Droits de l’homme et responsabilité des entreprises

Les entreprises ont le devoir de respecter les droits de l’homme, les Etats celui de les protéger. Telles sont les principales conclusions d’un rapport du conseiller spécial de l’ONU pour la question des entreprises et des droits de l’homme, Klaus Leisinger

Klaus M. Leisinger est membre du Groupe de travail sur les droits de l’homme du Pacte mondial des Nations unies . Il est aussi président et directeur de la Fondation Novartis pour un développement durable et professeur de sociologie à l’Université de Bâle

Klaus Leisinger* - Depuis quelques années, les multinationales sont de plus en plus souvent pointées du doigt pour de graves violations des droits de l’homme dans les pays à faible revenu par habitant. Au rang des délits dénoncés : meurtres politiques (Ken Saro-Wiwa, opposant des compagnies pétrolières au Nigeria), financement de guerres civiles (les « diamants du sang »), soutien à des dictatures (les compagnies pétrolières en Birmanie), atteintes écologiques potentiellement mortelles (l’industrie de l’acier au Kazakhstan) ou encore esclavagisme et mise en danger de la santé des travailleurs (l’industrie textile en Asie du Sud et en Amérique centrale).

A mesure que l’opinion publique se focalise sur le respect des droits de l’homme par les entreprises, elle juge de plus en plus souvent leurs activités en fonction de ce critère-là : un fabricant de machines de chantier s’est ainsi vu accuser de complicité de violation des droits de l’homme parce que des bulldozers de sa marque avaient été utilisés pour la destruction de maisons en Palestine, des embouteilleurs d’eau minérale ont été soupçonnés d’avoir contribué à la pénurie d’eau et des entreprises pharmaceutiques se font clouer au pilori pour vouloir protéger leur propriété intellectuelle en faisant breveter le résultat de leurs investissements dans la recherche.

Or, l’excès de zèle dans ce domaine a un effet pervers : il met au même rang les violations les plus impitoyables (exécutions arbitraires, torture, épuration ethnique) et d’autres plus légères (par exemple, l’absence d’assurances sociales pour les travailleurs immigrés), ce qui a pour conséquence de banaliser les crimes les plus graves.

Le rapport 2008 de John Ruggie, nommé par Kofi Annan conseiller spécial des Nations unies pour la question des droits de l’homme et des entreprises, constitue le meilleur état des lieux des discussions actuelles en la matière.

Les activités des entreprises ont des conséquences qui touchent à tous les droits de l’homme. Celles-ci doivent donc prendre leurs responsabilités dans ce domaine, qui sont différentes mais complémentaires de celles de l’Etat et des autres membres de la société :

- L’Etat est le premier responsable de la défense des droits de l’homme et il lui appartient de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ses citoyens contre toute forme de violation. Ce devoir de protection (duty to protect) comprend les mesures de prévention aussi bien que l’investigation des violations avérées ou suspectées, la condamnation des coupables et l’attribution de dédommagements.

- Les entreprises ont une responsabilité particulière concernant le respect des droits de l’homme (duty to respect) là où les lois nationales sont inexistantes ou, si elles existent, là où l’Etat n’a pas les capacités institutionnelles (ou la volonté) de les faire respecter. Selon le rapport, la responsabilité minimale qui leur incombe est de n’infliger aucun dommage (do no harm) .

- Les responsabilités sont réparties entre les différents membres de la société. Les entreprises, en tant qu’acteurs de l’économie, remplissent certaines tâches spécifiques que d’autres (les ONG ou l’Etat) n’ont pas.

L e rapport critique le fait que la plupart des entreprises ne disposent d’aucun système formel de surveillance ni de mesure des conséquences de leurs activités économiques sur le respect des droits de l’homme, et réclame l’instauration d’un devoir de diligence ( due diligence ). Celui-ci permettrait aussi de mettre un terme au flou actuel entourant les concepts de « sphère d’influence » et de « complicité ».

Pour une entreprise, adhérer au Pacte mondial des Nations unies de 2000 signifie s’engager à en appliquer « dans sa propre sphère d’influence » les dix principes. Mais la définition de cette « sphère d’influence » donne lieu, depuis le début, à des interprétations divergentes : les entreprises s’efforcent d’en réduire la portée (par exemple le périmètre de l’usine) tandis que les ONG cherchent à l’étendre (à leurs yeux, payer des impôts à un régime politique méprisant les droits de l’homme équivaut à soutenir ceux qui violent ces mêmes droits).

Le rapport final recommande de faire la distinction entre, d’un côté, les « effets directs » (impact) des activités d’une entreprise et, de l’autre, sa « marge de manœuvre » (leverage) en matière de respect des droits de l’homme (sa capacité à influencer ses fournisseurs ou les autorités locales). S’il appartient indiscutablement à chaque entreprise d’éviter toute violation des droits de l’homme dans les effets directs de ses activités, son influence sur d’autres acteurs ressortit à son libre arbitre dans l’exercice de ses responsabilités. Pour clarifier les responsabilités concrètes de chacun dans un contexte spécifique, les entreprises devraient donc signer une convention de diligence ( due diligence ) après avoir analysé de manière critique les activités de l’entreprise et de son réseau en tenant compte des conditions locales.

Le deuxième principe du Pacte mondial de l’ONU demande aux entreprises de veiller à ne pas se rendre complices de violations des droits de l’homme. On distingue trois formes de complicité :

- la complicité directe, lorsqu’une entreprise aide l’Etat à commettre des violations (déplacement forcé de populations pour l’implantation de sites industriels ou d’usines hydroélectriques) ;

- la complicité de profit, lorsque l’entreprise bénéficie des violations commises par des tiers (répression violente par la milice de l’entreprise de manifestations pacifiques contre les effets délétères des activités commerciales de celle-ci) ;

- la complicité silencieuse, qui consiste à rester passif face à des violations répétées des droits de l’homme, au lieu d’aborder la question avec les autorités responsables et de contribuer ainsi à améliorer la situation.

On retrouve ici, une fois de plus, la distinction traditionnelle entre ce qui est légal au regard des lois locales et ce qui est perçu comme légitime par les sociétés modernes. Aucune « bonne » entreprise ne peut se cacher derrière de « mauvaises » lois : ses pratiques légales, mais illégitimes, ne lui vaudront sans doute pas de se retrouver devant un tribunal officiel, mais le jugement du « tribunal de l’opinion publique » tombera, lui, tel un couperet.

Nous savons bien que tout ce qui a été clarifié et précisé par écrit dans le rapport Ruggie se verra tôt ou tard soumis à des interprétations divergentes en fonction des intérêts de chacun. Le débat se poursuit donc, quand bien même la Chambre de commerce internationale, l’Organisation internationale des employeurs et les organisations non gouvernementales actives dans la défense des droits de l’homme ont réservé un accueil positif au rapport. Le mandat de John Ruggie a été reconduit pour trois ans avec pour mission, notamment, d’approfondir le contenu concret des obligations des entreprises dans le domaine des droits de l’homme.

Le respect des droits de l’homme fait partie de la culture morale du monde civilisé. Comme tous les acteurs de la société, les entreprises doivent travailler à les intégrer comme garde-fou dans l’orientation de leurs activités. Dans la gestion des affaires courantes, les instances dirigeantes devraient définir une politique d’entreprise et des directives visant à assurer le respect des droits de l’homme. La mise en pratique des principes éthiques devrait être du ressort de la hiérarchie et faire l’objet de vérifications.

Là où il existe un vide juridique, les entreprises éthiques savent se montrer créatives et agir dans le sens des normes et des conventions internationales. Elles respectent, par leurs agissements et leurs décisions, la Déclaration des droits de l’homme et leurs propres directives internes. Celles qui négligent les principaux consensus de la communauté internationale se placent hors du champ du commerce acceptable.

Depuis juin 2008, le rapport du conseiller spécial pour la question des entreprises et des droits de l’homme constitue une nouvelle norme de référence pour une gestion des affaires conforme aux droits de l’homme. Les entreprises agissant de manière responsable analyseront leurs pratiques commerciales et leurs effets sur les tiers à la lumière de ce document, et adopteront le cas échéant les mesures correctives nécessaires.

Source : Tribune des Droits Humains

Lettre au gouvernement français à propos des observations faites par deux instances internationales des droits humains

Human Rights French, Mon 22 Sep 2008

Lettre au gouvernement français à propos des observations faites par deux instances internationales des droits humains sur les politiques de lutte contre le terrorisme

Paris, le 22 septembre 2008
Madame le Ministre,
Madame le Garde des Sceaux,

Nous nous adressons à vous afin d’attirer votre attention sur les conclusions de deux examens récents du bilan de la France en matière de droits humains, réalisés par deux instances internationales des droits humains faisant autorité. 

En juillet, le Comité des droits de l’homme des Nations Unies a effectué un examen approfondi du respect par la France de ses obligations envers le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En mai, la France se trouvait parmi le deuxième groupe de pays examinés dans le cadre du nouveau mécanisme d’Examen périodique universel (EPU) au Conseil des droits de l’homme de l’ONU. Les deux mécanismes ont rigoureusement étudié la compatibilité des politiques et de la législation de la France en matière de lutte contre le terrorisme avec ses obligations internationales au regard des droits humains. 

Dans le contexte de son projet global portant sur le respect des droits humains dans la lutte contre le terrorisme, Human Rights Watch a examiné les pratiques et la législation françaises en matière de lutte contre le terrorisme dans deux rapports en 2007 et 2008. 

Au nom de la prévention : des garanties insuffisantes concernant les éloignements pour des raisons de sécurité nationale », publié en juin 2007, examine comment les procédures relatives à l’éloignement forcé de ressortissants étrangers accusés de liens avec le terrorisme et l’extrémisme manquent de garanties suffisantes contre des violations des droits fondamentaux, par exemple la protection contre le renvoi vers un pays où existent des risques de tortures ou autres mauvaistraitements. 

