbe).

La Birmanie est un Etat organisé et souverain, qui n’est pas en butte à un conflit armé. Le seul précédent d’une résolution votée sans l’accord des dirigeants concernait la famine somalienne en 1991 mais il n’y avait justement pas d’Etat à qui se référer. »

ONG, organisations internationales et gouvernements, dès lors, privilégient la diplomatie et les pressions moins massives qu’un vote du Conseil de sécurité. « Nous ne voulons pas entrer dans la confrontation, nous discutons en permanence », souligne Elisabeth Byrs, porte-parole d’OCHA, le bras humanitaire des Nations unies.

Le Programme alimentaire mondial a suspendu l’envoi de deux avions – les autorités birmanes exigeaient des « conditions inacceptables » – avant de se raviser. Les Etats-Unis ont menacé de larguer le matériel de secours, jusqu’à ce que le régime accepte officiellement leurs services.

« Il n’y a rien d’autre à faire qu’attendre et négocier, concède Rony Brauman, ancien président de Médecins sans frontières. Imposer notre aide par la force serait une erreur, au vu du soupçon généralisé d’impérialisme. Et puis il faut arrêter avec ces menaces d’épidémie qu’on nous sert à chaque catastrophe ; la situation est grave, mais il ne s’agit en aucun cas d’arracher des gens à la mort chaque heure qui passe. »

Les mini-efforts de la junte éviteront sans doute un forcing international. « Ce qui se passe aujourd’hui va aller dans le sens d’une consolidation ou non du droit d’ingérence, note Andrew Clapham, directeur de l’Académie de droit international humanitaire et de droits humains. S’il est consacré, tout l’enjeu sera qu’il ne soit pas détourné par les Etats pour des visées autres qu’humanitaires. » Le débat sur le droit/devoir d’ingérence a été relancé, mais il n’a pas trouvé de réponse.

Source : Tribune des Droits humains

• Devoir et droit d’ingérence
  

Le droit d’ingérence est la reconnaissance du droit des États de violer la souveraineté nationale d’un autre État, en cas de violation massive des droits de la personne.

Le devoir d’ingérence, quant à lui, est conçu comme plus contraignant. Il désigne l’obligation morale faite à un État de fournir son assistance en cas d’urgence humanitaire.

Ni le droit, ni le devoir d’ingérence n’ont d’existence dans le droit humanitaire international. L’ingérence elle-même n’est pas un concept juridique défini. Au sens commun, il signifie intervenir, sans y être invité, dans des affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État.

Histoire du concept

La notion d’ingérence humanitaire est ancienne. Elle reprend et élargit la notion d’intervention d’humanité qui au XIXème siècle autorisait déjà une grande puissance à agir dans le but de protéger ses ressortissants ou des minorités (religieuses par exemple) qui seraient menacées. Dans De Jure Belliac Pacis (1625), déjà, Hugo Grotius avait évoqué un “droit accordé à la société humaine” pour intervenir dans le cas où un tyran “ferait subir à ses sujets un traitement que nul n’est autorisé à faire”.

L’idée d’ingérence humanitaire a été ranimée au cours de la guerre du Biafra (1967-1970) pour dénoncer l’immobilité des chefs d’États et de gouvernement face à la terrible famine que le conflit avait déclenchée, au nom de la non-ingérence. C’est sur cette idée que se sont créées plusieurs ONG, dont Médecins sans frontières, qui défendent l’idée qu’une violation massive des droits de la personne doit conduire à la remise en cause de la souveraineté des États et permettre l’intervention d’acteurs extérieurs, humanitaires notamment.

La théorisation du concept date des années 1980. Le philosophe Jean-François Revel fut le premier à évoquer le « devoir d’ingérence » en 1979 dans un article du magazine français l’Express en 1979 consacré aux dictatures centrafricaine de Jean-Bedel Bokassa et ougandaise d’IdiAmin Dada.

Le terme fut repris par le philosophe Bernard-Henri Lévy l’année suivante à propos du Cambodge et reformulé en « droit d’ingérence » en 1988, au cours d’une conférence organisée par Mario Bettati, professeur de droit international public et Bernard Kouchner, homme politique français, ancien représentant spécial des Nations Unies au Kosovo et l’un des fondateurs de Médecins sans frontières.

Bernard Kouchner en a été le principal promoteur depuis et Mario Bettati a participé à la diffusion de ce concept dans les cercles onusiens notamment.

Le concept de droit d’ingérence entend dépasser les définitions restrictives traditionnelles de la souveraineté pour imposer un « devoir d’assistance à peuple en danger ».

Ainsi la doctrine du « droit d’ingérence » entend subordonner la souveraineté des États interprétée comme « une sorte de mur à l’abri duquel tout peut se passer » selon Bernard Kouchner à une « morale de l’extrême urgence » visant à protéger les droits fondamentaux de la personne. Le droit d’ingérence s’inscrit dans un cadre plus large de la redéfinition d’un ordre mondial idéalement régi par des principes de démocratie, d’État de droit et de respect de la personne humaine. Il tend à une moralisation des relations internationales.

Le droit d’ingérence a placé sur le devant de la scène politique les questions humanitaires. Il a eu un large écho auprès des ONGs, dans les médias et auprès du grand public. Mais il a aussi de nombreux détracteurs et a alimenté un vif débat parmi les humanitaires et les juristes.


Principales interventions menées au nom du droit d’ingérence

C’est pour la première fois au nom du droit d’ingérence que plusieurs États occidentaux sont intervenus au Kurdistan irakien en avril 1991 après que le Conseil de sécurité a invoqué une « menace contre la paix et la sécurité internationales » (résolution 688 du Conseil de sécurité). Cependant, les interventions humanitaires, qu’il s’agisse de l’opération « Restore Hope », menée en Somalie à partir de la fin 1992 (résolution 794), l’opération Turquoise menée par la France au Rwanda en 1994, ou encore les interventions armées en Bosnie-Herzégovine en 1994-1995, au Liberia, en Sierra Leone, en Albanie en 1997 ou l’envoi d’une force d’intervention de l’OTAN au Kosovo en 1999 révèlent également l’ambiguïté et la complexité d’interventions parfois autant militaires qu’humanitaires.


Débat

Le droit d’ingérence oppose d’un côté des humanistes qui entendent régir les relations internationales et leurs principes d’action par les droits de la personne et de l’autre les défenseurs des principes de souveraineté et de non-ingérence énoncés par le droit international, dont la violation risquerait de conduire à des interventions unilatérales.

La vive réaction des juristes vis-à-vis de ce concept est liée au fait qu’on leur a présenté un concept aux contours juridiques flous. Bien qu’il jalonne une évolution marquante du droit humanitaire, le droit d’ingérence n’a pas pris consistance dans le droit international.

Les partisans et détracteurs du droit d’ingérence s’opposent autour de la tension entre la légitimité et la légalité de l’intervention.

Pour les premiers, l’intervention humanitaire est légale parce que légitime. Elle gagne sa licéité par l’adjectif « humanitaire » qu’on lui accole.

Les seconds, à l’inverse, refusent toute légitimité à une intervention qui n’aurait aucun fondement légal.

De fait, la notion de « droit d’ingérence » porte dans sa formulation même une contradiction juridique qui souligne les difficultés et les ambiguïtés de sa mise en application.

L’idée de droit d’ingérence s’est construite en opposition avec les principes fondamentaux de souveraineté et de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un État. Ces principes ont été énoncés dans le traité de Westphalie en 1648 et repris par l’article 2.7 de la Charte des Nations Unies qui stipule en effet qu’ « aucune disposition de la présente charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un État ».

Le droit d’ingérence n’a pas de définition juridique précise même si, à l’instigation de la France, deux résolutions ont été votées par l’Assemblée générale des Nations Unies et précisent son application : la résolution 43/131 adoptée le 8 décembre 1988 institue une « assistance humanitaire aux victimes de catastrophes naturelles et de situations d’urgence du même ordre » ; la résolution 45/100 votée par l’AGNU le 14 décembre 1990 prévoit quant à elle la mise en place de « couloirs humanitaires ».

Cependant, si les deux textes définissent les modalités d’une assistance humanitaire, ils réaffirment dans le même temps le principe de souveraineté des États. Le concept de droit d’ingérence, de même, reste flou quant aux acteurs auxquels il s’applique (États, organisations humanitaires, organisations de sécurité collective). C’est pourquoi les juristes feront plus volontiers référence au « droit d’assistance humanitaire », - mieux défini et déchargé de son contenu politique -, qui tente de résoudre la tension entre l’assistance humanitaire et les principes de non-ingérence.

Le droit d’ingérence, pour Bernard Kouchner, son principal promoteur, s’impose pour se substituer à ce qu’il considère comme une protection inefficace des droits de la personne par le droit international. Or, les juristes contestent ce prétendu droit inaliénable qu’auraient les États à massacrer leur propre population.

Les Conventions de Genève et la Convention contre le Génocide disposent déjà d’un droit contraignant. Le Chapitre VII de la Charte des nations Unies permet elle aussi d’intervenir dans les affaires intérieures d’un État en cas de « menace contre la paix ». Les interventions suscitées ont d’ailleurs été menées pour la plupart en référence à ces outils traditionnels de la justice internationale.

Pour plusieurs auteurs, le déficit d’efficacité des institutions onusiennes (lié notamment au droit de veto) vaut mieux qu’une application extensive du droit d’ingérence humanitaire qui, elle aussi, pourrait conduire à des dérives.

Le droit d’ingérence est certes encadré : l’intervention humanitaire est régie par des principes restreignant son usage. L’ingérence n’est justifiée que dans le cas d’une violation massive des droits de la personne. Les efforts diplomatiques et pacifiques doivent avoir tous été auparavant mis en œuvre. Le degré de force utilisé doit être à la mesure de l’objectif humanitaire et son usage doit se conformer aux principes du droit humanitaire international. Les États ont le droit d’intervenir pour atténuer ou éviter une catastrophe humanitaire, dans le seul cas où le Conseil de sécurité est dans l’incapacité d’agir et que l’intervention est légitimée par la communauté internationale.

Mais les détracteurs du droit d’ingérence craignent que sous des prétextes humanitaires, il ne justifie des formes d’ingérence impériales.

Leur plus grande réserve concerne les limites à la fois théoriques et pratiques de l’ingérence humanitaire et la difficulté à mettre en pratique les notions de neutralité et d’impartialité. Les ingérences humanitaires effectuées au Timor ou en Yougoslavie ont révélé les logiques stratégiques et politiques des États intervenants.

L’ambiguïté majeure du droit d’ingérence tient aux motivations d’une telle intervention par des États mobilisés par la promotion de leurs intérêts nationaux. Ce débat sur les motifs de l’ingérence humanitaire s’est rouvert suite à l’intervention américaine en Irak en 2003. Les positions divergentes de la France et des États-unis notamment reflétaient la tension entre le droit et la légitimité internationale, le recours à la force et la promotion d’intérêts de sécurité (inter)-nationaux.

