Recours contre le décret modifiant la Carte judiciaire

Plusieurs organisations syndicales (notamment Syndicat de la Magistrature, USAJ, UNSA..) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) ont formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire.

Communiqué de presse de l'APVF :

L’Association des petites villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a déposé ce jour, devant le Conseil d’État, un recours en annulation des décrets portant réforme de la carte judiciaire. Une trentaine de petites villes concernées, de toutes tendances politiques, se sont associées à la démarche de l’association.

Au cours d’une conférence de presse, Gérard GOUZES, maire de Marmande et vice-président de l’APVF, a dénoncé une véritable entreprise de déménagement du territoire visant les petites villes. Sur les 319 juridictions supprimées par la réforme de la carte judiciaire, 239 ont en effet leur siège dans une petite ville. Jean-Luc REITZER, député-maire d’Altkirch, s’est interrogé sur la nature des critères retenus pour le choix des tribunaux supprimés.

Le dépôt de ce recours est la suite logique du refus de concertation de la part de la ministre de la Justice. L’absence de consultation des élus et des professionnels de justice a conduit à une méconnaissance totale des besoins en terme de justice de proximité et de qualité. Elle a également ignoré les spécificités des situations locales.

Le recours porté devant le Conseil d’État par l’APVF et les petites villes se fonde notamment sur la violation du principe d’égalité et d’aménagement des territoires, sur la rupture de l’égalité des citoyens devant le service public de la justice et sur l’absence d’études d’impact préalables de la part de la Chancellerie. Les élus des petites villes s’inquiètent enfin du coût pour les finances publiques de cette réforme.

Communiqué de l'Entente Syndicale du 17 avril 

Les organisations syndicales C.F.D.T.-Interco, C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, U.S.A.J.-U.N.S.A., réunies en entente, ont saisi ce jour le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de la réforme de la carte judiciaire.

En effet, par différents décrets publiés au journal officiel du 17 février 2008, des juridictions ont été supprimées en masse au mépris de l’intérêt du service public de la Justice.

Sur le territoire, les arbitrages effectués par le gouvernement, sans concertation avec les acteurs de terrain et sans considération pour les propositions qui ont pu être formulées, aboutissent à des non-sens en terme d’offre de justice.

Les suppressions massives opérées n’obéissent à aucun critère objectif, ce qui conduit à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales.

L’entente syndicale entend, par cette action contentieuse, démontrer l’absurdité de cette réforme de la carte judiciaire qui s’effectue au détriment du principe d’égal accès à la justice. 

Elle fait peser en outre sur les finances publiques une charge manifestement disproportionnée puisque les meilleures évaluations chiffrent le coût de la réforme à un minimun d’un milliard d’euros.

Par ailleurs, s'agissant de la suppression programmée de nombreux Conseils de prud’hommes, la mobilisation de l'entente sera également sans faille et nous conduira à envisager un contentieux.

L’entente syndicale ne renoncera pas à défendre un service public de la Justice de qualité, proche des justiciables.

Sources : Village de la justice + APVF + Communiqué de l'entente syndicale

Droit du travail, ce qui va changer

Un article de mon confrère Christian DECAUX- Avocat au Barreau de DIJON

Après plusieurs mois de négociations, syndicats et organisations professionnelles ont conclu le 11 janvier 2008 un accord (national interprofessionnel) réformant (a minima pour certains, largement pour d’autres) le Droit du Travail.

Il s’agit de l’’Accord sur la Modernisation du Marché du Travail".

Sa validité est subordonnée à la publication d’une loi. Un projet de loi a été déposé devant l’Assemblée Nationale. Il sera examiné par Députés et Sénateurs en avril et mai 2008. La loi pourrait entrer en vigueur avant l’été. Elle reprendra le fruit des dispositions négociées par les partenaires sociaux.

Les dispositions principales intéressant l’entreprise sont les suivantes :

I – La période d’essai

La période d’essai devra être mentionnée dans le contrat de travail ou la lettre d’embauche. A défaut, le salarié ne sera soumis à aucune période d’essai.

Elle n’a d’autre but que de permettre à l’employeur d’évaluer la compétence du salarié. Inutile donc de profiter de cette période d’essai pour rompre le contrat pour motif économique ou pour toute cause autre que l’inadaptation du salarié au poste. La rupture serait illicite.

La durée maximale de la période d’essai serait la suivante :

Ouvriers et Employés : 2 mois
Techniciens et Agents de Maîtrise : 3 mois
Cadres : 4 mois

Un renouvellement ne sera possible qu’une fois et à la condition qu’un accord de branche étendu l’autorise. La durée maximale sera donc de 4 mois, 6 mois et 8 mois. Selon les tribunaux, l’employeur devra aussi recueillir l’accord exprès du salarié.