« La justice court-circuitée : les lois et procédures antiterroristes en France. » publié en juillet 2008, montre que plusieurs aspects de l’approche de la justice pénale de la France en matière de lutte contre le terrorisme posent problème et mettent à mal l’Etat de droit et les normes internationales en matière de procès équitable. Les préoccupations exprimées par le Comité des droits de l’homme, ainsi que par des pays pairs au cours de l’Examen périodique universel (EPU), rejoignent nombre de nos conclusions. 

Nous vous pressons d’agir sur la base des recommandations formulées dans les Observations finales du Comité et le Rapport du Groupe de travail sur l’EPU de la France, afin de mettre les pratiques et les lois françaises en conformité avec les lois internationales en matière de droits humains. 

Interdiction absolue de renvois vers un pays où existent des risques de torture et autres mauvais traitements. Le Comité des droits de l’homme a souligné que la France avait une obligation contraignante de garantir que toute décision de renvoyer un étranger, y compris un demandeur d’asile, vers son pays d’origine soit prise à l’issue d’une procédure équitable permettant d’évaluer effectivement le risque de violations des droits humains encouru par l’intéressé à son retour. A cet égard, le Comité a exprimé son inquiétude concernant l’absence de suspension automatique de l’expulsion en cas d’appel, lorsque la « sécurité nationale » est en jeu. Tous les individus frappés d’un arrêté d’expulsion, selon le Comité, devraient disposer de suffisamment de temps pour déposer une demande d’asile, bénéficier de l’assistance d’un traducteur et pouvoir « exercer leur droit de recours avec effet suspensif ».

La question a également été soulevée au cours de l’EPU de la France au Conseil des droits de l’homme. Le Rapport du Groupe de travail sur l’examen de la France a noté parmi ses recommandations que la France devrait « faire des efforts concluants pour respecter ses obligations internationales lui imposant de ne renvoyer aucune personne par la force dans un pays où elle pourrait risquer de subir de graves violations de ses droits fondamentaux, notamment la torture ou d’autres mauvais traitements », et qu’elle devrait « adopter de nouvelles mesures (…) pour être sûre de pouvoir répondre aux demandes éventuelles du Comité contre la Torture en prenant dans certains cas des mesures provisoires en vue de prévenir les infractions aux dispositions de la Convention contre la Torture ».

Selon la loi en vigueur, le défaut de suspension automatique des expulsions en cas d’appel crée une situation dans laquelle les personnes frappées d’expulsion n’ont pas accès à un recours effectif. Les personnes craignant que leur expulsion ne les expose à des risques de subir la torture ou des mauvais traitements peuvent présenter une requête en référé liberté, et le juge du référé liberté doit décider dans les 48 heures de suspendre ou non l’arrêté d’expulsion et/ou l’arrêté désignant le pays de retour.

Une décision négative peut faire l’objet d’un recours devant la plus haute juridiction administrative française, le Conseil d’Etat. Si les autorités suspendent en général l’expulsion pendant que le juge de référé liberté examine le cas, elles n’en ont pas l’obligation. Dans des cas impliquant la sécurité nationale, la présentation d’un recours en matière d’asile suspend l’expulsion seulement en première instance. De ce fait, une décision négative initiale de l’Office français des réfugiés peut entraîner la reconduite immédiate à la frontière même si l’intéressé a formé un recours contre la décision devant la Commission de recours des réfugiés.

Human Rights Watch note avec satisfaction la réforme législative de novembre 2007 donnant aux personnes désirant demander asile en France le droit à un recours dans ce pays contre le refus d’entrée sur le territoire. La réforme a été entreprise pour se conformer avec une décision d’avril 2007 de la Cour européenne des droits de l’homme jugeant que la France avait violé les droits d’un demandeur d’asile érythréen, parce qu’il n’avait eu accès à aucun recours suspensif à la suite du refus de son admission en France au titre de l’asile. 

Dans cette affaire, la Cour européenne a jugé que la « pratique » de suspendre l’expulsion jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur des requêtes en référé liberté « ne peut pas se substituer à une garantie de procédure fondamentale de recours suspensif ». Toutefois, la réforme n’a pas étendu ce droit à d’autres personnes qui encourent un risque de mauvais traitement en cas de renvoi vers le pays d’origine.

Le Comité de l’ONU contre la Torture (CAT) a condamné la France par deux fois depuis 2005 pour avoir refoulé des personnes qui avaient fait état de leurs craintes d’être torturées au retour dans leur pays, avant que leurs recours aient été complètement examinés. 

Dans les deux cas, la France a ignoré les demandes formulées par le CAT pour l’adoption de mesures provisoires pendant que le Comité examinait les recours. Le cas le plus récent, en mai 2007, concernait Adel Tebourski, détenteur de la double nationalité française et tunisienne, et déchu de sa nationalité française afin d’être expulsé vers la Tunisie en août 2006.

Normes internationales pour un procès équitable. 

Le Comité des droits de l’homme ainsi que le mécanisme de l’EPU ont noté que des aspects des procédures et du droit pénal français dans les affaires de terrorisme posent problème. Le Comité a exprimé de graves préoccupations au sujet du manque de protections appropriées pendant la garde à vue ainsi que de la longueur de la détention provisoire dans les affaires de terrorisme. 

Le Rapport du Groupe de travail sur l’EPU de la France fait référence aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial de l’ONU, Martin Scheinin, à l’égard de la protection des droits humains dans le cadre de la lutte de la France contre le terrorisme. Ces préoccupations ont fait l’objet d’une communication au gouvernement français en avril 2006. M. Scheinin a soulevé des questions portant sur la définition vague des délits de terrorisme dans le code pénal, la prolongation de la garde à vue et l’accès tardif à un avocat pendant la garde à vue, ainsi que sur la longueur de la détention provisoire. Human Rights Watch souhaite savoir si le gouvernement français a déjà répondu au Rapport du Groupe de travail, comme il s’était engagé à le faire pour juillet 2008.

Garde à vue. 

Notant que les personnes soupçonnées d’actes de terrorisme peuvent être maintenues jusqu’à six jours en garde à vue avant d’être déférées devant un juge, le Comité s’est dit préoccupé par le fait que les suspects n’ont accès à un avocat qu’après 72 heures de garde à vue, et que les suspects ne sont pas informés de leur droit à garder le silence.

Le Comité a pressé le gouvernement de faire en sorte que toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale, y compris d’un acte de terrorisme, soit déférée devant un juge « dans les plus brefs délais ». 

Conscient que le droit de s’entretenir avec un avocat « constitue (…) une garantie fondamentale contre les mauvais traitements », le Comité a déclaré que le gouvernement devrait faire en sorte que les personnes soupçonnées de terrorisme bénéficient sans délai de l’assistance d’un avocat. Le Comité a exprimé ses préoccupations sur l’accès tardif à un avocat dans les affaires de terrorisme dans ses Observations finales de 1997 sur le troisième rapport périodique de la France. Enfin, le Comité a stipulé que toute personne arrêtée du chef d’une infraction pénale devrait être informée qu’elle a le droit de garder le silence pendant l’interrogatoire de police.

Le manque de protections pendant la garde à vue dans les pratiques et les lois en vigueur met à mal le droit des détenus à une défense effective, garanti à l’Article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ICCPR), à un moment critique. 

Pendant la garde à vue, les détenus ont un accès extrêmement limité aux conseils d’un avocat. Cet accès n’est garanti qu’au bout de 72 heures (ou 96 heures si la garde à vue est portée à six jours). Les visites suivantes ne sont autorisées qu’au bout de 24 heures. Chaque visite est limitée à 30 minutes, et l’avocat n’a accès à aucune information détaillée quant aux charges qui pèsent sur son client. 

Un tel système bafoue l’une des protections les plus fondamentales contre les erreurs judiciaires et le risque de mauvais traitements en détention, à savoir l’accès à un avocat dès le début de la détention. Le Comité pour la prévention de la torture du Conseil de l’Europe a critiqué à maintes reprises ces restrictions de l’accès à un avocat et a exhorté la France dans chaque rapport sur le pays depuis 1996 à améliorer les protections pendant la garde à vue, notamment l’accès à un avocat dès le début de la détention.

La police peut interroger les détenus selon son bon vouloir pendant la garde à vue en l’absence de leur avocat, à toute heure du jour ou de la nuit, ce qui conduit à des interrogatoires oppressants. 

Human Rights Watch a recueilli des témoignages faisant état de privations de sommeil, de cas de désorientation, d’interrogatoires constants et répétitifs, de pressions psychologiques intenses et même de sévices corporels pendant cette période. 

Bien que tous les détenus en France aient le droit de garder le silence, ce droit ne leur est pas notifié avant ou pendant les interrogatoires, et toutes les déclarations faites pendant la garde à vue sont recevables au tribunal. Une réforme récente instituant l’enregistrement audio et vidéo de tous les interrogatoires ainsi que des audiences avec le juge d’instruction a explicitement exclu les affaires de terrorisme.

Détention provisoire. 

Le Comité a exprimé ses préoccupations au sujet du fait que les personnes soupçonnées de terrorisme peuvent être maintenues en détention provisoire pour des durées pouvant aller jusqu’à quatre ans et huit mois, concluant qu’une « pratique institutionnalisée d’une détention prolongée aux fins d’enquête (…) est difficilement conciliable avec le droit garanti dans le Pacte d’être jugé dans un délai raisonnable ». 

Le Comité a pour la première fois exprimé ses préoccupations au sujet de la longueur de la détention provisoire dans ses Observations finales de 1997 sur le troisième rapport périodique de la France. Dans ses récentes conclusions, le Comité a recommandé que la France limite la durée de la détention provisoire et renforce le rôle des juges des libertés et de la détention.

La grande majorité des suspects de terrorisme sont détenus et poursuivis sous le chef d’accusation vague d’appartenance à une association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste. Classifiée comme un délit mineur, cette infraction donne lieu à une durée maximum de trois ans et quatre mois en détention provisoire et elle est punie d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans. 