Le droit d’ingérence humanitaire présente lui aussi des risques s’il n’est pas lui-même restreint. L’argument du « deux poids, deux mesures » est souvent invoqué pour dénoncer la nouvelle forme d’impérialisme vers laquelle une application sélective du droit d’ingérence pourrait basculer. En effet, le principe de non-intervention a pour avantage de protéger les États les plus faibles contre les interventions d’États plus puissants. Il a été gagné au prix d’une longue lutte menée par les États les moins puissants et visaient à mettre un terme au colonialisme et à l’impérialisme occidental qui, eux aussi, avaient pris prétexte de l’humanité civilisatrice pour mener leurs conquêtes territoriales.

Aussi, cette remise en cause du principe de souveraineté a-t-elle rencontré l’opposition des pays les plus pauvres. Réunis lors du sommet de la Havane en 2000, les chefs d’État du G-77 ont rejeté le « droit d’intervention humanitaire » incompatible selon eux avec la Charte des Nations unies. En Occident également, ses détracteurs émettent des réserves sur les domaines d’application du droit d’ingérence qui au-delà des ingérences humanitaires pourraient couvrir des ingérences démocratiques, écologiques ou judiciaires par exemple.

Enfin, la dernière critique concerne le risque de n’intervenir que sur des terrains bénéficiant à la fois d’une large couverture médiatique et d’une commisération de l’opinion publique tout en occultant les catastrophes humanitaires, parfois chroniques, situées dans l’angle mort des médias.

Malgré ces réserves, les répressions violentes des minorités kurdes en Irak en 1988, celle de la place Tienanmen en 1989 en Chine, les massacres du Rwanda en 1994 ou encore ceux de Srebrenica en 1995 ont conduit à un consensus, au sein des instances de l’ONU notamment, pour inscrire dans leur mandat les conditions d’intervention en cas de violences massives, imminentes ou répétées des droits de la personne. "Le droit à la souveraineté des États est actuellement redéfini [...] En même temps, la souveraineté de la personne [...] a été renforcée par une prise de conscience accrue des droits de l’homme", soulignait Kofi Annan en 1999.

Dans son rapport du Millénaire en 2000, le Secrétaire général de l’ONU appelait à instaurer une exigence morale faite au Conseil de sécurité pour agir au nom de la communauté internationale contre les crimes contre l’Humanité. En réponse à cet appel, le gouvernement canadien en collaboration avec plusieurs fondations a créé la Commission internationale de l’intervention et de la souveraineté des états (CIISE) qui en décembre 2001 rendait son rapport sur La responsabilité de protéger, marquant ainsi un nouveau jalon du droit humanitaire international.

Sandrine Perrot,
Chercheure post-doctorale au Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal (CERIUM)
Source : operationspaix

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Recours contre le décret modifiant la Carte judiciaire

Plusieurs organisations syndicales (notamment Syndicat de la Magistrature, USAJ, UNSA..) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) ont formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire.

Communiqué de presse de l'APVF :

L’Association des petites villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a déposé ce jour, devant le Conseil d’État, un recours en annulation des décrets portant réforme de la carte judiciaire. Une trentaine de petites villes concernées, de toutes tendances politiques, se sont associées à la démarche de l’association.

Au cours d’une conférence de presse, Gérard GOUZES, maire de Marmande et vice-président de l’APVF, a dénoncé une véritable entreprise de déménagement du territoire visant les petites villes. Sur les 319 juridictions supprimées par la réforme de la carte judiciaire, 239 ont en effet leur siège dans une petite ville. Jean-Luc REITZER, député-maire d’Altkirch, s’est interrogé sur la nature des critères retenus pour le choix des tribunaux supprimés.

Le dépôt de ce recours est la suite logique du refus de concertation de la part de la ministre de la Justice. L’absence de consultation des élus et des professionnels de justice a conduit à une méconnaissance totale des besoins en terme de justice de proximité et de qualité. Elle a également ignoré les spécificités des situations locales.

Le recours porté devant le Conseil d’État par l’APVF et les petites villes se fonde notamment sur la violation du principe d’égalité et d’aménagement des territoires, sur la rupture de l’égalité des citoyens devant le service public de la justice et sur l’absence d’études d’impact préalables de la part de la Chancellerie. Les élus des petites villes s’inquiètent enfin du coût pour les finances publiques de cette réforme.

Communiqué de l'Entente Syndicale du 17 avril 

Les organisations syndicales C.F.D.T.-Interco, C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, U.S.A.J.-U.N.S.A., réunies en entente, ont saisi ce jour le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de la réforme de la carte judiciaire.

En effet, par différents décrets publiés au journal officiel du 17 février 2008, des juridictions ont été supprimées en masse au mépris de l’intérêt du service public de la Justice.

Sur le territoire, les arbitrages effectués par le gouvernement, sans concertation avec les acteurs de terrain et sans considération pour les propositions qui ont pu être formulées, aboutissent à des non-sens en terme d’offre de justice.

Les suppressions massives opérées n’obéissent à aucun critère objectif, ce qui conduit à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales.

L’entente syndicale entend, par cette action contentieuse, démontrer l’absurdité de cette réforme de la carte judiciaire qui s’effectue au détriment du principe d’égal accès à la justice. 

Elle fait peser en outre sur les finances publiques une charge manifestement disproportionnée puisque les meilleures évaluations chiffrent le coût de la réforme à un minimun d’un milliard d’euros.

Par ailleurs, s'agissant de la suppression programmée de nombreux Conseils de prud’hommes, la mobilisation de l'entente sera également sans faille et nous conduira à envisager un contentieux.

L’entente syndicale ne renoncera pas à défendre un service public de la Justice de qualité, proche des justiciables.

Sources : Village de la justice + APVF + Communiqué de l'entente syndicale

Droit du travail, ce qui va changer

Un article de mon confrère Christian DECAUX- Avocat au Barreau de DIJON

Après plusieurs mois de négociations, syndicats et organisations professionnelles ont conclu le 11 janvier 2008 un accord (national interprofessionnel) réformant (a minima pour certains, largement pour d’autres) le Droit du Travail.

Il s’agit de l’’Accord sur la Modernisation du Marché du Travail".

Sa validité est subordonnée à la publication d’une loi. Un projet de loi a été déposé devant l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par Députés et Sénateurs en avril et mai 2008. La loi pourrait entrer en vigueur avant l’été. Elle reprendra le fruit des dispositions négociées par les partenaires sociaux.

Les dispositions principales intéressant l’entreprise sont les suivantes :

I – La période d’essai

La période d’essai devra être mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. A défaut, le salarié ne sera soumis à aucune période d’essai.

Elle n’a d’autre but que de permettre à l’employeur d’évaluer la compétence du salarié. Inutile donc de profiter de cette période d’essai pour rompre le contrat pour motif économique ou pour toute cause autre que l’inadaptation du salarié au poste. La rupture serait illicite.

La durée maximale de la période d’essai serait la suivante :

Ouvriers et Employés : 2 mois
Techniciens et Agents de Maîtrise : 3 mois
Cadres : 4 mois

Un renouvellement ne sera possible qu’une fois et à la condition qu’un accord de branche étendu l’autorise. La durée maximale sera donc de 4 mois, 6 mois et 8 mois. Selon les tribunaux, l’employeur devra aussi recueillir l’accord exprès du salarié.

La durée d’un stage professionnel intégré à un cursus professionnel précédant immédiatement l’embauche devra être déduite de la période d’essai dans la limite cependant de la moitié de la période d’essai.

Pour rompre une période d’essai, l’employeur doit respecter un préavis minimum de 48 H au cours du premier mois de présence, de 2 semaines après un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. Quant au salarié, il n’aura à respecter qu’un délai de 48 H et cela quelque soit la durée de la période d’essai !

Il convient de rappeler que pendant la période d’essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans entretien préalable et sans obligation de motivation.

La rupture n’est cependant pas totalement libre. Elle peut être abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts si la période d’essai a été détournée de son objet, si la rupture a été décidée pour une raison autre que l’insuffisance professionnelle du salarié…

II – Rupture du contrat de travail

C’est sans aucun doute la disposition la plus novatrice de l’accord.

Aujourd’hui, les deux principaux types de rupture d’un contrat de travail sont le licenciement ou la démission (outre des types marginaux tels que la résiliation judiciaire, la prise d’acte…).

Il est institué un nouveau type de rupture intervenant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié : la rupture conventionnelle du contrat de travail. La loi prend soin de préciser que ce mode de rupture ne pourra être imposé.

Il faudra respecter 3 étapes :

Entretien(s) préalable(s). Le salarié pourra, comme aujourd’hui, se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur si l’entreprise n’est pas dotée de Représentants du Personnel. Si le salarié est assisté, l’employeur pourra lui aussi se faire assister. C’est nouveau. Auparavant l’employeur n’avait pas la faculté de se faire assister, sauf momentanément, si la présence d’une personne à ses côtés était de nature à éclairer la discussion.

Signature d’un accord (et rétractation possible). L’accord devra mentionner le montant de l’indemnité de rupture qui devra au minimum être égale à l’indemnité légale de licenciement .

L’accord devra aussi fixer la date d’effet de la rupture (au plus tôt le lendemain de l’homologation de l’accord par le Directeur Départemental du Travail). Chacune des parties pourra revenir sur l’accord dans les 15 jours suivant sa signature (droit de rétractation) par lettre.

Un formulaire type de rupture conventionnelle sera publié par arrêté ministériel.

Homologation. Le délai de 15 jours passé, le formulaire devra être adressé au Directeur Départemental du Travail pour être homologué. Le Directeur Départemental du Travail dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour instruire le dossier. A défaut de réponse dans les 15 jours, la rupture conventionnelle est réputée homologuée et le Directeur Départemental du Travail est dessaisi. La rupture produira ses effets au plus tôt le lendemain de l’homologation ou le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours en cas de silence du Directeur Départemental du Travail.

Les salariés protégés pourront eux aussi convenir avec l’employeur d’une rupture conventionnelle. Mais il s’agira alors non pas d’une homologation de la convention par le Directeur Départemental du Travail, mais d’une autorisation à demander à l’Inspecteur du Travail.

Le Conseil de Prud’hommes restera compétent pour statuer sur tout litige relatif à la cessation, à l’homologation (ou à l’absence d’homologation de la rupture).

Le salarié dont le contrat fera l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée aura droit aux allocations de chômage. Les partenaires sociaux doivent se réunir pour modifier, sur ce point, le régime d’assurance chômage.

III – L’indemnité légale de licenciement

Elle serait due, non plus à partir de 2 années d’ancienneté, mais seulement à partir d’une année d’ancienneté. L’indemnité légale de licenciement serait de 1/5ème de mois de salaire par année de présence (actuellement 1/10ème et majoration à partir de 10 ans d’ancienneté ; le double en cas de licenciement économique). Il n’y aurait plus de distinction selon que le licenciement a une cause économique ou une cause inhérente à la personne du salarié.

L’indemnité légale ne s’appliquera que lorsqu’il n’existe pas de dispositions conventionnelles ou contractuelles offrant une indemnité supérieure.

Un décret sera publié après promulgation de la Loi pour modifier le Code du Travail sur ce point.

IV – Le retour du reçu pour solde de tout compte

Depuis la loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n’avait plus d’effet libératoire. S’il en était délivré un, il n’avait la valeur que d’un simple reçu des sommes qui y étaient mentionnées.