La durée d’un stage professionnel intégré à un cursus professionnel précédant immédiatement l’embauche devra être déduite de la période d’essai dans la limite cependant de la moitié de la période d’essai.

Pour rompre une période d’essai, l’employeur doit respecter un préavis minimum de 48 H au cours du premier mois de présence, de 2 semaines après un mois de présence et 1 mois après 3 mois de présence. Quant au salarié, il n’aura à respecter qu’un délai de 48 H et cela quelque soit la durée de la période d’essai !

Il convient de rappeler que pendant la période d’essai, chaque partie peut, à tout moment, rompre le contrat de travail sans entretien préalable et sans obligation de motivation.

La rupture n’est cependant pas totalement libre. Elle peut être abusive et ouvrir droit à des dommages et intérêts si la période d’essai a été détournée de son objet, si la rupture a été décidée pour une raison autre que l’insuffisance professionnelle du salarié…

II – Rupture du contrat de travail

C’est sans aucun doute la disposition la plus novatrice de l’accord.

Aujourd’hui, les deux principaux types de rupture d’un contrat de travail sont le licenciement ou la démission (outre des types marginaux tels que la résiliation judiciaire, la prise d’acte…).

Il est institué un nouveau type de rupture intervenant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié : la rupture conventionnelle du contrat de travail. La loi prend soin de préciser que ce mode de rupture ne pourra être imposé.

Il faudra respecter 3 étapes :

Entretien(s) préalable(s). Le salarié pourra, comme aujourd’hui, se faire assister par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur si l’entreprise n’est pas dotée de Représentants du Personnel. Si le salarié est assisté, l’employeur pourra lui aussi se faire assister. C’est nouveau. Auparavant l’employeur n’avait pas la faculté de se faire assister, sauf momentanément, si la présence d’une personne à ses côtés était de nature à éclairer la discussion.

Signature d’un accord (et rétractation possible). L’accord devra mentionner le montant de l’indemnité de rupture qui devra au minimum être égale à l’indemnité légale de licenciement .

L’accord devra aussi fixer la date d’effet de la rupture (au plus tôt le lendemain de l’homologation de l’accord par le Directeur Départemental du Travail). Chacune des parties pourra revenir sur l’accord dans les 15 jours suivant sa signature (droit de rétractation) par lettre.

Un formulaire type de rupture conventionnelle sera publié par arrêté ministériel.

Homologation. Le délai de 15 jours passé, le formulaire devra être adressé au Directeur Départemental du Travail pour être homologué. Le Directeur Départemental du Travail dispose lui aussi d’un délai de 15 jours pour instruire le dossier. A défaut de réponse dans les 15 jours, la rupture conventionnelle est réputée homologuée et le Directeur Départemental du Travail est dessaisi. La rupture produira ses effets au plus tôt le lendemain de l’homologation ou le lendemain de l’expiration du délai de 15 jours en cas de silence du Directeur Départemental du Travail.

Les salariés protégés pourront eux aussi convenir avec l’employeur d’une rupture conventionnelle. Mais il s’agira alors non pas d’une homologation de la convention par le Directeur Départemental du Travail, mais d’une autorisation à demander à l’Inspecteur du Travail.

Le Conseil de Prud’hommes restera compétent pour statuer sur tout litige relatif à la cessation, à l’homologation (ou à l’absence d’homologation de la rupture).

Le salarié dont le contrat fera l’objet d’une rupture conventionnelle homologuée aura droit aux allocations de chômage. Les partenaires sociaux doivent se réunir pour modifier, sur ce point, le régime d’assurance chômage.

III – L’indemnité légale de licenciement

Elle serait due, non plus à partir de 2 années d’ancienneté, mais seulement à partir d’une année d’ancienneté. L’indemnité légale de licenciement serait de 1/5ème de mois de salaire par année de présence (actuellement 1/10ème et majoration à partir de 10 ans d’ancienneté ; le double en cas de licenciement économique). Il n’y aurait plus de distinction selon que le licenciement a une cause économique ou une cause inhérente à la personne du salarié.

L’indemnité légale ne s’appliquera que lorsqu’il n’existe pas de dispositions conventionnelles ou contractuelles offrant une indemnité supérieure.

Un décret sera publié après promulgation de la Loi pour modifier le Code du Travail sur ce point.

IV – Le retour du reçu pour solde de tout compte

Depuis la loi de Modernisation Sociale du 17 janvier 2002, le reçu pour solde de tout compte n’avait plus d’effet libératoire. S’il en était délivré un, il n’avait la valeur que d’un simple reçu des sommes qui y étaient mentionnées.