Les infractions terroristes graves —notamment un rôle de direction dans une telle organisation— donnent lieu à un maximum de quatre ans et huit mois en détention provisoire et sont punies d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à la perpétuité. Les enquêtes sur les réseaux de terrorisme international présumés en France peuvent souvent durer des années, au cours desquelles un grand nombre de personnes – y compris les conjoints des principaux suspects – peuvent être détenues, interrogées et placées en détention provisoire sur la base de preuves minimes.

Si une réforme positive de 2001 a confié la responsabilité de la décision de placer un suspect en détention provisoire dans les mains de magistrats spécialisés, les juges des libertés et de la détention, en pratique ces juges contredisent rarement les recommandations des juges d’instruction. Ceci semble être le cas tout particulièrement dans les enquêtes vastes et complexes impliquant de nombreux accusés et des dossiers volumineux.

Rétention de sûreté

Le Comité a conclu que la loi adoptée en février 2008, qui permet de placer certains auteurs de crimes violents en rétention de sûreté pour des périodes d’un an renouvelables après qu’ils ont accompli leur peine de réclusion, pourrait violer le Pacte. 

En particulier, le Comité a conclu que le régime de détention provisoire prévu par la nouvelle loi remet en question le droit à la présomption d’innocence et le droit à ne pas être condamné deux fois pour le même délit (ICCPR article 14), ainsi que le droit de contester la légalité de la détention (ICCPR article 9). 

Le Comité a également noté que la loi pose des problèmes par rapport à l’article 15 de l’ICCPR interdisant d’imposer une peine plus lourde que celle qui était applicable au moment où le délit a été commis. Le Comité a recommandé que la loi soit réexaminée à la lumière des obligations de la France à l’égard de l’ICCPR.

La France est à la pointe pour faire avancer le respect pour le droit international en matière de droits humains, ainsi que pour élargir ses limites, dans le monde entier. Elle est aussi devenue une voix faisant autorité sur les questions de la lutte contre le terrorisme. La France peut encore mieux faire la preuve de son autorité dans ces deux domaines en garantissant que ses politiques et sa législation en matière de lutte contre le terrorisme, ainsi que les mesures prises contre la récidive, sont pleinement en accord avec la totalité des obligations en matière de droits humains. Aussi, nous vous invitons instamment à mettre en œuvre les recommandations émanant du Comité des droits de l’homme et de l’Examen périodique universel.

Nous vous remercions de votre attention et serions heureux de poursuivre le dialogue sur ces questions importantes.

Nous vous prions d’agréer l’expression de notre haute considération.



Holly Cartner
Directrice exécutive
Division Europe et Asie Centrale
Human Rights Watch

Jean-Marie Fardeau
Directeur
Bureau de Paris
Human Rights Watch

Copie à :

M. Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des lois de l’Assemblée Nationale
M. Jean-Jacques Hyest, Président de la Commission des lois du Sénat
M. Jean-Baptiste Mattei, Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès des Nations Unies à Genève
M. François Zimeray, Ambassadeur pour les droits de l’Homme
M. Joël Thoraval, Président de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme
M. Michel Forst, Secrétaire général de la Commission nationale consultative des Droits de l’homme
M. Jean-Marie Delarue, Contrôleur général des lieux de privation de liberté  

Source : Human Rights Watch

Cinq pays responsables de toutes les exécutions de mineurs délinquants depuis 2005

Il suffirait que cinq pays abolissent l’application de la peine de mort à des mineurs pour que l’interdiction de la condamnation à mort de mineurs soit universelle, comme le souligne Human Rights Watch dans un rapport publié (le 10 septembre 2008- en anglais) 

Les gouvernements devraient s’engager, lors de la séance d’ouverture de l’Assemblée générale des Nations Unies la semaine prochaine, pour développer au plus vite des réformes nécessaires pour protéger les droits des enfants en conflit avec la loi.

Dans ce rapport en anglais de 20 pages, qui s’intitule « The Last Holdouts: Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen » (« Les derniers irréductibles : Abolir la peine de mort pour mineurs en Iran, en Arabie Saoudite, au Soudan, au Pakistan et au Yémen »), Human Rights Watch met en lumière les failles du droit et de la pratique qui ont entraîné depuis janvier 2005 trente-deux exécutions de mineurs délinquants dans cinq pays : l’Iran (26), l’Arabie Saoudite (2), le Soudan (2), le Pakistan (1) et le Yémen (1). 

Le rapport présente également les cas de personnes exécutées récemment ou condamnées à la peine capitale dans ces cinq pays : ce sont plus de cent mineurs délinquants qui attendent aujourd’hui dans le couloir de la mort le résultat d’un appel en justice, ou dans certains cas, de négociations pour obtenir le pardon de la famille en échange d’une compensation financière.

« Nous ne sommes qu’à cinq états d’une abolition totale de la peine de mort pour les mineurs », a déclaré Clarisa Bencomo, chercheuse à la division de l'enfant de Human Rights Watch. « Ces quelques irréductibles devraient abandonner cette pratique barbare pour que dans le futur personne ne soit plus exécuté pour un crime commis pendant l’enfance. »

Tous les états du globe ont ratifié ou ont adhéré à des traités les obligeant à garantir que la condamnation à mort ne soit pas appliquée aux mineurs délinquants âgés de moins de 18 ans au moment du crime. La vaste majorité des états est en conformité avec cette obligation. Ces dernières années, certains états, dont la Chine et les États-Unis, ont aboli l’application de la peine de mort aux mineurs et ont renforcé la protection juridique de ces derniers.

Les exécutions de mineurs délinquants se font pour la plus grande partie en Iran. En effet, lors des affaires capitales les juges peuvent condamner l’accusé à la peine de mort si ce dernier a atteint la « majorité », fixée par la législation iranienne à 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. A ce jour en 2008, l’Iran a ainsi exécuté six mineurs délinquants, dont deux en août : Behnam Zare le 26 et Seyyed Reza Hejazi le 19. Plus de cent trente autres mineurs délinquants sont actuellement condamnés à la peine capitale.

En Arabie Saoudite, les juges peuvent condamner une personne à la peine capitale en se basant sur le premier fait constaté : l’apparition de la puberté ou le quinzième anniversaire. En 2007, l’Arabie Saoudite a exécuté au moins deux mineurs délinquants : Dhahiyan ben Rakan ben Saad al-Thawri al-Sibaii le 21 juillet et Muuid ben Husayn ben Abu al-Qasim ben Ali Hakami le 10 juillet. Hakami n’avait que 13 ans à l'époque du crime dont on l’a accusé et 15 ans au moment de son exécution. Selon son père, les autorités saoudiennes n’ont informé la famille de son exécution que quelques jours plus tard, et le corps de l’enfant ne leur a jamais été remis.

Au Soudan, la constitution de transition signée en 2005 autorise la condamnation à mort des mineurs dans certains cas, dont le meurtre et le vol à main armée entraînant le meurtre ou le viol. La formulation vague de la loi sur l’enfance de 2004 laisse entrevoir la possibilité qu’un enfant puisse être condamné à mort en application du code pénal de 1991, qui définit l’adulte comme étant « une personne dont la puberté a pu être constatée grâce à des caractéristiques naturelles et qui est âgée de quinze ans (...) [ou] qui a atteint dix-huit ans (...) même si les caractéristiques de la puberté ne sont pas constatées ». 

Avec plus de 35% de naissances non enregistrées, même les mineurs délinquants les plus jeunes peuvent être condamnés à mort puisqu’ils ne possèdent pas de certificat de naissance qui prouve leur âge au moment de l’infraction. Le Soudan a exécuté deux jeunes mineurs, Mohammed Jamal Gesmallah et Imad Ali Abdullah, le 31 août 2005, et a condamné au moins quatre autres mineurs délinquants à la peine capitale depuis janvier 2005.

Au Pakistan, l’ordonnance relative au système judiciaire pour les mineurs datée de 2000 abolit la condamnation à mort dans le cas de crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Cette ordonnance doit cependant encore être mise en application sur tout le territoire. Avec seulement 29,5 pour cent de naissances enregistrées, les mineurs délinquants se trouvent parfois dans l’impossibilité de prouver qu’ils n’avaient pas atteint l’âge adulte lorsque le crime a été commis. C’était le cas de Mutabar Khan, exécuté le 13 juin 2006.

Au Yémen, le code pénal prévoit une peine de 10 ans maximum pour les crimes capitaux commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Mais dans un pays où seulement 22 pour cent des naissances sont enregistrées et où le recours à un expert pour déterminer l'âge de l’accusé n’est pas toujours possible, il est presque impossible pour les enfants de prouver l’âge qu’ils avaient au moment du crime. La dernière exécution d’un mineur délinquant, Adil Muhammad Saif al-Ma’amari, date de février 2007. Il avait pourtant affirmé n’être âgé que de 16 ans au moment des faits et avoir été contraint d’avouer sous la torture. Selon des organisations non gouvernementales et des sources gouvernementales, au moins 18 autres mineurs délinquants étaient dans le couloir de la mort en 2007.

« Même les états qui continuent de mettre à mort des mineurs délinquants dénoncent de telles exécutions », a observé Bencomo. « Il est clair que les modifications du droit et de la pratique doivent être accélérées. »

Dans les semaines à venir, le Secrétaire général des Nations Unies va rendre compte à l’Assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution historique adoptée par l’Organisation en décembre 2007, qui appelait à un moratoire sur les exécutions appliquées à tous crimes confondus. Human Rights Watch appelle les États membres des Nations Unies à demander que le Secrétaire général élabore un rapport similaire qui traiterait du respect par chaque état de l’abolition totale de la peine de mort appliquée aux mineurs et qui inclurait les informations suivantes :  

1. le nombre de mineurs délinquants actuellement condamnés à mort et le nombre de mineurs exécutés au cours des cinq dernières années ;
2. le taux d’enregistrement des naissances ;
3. l’application par l’état de la législation nationale pertinente, incluant la mise en œuvre de mécanismes qui garantissent aux mineurs délinquants une aide juridique au cours de chacune des étapes de l’enquête et du jugement.  