L’accord du 11 janvier 2008 a rétabli la valeur libératoire du reçu. Le reçu pourra être dénoncé dans un délai de 6 mois (2 mois, avant 2002). Au-delà, et à défaut de dénonciation, le reçu est libératoire. Le salarié ne pourra plus contester les sommes visées par le reçu qu’elles concernent l’exécution du contrat de travail (salaire, primes, heures supplémentaires…) ou la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de non concurrence…).

Mais le salarié pourra, semble-t-il, toujours contester la régularité et la légitimité de son licenciement.

V – Des intentions sans suite pour l’instant :

Motivation du licenciement
Plafond d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Actuellement, la lettre de licenciement doit comporter le motif du licenciement. A défaut d’énonciation, ou en cas d’énonciation insuffisante, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Les partenaires sociaux avaient envisagé de s’écarter de cette règle en permettant au Juge d’examiner des motifs, même non cités. Cet élargissement des pouvoirs du Juge n’est pas repris par la loi. Le Juge ne pourra examiner que les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement. Il restera donc toujours impossible d’invoquer ultérieurement, par exemple à l’occasion d’un contentieux prud’homal, des motifs qui n’ont pas été cités dans la lettre de licenciement. Un groupe de travail se penche cependant sur les modalités de l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement.

De même, les partenaires sociaux avaient envisagé de fixer un plafond aux dommages et intérêts pouvant être alloués au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette notion de plafond semble abandonnée. La fixation relèvera toujours des pouvoirs souverains du Juge qui tiendra compte de l’ancienneté, de l’âge, de la durée du chômage, du préjudice moral… Un groupe de travail mènera cependant une réflexion sur ce sujet.

VI – Dispositions diverses

CNE : il est abrogé. Plus exactement, il devient un CDI de droit commun.

Inaptitude physique :

En cas de licenciement pour impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, les indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) seront prises en charge par un fond de mutualisation dont la gestion sera confiée à l’AGS. Cela ne concernera cependant que les inaptitudes d’origine non professionnelles.

Création d’un nouveau type de CDD (Contrat à Durée Déterminée à objet défini) :

Il s’agirait d’un contrat intéressant les Ingénieurs et Cadres. Ce contrat aurait une durée comprise entre 18 et 36 mois en vue de la réalisation d’un objet défini. Il ne pourra être conclu que s’il est prévu par un accord de branche ou par un accord d’entreprise.

Ce nouveau type de CDD ne sera créé qu’à titre expérimental et s’inspire de la réglementation propre aux contrats de chantier dans le BTP.

Conciliation prud’homale :

L’accord du 11 janvier 2008 veut réhabiliter la conciliation prud’homale. Pour que l’audience de conciliation soit susceptible d’aboutir à une conciliation, le demandeur (le plus souvent le salarié) devra adresser au défendeur (l’employeur) l’objet de sa réclamation avant l’audience de conciliation. L’obligation de comparution personnelle est rappelée par l’accord national interprofessionnel.

Telles sont les principales innovations de l’accord du 11 janvier 2008 que l’on devrait retrouver dans la future loi.

L’accord, et la loi qui prendra le relais, constituent indéniablement une remise à jour de dispositions importantes du Droit du Travail.

Il ne s’agit cependant pas de la simplification et de la souplesse légitimement attendues par les Chefs d’Entreprise et promises pendant la campagne électorale.

Notamment, les règles sur le temps de travail ne sont pas (encore) modifiées. Elles restent d’une grande complexité, de même que les procédures de licenciement, notamment économiques.

Il faut cependant signaler le caractère historique de l’accord en ce qu’il est le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux.


Source : Christian DECAUX- Avocat au Barreau de DIJON sur "Village de la justice"

Apres la "maigreur" et les "Pro-ana" le gouvernement s'attaque à l'obésité

Obésité infantile: médecins et experts pour l'encadrement de la publicité

PARIS - Quelque 150 personnalités du monde médical et scientifique ont décidé de soutenir l'initiative de Roselyne Bachelot visant à encadrer la publicité pendant les programmes TV pour enfants, dans une lettre ouverte au ministre de la Santé.

La Société française de santé publique la publie sur son site sous forme de pétition. Elle a appelé, vendredi dans un communiqué, "tous ceux qui se préoccupent de la santé des enfants, de la lutte contre l'obésité et les maladies chroniques" à la signer. Vendredi en fin d'après-midi, plus de 230 "signatures électroniques" avaient été enregistrées.

La lettre ouverte est intitulée : "Equilibre alimentaire ou équilibre des recettes publicitaires à la télévision: engraisser les enfants ou les chaînes de télévision ?".

Au nombre des signataires, on compte notamment le président du Comité de pilotage du Plan national nutrition Santé, Serge Hercberg, des professeurs de pédiatrie ou de nutrition de renom et plusieurs présidents de sociétés savantes.

De son côté, le Collectif "Obésité: protégeons nos enfants", qui regroupe six associations, dont l'UFC-Que Choisir, s'est associé à l'initiative, dans un communiqué distinct.

"Notre collectif associatif compte sur la détermination du ministre de la Santé et sera vigilant pour que le dispositif d'encadrement de la publicité soit conforme aux recommandations des nutritionnistes et des pédiatres", a-t-il indiqué.

La ministre de la Santé a engagé des négociations avec les professionnels pour parvenir à des engagements volontaires d'encadrement de la publicité télévisée pour les produits alimentaires. Elle avait indiqué se réserver le droit d'en appeler à la "contrainte" en cas d'insuccès de la concertation.

De son côté, la ministre de la Culture et de la Communication a estimé qu'il fallait se montrer "très prudent" sur le sujet.

Selon les derniers chiffres disponibles, 3,5% des enfants de 3 à 17 ans en France souffrent d'obésité et 14,3% de surpoids.

Source : ©AFP / 25 avril 2008 18h16 via romandie.com

UNE LOI ANTI "PRO-ANA", pour se donner "Bonne conscience" ?

Une LOI qui viserait à "Combattre l'incitation à l'anorexie"

Article unique de cette LOI :

I. – L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi rédigé : « De la provocation au suicide et à la maigreur excessive ».

II. – L’article 223-14-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne. »

III. – Dans l’article 223-15 du même code, le mot et la référence : « et 223-14 » sont remplacés par les références : « , 223-14 et 223-14-1 ».

Remarques 

Mais alors, quant est-il des nombreux blog "pro-Ana"  ou ana-mia ? sont-ils vraiment dangereux ou, au contraire, peuvent il finalement aider ces jeunes femmes qui souffrent d'une maladie mentale : TCA ( Trouble du Comportement Alimentaire) et qui , grâce à leur blog, se sentent moins seules,  parlent, communiquent, se racontent... 

Les conseils qu'elles prodiguent sur leur blog elles les connaissent déjà tous, alors ce ne sont certainement pas eux qui les poussent à devenir anorexique.
L'anoréxie étant une maladie mentale on ne "l'attrape pas" à la simple lecture d'un blog.

Quelle hypocrisie cette loi ..
Pourquoi ne pas faire une loi interdisant les recettes de cuisine trop grasses  sous prétexte qu'elles conduisent à l'obésité ?

C'est le même raisonnement qui avait poussé à l'interdiction du livre "Suicide mode d'emploi" comme si le livre était responsable du suicide des jeunes... c'est le mal être qui pousse au suicide, pas la lecture d'un pseudo "mode d'emploi"

Revenons quelques siècles en arrière, à l'époque où la rondeur était un atout pour les femmes.....

Surtout ne leur interdisons pas d'exprimer leur souffrance.. Vouloir marginaliser les "pro-ana" n'arrangera pas la situation.

Quelle manie en France de "sortir" des Lois pour tous les problèmes au lieu d'essayer de les régler... 

Sur un blog "pro-ana" on peut lire : 

Extraits : 

"Vous avez sûrement tous entendu parler de cette proposition de loi cette semaine en France. Actuellement rédigée et ficelée, elle a été présentée le 15 Avril 2008 et approuvée par l'Assemblée Nationale (UMP essentiellement) et sera présentée au Sénat courant Mai. Il s'agit d'une loi visant les sites et blogs Pro-Ana qui, selon elle, inciteraient les plus jeunes à devenir anorexiques

Je veux bien croire qu'il y ait un véritable problème de santé publique dans ce pays mais de là à se focaliser sur les blogs Pro-na en estimant qu'ils sont la source de la sous nutrition d'une certaine catégorie d'adolescentes il y a un monde!!!

Dans un pays ou l'obésité représente 10 % de la population, il est aberrant de voir que certains députés puissent s'intéresser aux 01% d'anorexiques. Je ne fais et ne ferais jamais l'apologie de l'anorexie extrême mais ne suis-je pas libre de me fixer un idéal? N'est ce pas ce qu'ils appellent la tolérance? On nous demande d'être tolérant envers les personnes obèses, voire on nous demande de les considerer comme des victimes handicapées par la vision qu'en a la société. Et les Pro-Ana? Ne sont elles pas malades? Ne souffrent elles pas de Troubles du Comportement Alimentaire? N'ont elles pas le droit d'être considérées comme des personnes victimes désociabilisées et handicapées par leurs TCA!?

Si je m'attarde sur les idées exprimées dans cette proposition de loi, il s'agirait de considérer les Pro- Ana en tant que délinquantes (puisqu'il est prévu des peines d'emprisonnement) comme on considérait les malades mentaux et les homosexuels de détraqués à enfermer dans des lieux consacrés aux associaux et des prisons il y a tout juste un siècle. (....)


Etre Pro ana c'est vouloir être heureuse sans y parvenir. Supprimer nos Blogs Pro-Ana, c'est nous barrer à jamais le chemin vers la guérison..."

source : Dunesdesable

D'autres, ont préfèré fermer leur blog dés maintenant,  par peur des sanctions.

Lire à ce sujet, un article du monde daté du 21 avril :

Extraits : 

Les auteurs des blogs "pro-ana" s'estiment victimes de censure

lle se présente sous le nom d'Anamorphose et, à l'instar d'autres blogueuses revendiquant leur appartenance au mouvement pro-ana (ana pour "anorexie"), cette jeune femme a décidé de fermer son blog. Cette décision, elle l'a prise au lendemain du vote, mardi 15 avril, à l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi, présentée par la députée UMP Valérie Boyer, réprimant l'incitation à l'anorexie, notamment sur Internet, en fixant une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

" Nous sommes censurés par principe de précaution. Précaution de quoi ? demande Anamorphose dans son dernier billet. Cette liberté d'expression nous aidait à nous soigner. On nous l'enlève." "Merci à cette loi. Grâce à elle je contribuerai à faire avancer les statistiques", commente avec cynisme l'auteure du blog Ma parfaite obsession, faisant référence au nombre de décès parmi les anorexiques - le taux de mortalité est évalué à 5,6 % sur une durée de dix ans de maladie et dépasserait 20 % sur une période plus longue, selon le rapport de Mme Boyer.

"Dans un pays où l'obésité représente 10 % de la population, il est aberrant de voir que certains députés puissent s'intéresser au 0,1 % d'anorexiques, déplore de son côté l'auteure du blog Dunes de sable. On nous demande d'être tolérants envers les personnes obèses (...). Et les pro-ana ? ne sont-elles pas malades ? Ne souffrent-elles pas de troubles du comportement alimentaire (TCA) ? (...) Avant de supprimer et de punir les blogs pro-ana, les médias ne doivent-ils pas cesser de véhiculer cette image de la femme extra-mince qui est la seule à réussir ?"