L’accord du 11 janvier 2008 a rétabli la valeur libératoire du reçu. Le reçu pourra être dénoncé dans un délai de 6 mois (2 mois, avant 2002). Au-delà, et à défaut de dénonciation, le reçu est libératoire. Le salarié ne pourra plus contester les sommes visées par le reçu qu’elles concernent l’exécution du contrat de travail (salaire, primes, heures supplémentaires…) ou la rupture du contrat de travail (indemnité de préavis, indemnité de licenciement, indemnité de non concurrence…).

Mais le salarié pourra, semble-t-il, toujours contester la régularité et la légitimité de son licenciement.

V – Des intentions sans suite pour l’instant :

Motivation du licenciement
Plafond d’indemnisation des licenciements sans cause réelle et sérieuse

Actuellement, la lettre de licenciement doit comporter le motif du licenciement. A défaut d’énonciation, ou en cas d’énonciation insuffisante, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages et intérêts pour le salarié.

Les partenaires sociaux avaient envisagé de s’écarter de cette règle en permettant au Juge d’examiner des motifs, même non cités. Cet élargissement des pouvoirs du Juge n’est pas repris par la loi. Le Juge ne pourra examiner que les motifs mentionnés dans la lettre de licenciement. Il restera donc toujours impossible d’invoquer ultérieurement, par exemple à l’occasion d’un contentieux prud’homal, des motifs qui n’ont pas été cités dans la lettre de licenciement. Un groupe de travail se penche cependant sur les modalités de l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement.

De même, les partenaires sociaux avaient envisagé de fixer un plafond aux dommages et intérêts pouvant être alloués au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Cette notion de plafond semble abandonnée. La fixation relèvera toujours des pouvoirs souverains du Juge qui tiendra compte de l’ancienneté, de l’âge, de la durée du chômage, du préjudice moral… Un groupe de travail mènera cependant une réflexion sur ce sujet.

VI – Dispositions diverses

CNE : il est abrogé. Plus exactement, il devient un CDI de droit commun.

Inaptitude physique :

En cas de licenciement pour impossibilité de reclassement du salarié déclaré inapte, les indemnités de rupture (indemnité légale ou conventionnelle de licenciement) seront prises en charge par un fond de mutualisation dont la gestion sera confiée à l’AGS. Cela ne concernera cependant que les inaptitudes d’origine non professionnelles.

Création d’un nouveau type de CDD (Contrat à Durée Déterminée à objet défini) :

Il s’agirait d’un contrat intéressant les Ingénieurs et Cadres. Ce contrat aurait une durée comprise entre 18 et 36 mois en vue de la réalisation d’un objet défini. Il ne pourra être conclu que s’il est prévu par un accord de branche ou par un accord d’entreprise.

Ce nouveau type de CDD ne sera créé qu’à titre expérimental et s’inspire de la réglementation propre aux contrats de chantier dans le BTP.

Conciliation prud’homale :

L’accord du 11 janvier 2008 veut réhabiliter la conciliation prud’homale. Pour que l’audience de conciliation soit susceptible d’aboutir à une conciliation, le demandeur (le plus souvent le salarié) devra adresser au défendeur (l’employeur) l’objet de sa réclamation avant l’audience de conciliation. L’obligation de comparution personnelle est rappelée par l’accord national interprofessionnel.

Telles sont les principales innovations de l’accord du 11 janvier 2008 que l’on devrait retrouver dans la future loi.

L’accord, et la loi qui prendra le relais, constituent indéniablement une remise à jour de dispositions importantes du Droit du Travail.

Il ne s’agit cependant pas de la simplification et de la souplesse légitimement attendues par les Chefs d’Entreprise et promises pendant la campagne électorale.

Notamment, les règles sur le temps de travail ne sont pas (encore) modifiées. Elles restent d’une grande complexité, de même que les procédures de licenciement, notamment économiques.

Il faut cependant signaler le caractère historique de l’accord en ce qu’il est le fruit d’une négociation entre les partenaires sociaux.


Source : Christian DECAUX- Avocat au Barreau de DIJON sur "Village de la justice"

Apres la "maigreur" et les "Pro-ana" le gouvernement s'attaque à l'obésité

Obésité infantile: médecins et experts pour l'encadrement de la publicité

PARIS - Quelque 150 personnalités du monde médical et scientifique ont décidé de soutenir l'initiative de Roselyne Bachelot visant à encadrer la publicité pendant les programmes TV pour enfants, dans une lettre ouverte au ministre de la Santé.

La Société française de santé publique la publie sur son site sous forme de pétition. Elle a appelé, vendredi dans un communiqué, "tous ceux qui se préoccupent de la santé des enfants, de la lutte contre l'obésité et les maladies chroniques" à la signer. Vendredi en fin d'après-midi, plus de 230 "signatures électroniques" avaient été enregistrées.

La lettre ouverte est intitulée : "Equilibre alimentaire ou équilibre des recettes publicitaires à la télévision: engraisser les enfants ou les chaînes de télévision ?".