Source : Human Rights Watch

Exécution de trois condamnés à mort au Japon

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne à la suite de l’exécution de trois condamnés à mort au Japon

L'Union européenne est profondément préoccupée par l'annonce, par les autorités japonaises, de la pendaison de trois condamnés à mort, M. Yoshiyuki Mantani, âgé de 68 ans, M. Mineteru Yamamoto, 68 ans, et M. Isamu Hirano, 61 ans.

L'accélération des exécutions au Japon confirme une évolution particulièrement inquiétante, alors que plus de 100 détenus attendent leur exécution dans les couloirs de la mort.

L'Union Européenne réaffirme qu'elle est opposée de longue date à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et s'efforce d’oeuvrer à son abolition partout dans le monde en cherchant à obtenir à l'échelle mondiale un moratoire sur les exécutions, première étape vers la réalisation de cet objectif. 

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible d'une vie humaine. 

Aucun système judiciaire n'est à l'abri d'erreurs et il n'existe aucune preuve irréfutable établissant que la peine de mort apporte une valeur ajoutée en termes d'effet dissuasif.

Source : Parlement Européen

Liberia : Le rétablissement de la peine de mort dénoncé par le Comité des droits de l'homme

Le Comité des droits de l'homme, l'organe des Nations Unies chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politiques s'est déclaré préoccupé d'apprendre la réintroduction de la peine de mort au Liberia le 22 juillet 2008.

Cette loi sur la peine de mort promulguée par la présidente du Liberia Ellen Johnson Sirleaf, devra s'appliquer pour les meurtres commis au cours de vols à main armée, les crimes commis lors d'actes de terrorisme et de piraterie de l'air.

Le Comité des droits de l'homme rappelle que le Libéria a signé le Second Protocole optionnel au Pacte international qui vise à abolir la peine de mort.

Le Liberia avait aboli la peine de mort en 2005 pour tous les crimes et a signé en septembre de la même année, le protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui l'engage à prendre toutes les mesures en vue d'abolir la peine de mort.

Source : Radio des Nations Unies

Suspension des Lapidations en IRAN

Amnesty International a salué l’annonce faite la semaine dernière par le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien, qui a indiqué que les exécutions par lapidation étaient suspendues et que plusieurs femmes condamnées à ce châtiment – et dont le nom n’a pas été révélé – avaient bénéficié d’une commutation de peine.

« La lapidation est une pratique odieuse, destinée à accroître la souffrance de la personne exécutée. Elle n’a pas sa place dans le monde moderne, a déclaré Amnesty International. Nous comptons sur les autorités iraniennes pour que ce châtiment affreux ne soit plus jamais appliqué. »

La majorité des personnes condamnées à mort par lapidation sont des femmes. Celles-ci ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans la législation iranienne et devant les tribunaux nationaux. De plus, le taux d’analphabétisme étant plus élevé chez les femmes, elles risquent davantage de signer des « aveux » pour des crimes qu’elles n’ont pas commis et d’être jugées de manière inéquitable.

« La suspension de la lapidation est une bonne chose, que l’on attendait depuis longtemps. Elle vient couronner les efforts courageux des défenseurs iraniens des droits humains, a déclaré Drewery Dyke, du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. Néanmoins, par le passé, un précédent moratoire sur les exécutions par lapidation avait été enfreint, si bien que nous suivrons de près l’évolution de la situation pour voir si cela ne se reproduit pas. »

En 2002, le responsable du pouvoir judiciaire iranien avait en effet annoncé que le recours à la lapidation comme méthode d’exécution était suspendu. Mais en mai 2006 une femme et un homme auraient été lapidés à Mashad. Une autre exécution par lapidation a eu lieu le 5 juillet 2007 : Jafar Kiani, un homme reconnu coupable d’adultère, a été exécuté dans la province de Qazvin.

« C’est vraiment au Parlement [qui examine actuellement un nouveau projet de loi pénale] qu’il appartient de réviser la législation et de veiller à ce que les exécutions par lapidation ne soient plus jamais autorisées », a ajouté Drewery Dyke.

L’annonce de la suspension des lapidations fait suite à l’action concertée des défenseurs iraniens des droits humains, qui ont lancé une campagne contre cette pratique en octobre 2006 (Stop Stoning Forever). Leurs efforts, conjugués aux échos donnés par les médias locaux et internationaux et au soutien d’Amnesty International et d’autres organisations, semblent avoir contribué à sauver au moins cinq personnes.

Tout en se réjouissant de l’annonce concernant les lapidations, Amnesty International continue d’appeler les autorités iraniennes à mettre fin aux autres peines cruelles et inhumaines comme la flagellation, à abroger les dispositions qui, bien que rarement mises en œuvre, prévoient l’amputation de membres, et à prendre d’autres mesures pour réduire le recours à la peine de mort.

En vertu de l’actuel Code pénal iranien, l'adultère entre personnes mariées est puni de mort par lapidation. Il est même prescrit que les pierres utilisées doivent être assez grosses pour causer de la souffrance, mais pas au point de tuer la victime immédiatement.

Les défenseurs iraniens des droits humains restent exposés à des arrestations, à des actes de harcèlement et à des manœuvres d’intimidation de la part des autorités. Trente-trois femmes, dont des membres de la campagne Stop Stoning Forever, ont été arrêtées en mars 2007 alors qu'elles manifestaient contre le procès de cinq militantes des droits des femmes à Téhéran.

Source : Amnesty International

Le projet de Loi sur les prisons

Photo AFP

L'objectif de ce projet est de développer le recours aux peines alternatives à l'incarcération.

Le projet de loi pénitentiaire a été soumis au conseil des ministres lundi 28 juillet.


Le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap-FSU) indique notamment dans un communiqué que Le projet :

«n’a pas la portée fondamentale que les personnels pénitentiaires attendaient» ....

«Certes, les droits des détenus progressent : l’accès au téléphone, l’entrée des entreprises d’insertion, la domiciliation qui permettra aux détenus d’accéder plus facilement aux prestations sociales. Mais (...) des insatisfactions demeurent comme le droit du travail qui ne sera pas plus effectif qu’auparavant».....

«de façon globale, la loi manque d’une réelle ambition».....

«Le nouveau moratoire de cinq années provoque beaucoup d’amertume et de désespoir, et cela d’autant que le reste du texte ne nous apparaît pas contenir des dispositions qui permettront à l’issue de ce délai d’assurer un encellulement respectueux des droits des personnes»


Selon AFP :

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.

Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997: elle sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation. Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à 2 ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.

Le texte de 28 pages présenté lundi comporte désormais 57 articles, au lieu des 48 initiaux.

Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à l'incarcération pour désemplir les prisons, mais sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. "Il n'y a pas aujourd'hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement", affirme Céline Verzeletti, de la CGT-pénitentiaire.

Les organisations syndicales reprochent surtout un manque d'ambition au projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l'Ufap, se résume à "un toilettage" de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation d'urgence dans les prisons.

Le texte devrait débuter son parcours parlementaire en octobre au Sénat.

Le projet de loi sur le logement

PARIS (Reuters) - Christine Boutin a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur le logement, qui vise à répondre à la crise actuelle avec notamment le dispositif de la maison à 15 euros par jour.

De nombreuses associations reprochent à la ministre du Logement de détricoter à cette occasion la loi SRU et lui demandent de revoir son texte. En outre, des interrogations demeurent sur le financement, patronat et gouvernement ayant révélé la semaine dernière leur désaccord sur l'utilisation du 1% Logement.

"C'est un projet de loi global, ça va bousculer certaines habitudes", a affirmé Christine Boutin à la sortie du conseil des ministres.

Sur Canal+ dans la matinée, la ministre n'avait pas exclu d'amender son texte tout en restant ferme sur les grandes lignes.

"Je n'ai pas prévu de revoir ma copie, il est possible que je vais l'amender (...) J'ai toujours pratiqué le dialogue, le texte n'est pas figé", a-t-elle déclaré.

Le texte s'articulera autour de quatre priorités : construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l'habitat indigne.

La mesure emblématique est la maison à 15 euros par jour, un dispositif qui permet de payer d'abord la maison, sur 25 ans maximum, puis le terrain, grâce au 1% Logement.

La ministre espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008. Ce montage rappelle la maison à 100.000 euros de son prédécesseur Jean-Louis Borloo, qui a été cependant un échec. (...)

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Risque de lapidations de neuf iraniens

Déclaration de la présidence au nom de l'Union Euroépenne sur le risque de lapidation de neuf Iraniens

L'Union européenne, qui vient de réaffirmer à l'Iran son opposition à la peine de mort en toutes circonstances, est vivement préoccupée par la condamnation de huit femmes et d'un homme iraniens à la lapidation et par le risque de leur exécution imminente.

Elle rappelle que la République islamique d'Iran s'est engagée à mettre en oeuvre un moratoire sur les lapidations.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter ses engagements ainsi que les normes internationales relatives aux droits de l'Homme.

Source : Conseil de L'union Européenne (pdf)

• Pour Rappel : Déclaration sur l'application de la peine de mort en Iran (message du 18 juillet)

le Parlement approuve de justesse la réforme de la Constitution

Résultats du vote du Congrès de Versailles sur la réforme des institutions, le 21 juillet 2008 ©AFP

VERSAILLES (AFP) - Le Parlement a approuvé lundi avec une seule voix d'avance la 24e réforme de la Constitution, qui donne plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens et autorise le président de la République à s'exprimer devant les deux Chambres réunies.

C'est le scrutin le plus serré jamais enregistré sous la Ve République pour une réforme approuvée par voie parlementaire.

Le projet a réuni 539 voix, face à 357 contre, sur 896 votes exprimés: une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise (538).

Deux votes ont donc été décisifs: celui du président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) qui, contrairement à l'usage, a participé au scrutin, glissant un bulletin "oui". Et celle de Jack Lang, seul PS à avoir voté pour.