Le texte voté par les députés interdit "la propagande ou la publicité (...) en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyen de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre directement la santé". Il vise les sites et les blogs pro-ana qui pullulent sur le Web français depuis deux ans. (...)

Source : lemonde

Le distributeur Leclerc interdit de publicité sur les médicaments

Le tribunal de grande instance de Colmar a été saisi en référé par plusieurs groupements et syndicats de pharmaciens qui estiment que la baisse des prix de 25% promise par le groupe Leclerc s'apparente à une publicité mensongère, que par ailleurs cette publicité vis-à-vis des pharmaciens a un caractère dénigrant.

Une Ordonnnance rendue ce jour, interdit au distributeur  de poursuivre sa campagne de publicité en faveur de la vente de médicaments en grande surface.

Reste à savoir sur quel fondement juridique a été prise cette décision.

L'interdiction, prendra effet le 23 avril à 18h, elle est assortie d'une astreinte de 20.000 euros par jour.


RAPPEL :

Le distributeur se dit prêt à casser les prix en pharmacie :

«C'est une publicité mensongère», s'est insurgée hier Roselyne Bachelot en réaction à la publicité des Centres Leclerc.  Ceux-ci réclament le droit de vendre des médicaments sans ordonnance dans leurs parapharmacies. 

Pour la ministre de la Santé, Michel-Édouard Leclerc, en promettant de vendre 25% moins cher, trompe les consommateurs. «Les expériences étrangères montrent qu'après trois mois de baisse, les (prix des) médicaments reflambent», s'est indignée la ministre sur I-Télé. 

Interrogé par Le Figaro, Michel-Édouard Leclerc persiste et se défend. «Ce n'est pas à moi de justifier ma promesse, dit-il. Il y a un débat de fond dont Leclerc n'est pas à l'origine !»

 Comme le gouvernement, dans son plan d'économies, n'épargnera pas la santé, Michel-Édouard Leclerc joue sur du velours. «Roselyne Bachelot, dit-il, n'est pas dans son rôle quand elle veut nous empêcher de vendre moins cher.»

«Transparence des prix»

Et de rappeler que la vague de déremboursement de 2006 avait conduit, selon lui, à une hausse moyenne des prix de 36%.

 Le 30 mars, laboratoires et pharmaciens ont signé un accord de «bonnes pratiques commerciales relatives à la transparence des prix» des médicaments non remboursables.

 «Depuis le 3 janvier, dès que la loi Chatel a été mise en place, les marges arrières ont été totalement réinjectées dans les prix, affirme Gilles Bonnefond, président délégué de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). C'est une baisse de prix de 8% sur les médicaments concernés (les génériques surtout) et pour la Sécurité sociale, une économie de 120 millions d'euros. On ne peut pas dire que les grandes surfaces en aient fait autant !»

En quatre ans, l'USPO assure que les prix des cent premiers médicaments de médication officinale n'ont augmenté que de 1%. «Nous avons en France les prix les plus bas d'Europe, assure Philippe Besset, responsable économique à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Le problème est d'arriver à ce que les Français en consomment moins.» 

La FSPF prévoit de lancer une campagne d'information sur les pharmaciens d'ici à six semaines. Selon un sondage Ipsos de janvier cité par Gilles Bonnefond, 76% des Français seraient contre la vente de médicaments hors des pharmacies.

Source : article du figaro.fr en date du 9 avril 2008

Le décret relatif « aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental »

Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publié. Il s’agit d’un décret d’application de la loi du 25 février 2008 relative « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

LIRE : Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (legifrance)

Ce décret vise donc, conformément à la loi de févier 2008, à modifier le traitement, par l’autorité judiciaire, des auteurs de crime jugés irresponsables.

En effet, jusqu’à présent, ces auteurs, en raison de leur irresponsabilité, bénéficiaient d’un non-lieu.

Le principe de ce décret donne donc la possibilité aux victimes et à leurs familles de demander à ce qu’une audience publique se tienne devant la chambre de l’instruction. Cette audience pourra donner lieu au prononcé d’une décision « d’irresponsabilité pour trouble mental » qui remplacera la décision de non-lieu de principe.

Cette décision d’irresponsabilité sera inscrite au casier judiciaire. Le prononcé d’une telle décision pourra également être assorti de mesures de sûreté telles que l’interdiction de fréquenter certains lieu ou encore de rencontrer sa victime. Enfin, les juges auront la faculté de prononcer l’hospitalisation de la personne déclarée irresponsable.

Source : La rédaction du village de la Justice 

Décidément, cette loi du 25 février 2008 est critiquable à tous les niveaux.. 

LA NON VIOLENCE VIENT DU COEUR

Ne pas tuer, ne pas frapper, ne pas utiliser d’armes etc... ; peuvent apparaitre comme des actions non violentes... Pourtant comme nous l’avons vu ces derniers temps, ce n’est pas toujours le cas...

Il y a les mots qui tuent, les phrases assassines, les partis pris, la malhonnêteté intellectuelle, les regards qui fusillent, la rancœur rentrée, les préjugés racistes ou politiques...

Il y a l’arrogance : nous on n’est pas comme eux... chez nous c’est pas comme ça...

Et pourtant si, chez nous c’est comme ça, évidemment cela se voit moins, c’est plus caché plus pernicieux, plus pervers en quelque sorte, le propre de la perversion c’est d’exporter son malheur chez les autres... et ça en France et en occident on sait faire... Le problème c’est qu’on se croit libre et du coup cette croyance nous empêche d’être libre...

L’arrogance est une forme de violence, les droits de l’homme quand ils sont assénés deviennent des marteaux, des coups de poings (...) 

LA SUITE sur :   Vivre le Dhamma aujourd'hui 

Affaire FUZZ : Appel de la décision

Eric D., le créateur de Fuzz, aurait formé appel de l'Ordonnance* de référé rendue le 26 mars 2008.

Source : presse-citron

* On lit souvent, à propos de cette affaire "le jugement" mais il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une Ordonnance 

Rappel des termes de l'Ordonnance : 

(...) Attendu que pour échapper à sa responsabilité, la défenderesse se prévaut de sa qualité de “pur prestataire technique”, et revendique en conséquence le bénéfice du statut d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2° de la Loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

Mais attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats, que le site litigieux est constitué de plusieurs sources d’information dont l’internaute peut avoir une connaissance plus complète grâce à un lien hypertexte le renvoyant vers le site à l’origine de l’information ;

Qu’ainsi en renvoyant au site “ ........com ”, la partie défenderesse opère un choix éditorial, de même qu’en agençant différentes rubriques telle que celle intitulée “People” et en titrant en gros caractères “Kylie M. et Olivier M. toujours amoureux, ensemble à Paris”, décidant seule des modalités d’organisation et de présentation du site ;

Qu’il s’ensuit que l’acte de publication doit donc être compris la concernant, non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ; qu’elle doit être dès lors considérée comme un éditeur de service de communication au public en ligne au sens de l’article 6.III. I. c de la loi précitée renvoyant à l’article 93-2 Loi du 21 juillet 1982 ; qu’il convient d’ailleurs de relever que le gérant de la société défenderesse Eric D., écrit lui-même sur le site qui porte son nom, qu’il “édite” pour son propre compte plusieurs sites, parmi lesquels il mentionne "fuzz” ....

Que la responsabilité de la société défenderesse est donc engagée pour être à l’origine de la diffusion de propos qui seraient jugés fautifs au regard de l’article 9 du code civil ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 9 précité, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée ;

Attendu qu’en évoquant la vie sentimentale d’Olivier M. et en lui prêtant une relation réelle ou supposée avec une chanteuse, en l’absence de toute autorisation ou complaisance démontrée de sa part, la brève précitée, qui n’est nullement justifiée par les nécessités de l’information, suffit à caractériser la violation du droit au respect dû à sa vie privée ; que l’atteinte elle-même n’est pas sérieusement contestée ;

Qu’il en est de même pour le renvoi opéré, grâce à un lien hypertexte, à l’article publié sur le site ".... com”, lequel article fournit des détails supplémentaires en particulier sur la séparation des intéressés et leurs retrouvailles ; que ce renvoi procède en effet d’une décision délibérée de la société défenderesse qui contribue ainsi à la propagation d’informations illicites engageant sa responsabilité civile en sa qualité d’éditeur ;

Attendu que la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse ou sur la toile, engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation étant apprécié par le juge des référés en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile ; .... 

Il a donc été jugé que  Fuzz était un éditeur de contenu et non pas un hébergeur (non responsable des contenus) comme le définit la récente loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). 

Pour justifier cette décision, le juge s'est appuyé sur la page de présentation d'Eric D. sur Internet où ce dernier écrit: «Vous trouverez ci-dessous la liste des blogs et sites que j'édite pour mon propre compte.» Dans cette liste figure Fuzz.

Fuzz  ( Monsieur Eric D.)  a  donc été condamné à  verser 1000 euros de dommages et intérêts au demandeur Olivier M. et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

FIN DE VIE : Vers une évolution de la loi ?

Suite à la polémique suscitée par le cas de Chantal Sébire, cette femme de 52 ans qui souffrait d’une tumerur incurable et sollicitait le droit de recourir à l’euthanasie, le président de la Commission des affaires sociales du Sénat, Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), a annoncé la constitution d’un groupe de travail consacré à l’aide aux malades en fin de vie. 

La loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 reste en effet insuffisamment connue des Français, et même du corps médical, en dépit de l’avancée qu’elle a constituée. 

Le groupe doit étudier la question des personnes en situation de grande dépendance et la manière dont elles peuvent être confrontées aux choix de fin de vie, considérant toutefois qu’avant d’envisager qu’elles puissent « mourir dans la dignité », il faut permettre à ces personnes de vivre dans la dignité. 

Le Président About propose donc que ce groupe s’interroge sur les moyens de répondre à ces situations exceptionnelles et dramatiques. Il présentera, le cas échéant, des propositions d’adaptation de la loi, lorsque l’évaluation de celle-ci aura été établie par Jean Leonetti.

Source : culturedroit

VIE PRIVEE : Quant est-il du logiciel utilisé par la Police : Ardoise

Dans le cadre de la rédaction de procédures, certaines données relatives à la vie privée pourraient être renseignées dans le logiciel ARDOISE. Ce logiciel, actuellement en phase de test collecterait donc des données concernant tout individu ayant un contact avec la police ou la gendarmerie dans une procédure, que cette personne soit entendue comme victime, témoin ou auteur d’une infraction.

Plusieurs associations, dont le Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits ont saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de s’opposer à l’utilisation de ce logiciel par le ministère de l’intérieur.

LIRE : Communiqué du Ministère de l’intérieur

Communiqué du Collectif contre l’homophobie : Vers le fichage des homosexuels, mais pas seulement

(...)Depuis plusieurs semaines, le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) reçoit des témoignages alarmants de policiers et de gendarmes au sujet du projet du Ministre de l’Intérieur de remplacer le logiciel LRP (Logiciel de Rédaction de Procédure) et le logiciel STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) par le logiciel ARDOISE (Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d’Informations Statistiques sur les Enquêtes).