Au nombre des signataires, on compte notamment le président du Comité de pilotage du Plan national nutrition Santé, Serge Hercberg, des professeurs de pédiatrie ou de nutrition de renom et plusieurs présidents de sociétés savantes.

De son côté, le Collectif "Obésité: protégeons nos enfants", qui regroupe six associations, dont l'UFC-Que Choisir, s'est associé à l'initiative, dans un communiqué distinct.

"Notre collectif associatif compte sur la détermination du ministre de la Santé et sera vigilant pour que le dispositif d'encadrement de la publicité soit conforme aux recommandations des nutritionnistes et des pédiatres", a-t-il indiqué.

La ministre de la Santé a engagé des négociations avec les professionnels pour parvenir à des engagements volontaires d'encadrement de la publicité télévisée pour les produits alimentaires. Elle avait indiqué se réserver le droit d'en appeler à la "contrainte" en cas d'insuccès de la concertation.

De son côté, la ministre de la Culture et de la Communication a estimé qu'il fallait se montrer "très prudent" sur le sujet.

Selon les derniers chiffres disponibles, 3,5% des enfants de 3 à 17 ans en France souffrent d'obésité et 14,3% de surpoids.

Source : ©AFP / 25 avril 2008 18h16 via romandie.com

UNE LOI ANTI "PRO-ANA", pour se donner "Bonne conscience" ?

Une LOI qui viserait à "Combattre l'incitation à l'anorexie"

Article unique de cette LOI :

I. – L’intitulé de la section 6 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est ainsi rédigé : « De la provocation au suicide et à la maigreur excessive ».

II. – L’article 223-14-1 du même code est ainsi rédigé :

« Art. 223-14-1. – Le fait de provoquer une personne à rechercher une maigreur excessive en encourageant des restrictions alimentaires prolongées ayant pour effet de l’exposer à un danger de mort ou de compromettre directement sa santé est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

« Les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque cette recherche de maigreur excessive a provoqué la mort de la personne. »

III. – Dans l’article 223-15 du même code, le mot et la référence : « et 223-14 » sont remplacés par les références : « , 223-14 et 223-14-1 ».

Remarques 

Mais alors, quant est-il des nombreux blog "pro-Ana"  ou ana-mia ? sont-ils vraiment dangereux ou, au contraire, peuvent il finalement aider ces jeunes femmes qui souffrent d'une maladie mentale : TCA ( Trouble du Comportement Alimentaire) et qui , grâce à leur blog, se sentent moins seules,  parlent, communiquent, se racontent... 

Les conseils qu'elles prodiguent sur leur blog elles les connaissent déjà tous, alors ce ne sont certainement pas eux qui les poussent à devenir anorexique.
L'anoréxie étant une maladie mentale on ne "l'attrape pas" à la simple lecture d'un blog.

Quelle hypocrisie cette loi ..
Pourquoi ne pas faire une loi interdisant les recettes de cuisine trop grasses  sous prétexte qu'elles conduisent à l'obésité ?

C'est le même raisonnement qui avait poussé à l'interdiction du livre "Suicide mode d'emploi" comme si le livre était responsable du suicide des jeunes... c'est le mal être qui pousse au suicide, pas la lecture d'un pseudo "mode d'emploi"

Revenons quelques siècles en arrière, à l'époque où la rondeur était un atout pour les femmes.....

Surtout ne leur interdisons pas d'exprimer leur souffrance.. Vouloir marginaliser les "pro-ana" n'arrangera pas la situation.

Quelle manie en France de "sortir" des Lois pour tous les problèmes au lieu d'essayer de les régler... 

Sur un blog "pro-ana" on peut lire : 

Extraits : 

"Vous avez sûrement tous entendu parler de cette proposition de loi cette semaine en France. Actuellement rédigée et ficelée, elle a été présentée le 15 Avril 2008 et approuvée par l'Assemblée Nationale (UMP essentiellement) et sera présentée au Sénat courant Mai. Il s'agit d'une loi visant les sites et blogs Pro-Ana qui, selon elle, inciteraient les plus jeunes à devenir anorexiques

Je veux bien croire qu'il y ait un véritable problème de santé publique dans ce pays mais de là à se focaliser sur les blogs Pro-na en estimant qu'ils sont la source de la sous nutrition d'une certaine catégorie d'adolescentes il y a un monde!!!

Dans un pays ou l'obésité représente 10 % de la population, il est aberrant de voir que certains députés puissent s'intéresser aux 01% d'anorexiques. Je ne fais et ne ferais jamais l'apologie de l'anorexie extrême mais ne suis-je pas libre de me fixer un idéal? N'est ce pas ce qu'ils appellent la tolérance? On nous demande d'être tolérant envers les personnes obèses, voire on nous demande de les considerer comme des victimes handicapées par la vision qu'en a la société. Et les Pro-Ana? Ne sont elles pas malades? Ne souffrent elles pas de Troubles du Comportement Alimentaire? N'ont elles pas le droit d'être considérées comme des personnes victimes désociabilisées et handicapées par leurs TCA!?