Depuis Dublin, le président Nicolas Sarkozy, qui s'était démené jusqu'au bout pour sauver "sa" réforme, a exprimé sa "joie". "C'est la démocratie qui a gagné", a-t-il dit.

Le numéro un du PS, François Hollande, a jugé pour sa part que "le perdant, c'est Nicolas Sarkozy".

Edulcorée par rapport à l'ambition initiale du chef de l'Etat, la réforme lui offre une nouvelle prérogative: s'exprimer devant le congrès.

Elle donne des pouvoirs supplémentaires au Parlement en matière législative et de contrôle et accorde deux nouveaux droits, fortement encadrés, aux citoyens: référendum et contestation des lois.

Le suspense aura duré jusqu'au bout. Mais après un week-end de tractations, voire de pressions selon des intéressés, l'UMP a fait quasiment le plein de ses voix (310 députés et 159 sénateurs pour le oui).

Le clan de ses "irréductibles" s'est réduit à sept "non" et une abstention.

Faute de consensus avec le PS, l'Elysée et Matignon avaient misé sur la discipline de l'UMP, le soutien des centristes et le ralliement des Radicaux de gauche.

Après le vote, le Premier ministre François Fillon a assuré que l'élan réformateur allait être "encore renforcé"

A l'exception du MoDem François Bayrou et de deux sénateurs, les centristes ont adhéré à la réforme: (54 parlementaires pour, 5 abstentions).

De même que la plupart des 18 Radicaux de gauche, suivant la consigne de leur patron, Jean-Michel Baylet.

La mauvaise surprise pour la majorité est venue des sénateurs radicaux de droite et de gauche (RDSE) dont 11 sur 17 seulement ont voté pour et des sénateurs non-inscrits (3 oui sur 13).

Le non a fait le plein des voix communistes et Verts (47 parlementaires) et socialistes (186 députés/95 sénateurs).

Seul le PS Lang a dit oui à une réforme renforçant à ses yeux les droits "du Parlement, des citoyens et de l'opposition". Il a assuré rester un "opposant déterminé".

Mais pour le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, il a commis par ce oui une "faute politique".

4 demandes socialistes, selon la droite, avaient été intégrées à la réforme. Mais, parmi les conditions posées par le PS pour un soutien, seul un droit de réponse lorsque le président parle politique intérieure a été concédé par le chef de l'Etat. Trop tard et trop peu pour les socialistes.
Pour faire adopter l'un de ses projets majeurs, Nicolas Sarkozy aura dû également composer avec la cinquantaine d'opposants à une entrée d'Ankara dans l'UE, qui ont obtenu le maintien du verrou référendaire.

"Les grandes réformes de notre histoire ont parfois été adoptées à une voix", se consolaient des élus de la majorité. Allusion à l'amendement Wallon, fondateur de la IIIème République, passé en 1875 à une voix près.

Les détenus n’ont jamais été aussi nombreux dans les prisons françaises

Selon une dépêche AFP publiée ce jour dans les médias :

Ils étaient 64.250 le 1er juillet dernier. Les détenus n’ont jamais été aussi nombreux dans les prisons françaises. Le nombre de places est lui bien inférieur, ce qui donne un taux de densité carcérale de plus de 126%.

64.250 détenus dans les prisons françaises le 1er juillet, c’est 0.6% de plus qu’en juin. C’est surtout un nouveau record, dans un contexte de surpopulation carcérale. Pour le deuxième mois consécutif, le nombre des personnes incarcérées dans les quelque 200 prisons françaises dépasse le pic historique de juillet 2004 (63.652 détenus).

Parmi eux, selon les chiffres fournis par l’Administration Pénitentiaire, 17.495 sont en attente d’un jugement. Le nombre de ces personnes en détention provisoire a baissé de 4% en un an.
Au 1er juillet, on dénombrait 6.236 condamnés bénéficiant d’un aménagement de peine, en hausse de 25% en un an.

Le nombre des places disponibles en prison n’a pas été fourni par l’AP mais il était de 50.807 en juin, ce qui donne un taux de densité carcérale de plus de 126%. Soit largement supérieur à la moyenne observée dans les Etats-membres du Conseil de l’Europe qui s’élève à 102%.

Jusqu’à présent, la France profitait de la période estivale, souvent tendue dans les cellules, pour désemplir les prisons au moyen des grâces collectives du 14 juillet. Nicolas Sarkozy a décidé de ne pas user de ce droit présidentiel, "quasi-monarchique" selon lui.
La réforme des institutions, adoptée lundi en Congrès, entérine la disparition du droit de grâce collectif.

Le futur projet de loi pénitentiaire, au sujet duquel le Conseil d’Etat doit transmettre jeudi son avis au gouvernement qui compte présenter le texte au Conseil des ministres du 28 juillet, prévoit de développer les assignations à domicile pour les condamnés à de courtes peines (moins de deux ans) ou les personnes en attente de procès.

Déclaration sur l'application de la peine de mort en Iran

Bruxelles, le 18 juillet 2008
Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur l’application de la peine de mort en Iran

L’Union européenne est vivement préoccupée par la nouvelle de l’exécution en public de dix Iraniens au cours de la seule semaine du 7 juillet 2008.

Elle s’inquiète également de la proposition de loi du Parlement qui vise à élargir le champ des infractions passibles de la peine de mort, notamment à la création de sites Internet troublant la « sécurité psychologique de la société », selon les termes du texte.
Ce projet établit un lien
disproportionné entre les faits commis et la peine prévue et vise à restreindre de manière brutale l'exercice de la liberté d'expression.

Résolument engagée en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, l’UE condamne fermement l’application de cette dernière en Iran et le projet de loi du Parlement.

L’Union européenne réaffirme son opposition à la peine capitale quelles que soient les circonstances.

La peine de mort porte atteinte à la dignité humaine. Il n’y a, en outre, pas de preuve irréfutable qu’elle ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans son application est irréversible et irréparable.

Les autorités iraniennes ont doublé le nombre des exécutions de 2006 à 2007 sans autre résultat qu'une aggravation du taux de criminalité.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, à cesser immédiatement toutes les exécutions et à mettre en place un moratoire dans l’objectif d’abolir la peine de mort, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2007.

Elle appelle le Parlement iranien à retirer sa proposition de loi et à soutenir une réforme en profondeur des pratiques judiciaires dans le sens d’un assouplissement des peines.

Européan Council

TRAITE DE PAIX AVEC LA TERRE

Le texte ci-dessous, publié par le Village des Pruniers, montre un certain nombre de pas que nous pouvons faire afin de réduire les dommages causés à l’environnement.
Peut-être leur lecture vous inspirera-t-elle, vous pourrez alors vous engager à suivre ceux que vous aurez cochés.
Si vous appliquez déjà régulièrement une de ces idées, marquez-la d’une croix.


Je soussigné ……………………….. m’engage à


* Me rendre au travail à pied ou à vélo ….. fois par semaine
* Dans un rayon de 8 km (ou ….. km ), me déplacer à vélo ou à pied
* Me rendre au travail en transports en communs ou par covoiturage
* Réduire mon nombre d’heures de vol à moins de …. par an
* En compensation de mes voyages, acheter des « crédits d’énergie »
* Instaurer une journée sans voiture par semaine
* Travailler chez moi une fois par semaine
* Réduire le nombre de déplacements en voiture de …%
* Utiliser les escaliers plutôt que l’ascenseur
* Instaurer un jour sans électricité par semaine
* Faire évaluer et améliorer les dépenses énergétiques dans la maison/ l’appartement
* Installer des panneaux solaires chez moi
* Pour mes besoins en électricité, installer des sources d’énergie renouvelables (éolienne, géothermie)
* Faire sécher le linge à l’aire (sans sèche linge)
* Réduire l’utilisation du sèche-cheveux et d’autres appareils électroménagers
* Contribuer à la réduction des transports alimentaires en soutenant l’agriculture locale
* Augmenter ma propre production alimentaire
* Ne pas utiliser de pesticides ni d’herbicides
* Acheter …. % de produits issus de l’agriculture biologique
* Adhérer à une coopérative ou une Amap près de chez moi
* Remplacer les lampes à incandescence par des ampoules à économie d’énergie
* Supprimer l’air conditionné
* Réduire l’utilisation de l’air conditionné de ….degrés
* Baisser le chauffage de …degrés
* Installer un thermostat programmable
* Installer un système isolant efficace pour les fenêtres
* Manger uniquement végétarien
* Conduire un véhicule peu ou non polluant
* Eviter l’achat de produits jetables ou contenant beaucoup d’emballage
* Remplacer les nappes, serviettes en papier et assiettes en carton par l’équivalent réutilisable
* Fréquenter les bibliothèques plutôt que d’acheter des livres
* Utiliser des sacs en tissus ou autres matières réutilisables pour les courses
* Utiliser des produits ménagers biodégradables
* Composter les déchets biodégradables
* Encourager le recyclage au bureau, à l’école
* Recycler les catalogues, les magazines en les donnant aux cliniques, cabinets médicaux…
* Acheter des vêtements d’occasion
* Planter des plantes locales et si possibles peu demandeuses d’eau
* Planter ….arbres dans le voisinage
* Eteindre les ordinateurs quand on ne les utilise pas
* Utiliser des prises multiples afin d’éviter le gaspillage d’électricité
* Programmer l’ordinateur pour qu’il s’éteigne au bout de 10 minutes si on ne s’en sert pas
* Réduire la quantité d’eau chaude de …%
* Ne prendre que des douches, chaudes, mais courtes
* Installer un système de chauffe-eau solaire
* Réutiliser certaines eaux
* Ne pas tirer systématiquement la chasse d’eau (« petit pipi reste ici, mais si brun, pars au loin »)
* Ne pas laisser couler l’eau lors du brossage des dents ou du rasage
* Réduire la consommation d’eau de …%
* Installer un système de récupération des eaux de pluie
* Au cours d’une promenade ou d’un jogging, ramasser les papiers par terre
* Encourager un ami à s’engager à suivre cette liste
* Me former dans le domaine écologique
* Ecrire des articles, des histoires, pour aider autrui à prendre conscience de l’écosystème
* Méditer une fois par semaine sur ma façon de vivre en relation avec l’écosystème
* Méditer une fois par semaine sur la façon dont je pourrais réduire ma consommation de façon concrète
* Ecrire aux hommes et femmes politiques de ma région, de mon pays, demandant une législation plus efficace en matière d’environnement
* Soutenir, militer en faveur d’associations locales de défense de l’environnement


A présent, voici mes propres propositions d’engagements : …………………………….
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………
……………………………………………………………………………………………


Je m’engage à pratiquer ce que j’ai coché ci-dessus. Ainsi je contribuerai à réduire les dommages écologiques causés par notre façon de vivre.