Ce nouveau logiciel « Ardoise » reprend toutes les fonctionnalités des logiciels LRP et STIC mais à une différence notable et problématique, il prévoit de renseigner des caractéristiques personnelles de toute personne entendue comme victime, témoin ou auteur dans une procédure. (...)

La rédaction du site "Village de la Justice" fait le point sur la controverse soulevée par l'utilisation de ce logiciel :

LIRE :  Le logiciel controversé de la police (Village de la justice)

Rapport du président de la Cour de Cassation sur la Rétention de sûreté, avant la fin Mai

Le premier président de la Cour de cassation a annoncé hier qu'il rendrait le rapport que lui a demandé l'Elysée sur la question de la rétention de sûreté « avant la fin mai ». 

« J'essaierai de rester dans les limites qui avaient été fixées », a déclaré Vincent Lamanda, en présentant le rapport annuel de la Cour de cassation. 

Fin février, le Conseil constitutionnel avait estimé que la rétention de sûreté « ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi » ou « pour des faits commis antérieurement » à cette publication.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait alors fait appel au premier magistrat de France.

Interview de Vincent Lamanda :

Vincent Lamanda est depuis le 30 mai premier président de la Cour de cassation. 

Hier, il a présenté pour la première fois le rapport annuel de la Cour. 

Il donne aujourd'hui aux « Echos » sa première interview en tentant de fixer ses objectifs pour la plus haute juridiction française. Décidé à rendre la Cour de cassation plus accessible, Vincent Lamanda veut poursuivre et amplifier le travail de son prédécesseur, Guy Canivet (aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel), en matière informatique.

Il prône notamment l'utilisation des « innovations technologiques pour améliorer les relations avec le justiciable ». Ainsi, toute personne ayant un procès en cassation en cours peut désormais suivre, de manière confidentielle, l'évolution de son affaire sur le site Internet de la Cour. 

Les magistrats eux-mêmes, grâce à un « bureau virtuel », peuvent travailler en temps réel sur leur dossier. En 2007, la Cour de cassation aura plus de 20.000 affaires, dans un délai moyen de seize mois pour les affaires civiles et d'un peu plus d'un an pour les affaires pénales.

L'année dernière, plusieurs décisions - mariage et adoption homosexuels, accident du foetus - ont pu faire croire que la Cour de cassation se trouvait assez en retrait sur ces questions de société.

Ces décisions ne doivent pas être interprétées comme un jugement moral des magistrats de la Cour de cassation sur la situation des familles soumises à leur jugement. Elles doivent avant tout être comprises comme l'affirmation des limites des pouvoirs du juge, qui ne peut trancher seul tous les choix fondamentaux de société. Bien sûr, la Cour de cassation est là pour combler les silences de la loi et ses imprécisions, mais elle ne peut pas se substituer au législateur quand il n'y a pas de consensus général ou que le texte existant est parfaitement clair, comme c'est le cas des dispositions sur le mariage.

Dès lors que les textes actuels ne sont pas contraires aux engagements internationaux de la France, et notamment à la Convention européenne des droits de l'homme, seule l'adoption d'une loi nouvelle pourrait faire évoluer l'état de droit.

Quelles sont vos objectifs pour la Cour de cassation ?

Les délais de jugement se sont améliorés. Une affaire est maintenant jugée en moins de seize mois en matière civile. Mais nous devons faire mieux encore tout en conservant et en renforçant la qualité des décisions. Mon souhait est d'atteindre un an au maximum de délai de jugement. On pourra difficilement faire mieux, compte tenu des particularités de la procédure et du travail approfondi qui doit être réalisé.

Quels moyens allez-vous mettre en place pour y parvenir ?

L'année 2008 devrait voir la mise en place effective d'une dématérialisation complète des procédures civiles. Les textes nécessaires devraient être publiés prochainement.

C'est une nouvelle façon de travailler que nous voulons mettre en place : chaque magistrat aura accès, en temps réel, grâce à ce qui est appelé le bureau virtuel, à l'intégralité du dossier, sans avoir besoin d'attendre que tel ou tel ait terminé son examen. De plus, à l'audience, chaque magistrat participant au délibéré aura devant lui, sur son écran informatique, les modifications faites par les différents membres de la chambre pour aboutir à la forme définitive de l'arrêt adopté immédiatement.

La qualité des décisions est également améliorée par ce bureau virtuel, puisque chaque magistrat a notamment accès sur son ordinateur à une banque de données complète, comprenant notamment tous les arrêts de la Cour et tous les rapports déjà déposés.

Et sur vos rapports avec les cours d'appel ?

Nous désirons améliorer le dialogue avec les juges du fond. C'est-à-dire faire en sorte que la Cour de cassation ne soit pas uniquement celle qui « casse », qui annule les décisions, mais qui puisse leur apporter en amont une aide. Cela passe, là encore, par l'informatique.

Nous avons mis en place Jurica, une base de données de toutes les décisions des cours d'appel de France, que celles-ci pourront consulter. Les juridictions du second degré pourront ainsi, type de contentieux par type de contentieux, connaître l'ensemble des arrêts rendus. Cela contribuera à une meilleure application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire national.

Nous avons aussi décidé de faire des études thématiques, à la demande des cours d'appel, à partir de ces données. A titre expérimental, une analyse est en cours sur la réparation du préjudice esthétique.

Source : Propos recueillis par Valérie de Senneville  pour les echos.fr

RAPPEL:

• Rétention de sûreté: Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda répète qu'il ne suivra pas Sarkozy
  

Et aussi : 

• tous les messages sur la Rétention de sûreté
  

Logo parodiés par Greenpeace : Pas d'abus du Droit à la liberté d'expression

Le 8 avril 2008, LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu son arrêt dans l'affaire des associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand 

Rappel des faits : 

Les associations avaient reproduit sur leurs sites internet la lettre A stylisée de la marque de la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (SPCEA) Areva (la société) et la dénomination A Areva en les associant toutes deux à une tête de mort et au slogan "Stop plutonium-l'arrêt va de soi" dont les les lettres A reprenaient le logo et en plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson mort ou mal en point ; 

La Cour d'Appel avait jugé que :

Les Associations allaient au delà de la liberté d'expression permise , en raison de la généralisation qu'elles introduisaient sur l'ensemble des activités de la société car elles  incluaient des activités qui n'étaient pas concernées par le but qu'elles poursuivaient en l'espèce, c'est-à-dire la lutte contre les déchets nucléaires ; qu'elles avaient, par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d'expression, portant un discrédit sur l'ensemble des produits et services de la société et avaient ainsi commis des actes fautifs dont elles devaient réparation.

C'est cet Arrêt de la Cour d'Appel qui vient d'être  infirmé (Cassé) par la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 avril :

Ainsi, Pour la Cour de Cassation =

S'appuyant sur l'article 1382 du code civil et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme:

Les associations agissant conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n'ont pas abusé de leur droit de libre expression.

LIRE l'arrêt :  Cour de cassation Arrêt du 8 avril 2008 (legifrance)

Grâce à cette décision de la Cour de Cassation, l'intérêt Général l'emporte sur l'intérêt particulier des entreprises lorsque la santé publique est en jeux et c'est une très bonne chose...  

Catherine HELAYEL

PEINE DE MORT : Les exécutions par injection mortelle validées aux Etats Unis

Souvenez vous :

La Cour suprême des Etats-Unis devait se pencher  sur la validité constitutionnelle de la peine de mort par injection.
L’affaire avait été portée devant la plus haute institution juridique du pays par deux condamnés à mort du Kentucky, qui estimaient que le recours à ces injections correspond à un « châtiment cruel et inhabituel », contraire au huitième amendement de la Constitution.

La Cour suprême a rendu sa décision : 

La Cour suprême américaine a estimé, mercredi 16 avril, que la méthode de l'injection mortelle était conforme à la Constitution, une décision assortie de quelques réserves mais qui devrait relancer les exécutions dans la majeure partie du pays.

Par 7 voix contre 2, la plus haute juridiction du pays a estimé que le risque de souffrance lié à cette méthode utilisée dans la quasi-totalité des exécutions aux Etats-Unis ne la classait pas dans les "châtiments cruels et inhabituels", interdits par le texte fondateur.

"Les plaignants n'ont pas prouvé que le risque de souffrance liée à une mauvaise administration d'un protocole d'injection mortelle qu'ils reconnaissent humain, de même que le refus d'adopter des alternatives non vérifiées, constitue un châtiment cruel et inhabituel interdit par la Constitution"  écrit le président de la Cour, le juge John Roberts.

Voir sur ce blog  : La Peine de Mort  dans le Monde

Rappel 

L'exécution par injection mortelle consiste en l'administration de trois produits: le premier endort le condamné, le deuxième paralyse ses muscles, le troisième arrête son coeur. Mais si l'anesthésiant est mal administré, le condamné peut souffrir atrocement.

Des études scientifiques et une série d'exécutions ratées ont démontré que cela arrivait, ce qui a ralenti les exécutions ces dernières années, avant de provoquer un moratoire de fait depuis que la Cour a annoncé le 25 septembre qu'elle allait examiner le recours de deux condamnés du Kentucky (centre-est).

Toutes les exécutions prévues depuis ont été reportées. Le compteur des exécutions pour 2007 s'est arrêté à 42, un plus bas depuis 13 ans, et celui de 2008 n'est pas encore enclenché. Mais il revient désormais aux juridictions inférieures de décider dans quelle mesure la décision sur le protocole du Kentucky s'applique à ceux similaires des autres Etats.

Certaines validations pourraient traîner des années, mais d'autres devraient intervenir très rapidement, notamment dans les Etats du sud comme le Texas, l'Oklahoma ou l'Alabama.

Source: AFP via France24

CONTRE LA RETENTION DE SURETE

APPEL À L’INITIATIVE DU COLLECTIF CONTRE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ
LA RÉTENTION DE SÛRETÉ DOIT ÊTRE ABOLIE !

L'APPEL : 

Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants » (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur.

La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement.

La présomption d'innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE:

parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves dérives ;

parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;

parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;

parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;

parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion ;

parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine, n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;

parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté ;

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un instrument de prévention de la récidive et de protection des citoyens.

Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une régression majeure de leurs principes déontologiques.

Nous appelons tous les citoyens à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de sûreté, véritable honte pour la France.

SIGNEZ L’APPEL >>>>>

Dailymotion n'est pas responsable du contenu mis en ligne par les internautes

Les comiques Jean-Yves Lafesse et Omar et Fred  ont été déboutés par le Tribunal de Grande Instance de Paris

Le tribunal de grande instance de Paris a considéré Dailymotion comme un hébergeur, qui n’est, à ce titre, pas responsable du contenu mis en ligne par ses internautes.

Dans les deux affaires distinctes opposant Jean-Yves Lafesse et Omar & Fred à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les plaintes pour contrefaçon des humoristes, et réaffirmé le statut d’hébergeur du site de partage de vidéo français.

c’est-à-dire que la société dailymotion n’est pas obligée de surveiller tous les contenus qu’elle accueille. Elle a simplement l’obligation de retirer, dans un certain délai, tout contenu qui lui est signalé, sous forme de notification, par les ayant-droits;  comme décrit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Jean-Yves Lafesse qui  demandait 5 millions d’euros de dédommagement après avoir constaté que plusieurs de ses sketchs avaient été piratés, n'a obtenu que 5000 euros pour un retard de Dailymotion dans le retrait d’une vidéo. 