Si je m'attarde sur les idées exprimées dans cette proposition de loi, il s'agirait de considérer les Pro- Ana en tant que délinquantes (puisqu'il est prévu des peines d'emprisonnement) comme on considérait les malades mentaux et les homosexuels de détraqués à enfermer dans des lieux consacrés aux associaux et des prisons il y a tout juste un siècle. (....)


Etre Pro ana c'est vouloir être heureuse sans y parvenir. Supprimer nos Blogs Pro-Ana, c'est nous barrer à jamais le chemin vers la guérison..."

source : Dunesdesable

D'autres, ont préfèré fermer leur blog dés maintenant,  par peur des sanctions.

Lire à ce sujet, un article du monde daté du 21 avril :

Extraits : 

Les auteurs des blogs "pro-ana" s'estiment victimes de censure

lle se présente sous le nom d'Anamorphose et, à l'instar d'autres blogueuses revendiquant leur appartenance au mouvement pro-ana (ana pour "anorexie"), cette jeune femme a décidé de fermer son blog. Cette décision, elle l'a prise au lendemain du vote, mardi 15 avril, à l'Assemblée nationale, d'une proposition de loi, présentée par la députée UMP Valérie Boyer, réprimant l'incitation à l'anorexie, notamment sur Internet, en fixant une peine pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.

" Nous sommes censurés par principe de précaution. Précaution de quoi ? demande Anamorphose dans son dernier billet. Cette liberté d'expression nous aidait à nous soigner. On nous l'enlève." "Merci à cette loi. Grâce à elle je contribuerai à faire avancer les statistiques", commente avec cynisme l'auteure du blog Ma parfaite obsession, faisant référence au nombre de décès parmi les anorexiques - le taux de mortalité est évalué à 5,6 % sur une durée de dix ans de maladie et dépasserait 20 % sur une période plus longue, selon le rapport de Mme Boyer.

"Dans un pays où l'obésité représente 10 % de la population, il est aberrant de voir que certains députés puissent s'intéresser au 0,1 % d'anorexiques, déplore de son côté l'auteure du blog Dunes de sable. On nous demande d'être tolérants envers les personnes obèses (...). Et les pro-ana ? ne sont-elles pas malades ? Ne souffrent-elles pas de troubles du comportement alimentaire (TCA) ? (...) Avant de supprimer et de punir les blogs pro-ana, les médias ne doivent-ils pas cesser de véhiculer cette image de la femme extra-mince qui est la seule à réussir ?"

Le texte voté par les députés interdit "la propagande ou la publicité (...) en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyen de parvenir à une maigreur excessive ayant pour effet de compromettre directement la santé". Il vise les sites et les blogs pro-ana qui pullulent sur le Web français depuis deux ans. (...)

Source : lemonde

Le distributeur Leclerc interdit de publicité sur les médicaments

Le tribunal de grande instance de Colmar a été saisi en référé par plusieurs groupements et syndicats de pharmaciens qui estiment que la baisse des prix de 25% promise par le groupe Leclerc s'apparente à une publicité mensongère, que par ailleurs cette publicité vis-à-vis des pharmaciens a un caractère dénigrant.

Une Ordonnnance rendue ce jour, interdit au distributeur  de poursuivre sa campagne de publicité en faveur de la vente de médicaments en grande surface.

Reste à savoir sur quel fondement juridique a été prise cette décision.

L'interdiction, prendra effet le 23 avril à 18h, elle est assortie d'une astreinte de 20.000 euros par jour.


RAPPEL :

Le distributeur se dit prêt à casser les prix en pharmacie :

«C'est une publicité mensongère», s'est insurgée hier Roselyne Bachelot en réaction à la publicité des Centres Leclerc.  Ceux-ci réclament le droit de vendre des médicaments sans ordonnance dans leurs parapharmacies. 

Pour la ministre de la Santé, Michel-Édouard Leclerc, en promettant de vendre 25% moins cher, trompe les consommateurs. «Les expériences étrangères montrent qu'après trois mois de baisse, les (prix des) médicaments reflambent», s'est indignée la ministre sur I-Télé. 

Interrogé par Le Figaro, Michel-Édouard Leclerc persiste et se défend. «Ce n'est pas à moi de justifier ma promesse, dit-il. Il y a un débat de fond dont Leclerc n'est pas à l'origine !»

 Comme le gouvernement, dans son plan d'économies, n'épargnera pas la santé, Michel-Édouard Leclerc joue sur du velours. «Roselyne Bachelot, dit-il, n'est pas dans son rôle quand elle veut nous empêcher de vendre moins cher.»