Signature :……………………… Date : ……………



Et Si vous commenciez dés aujourd'hui ?

Ingrid, Dites nous la vérité qui libère...

Lettre ouverte de Jean-Claude Martinez à un otage des médias

Ingrid, pardonnez-moi cette familiarité de l’émotion et de la communion entre frères de baptême, au sein de notre Église apostolique et déjà, grâce à vous, un peu colombienne. Mais nous vous admirons tant, enfants de Don Quichotte ou fils de la télé, que depuis la très belle nouvelle, littéralement l’Évangile de votre libération, et surtout de votre santé miraculeusement rétablie, nous flottons. Dans le bonheur irréel qui nous fait tout oublier. Même le Tour de France qui pourtant nous occupait tous les mois de juillet et même nos vieux tee-shirts avec le portrait du Che.

Nous ne voyons plus que par votre image mariale immaculée, puisque vous nous êtes revenue sans la moindre tache. Ni du soleil de l’Équateur, ni de la poudre de vos libérateurs. Pas un seul coup de feu n’a été tiré. Rien que des feux de l’amour et de la seule poudre pour les yeux.

Il faut féliciter ce professionnalisme des grands soldats de l’armée colombienne et surtout leur service de santé qui en quelques heures vous a permis, à vous l’Ingrid de la cassette vidéo, à la santé chancelante qui nous avait tant émus, de redevenir la grande figure politique tant admirée. Donnant longues et brillantes conférences de presse internationale, discours aux Assemblées, interviews et déclarations qui nous font tant regretter que Jeanne d’Arc n’ait connu ni la télévision ni le Président Nicolas Sarkozy qui l’aurait fait libérer. Mon Dieu, qu’est-ce qu’elle a raté ! Heureusement, vous non ! Vous n’avez rien raté. Ni la sortie haletante il y a six ans déjà, ni maintenant le retour triomphant.

Pour cela, nous souhaitons que vos valeureux libérateurs colombiens, Ingrid, ne subissent pas demain le sort du préfet Marchiani, libérateur lui d’autres otages au Liban et remercié par son emprisonnement actuel à la Santé.

Comme vous, nous félicitons tous le Président Sarkozy qui, en dépit des “caisses vides” et de “la France en faillite”, a pu permettre à Mélanie, son petit frère Lorenzo, leur petit cousin, leur tata et tous vos amis, de ne pas avoir dû attendre huit heures interminables pour le départ quotidien de l’avion de ligne Paris – Bogota et d’avoir pu vite sauter dans un avion spécial de la France, pour aller vous retrouver, vous maman du monde, dans la petite maison, enfin heureuse, de votre courageuse famille, membre du top des grandes infortunes latino-américaines.

Vous ne savez pas combien, nous, Languedociens et Catalans, nous nous réjouissons que notre pays ait pu consacrer à la réalisation de cet événement émouvant une enveloppe budgétaire supérieure à celle qui vient d’être affectée aux milliers de nos vignerons en grande difficulté, pris en otage par le libre-échange planétaire.

Notre bonheur à tous est d’autant plus grand qu’enfin libérée, Ingrid, vous allez pouvoir reprendre la noble lutte que vous avez toujours menée pour obtenir de l’hyper-classe sociale que vous connaissez la libération des enfants esclaves des mines, des travailleurs asservis dans les bananeraies de Chiquita, des femmes brisées dans les serres à roses ou les champs et de tous les travailleurs indiens ou non de l’Amazonie, des plateaux andins ou des favellas, dont les conditions de vie inhumaines, depuis toujours, ont servi de terreau à la révolte des FARC qui vous ont séquestrée et des autres mouvements qui les ont précédés.

Votre libération tant attendue augure bien de la présidence française de l’Union européenne qui va pouvoir maintenant se consacrer à d’autres libérations. Celles des millions de femmes et d’hommes à la vie et à l’avenir pris en otage par les politiques économiques malthusiennes stupides de l’Union européenne. Je pense, Ingrid, à nos paysans que vous aimez tant, aux victimes des délocalisations, à nos compatriotes malades enfermés dans l’angoisse de nos hôpitaux sous-équipés, tout comme aux papies et mamies, oubliés dans des maisons de retraite de la honte, jusqu’à y être 14 803 à en mourir de soif en août 2003. Juste au moment où vous, Ingrid, vous receviez, Dieu merci, de vos geôliers de l’eau pour vous hydrater et des dirigeants français le bénéfice d’une noble mobilisation, à 6 000 km de distance, pendant qu’ils oubliaient, en revanche, de s’intéresser à la vie de nos compatriotes âgés qui mouraient, eux, juste à leur côté.

Mais tout cela, c’est du passé. L’avenir c’est vous Ingrid. Et pas seulement pour la Colombie. Ni même pour la France où l’Élysée vous y serait pourtant réservé. De droit divin. Permettant aussi aux femmes de Marie de réussir là où Hilary a échoué : atteindre les sommets et y faire couler politiquement le miel et le lait. Que toutes les télévisions nous offrent depuis toutes ces journées où elles s’ouvrent à votre voix lactée.

Non ! Ingrid, offrez-nous, offrez-vous, un avenir planétaire. Sœur Theresa n’est plus là. Mandela est âgé. Gandhi est mort. Martin Luther King s’est réduit à Obama. Je ne vois plus que vous, et… Jacques Ségala, pour tout vous organiser.

Il avait déjà organisé, en effet, souvenez-vous, vos deux campagnes parlementaires victorieuses à Bogota. Avec des slogans que votre nouvelle piété rend incongrue de rappeler. Il aurait pu même oser fabriquer votre cassette vidéo bouleversante qui a fait chavirer la Terre sur son axe. Il saurait bien recycler aussi le célèbre clocher de la célèbre affiche avec le célèbre slogan : “Ingrid, la force fragile”.

Mais ce n’est plus de cela qu’il s’agit. Vous appartenez, Ingrid, à l’humanité. Nous vous attendons dans quelque chose à cette dimension. Certes, un prix Nobel de la paix. Pourquoi pas, en passant. Mais votre royaume, Ingrid, n’est pas dans ce petit hochet. Secrétaire général de l’ONU ? Mais il y a déjà eu un autre latino-péruvien : Perez de Cuellar. “Haut commissaire planétaire à la vie”, comme il y a un haut commissaire aux réfugiés ? C’est un peu cela que les opinions, de la France au Zimbabwe, frémissantes et passionnées, attendent. Une sorte de magistère, à la fois moral et planétisé. Souverain et pontife…

Ah ! Si seulement notre Sainte Église voulait, en un Vatican III, vous couronner… Ingrid, c’est là à Rome, que vous pourriez nous sauver. Vous nous montreriez le chemin dans cette jungle terrestre où nous sommes prisonniers pour nous conduire à la vie.

Mais vous connaissez la formule de celui qui, il y a 2 000 ans, conduisait aussi à la vie. Il disait, ma douce Ingrid : “Je suis la vérité. Je suis le chemin. Je vous mène à la vie”.

Il commençait, observez-le, Ingrid, par la vérité. S’il vous plaît alors, Ingrid, ma douce Ingrid, à genoux l’un et l’autre, dans le creux de l’oreille, sans Caracol ni TF1, en une communion sainte et fraternelle, pourriez-vous me dire la vérité ? La vérité qui libère. Juste la vérité. Ingrid. Ma douce Ingrid. La vérité !

Jean-Claude MARTINEZ
Député européen
Geostratégie

COUR PENALE INTERNATIONALE : De véritables progrès

Communiqué de presse de Human Right Watch

CPI : De véritables progrès malgré des faux pas au cours des cinq premières années

La Cour a besoin d’un soutien international constant pour faire face aux prochains défis

La Haye, le 11 juillet 2008 – La Cour pénale internationale (CPI) a fait des progrès notables pour rendre justice par rapport aux pires crimes, malgré des erreurs de politique et de pratique, a déclaré Human Rights Watch dans un rapport publié aujourd’hui qui évalue les cinq premières années de la cour.

Human Rights Watch a insisté pour qu’un soutien international plus fort soit apporté à la CPI pour faire face aux défis politiques et financiers prochains.

Le rapport de 244 pages, « Une Cour pour l’histoire: Les premières années de la Cour pénale internationale à l’examen » (« Courting History: The Landmark International Criminal Court’s First Years »), examine les réussites et les imperfections de la CPI depuis qu’elle a commencé à fonctionner en 2003.

La cour fut créée pour rendre justice aux victimes de graves violations des droits humains ; jusqu’ici, la cour a lancé des mandats d’arrêt contre des suspects dans quatre pays, mais aucun n’a encore été jugé.

« La Cour pénale internationale a fait de réels progrès pour rendre justice aux victimes d’horribles exactions face à des obstacles impressionnants», a remarqué Richard Dicker, directeur du programme Justice internationale à Human Rights Watch. « Mais la cour devrait s’attaquer à de réelles imperfections, de sorte que son travail trouve un écho dans les communautés les plus affectées par des crimes internationaux majeurs. »

En plus des progrès dans les enquêtes, Human Rights Watch a identifié les programmes viables de la cour en matière de protection des témoins et ses efforts pour apporter une aide significative aux accusés, et pour mettre en œuvre un système complexe de participation des victimes aux procédures, comme des illustrations des réussites de la cour à ce jour.