Omar et Fred s’en tirent encore plus mal. Ils sont déboutés et doivent payer 5000 euros d’indemnisations de frais de justice. Les deux comiques de Canal + reprochaient également à Dailymotion de mettre à disposition leurs sketchs.

 "Cette décision intervient à un bon moment pour mettre de côté les arguties juridiques et travailler ensemble pour faire d’Internet un relai de croissance pour les industries culturelles" a indiqué Dailymotion dans un communiqué.

 

Sources : 20 minutes + Dailymotion

Une Ordonnance de Renvoi pour "Homicide involontaire" contre l'ancien directeur de la maison d'arrêt Parisienne "La santé"

Après neuf ans de procédure, la juge parisienne Marie-Odile Bertella-Geffroy a décidé de renvoyer en correctionnelle le 8 avril, l'ancien directeur de la maison d'arrêt de la Santé, Alain Jégo, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, pour "homicide involontaire".

En juillet 2003, après plus de trois ans d'instruction*, M. Jégo avait été mis en examen dans le cadre de l'affaire du suicide de Kamel K., le 24 mai 1999, dans une cellule du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de la Santé.


MANQUEMENT AUX RÈGLES SÉCURITAIRES ET MÉDICALES

Il était reproché au directeur de l'établissement de n'avoir pas respecté les règles sécuritaires et médicales du code de procédure pénale qui prévoit que "la liste des personnes présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale", à charge pour celle-ci d'examiner chaque détenu au moins deux fois par semaine et de suspendre la sanction si nécessaire. M. Jégo aurait omis de prévenir les psychiatres de l'établissement de cette mesure disciplinaire.

Il lui était également reproché de ne pas s'être assuré que la ceinture de Kamel K. lui avait été confisquée, alors même que celui-ci avait des antécédents psychiatriques et suicidaires. Kamel K. s'est servi de cette ceinture pour se pendre.

UNE PREMIÈRE MISE EN CAUSE À TITRE PERSONNEL

Outre M. Jégo, l'ordonnance renvoie également en correctionnelle (devant le Tribunal correctionnel) l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en tant que personne morale. C'est la première fois qu'un membre de l'administration pénitentiaire (AP) est mis en cause personnellement après un suicide. L'Etat a été condamné à plusieurs reprises depuis 1973 pour faute lourde, conduisant le Conseil d'Etat à émettre un arrêt qui reconnaît la possibilité d'engager la responsabilité de l'AP dans des cas de suicide sans qu'il y ait eu faute lourde.

Le parquet de Paris a fait appel, vendredi 11 avril, de l'ordonnance signée trois jours plus tôt par la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui contrôle le travail des juges. Le 14 octobre 2005, le parquet de Paris avait déjà requis un non-lieu en faveur des deux prévenus.

Source : Antoine Strobel-Dahan avec AFP via le monde

La réforme de l'Ordonnance de 1945 sur les mineurs

• Un groupe de travail chargé de réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs,
  

PARIS (AFP) — Rachida Dati a installé mardi un groupe de travail chargé de réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, invoquant "une attente" de sécurité des Français, à grands renforts de chiffres sur la hausse de la délinquance chez les adolescents.
"Les Français expriment des doutes sur l'effacité de la Justice, pensent que certains jeunes échappent à la loi. (Réformer l'ordonnance de 1945) est une attente de Français", a lancé Mme Dati.

La garde des Sceaux a appelé à une "véritable refondation" de ce texte posant pour principe la primauté des mesures éducatives face aux mineurs délinquants, mais qui a aujourd'hui, selon elle, "perdu de sa pertinence, de son efficacité".

Elle a confié à une commission d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, parlementaires de droite et de gauche, un sociologue, un pédopsychiatre) présidée par le juriste André Varinard le soin de lui remettre des propositions de réforme au plus tard le 1er novembre.

"Des propositions tout à fait libres, modernes, respectueuses du nécessaire équilibre entre l'intérêt des enfants et la sécurité des Français", a déclaré la ministre à la Chancellerie.
Dans une vidéo projetée à la presse, venait d'être égrenée une impressionnante série de chiffres sur la progression de la délinquance des mineurs depuis soixante ans.

En 2007, 18% des auteurs présumés d'infractions étaient des mineurs, et selon ministère, les condamnations de moins de 18 ans pour des violences volontaires ont augmenté de 150% entre 1997 et 2006. Pour les moins de 13 ans "on remarque un niveau élevé d'infractions sexuelles", a-t-on précisé.

En invitant la commission à s'interroger sur l'instauration d'un âge minimum de responsabilité pénale, la ministre a jugé "pas exempte de critiques" l'impossibilité de "condamner à une peine" un moins de 13 ans. Actuellement un juge ne peut prononcer pour les adolescents les plus jeunes que des "mesures ou sanctions éducatives", a-t-elle rappelé.

André Varinard a renchéri sur le thème d'un texte "peu lisible" après 31 modifications en 63 ans. "La remise aux parents a-t-elle un véritable sens aujourd'hui pour des mineurs délinquants parfois auteurs d'une infraction grave?", s'est-il interrogé.

Si le constat d'une ordonnance peu cohérente est partagé par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), son secrétaire national Christophe Regnard a regretté "un discours flou, digne du café du commerce".
"On nous dit simplement que les mineurs sont plus dangereux qu'avant, il n'y a aucune hauteur de vue, aucune vision d'ensemble", a-t-il déclaré à l'AFP.

Dans la commission, aucun siège n'a été attribué aux représentants des syndicats de magistrats, d'éducateurs ou de policiers, a aussi dénoncé M. Regnard, à l'unisson sur ce point avec le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), le Syndicat national des psychologues, le SNPES-PJJ (affilié à la FSU) et les éducateurs CGT de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Selon ces quatre derniers syndicats, les conclusions du groupe de travail "iront dans le même sens qu'un arsenal de lois plus sécuritaires les unes que les autres votées ces dernières années" : la loi Perben I de 2002 qui a instauré les prisons pour mineurs (EPM) et les centres éducatifs fermés, la loi Perben II de 2004 "qui a renforcé l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs", et la loi de 2007 sur les peines plancher qui permet d'écarter l'"excuse de minorité" pour les 16-18 ans jugés en récidive.

Source : AFP via google

• Pour le syndicat Unsa SPJJ, syndicat protection judiciaire de la jeunesse (Ministère de la Justice), L'ordonnance de 1945 est suffisante.
  

Dans son communiqué de presse du 15 avril, il précise : 

Toutefois, nous ne sommes pas hostiles à une réécriture de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs si elle se fait dans le respect des valeurs fondamentales. Nous partageons, sur ce point, le souhait exprimé par une grande partie des professionnels du secteur de rendre ce texte plus lisible, plus accessible, y compris aux justiciables. 

Néanmoins, les dernières réformes conduites par ce ministère – carte judiciaire et projet de loi pénitentiaire – comme celles qui se préparent sans aucune concertation avec les personnels à la PJJ, éveillent notre méfiance et nous invitent à la plus grande prudence quant aux orientations engagées pendant et à l’issue des travaux de cette commission.

Source :  SPJJ UNSA

L’ordonnance de 1945 est-elle inadaptée à la nouvelle délinquance, comme le fait valoir le ministère de la Justice?

Nous ne partageons pas leur analyse. Pour nous, ce texte est une véritable boîte à outil qui pose les bases de la justice pour mineurs. En revanche, nous reconnaissons qu’il peut parfois apparaître comme un texte complexe et illisible. C’est pourquoi nous préconisons un toilettage du texte, afin de le rendre plus compréhensible, notamment pour les justiciables, et d’éliminer les redondances. Avec une réforme du texte, telle que souhaitée par la garde des Sceaux, nous craignons une remise en cause des fondamentaux.

Lesquels vous semblent particulièrement importants?

Il est nécessaire de conserver une justice spécifique pour les mineurs, avec des juridictions et des magistrats spécifiques. Nous sommes très vigilants sur certains objectifs donnés à la commission, comme celui de fixer un âge à la responsabilité pénale auquel nous sommes opposés. Nous insistons également sur l’importance de respecter la minorité des prévenus.

A force d’être modifiée, l’ordonnance n’a-t-elle pas été vidée de son sens?

Non, je ne le pense pas. Elle était beaucoup plus dure dans les années 1950. Aujourd'hui, le texte rencontre juste un problème de lisibilité. Depuis son adoption en 1945, le texte a été amendé une trentaine de fois, sans avoir besoin de recourir à une commission. Pour moi, cela démontre la volonté du ministère de s’attaquer au fond du texte.

Propos recueillis par Sandrine Cochard. Source :  20 minutes

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et fait ainsi prévaloir le secret professionnel

Le décret du 26 juin 2006, relatif à « la lutte contre le blanchiment de capitaux », avait été promulgué pour compléter les dispositions visant à transposer une directive européenne du 4 décembre 2001, relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ».

La législation communautaire impose, en effet, aux Etats membres de mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment. Pour ce faire, les Etats membres doivent notamment soumettre les professions juridiques à des obligations de déclaration spontanée à l’autorité chargée de la lutte contre le blanchiment, c’est à dire TRACFIN pour la France. Il s’agit en d’autre terme d’une « déclaration de soupçons ». Ainsi, les avocats, par exemple, seraient tenus de faire une déclaration destinée à TRACFIN en France lorsqu’ils soupçonnent leurs clients de se livrer à une activité de blanchiment.

Commentaire "Village de la justice" :

En somme, une consultation juridique demeure soumise à l’obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l’avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.

S’agissant de la profession d’avocats en particulier, seuls ceux qui assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de certaines transactions d’ordre financier ou immobilier ou quand ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans toute transaction financière et immobilière sont visés.

La directive impose également aux professions juridiques de répondre aux demandes d’informations adressées par cette autorité de lutte contre le blanchiment.

La directive européenne a donc fait l’objet d’une transposition par la loi du 11 février 2004. Le décret du 26 juin 2006 avait, quant à lui, pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les professions visées par la directive et la loi devaient satisfaire aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pour plusieurs organes représentatifs de la profession d’avocat, la directive, ainsi que les différents textes la transposant, apparaissaient inconciliables avec le secret professionnel des avocats. En conséquence, elles ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler plusieurs dispositions du décret.

Considérant que la loi de transposition était conforme à la directive, elle même conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil d’Etat a donc été amené à se prononcer sur la validité du décret du 26 juin 2006. Ce faisant, le Conseil a annulé deux point du décret.

D’une part, l’article R.562-2-2 du code monétaire et financier, tel que prévue par le décret attaqué, prévoyait que les avocats devaient avoir l’obligation de répondre directement aux demandes d’information de TRACFIN. Contrairement à l’hypothèse d’une déclaration de soupçons, aucun « filtre » tel que le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, n’était prévue. Le Conseil d’Etat rappelle donc que le recours à un filtre, même pour les demandes d’information, est nécessaire pour que le décret puisse être considéré comme valide.