«Transparence des prix»

Et de rappeler que la vague de déremboursement de 2006 avait conduit, selon lui, à une hausse moyenne des prix de 36%.

 Le 30 mars, laboratoires et pharmaciens ont signé un accord de «bonnes pratiques commerciales relatives à la transparence des prix» des médicaments non remboursables.

 «Depuis le 3 janvier, dès que la loi Chatel a été mise en place, les marges arrières ont été totalement réinjectées dans les prix, affirme Gilles Bonnefond, président délégué de l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO). C'est une baisse de prix de 8% sur les médicaments concernés (les génériques surtout) et pour la Sécurité sociale, une économie de 120 millions d'euros. On ne peut pas dire que les grandes surfaces en aient fait autant !»

En quatre ans, l'USPO assure que les prix des cent premiers médicaments de médication officinale n'ont augmenté que de 1%. «Nous avons en France les prix les plus bas d'Europe, assure Philippe Besset, responsable économique à la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF). Le problème est d'arriver à ce que les Français en consomment moins.» 

La FSPF prévoit de lancer une campagne d'information sur les pharmaciens d'ici à six semaines. Selon un sondage Ipsos de janvier cité par Gilles Bonnefond, 76% des Français seraient contre la vente de médicaments hors des pharmacies.

Source : article du figaro.fr en date du 9 avril 2008

Le décret relatif « aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental »

Le décret du 16 avril 2008 relatif aux décisions d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental a été publié. Il s’agit d’un décret d’application de la loi du 25 février 2008 relative « à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

LIRE : Décret n° 2008-361 du 16 avril 2008 relatif notamment aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (legifrance)

Ce décret vise donc, conformément à la loi de févier 2008, à modifier le traitement, par l’autorité judiciaire, des auteurs de crime jugés irresponsables.

En effet, jusqu’à présent, ces auteurs, en raison de leur irresponsabilité, bénéficiaient d’un non-lieu.

Le principe de ce décret donne donc la possibilité aux victimes et à leurs familles de demander à ce qu’une audience publique se tienne devant la chambre de l’instruction. Cette audience pourra donner lieu au prononcé d’une décision « d’irresponsabilité pour trouble mental » qui remplacera la décision de non-lieu de principe.

Cette décision d’irresponsabilité sera inscrite au casier judiciaire. Le prononcé d’une telle décision pourra également être assorti de mesures de sûreté telles que l’interdiction de fréquenter certains lieu ou encore de rencontrer sa victime. Enfin, les juges auront la faculté de prononcer l’hospitalisation de la personne déclarée irresponsable.

Source : La rédaction du village de la Justice 

Décidément, cette loi du 25 février 2008 est critiquable à tous les niveaux.. 

LA NON VIOLENCE VIENT DU COEUR

Ne pas tuer, ne pas frapper, ne pas utiliser d’armes etc... ; peuvent apparaitre comme des actions non violentes... Pourtant comme nous l’avons vu ces derniers temps, ce n’est pas toujours le cas...

Il y a les mots qui tuent, les phrases assassines, les partis pris, la malhonnêteté intellectuelle, les regards qui fusillent, la rancœur rentrée, les préjugés racistes ou politiques...

Il y a l’arrogance : nous on n’est pas comme eux... chez nous c’est pas comme ça...

Et pourtant si, chez nous c’est comme ça, évidemment cela se voit moins, c’est plus caché plus pernicieux, plus pervers en quelque sorte, le propre de la perversion c’est d’exporter son malheur chez les autres... et ça en France et en occident on sait faire... Le problème c’est qu’on se croit libre et du coup cette croyance nous empêche d’être libre...

L’arrogance est une forme de violence, les droits de l’homme quand ils sont assénés deviennent des marteaux, des coups de poings (...) 

LA SUITE sur :   Vivre le Dhamma aujourd'hui 

Affaire FUZZ : Appel de la décision

Eric D., le créateur de Fuzz, aurait formé appel de l'Ordonnance* de référé rendue le 26 mars 2008.