Human Rights Watch a aussi observé que dans la mise en place d’une institution judiciaire sans précédent, les fonctionnaires de la CPI ont commis des erreurs.

Récemment, la chambre d’accusation a suspendu le procès de Thomas Lubanga, un seigneur de guerre congolais accusé d’enrôler, de recruter et d’utiliser des enfants comme soldats, à cause de l’incapacité du procureur à remettre à la cour des informations susceptibles de l’innocenter. D’autres imperfections concernent la lenteur de l’évolution de l’approche de la cour en matière d’activités sur le terrain auprès des communautés, et certaines politiques problématiques d’investigation du procureur. Le rapport formule des recommandations pour répondre à ces préoccupations, parmi d’autres.

Le travail de terrain de Human Rights Watch auprès des membres des communautés affectées en République Démocratique du Congo, dans le nord de l’Ouganda, et dans l’est du Tchad a révélé de nombreux problèmes et incompréhensions relatives au travail de la CPI au sein de ces communautés. Dans certains cas, au Congo par exemple, il existe des critiques légitimes sur la stratégie du procureur pour sélectionner les affaires.

« Pour les années à venir, nous comptons sur les fonctionnaires de la Cour pénale internationale pour tirer les leçons de leur lent démarrage et pour améliorer leur interaction et leur engagement avec les communautés les plus affectées par les crimes relevant de la juridiction de la cour », a insisté Dicker. « Après tout, la CPI a été créée pour servir ces communautés. »

Le 17 juillet 2008 marque le 10ème anniversaire de la création par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale à La Haye. Human Rights Watch a souligné l’importance pour la communauté internationale d’apporter à la CPI le soutien diplomatique dont elle a besoin, en particulier pour faire appliquer ses mandats d’arrêt. L’organisation a aussi insisté sur la nécessité pour les États parties de continuer à fournir à la cour l’aide financière indispensable.

« Il y a dix ans, 120 États se sont engagés à ce que les victimes des pires atrocités puissent obtenir justice auprès de la première cour pénale mondiale permanente de tous les temps», a déclaré Dicker. « Il appartient maintenant aux États parties à la cour et à l’ONU de soutenir la cour de tout leur poids afin qu’elle puisse faire face aux défis qui l’attendent. »


Contexte

Le procureur de la CPI a ouvert des enquêtes en République Démocratique du Congo, dans le nord de l’Ouganda, la région du Darfour au Soudan, et la République centrafricaine. Sur la base de ces enquêtes, 12 mandats d’arrêt ont été émis.

A ce jour, quatre de ces accusés ont été mis en détention préventive par la CPI à La Haye, dont Jean-Pierre Bemba, ancien vice-président du Congo, en lien avec des crimes présumés commis en République centrafricaine.

Le procès de la CPI contre Thomas Lubanga – le premier procès dans l’histoire de la cour – devait s’ouvrir en juin 2008, mais a été suspendu pour une durée indéterminée à cause de l’incapacité du procureur à divulguer à la cour des informations susceptibles de le disculper, et du fait des préoccupations de la chambre qu’il ne puisse de ce fait bénéficier d’un procès équitable.

• Rappel : La Cour Pénale Internationale

La rétention de sûreté en France critiquée par les Nations unies

GENÈVE - La loi française instaurant une rétention de sûreté pour les criminels jugés encore dangereux à leur sortie de prison, promulguée en février, a été mise en cause jeudi par le Comité des droits de l'homme des Nations unies.

Lors de l'examen de la France devant le Comité chargé de vérifier l'application du Pacte international sur les droits civils et politiques, le président a estimé que la rétention de sûreté "confère aux magistrats un pouvoir discrétionnaire".

La rétention de sûreté "constitue une sanction additionnelle à la peine imposée au délinquant", a estimé Rafael Rivas Posada, président du Comité des droits de l'homme.

"Le placement en rétention de sûreté ne peut s'appliquer qu'à des personnes condamnées pour des faits commis après l'adoption de la loi", a répondu la délégation française, menée par Edwige Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère français des Affaires étrangères et européennes.

"La surveillance de sûreté est une mesure uniquement destinée à empêcher la récidive du crime", a ajouté la délégation.

Le ministère français de la Justice a en outre défendu la loi qu'a fait voter Rachida Dati en affirmant que "de nombreux pays démocratiques connaissent un dispositif comparable (...) notamment les Pays-Bas, la Belgique, l'Allemagne et le Canada".

Cette loi a été promulguée après que le Conseil constitutionnel eut "considéré que la rétention de sûreté n'était pas une peine mais une mesure de sûreté entourée de toutes les garanties suffisantes", a déclaré à l'AFP à Paris Guillaume Didier, le porte-parole du ministère.

Les observations finales du Comité des droits de l'homme seront disponibles à la fin de la session, le 25 juillet. (AFP via Romandie)

Lettre ouverte de la Communauté Tibétaine de France à Monsieur Le Président de la République

Paris, le 09 juillet 2008.

Au nom de "la Communauté Tibétaine de France et ses Amis", je sollicite votre attention concernant l’urgence de la situation au Tibet, compte tenu des répressions chinoises, suite aux manifestations pacifiques des Tibétains à l’encontre du pouvoir occupant chinois.

Malgré une pression concertée de la Communauté Internationale, la situation au Tibet demeure sous une répression continue depuis le 10 mars dernier et l’armée populaire dite de " libération" a encerclé environ quatre vingt dix localités tibétaines concernées par les manifestations pacifiques. Les arrestations arbitraires et les exécutions sommaires sont quotidiennes pour les Tibétains du Tibet, en raison de leurs refus de soumission aux ordres chinois.

Nous souhaitons vous informer que lors de la septième rencontre entre les émissaires de Sa Sainteté le Dalai Lama et les autorités chinoises, aucun progrès n’a pas été enregistré sur la question du Tibet.

Du côté des autorités chinoises, non seulement, elles ont tout fait pour éviter d’aborder le vrai sujet dont l’enjeu est la survie et l’existence même de la Nation tibétaine, mais encore, la Chine mène une campagne massive de dénigrement et de diffamation contre Sa Sainteté le Dalai Lama en l’accusant " d’être séparatiste ou bien de saboter les jeux de Pékin", ce ne sont purement et simplement que des mensonges pour faire durer le problème du Tibet sans le résoudre pour autant.

A la lumière de l’annonce de votre décision de participer à la Cérémonie d’ouverture des Jeux Olympique, le 8 août prochain, nous souhaitons que vous parliez du problème du Tibet avec votre homologue chinois Monsieur Hu Jintao. Les trois mesures concrètes qui pourraient apaiser la situation au Tibet, seraient la cessation immédiate de la répression chinoise, l’ouverture du Tibet aux enquêteurs internationaux et aux journalistes indépendants, et enfin, l’engagement de Monsieur Hu Jintao dans un dialogue direct avec Sa Sainteté le Dalai Lama sur l’avenir politique des six millions de tibétains.

Nous souhaitons que vous receviez Sa Sainteté le Dalai Lama quand il viendra en France.

Veuillez agréer Monsieur le Président de la République, l’expression de ma haute considération.

Thupten GYATSO, Président de "la Communauté Tibétaine de France et ses Amis".

Source : Tibet-info

Iran : Il faut sauver quatre jeunes de l’exécution

Communiqué de presse de Human Rights Watch


Veiller à l’application immédiate de l’interdiction internationale de la peine de mort pour les mineurs délinquants

(Genève, le 8 juillet 2008) Vingt-quatre organisations internationales et régionales de défense des droits humains ont lancé aujourd’hui un appel aux autorités iraniennes afin qu’elles épargnent la vie de quatre mineurs délinquants condamnés à mort et qu’elles cessent de prononcer la peine capitale pour des crimes commis par des personnes qui étaient mineures au moment des faits, c’est-à-dire âgées de moins de dix-huit ans. 

Elles ont également prié les autorités de se conformer à l’obligation internationale de l’Iran de respecter l’interdiction absolue de la peine de mort dans ces cas.

Le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde d’Iran âgé de seize ans, a été exécuté en Iran pour un crime commis alors qu’il avait quatorze ans. Quatre autres mineurs délinquants risquent d’être exécutés entre le 11 et le 25 juillet. Les organisations ont prié le responsable de l’appareil judiciaire iranien d’accorder immédiatement un sursis à ces quatre condamnés.

Behnoud Shojaee et Mohammad Fedai pourraient être exécutés le 11 juillet. Leur mise à mort, prévue d’abord pour le 11 juin 2008, a été reportée à la dernière minute pour un mois afin qu’ils aient le temps de solliciter le pardon des proches de leurs victimes.

Au moins deux autres mineurs délinquants, Salah Taseb et Saeed Jazee, risquent d’être exécutés dans les prochains jours. 

D’après le groupe Défenseurs des droits humains en Iran, Salah Taseb, un jeune homme de Sanandaj déclaré coupable d’un meurtre commis alors qu’il avait quinze ans, a été transféré récemment, après son dix-huitième anniversaire, de la prison pour enfants à la prison principale de Sanandaj. Il pourrait être exécuté avant la fin du mois de tir qui, selon le calendrier iranien, se termine le 23 juillet. 

Cela étant, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi, a déclaré le 1er juillet que l’affaire était susceptible d’appel. Quant à Saeed Jazee, dont l’exécution devait avoir lieu le 25 juin, il aurait bénéficié d’un sursis d’un mois. Il a été déclaré coupable du meurtre d'un jeune homme de vingt-deux ans, tué en 2003 alors que lui-même en avait dix-sept.

À la connaissance d’Amnesty International, près de 140 mineurs délinquants sont sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Le chiffre réel pourrait cependant être encore plus élevé, puisque le cas de Mohammad Hassanzadeh, par exemple, n’était pas connu des militants avant son exécution.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin devant de nombreux représentants de médias iraniens, Alireza Jamshidi a nié que Mohammad Hassanzadeh avait moins de dix-huit ans lorsqu’il a été exécuté. En réponse, Mohammad Mostafai, un avocat qui a défendu de nombreux mineurs condamnés à la peine capitale, a écrit le 28 juin (en arabe) qu’à la suite de la déclaration d’Alireza Jamshidi il s’est rendu à Sanandaj, où il a vu les documents d’identité de Mohammad Hassanzadeh. Ces documents prouvaient, écrivait-il, que Mohammad Hassanzadeh n’avait en fait que seize ans, onze mois et vingt jours à la date de son exécution.