D’autre part, l’article R. 563-4 du code monétaire et financier se bornait à rappeler, s’agissant des activités non juridictionnelles des avocats, « les obligations de vigilance qui leurs étaient imposées par les dispositions législatives du code ». Cet article ne rappelait pas les exceptions résultant de la directive et de la loi. Or, pour le Conseil d’Etat, les obligations de vigilance doivent exclure « les informations détenues ou reçues dans le cadre d’une consultation juridique ».

Le Conseil considère donc que l’annulation de ces deux mesures peut donc être légitimement demandée.

Sources : Village de la justice

 Décision du Conseil d’Etat du 10 avril 2008
Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Aménager les peines et favoriser la réinsertion des détenus

tels devraient être les deux grands axes de la prochaine loi pénitentiaire examinée par le Parlement au mois de juin.

En visite au centre de détention de Muret, au sud de Toulouse, vendredi 11 avril, la ministre de la justice, Rachida Dati, a indiqué qu'elle entendait faire de la réinsertion une "priorité du gouvernement".

"Les dominantes de la prochaine loi pénitentiaire, second texte en soixante ans, seront l'éducation, la formation, les aménagements de peine et les aspects relatifs à l'incarcération", a-t-elle déclaré devant la presse à sa sortie. Cette loi devrait permettre de "lutter contre la récidive", a-t-elle expliqué.

• LIRE l'article du Monde.fr : Rachida Dati veut étendre les aménagements de peine et faciliter la réinsertion
  

Renforcement des droits du "beau-parent": Réforme en préparation

La ministre de la Justice, Rachida Dati, souhaite un renforcement des droits du beau-parent. Aussi, elle prépare avec Xavier Bertrand et Nadine Morano, un projet de loi à l'intention des familles recomposées.

"Il faut pouvoir aider les couples et les enfants à se reconstruire dans la sérénité (...) La loi doit tenir compte de cette nouvelle réalité familiale. Il faut que les liens affectifs soient davantage pris en considération. Il faut que les beaux-parents disposent de véritables droits", a déclaré la ministre (...)

LIRE  CET ARTICLE intégralement sur :  net-iris.f

TIBET : REVUE DE PRESSE

• REVUE DE PRESSE depuis le 3 avril (mise à jour régulièrement) 
  

Le projet de loi relatif aux OGM débattu à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif aux Organismes Génétiquement Modifiés, adopté en première lecture au Sénat le 8 février 2008, est actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

Ce texte, qui est supposé mettre en œuvre les principes issus du Grenelle de l’environnement, repose sur trois piliers.

1- Un premier pilier concerne « le droit de consommer et de produire avec ou sans OGM »

2-Le second pillier de ce projet vise à rénover l’expertise en matière d’organismes génétiquement modifiés.

3- Enfin, le dernier pilier du projet vise à la recherche de plus de transparence

• En savoir plus  : village de la justice
  

• Lire le projet relatif aux organismes génétiquement modifiés sur Senat.fr
  

• Lire aussi : Pour la Liberté et le Droit de consommer et produire sans OGM :
  

 La Position des organisations sur le projet de Loi sur les OGM (format pdf)

TIBET : APPEL AU PEUPLE CHINOIS

Appel au peuple chinois de Sa Sainteté le 14ème Dalaï Lama, 28 mars 2008

Je salue aujourd’hui chaleureusement mes sœurs et frères chinois du monde entier, et tout particulièrement ceux de la République populaire de Chine. A la lumière des événements survenus dernièrement au Tibet, j’aimerais vous faire part de mes réflexions sur les relations entre le peuple tibétain et le peuple chinois, et lancer à chacun d’entre vous un appel personnel.

Je suis profondément attristé par les pertes de vies subies lors des derniers événements tragiques au Tibet et suis conscient que des Chinois ont également trouvé la mort. Je compatis avec les victimes et leurs familles, et je prie pour elles. Les troubles récents démontrent nettement la gravité de la situation au Tibet ainsi que l’urgence de trouver une solution pacifique et mutuellement bénéfique par le dialogue. Même dans les circonstances actuelles, j’exprime aux autorités chinoises ma volonté de travailler avec elles pour établir la paix et la stabilité.

Sœurs et frères chinois, je vous assure que je ne désire nullement la séparation du Tibet. Je ne souhaite pas non plus enfoncer un coin entre Tibétains et Chinois. J’ai au contraire toujours eu à cœur de trouver une véritable solution au problème du Tibet, qui garantisse les intérêts à long terme des Chinois comme des Tibétains. Comme je l’ai maintes fois répété, mon principal souci est d’assurer la survie de la spécificité de la culture, de la langue et de l’identité du peuple tibétain. En tant que simple moine qui s’efforce d’observer chaque jour de sa vie les préceptes bouddhiques, je vous assure de la sincérité de ma motivation.

J’appelle les dirigeants de la République populaire de Chine à clairement comprendre ma position et à œuvrer au règlement de ces problèmes en "recherchant la vérité dans les faits".
Je presse les dirigeants chinois de faire preuve de sagesse et d’entamer un dialogue sérieux avec le peuple tibétain. Je les appelle aussi à déployer des efforts sincères pour contribuer à la stabilité et à l’harmonie de la République populaire de Chine et éviter de provoquer des tensions inter-ethniques. La couverture des derniers événements au Tibet par les médias publics chinois qui dénaturent la réalité et induisent en erreur pourrait semer des graines de tensions ethniques et avoir des conséquences imprévisibles à long terme. C’est pour moi un grave sujet de préoccupation. De même, en dépit de mon soutien répété aux Jeux olympiques de Beijing (Pékin), les autorités chinoises, dans le but de creuser un fossé entre le peuple chinois et moi-même, affirment que j’essaie de saboter les jeux. Il est toutefois encourageant pour moi de constater que plusieurs intellectuels et universitaires chinois expriment également les fortes préoccupations suscitées par les actions des dirigeants chinois et les risques pouvant en découler à long terme, notamment en matière de relations inter-ethniques.

Depuis des temps anciens, Tibétains et Chinois vivent comme voisins. Durant les deux mille ans de l’histoire connue de nos peuples, nous avons parfois entretenu des relations amicales, contractant même des alliances matrimoniales, alors que d’autres fois, nous nous sommes combattus. Le bouddhisme ayant cependant fleuri en Chine avant d’arriver au Tibet par l’Inde, nous, Tibétains, avons toujours accordé aux Chinois le respect et l’affection dus aux sœurs et frères aînés en dharma. Les membres de la communauté chinoise vivant hors de Chine le savent bien et certains d’entre eux ont participé à mes conférences bouddhiques, tout comme le savent les pèlerins venant de Chine continentale que j’ai eu le privilège de rencontrer. Ces rencontres m’encouragent et je crois qu’elles peuvent contribuer à une meilleure compréhension entre nos deux peuples.

Le vingtième siècle a été témoin de changements considérables dans de nombreuses parties du monde et le Tibet, lui aussi, a été entraîné dans ce mouvement. Peu après la création de la République populaire de Chine en 1949, l’Armée de libération du peuple pénétrait au Tibet, ce qui a finalement abouti à la conclusion de l’Accord en 17 points entre la Chine et le Tibet en mai 1951. Lorsque j’étais à Beijing en 1954-55, participant au Congrès national du peuple, j’ai eu l’occasion de rencontrer beaucoup de hauts dirigeants, dont le président Mao lui-même, et de nouer des liens personnels d’amitié avec eux. De fait, le président Mao m’a donné des conseils sur plusieurs questions, de même que des assurances personnelles sur l’avenir du Tibet. Encouragé par ces assurances et inspiré par la ferveur de nombreux dirigeants révolutionnaires chinois de cette époque, je suis rentré au Tibet empli de confiance et d’optimisme. Certains membres du parti communiste tibétain partageaient le même espoir. De retour à Lhassa, j’ai tout mis en œuvre pour obtenir une véritable autonomie du Tibet au sein de la famille de la République populaire de Chine (RPC). J’estimais que c’était la meilleure façon de servir les intérêts à long terme des peuples tibétain et chinois.

Malheureusement, des tensions, qui ont commencé à monter au Tibet à partir de 1956 environ, ont finalement abouti au soulèvement pacifique du 10 mars 1959 à Lhassa et à ma fuite en exil. Même si nombre de changements bénéfiques se sont produits au Tibet sous le régime de la République populaire de Chine, ces changements, comme l’a souligné en janvier 1989 le précédent Panchen Lama, ont été assombris par d’immenses souffrances et des destructions à grande échelle. Les Tibétains devaient constamment vivre dans la peur, alors que le gouvernement chinois continuait de se méfier d’eux. Toutefois, au lieu de cultiver de l’animosité envers les dirigeants chinois responsables de la dure répression du peuple tibétain, je priais pour que nous devenions amis. C’est ce que j’exprimais dans ces quelques lignes d’une prière écrite en 1960, un an après mon arrivée en Inde. "Puissent-ils réaliser l’œil de la sagesse, savoir ce qui est à accomplir et ce qui est à abandonner, et demeurer dans la gloire de l’amitié et de l’amour". De nombreux Tibétains, parmi lesquels des écoliers, récitent ces lignes dans leurs prières quotidiennes.

En 1974, à la suite de graves discussions avec mon cabinet, le Kashag, de même qu’avec le président et le vice-président de l’Assemblée des députés du peuple tibétain, nous avons décidé de trouver une voie médiane visant à ne pas séparer le Tibet de la Chine, mais à favoriser le développement pacifique du Tibet. Même si nous n’avions pas de contact à ce moment avec la RPC – qui se trouvait alors en pleine Révolution culturelle – nous avions déjà admis que, tôt ou tard, nous devrions résoudre la question du Tibet par voie de négociations. Nous avons également reconnu que, du moins en ce qui concerne la modernisation et le développement économique, il serait grandement bénéfique au Tibet de demeurer au sein de la RPC. Bien que le Tibet possède un héritage culturel riche et ancien, il est peu développé sur le plan matériel.

Situé sur le toit du monde, le Tibet donne naissance aux plus grands fleuves d’Asie. C’est pourquoi la protection de l’environnement revêt une importance primordiale sur le Plateau tibétain. Notre préoccupation essentielle étant de sauvegarder la culture bouddhique tibétaine – enracinée dans les valeurs de la compassion universelle – tout comme la langue tibétaine et l’identité tibétaine unique, nous avons ardemment travaillé à l’obtention d’une véritable autonomie pour l’ensemble des Tibétains. La constitution de la RPC stipule que les ethnies, comme les Tibétains, jouissent de ce droit.

En 1979, le dirigeant suprême de la Chine à cette époque, Deng Xiaoping, a assuré mon émissaire personnel que "hormis l’indépendance du Tibet", toutes les autres questions pouvaient être négociées. Comme nous avions déjà formulé notre approche consistant à rechercher une solution de la question tibétaine dans le cadre de la constitution de la RPC, nous nous trouvions en bonne position pour saisir cette nouvelle occasion. Mes envoyés ont rencontré à plusieurs reprises des représentants de la RPC. Depuis que nous avons renoué contact en 2002, il y a eu six rondes de discussions. Cependant, nous n’avons abouti à absolument aucun résultat concret sur la question fondamentale. Néanmoins, comme je l’ai déclaré à plusieurs reprises, je demeure fermement attaché à la Voie du milieu et je réaffirme être prêt à poursuivre le dialogue.