Source : presse-citron

* On lit souvent, à propos de cette affaire "le jugement" mais il ne s'agit pas d'un jugement mais d'une Ordonnance 

Rappel des termes de l'Ordonnance : 

(...) Attendu que pour échapper à sa responsabilité, la défenderesse se prévaut de sa qualité de “pur prestataire technique”, et revendique en conséquence le bénéfice du statut d’hébergeur au sens de l’article 6. I. 2° de la Loi 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

Mais attendu qu’il ressort des pièces produites aux débats, que le site litigieux est constitué de plusieurs sources d’information dont l’internaute peut avoir une connaissance plus complète grâce à un lien hypertexte le renvoyant vers le site à l’origine de l’information ;

Qu’ainsi en renvoyant au site “ ........com ”, la partie défenderesse opère un choix éditorial, de même qu’en agençant différentes rubriques telle que celle intitulée “People” et en titrant en gros caractères “Kylie M. et Olivier M. toujours amoureux, ensemble à Paris”, décidant seule des modalités d’organisation et de présentation du site ;

Qu’il s’ensuit que l’acte de publication doit donc être compris la concernant, non pas comme un simple acte matériel, mais comme la volonté de mettre le public en contact avec des messages de son choix ; qu’elle doit être dès lors considérée comme un éditeur de service de communication au public en ligne au sens de l’article 6.III. I. c de la loi précitée renvoyant à l’article 93-2 Loi du 21 juillet 1982 ; qu’il convient d’ailleurs de relever que le gérant de la société défenderesse Eric D., écrit lui-même sur le site qui porte son nom, qu’il “édite” pour son propre compte plusieurs sites, parmi lesquels il mentionne "fuzz” ....

Que la responsabilité de la société défenderesse est donc engagée pour être à l’origine de la diffusion de propos qui seraient jugés fautifs au regard de l’article 9 du code civil ;

Attendu qu’il y a lieu de rappeler qu’en vertu de l’article 9 précité, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée ;

Attendu qu’en évoquant la vie sentimentale d’Olivier M. et en lui prêtant une relation réelle ou supposée avec une chanteuse, en l’absence de toute autorisation ou complaisance démontrée de sa part, la brève précitée, qui n’est nullement justifiée par les nécessités de l’information, suffit à caractériser la violation du droit au respect dû à sa vie privée ; que l’atteinte elle-même n’est pas sérieusement contestée ;

Qu’il en est de même pour le renvoi opéré, grâce à un lien hypertexte, à l’article publié sur le site ".... com”, lequel article fournit des détails supplémentaires en particulier sur la séparation des intéressés et leurs retrouvailles ; que ce renvoi procède en effet d’une décision délibérée de la société défenderesse qui contribue ainsi à la propagation d’informations illicites engageant sa responsabilité civile en sa qualité d’éditeur ;

Attendu que la seule constatation de l’atteinte aux droits de la personnalité par voie de presse ou sur la toile, engendre un préjudice dont le principe est acquis, le montant de l’indemnisation étant apprécié par le juge des référés en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 9 du Code civil et 809 du Code de procédure civile ; .... 

Il a donc été jugé que  Fuzz était un éditeur de contenu et non pas un hébergeur (non responsable des contenus) comme le définit la récente loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). 

Pour justifier cette décision, le juge s'est appuyé sur la page de présentation d'Eric D. sur Internet où ce dernier écrit: «Vous trouverez ci-dessous la liste des blogs et sites que j'édite pour mon propre compte.» Dans cette liste figure Fuzz.

Fuzz  ( Monsieur Eric D.)  a  donc été condamné à  verser 1000 euros de dommages et intérêts au demandeur Olivier M. et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile 

FIN DE VIE : Vers une évolution de la loi ?

Suite à la polémique suscitée par le cas de Chantal Sébire, cette femme de 52 ans qui souffrait d’une tumerur incurable et sollicitait le droit de recourir à l’euthanasie, le président de la Commission des affaires sociales du Sénat, Nicolas About (UC-UDF, Yvelines), a annoncé la constitution d’un groupe de travail consacré à l’aide aux malades en fin de vie. 

La loi Leonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie du 22 avril 2005 reste en effet insuffisamment connue des Français, et même du corps médical, en dépit de l’avancée qu’elle a constituée. 

Le groupe doit étudier la question des personnes en situation de grande dépendance et la manière dont elles peuvent être confrontées aux choix de fin de vie, considérant toutefois qu’avant d’envisager qu’elles puissent « mourir dans la dignité », il faut permettre à ces personnes de vivre dans la dignité. 

Le Président About propose donc que ce groupe s’interroge sur les moyens de répondre à ces situations exceptionnelles et dramatiques. Il présentera, le cas échéant, des propositions d’adaptation de la loi, lorsque l’évaluation de celle-ci aura été établie par Jean Leonetti.

Source : culturedroit

VIE PRIVEE : Quant est-il du logiciel utilisé par la Police : Ardoise

Dans le cadre de la rédaction de procédures, certaines données relatives à la vie privée pourraient être renseignées dans le logiciel ARDOISE. Ce logiciel, actuellement en phase de test collecterait donc des données concernant tout individu ayant un contact avec la police ou la gendarmerie dans une procédure, que cette personne soit entendue comme victime, témoin ou auteur d’une infraction.

Plusieurs associations, dont le Collectif contre l’homophobie et pour l’égalité des droits ont saisi la Haute Autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) afin de s’opposer à l’utilisation de ce logiciel par le ministère de l’intérieur.