L’application de la peine de mort à des personnes qui se sont rendues coupables de crimes alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans constitue une violation flagrante du droit international coutumier, quel que soit leur âge au moment de l’exécution. 

Les organisations ont fait part de leur préoccupation devant l’insistance des autorités à affirmer que Mohammad Hassanzadeh était majeur à la date de son exécution, soulignant que cela pourrait être le signe que les défenseurs des droits humains iraniens qui ont publiquement critiqué cette exécution et celle d’autres mineurs délinquants pourraient faire l’objet de mesures de représailles, puisqu’ils pourraient être accusés d’infractions à formulations vagues telles que « agissements contre la sûreté de l'État » ou « propagande contre le système ».

Des chefs d’inculpation de ce type ont déjà été prononcés contre des militants qui ont dénoncé des violations des droits humains. Ainsi, en 2007, un tribunal a déclaré Emadeddin Baghi, un militant iranien connu pour son engagement contre la peine de mort, coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État » et de « propagande en faveur d’opposants au régime » pour avoir critiqué des condamnations à mort prononcées contre des adultes à l’issue de procès inéquitables. Ce jugement a été infirmé en appel, mais Emadeddin Baghi est emprisonné pour une autre peine, à laquelle il a été condamné du fait de son action en faveur des droits humains. Il a été déclaré coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État pour avoir créé l’Organisation des droits humains du Kurdistan » et de « propagande contre le système ».

Les autorités iraniennes doivent respecter le droit à la liberté d’expression, y compris le droit de prendre la défense des droits humains, ainsi que le dispose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Des responsables iraniens ont justifié les exécutions de mineurs délinquants en les définissant comme des « réparations » et non pas comme des « exécutions ». D‘après Alireza Jamshidi, le porte-parole du pouvoir judiciaire, le droit iranien ne prévoit pas de peine d’exécution (edam) pour les personnes de moins de dix-huit ans. Par contre, dit-il, il y est question de réparation (qisa) pour les délinquants âgés de quinze à dix-huit ans. 

Dans le droit musulman, la « réparation » prévue en cas de meurtre est la peine de mort. Les membres de la famille d’une victime de meurtre peuvent pardonner au meurtrier, ou accepter une indemnisation à la place de son exécution, mais rien ne les y oblige. À l’heure actuelle, le droit iranien autorise l’application de la peine de mort – à titre de « réparation » en cas de meurtre et pour d’autres infractions – aux filles dès l’âge de neuf années lunaires et aux garçons à partir de quinze années lunaires. Un enfant plus jeune peut également être condamné à mort si le juge saisi de l’affaire estime que l’enfant est pubère.

La distinction faite entre « exécution » et « réparation » n’a pas de sens. Une personne est exécutée lorsque sa mort est le fait de l’État et a été induite par un jugement définitif, rendu par une juridiction compétente, ce qui est le cas des peines de « réparation » prononcées par les tribunaux islamiques. Par ce type de déclarations ambiguës, les autorités iraniennes essaient de dissimuler le fait que chaque fois qu’un mineur délinquant est exécuté dans le pays, qu’il ait atteint ou non l’âge de dix–huit ans à la date de son exécution, l’Iran agit en violation du droit international. 

Il est impératif que les pouvoir publics de ce pays mettent immédiatement un terme à ces exécutions et modifient la législation de manière à ce qu’aucune personne ne soit tuée sur ordre de l’État pour quelque crime que ce soit, y compris un meurtre, qu’elle pourrait avoir commis alors qu’elle n’avait pas dix-huit ans.

L’Iran est partie au PIDCP (sans réserves) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui prohibent l’exécution de personnes âgées de moins de dix-huit ans à l’époque du crime dont elles sont accusées. 

En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a émis une réserve extrêmement vaste, à savoir « de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles aux lois islamiques ». 

Le Comité des droits de l’enfant, qui supervise la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, a fait part en 2000 de son inquiétude à ce sujet, déclarant que « la réserve générale large et imprécise formulée par l'État partie [l’Iran] annule potentiellement nombre de dispositions de la Convention, suscitant des préoccupations quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention ». 

Les 24 associations de défense des droits humains ont prié l’Iran de retirer sa réserve à la Convention relative aux droits de l’enfant car, disent-elles, elle ne peut en aucun cas être invoquée comme conférant une autorité légale pour l’exécution de mineurs délinquants.

En 2007, seuls deux autres pays – l’Arabie saoudite et le Yémen – ont aussi exécuté des mineurs délinquants, mais le nombre de ces exécutions est dérisoire par comparaison avec celles qui ont été appliquées en Iran, où au moins sept ont eu lieu cette année. À ce jour en 2008, deux mineurs délinquants, dont Mohammad Hassanzadeh qui n’avait que seize ans lors de son exécution, ont été pendus en Iran.

L’Iran doit commuer sans délai toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs délinquants, et faire cesser entièrement les exécutions de ces personnes, ont déclaré les 24 groupes.

Human Rights Watch

Birmanie, une lueur d'espoir

Les hélicoptères apportent des abris et une lueur d'espoir aux victimes du cyclone au Myanmar

Colis contenant du matériel d'abris en train d'être chargés dans un hélicoptère à Yangon pour être transportés vers un village du delta de l'Irrawaddy. ©Photo gratuite de la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge

DANI SEIK, Myanmar, 3 juillet (UNHCR) – Encore traumatisés par le cyclone qui a emporté la plupart de leurs proches il y a deux mois, les habitants du village de Dani Seik, au sud du Myanmar, ont été abasourdis de voir un hélicoptère d'une blancheur étincelante atterrir sans prévenir cette semaine dans l'une de leurs rizières.

La stupéfaction s'est transformée en gratitude lorsqu'ils ont réalisé que l'hélicoptère était chargé de ce dont ils avaient le plus besoin – des colis contenant du matériel d'hébergement de l'UNHCR, et notamment des protections en plastique, des couvertures, des moustiquaires pour lutter contre la dengue, ainsi que des produits ménagers comme du savon, des jerrycans et des ustensiles de cuisine.

« Je n'ai vu personne sourire, ils étaient peut-être trop traumatisés », a déclaré Narayan Paudel, employé de l'UNHCR responsable de la logistique et de l'approvisionnement, en parlant du vol qu'il a effectué mercredi. « Mais on pouvait lire sur leurs visages qu'ils étaient contents de recevoir notre aide. Ils peuvent maintenant mieux protéger leurs cabanes contre la pluie. Et tout le village est resté avec nous pendant les deux heures où nous étions sur place. »

Cette semaine, du lundi au mercredi, l'UNHCR a utilisé les hélicoptères du groupe de travail inter agences chargé de la logistique qui est installé dans la ville de Yangon pour acheminer de l'aide jusqu'au delta de l'Irrawaddy, frappé par le cyclone Nargis les 2 et 3 mai 2008. Le groupe de travail, composé d'agences des Nations Unies et d'organisations non gouvernementales, est dirigé par le Programme alimentaire mondiale.

« Les hélicoptères nous ont permis d'aider des villages qui n'avaient pas reçu suffisamment d'aide jusqu'à présent », a affirmé Christiane Blessing-Win, chargée de programme pour l'UNHCR à Yangon.

Les employés de l'UNHCR présents à bord des hélicoptères ont distribué 200 colis contenant du matériel d'hébergement à trois villages isolés. Les villageois, venus à la rencontre des hélicoptères, ont déchargé et transporté avec enthousiasme les colis contenant le matériel d'abris, emballés dans des sacs de courrier de seconde main rouge vif donnés par la société internationale de logistique DHL.

Dani Seik a subi certains des dégâts les plus graves dans le delta. Sur 1 703 habitants, quelque 1 300 – soit plus de 75 % de la population – ont été tués par le cyclone Nargis. Seules 306 personnes sont restées au village, essayant de continuer leur vie et de planter du riz.

Dans cette partie de la région rizicole du Myanmar, où l'agriculture se fait à la main et à l'aide de charrues tirées par des animaux, la totalité des 400 vaches et buffles a péri – un coup fatal.

Les villageois ont indiqué aux employés de l'UNHCR qu'ils avaient reçu de l'aide de la part d'organisations non gouvernementales – de petites quantités de riz, des haricots, de l'huile de cuisine et des sardines en boites ainsi que bâches utilisées pour couvrir leurs minuscules et frêles abris de fortune.

« Ils n'ont vraiment rien », a indiqué Narayan Paudel, un membre de l'équipe d'urgence de l'UNHCR qui a été déployé sur place depuis sa base d'origine à Budapest, en Hongrie. « J'ai jeté un coup d'œil dans certaines cabanes et ils n'ont absolument rien, même pas d'habits qui pendent. Dans une cuisine, le four était fait de trois briques avec une casserole en aluminium au dessus. »

En s'aventurant à l'intérieur du delta pour la première fois et en marchant dans la boue jusqu'aux genoux, Narayan Paudel se sentait privilégié de pouvoir aider des personnes dans un état de besoin aussi désespéré.

« Ces gens n'ont pas de couvertures et on leur donne des couvertures », a-t-il dit. « Ils n'ont pas pu prendre une vraie douche depuis longtemps et aujourd'hui on leur donne du savon. »

Narayan Paudel a déclaré qu'il était fier que l'UNHCR leur fournisse de l'aide directement.

« Dès l'instant où nous leur avons donné de l'aide, nous avons pu voir l'effet immédiat des secours apportés. »

Les habitants du village de Dani Seik se rassemblent autour de l'hélicoptère chargé de matériel d'hébergement de l'UNHCR. © UNHCR Yangon

Source : UNHCR

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