Cette année, le peuple chinois attend avec fierté et impatience l’ouverture des Jeux olympiques. J’ai toujours soutenu l’idée que Beijing puisse accueillir les jeux. Ma position n’a pas changé. La Chine a la plus importante population du monde, une longue histoire et une civilisation extrêmement riche. Aujourd’hui, compte tenu de son impressionnant essor économique, elle émerge comme grande puissance. Il faut certainement s’en réjouir. Mais la Chine doit aussi gagner le respect et l’estime de la communauté internationale en bâtissant une société ouverte et harmonieuse, fondée sur les principes de la transparence, de la liberté et de la primauté du droit. Or, jusqu’à ce jour, les victimes de la tragédie de la place de Tiananmen, qui a bouleversé la vie de tant de citoyens chinois, n’ont reçu ni juste réparation ni réponse officielle. De même, lorsque des milliers de Chinois ordinaires des zones rurales subissent des injustices perpétrées par des fonctionnaires locaux corrompus qui les exploitent, leurs plaintes légitimes sont jetées aux oubliettes ou suscitent de violentes réactions. J’exprime ces préoccupations en tant que votre semblable, également prêt à se considérer comme membre de cette grande famille qu’est la République populaire de Chine. A cet égard, j’apprécie et soutiens la politique du président Hu Jintao visant à créer une "société harmonieuse" mais cette société ne peut s’édifier que sur la base d’une confiance mutuelle et dans un climat de liberté, dont la liberté d’expression et la primauté du droit. Je crois fermement que l’adoption de ces valeurs permettra de résoudre beaucoup de problèmes importants liés aux minorités, comme la question du Tibet, ainsi que celle du Turkestan oriental et de la Mongolie intérieure, où les autochtones ne constituent plus que 20% d’une population totale de 24 millions.

J’espérais que la déclaration récente du président Hu Jintao selon laquelle la stabilité et la sécurité du Tibet concernent la stabilité et la sécurité du pays annoncerait l’avènement d’une ère nouvelle pour le règlement du problème du Tibet. Malheureusement, en dépit des efforts sincères que j’ai déployés pour ne pas séparer le Tibet de la Chine, les dirigeants de la République populaire de Chine m’accusent d’être un "séparatiste". De même, lorsque des Tibétains, à Lhassa et dans de nombreuses autres régions, ont protesté de manière spontanée pour exprimer un ressentiment profondément ancré, les autorités chinoises m’ont immédiatement accusé d’avoir orchestré ces manifestations. J’ai demandé que cette allégation fasse l’objet d’une enquête minutieuse, menée par un organe respecté.

Sœurs et frères chinois – où que vous soyez – c’est empreint d’une grande inquiétude que j’en appelle à vous pour que nous puissions dissiper les malentendus entre nos deux communautés. J’en appelle aussi à vous pour que vous nous aidiez à trouver une solution pacifique et durable au problème du Tibet par le dialogue, dans un esprit de compréhension et de conciliation.

Mes prières vous accompagnent.

Tenzin Gyatso, Dalaï Lama
Le 28 mars 2008

Source : Tibet-info

• En savoir plus sur l'actualité au TIBET : ICI 
  

UN DETENU SE SUICIDE A LA MAISON D ARRET DE NANTERRE

Un détenu de la maison d'arrêt de Nanterre (Hauts-de-Seine) a été retrouvé pendu dans sa cellule, jeudi au petit matin, a-t-on appris samedi de source pénitentiaire.

Agé de 23 ans, le détenu purgeait une peine pour vol depuis le début de l'année.
"Il avait été placé au quartier disciplinaire depuis trois semaines. Il devait y rester 45 jours, suite à l'agression violente d'un surveillant, dans le cadre de la gestion quotidienne", a indiqué la direction de la maison d'arrêt de Nanterre, confirmant une information révélée samedi dans le quotidien Le Parisien.

LIRE L'ARTICLE : liberation

Remarques :

Les suicides ne sont pas si rares que ça en prison. Même si leur nombre à considérablement diminué depuis que la télévision a été autorisée en prison (grâce à Robert Badinter, lorsqu'il était Ministre de la Justice)

L'affaire FUZZ

Fuzz condamné pour avoir publié un lien portant atteinte à Olivier Martinez

Lire l'article sur 20 minutes : ICI


et

A la suite de la condamnation de Fuzz, «des sites vont disparaître»

Le Dalaï-Lama dénonce un "génocide culturel"

Par Clifford Coonan à Xiahe, Province du Gansu
The Independent lundi 17 mars 2008

Hier soir, la Chine luttait contre la menace la plus puissante à sa réputation internationale depuis le massacre de militants en 1989 sur la Place Tienanmen, alors que des manifestations de colère contre sa domination sur le Tibet se sont étendues aux provinces voisines.

Le chef spirituel du Tibet en exil, le Dalaï-Lama, a accusé la Chine de "génocide culturel", après les mesures sévères prises contre les moines bouddhistes et les citoyens tibétains dans la capitale de Lhassa et autres centres tibétains, qui ont fait au moins 100 morts.

A cinq mois des Jeux Olympiques, le gouvernement communiste défend ses actions en accusant le Dalaï-Lama d'insurrection organisée et en insistant sur le fait que ses forces de sécurité ont agi avec mesure contre les foules en colère.

A Lhassa, on a dit que les rues étaient largement désertées alors que les habitants faisaient le point sur une semaine tumultueuse, qui a commencé par des manifestations pacifiques de moines bouddhistes tibétains et c'est terminé avec des émeutiers en colère se confrontant à une police armée. Au monastère de Labrang, dans la province voisine de Gansu, les moines ont dit qu'ils avaient vu quatre personnes être abattues après l'attaque des manifestants par la police anti-émeutes.

Il est impossible de le vérifier parce que, à la suite d'une brève fenêtre lorsque ce correspondant et d'autres réussirent à entrer dans la ville ce week-end, les autorités ont fermé hermétiquement la ville. Mais les affrontements de Labrang, une ville pittoresque au bord du plateau tibétain, montre juste à quel point les manifestations se sont étendues.

Dans une tentative supplémentaire d'isoler les troubles, la Chine, hier soir, a mis fin à tous les permis de voyager pour les étrangers qui visitent le Tibet.

Le Comité International Olympique a jusqu'à présent ignoré les appels à un boycott des Jeux. La communauté internationale observe avec intérêt pour voir ce qui va arriver après. Fait révélateur, le Dalaï-Lama a déclaré qu'il soutient toujours l'effort de Pékin d'organiser les Jeux Olympiques. "Que ce soit intentionnel ou non, une sorte de génocide culturel est en cours", a déclaré le Dalaï-Lama, se référant à la politique de la Chine d'encourager la majorité ethnique Han à migrer vers cette région. "C'est vraiment désespéré", a-t-il dit à la BBC. "Au fur et à mesure que le camp tibétain est déterminé, les choses se tendent et le camp chinois est également déterminé. Cela signifie donc le massacre comme conséquence".

Le Dalaï-Lama, qui s'est enfui du Tibet en 1959 après un soulèvement raté, neuf ans après que l'Armée Populaire de Libération est entrée à Lhassa, est considéré par le gouvernement chinois comme un séparatiste dangereux.

Décrivant les manifestants comme des "vandales", l'agence de presse chinoise officielle, Xinhua, a fait courir des histoires d'héroïsme de la part de la police et de la milice armée face au "sabotage... organisé, prémédité et orchestré par la bande du Dalaï-Lama". Xinhua a rapporté que la violence de vendredi a fait 12 blessés graves, dont deux dans un état critique, parmi les policiers et les militaires de la police armée au cours des émeutes.

Xiahe se trouve dans la zone d'Amdo à majorité tibétaine, dont une partie se trouve dans la province chinoise de Gansu. La Région Autonome du Tibet ne se rapporte qu'à une partie du Tibet, mais près de trois millions de Tibétains vivent dans les provinces voisines de la Chine, comme Gansu et Sichuan.

Pour les Tibétains, les frontières imposées par Pékin sont sans fondement et il y a eu des protestations dans toute cette région. Selon la Campagne pour un Tibet Libre, les émeutes se sont étendues aussi au monastère de Kirti dans le Comté d'Aba, dans la province de Sichuan, où des témoins ont vu 13 personnes être abattues par les forces de sécurité.

Les protestataires utilisent un réseau de dissidence

Des Tibétains au cours d'une manifestation silencieuse,

le 17 mars, au Palais du Dalaï-Lama à Dharamsala (Inde)

Pendant l'accalmie des affrontements violents de Xiahe, dans la province de Gansu, les moines et les pèlerins en costume tibétain ont marché dans la rue en se servant des armes les plus dangereuses du monde - les appareils photos de leur téléphones mobiles. Vous pouvez causer beaucoup de dommages avec une photo qui a du grain montrant la brutalité policière depuis votre téléphone bon marché.

Beaucoup de jeunes moines qui se sont affrontés avec la police chinoise anti-émeutes, près du monastère de Labrang, n'étaient pas nés la dernière fois que les Tibétains se sont battus contre Pékin, à la fin des années 80. A cette époque, le gouvernement chinois avait rapidement rétabli l'ordre et imposé la loi martiale. La nouvelle génération dispose d'internet, l'arme de dissidence la plus puissante de la planète.

Lorsque les manifestions actuelles ont commencé à Lhassa, on a craint que la Chine coupe les liens téléphoniques mobiles. Mais les compte-rendus des témoins oculaires et les photographies de basse résolution ont cheminé dans le monde extérieur via l'excellent réseau de téléphonie mobile de la Chine.

La Grand Firewall [ou "Grande Muraille Coupe-feu"] de la Chine est un instrument contondant, mais la plupart des jeunes-gens calés en internet savent comment le contourner.

Traduit de l'anglais par [JFG-QuestionsCritiques]

PROCES FOURNIRET (suite)

Vendredi, il a fallu recourir à la force pour amener Michel Fourniret à l'audience. 

CHARLEVILLE-MEZIERES, Ardennes (Reuters) - Le tueur en série présumé Michel Fourniret a été conduit de force par la police à son procès, où il est jugé depuis jeudi pour sept meurtres de jeunes filles par la cour d'assises des Ardennes, à Charleville-Mézières.

L'avocat général a requis la force publique pour que l'accusé de 65 ans soit extrait de sa cellule et embarqué vers le palais de justice par les policiers d'élite du GIPN.

Il n'a opposé qu'une résistance passive.

A l'audience, l'avocat général Francis Nachbar s'est adressé à l'accusé, muet dans son box.

"Je requerrai la force publique chaque fois qu'il le sera nécessaire, si Michel Fourniret persistait dans son refus de comparaître. La présence de l'accusé est indispensable, nécessaire à la justice et aux familles", a-t-il dit.

"On ne permettra pas que vous continuez à nous manipuler. Depuis quatre ans, vous ne manipulez plus personne. Vous n'avez rien à exiger de qui que ce soit, un peu de décence, arrêtez vos pitreries", a-t-il ajouté.

Michel Fourniret n'a pas répondu. Son avocat a estimé que l'incident était clos puisqu'il était présent.

La veille, à l'ouverture du procès, il avait annoncé qu'il le boycotterait si on lui refusait le huis clos 

Source: Reuters