LIRE : Communiqué du Ministère de l’intérieur

Communiqué du Collectif contre l’homophobie : Vers le fichage des homosexuels, mais pas seulement

(...)Depuis plusieurs semaines, le Collectif contre l’homophobie (C.C.H.) reçoit des témoignages alarmants de policiers et de gendarmes au sujet du projet du Ministre de l’Intérieur de remplacer le logiciel LRP (Logiciel de Rédaction de Procédure) et le logiciel STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) par le logiciel ARDOISE (Application de Recueil de la Documentation Opérationnelle et d’Informations Statistiques sur les Enquêtes).

Ce nouveau logiciel « Ardoise » reprend toutes les fonctionnalités des logiciels LRP et STIC mais à une différence notable et problématique, il prévoit de renseigner des caractéristiques personnelles de toute personne entendue comme victime, témoin ou auteur dans une procédure. (...)

La rédaction du site "Village de la Justice" fait le point sur la controverse soulevée par l'utilisation de ce logiciel :

LIRE :  Le logiciel controversé de la police (Village de la justice)

Rapport du président de la Cour de Cassation sur la Rétention de sûreté, avant la fin Mai

Le premier président de la Cour de cassation a annoncé hier qu'il rendrait le rapport que lui a demandé l'Elysée sur la question de la rétention de sûreté « avant la fin mai ». 

« J'essaierai de rester dans les limites qui avaient été fixées », a déclaré Vincent Lamanda, en présentant le rapport annuel de la Cour de cassation. 

Fin février, le Conseil constitutionnel avait estimé que la rétention de sûreté « ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi » ou « pour des faits commis antérieurement » à cette publication.

Le président de la République, Nicolas Sarkozy, avait alors fait appel au premier magistrat de France.

Interview de Vincent Lamanda :

Vincent Lamanda est depuis le 30 mai premier président de la Cour de cassation. 

Hier, il a présenté pour la première fois le rapport annuel de la Cour. 

Il donne aujourd'hui aux « Echos » sa première interview en tentant de fixer ses objectifs pour la plus haute juridiction française. Décidé à rendre la Cour de cassation plus accessible, Vincent Lamanda veut poursuivre et amplifier le travail de son prédécesseur, Guy Canivet (aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel), en matière informatique.

Il prône notamment l'utilisation des « innovations technologiques pour améliorer les relations avec le justiciable ». Ainsi, toute personne ayant un procès en cassation en cours peut désormais suivre, de manière confidentielle, l'évolution de son affaire sur le site Internet de la Cour. 

Les magistrats eux-mêmes, grâce à un « bureau virtuel », peuvent travailler en temps réel sur leur dossier. En 2007, la Cour de cassation aura plus de 20.000 affaires, dans un délai moyen de seize mois pour les affaires civiles et d'un peu plus d'un an pour les affaires pénales.

L'année dernière, plusieurs décisions - mariage et adoption homosexuels, accident du foetus - ont pu faire croire que la Cour de cassation se trouvait assez en retrait sur ces questions de société.

Ces décisions ne doivent pas être interprétées comme un jugement moral des magistrats de la Cour de cassation sur la situation des familles soumises à leur jugement. Elles doivent avant tout être comprises comme l'affirmation des limites des pouvoirs du juge, qui ne peut trancher seul tous les choix fondamentaux de société. Bien sûr, la Cour de cassation est là pour combler les silences de la loi et ses imprécisions, mais elle ne peut pas se substituer au législateur quand il n'y a pas de consensus général ou que le texte existant est parfaitement clair, comme c'est le cas des dispositions sur le mariage.

Dès lors que les textes actuels ne sont pas contraires aux engagements internationaux de la France, et notamment à la Convention européenne des droits de l'homme, seule l'adoption d'une loi nouvelle pourrait faire évoluer l'état de droit.

Quelles sont vos objectifs pour la Cour de cassation ?

Les délais de jugement se sont améliorés. Une affaire est maintenant jugée en moins de seize mois en matière civile. Mais nous devons faire mieux encore tout en conservant et en renforçant la qualité des décisions. Mon souhait est d'atteindre un an au maximum de délai de jugement. On pourra difficilement faire mieux, compte tenu des particularités de la procédure et du travail approfondi qui doit être réalisé.

Quels moyens allez-vous mettre en place pour y parvenir ?

L'année 2008 devrait voir la mise en place effective d'une dématérialisation complète des procédures civiles. Les textes nécessaires devraient être publiés prochainement.

C'est une nouvelle façon de travailler que nous voulons mettre en place : chaque magistrat aura accès, en temps réel, grâce à ce qui est appelé le bureau virtuel, à l'intégralité du dossier, sans avoir besoin d'attendre que tel ou tel ait terminé son examen. De plus, à l'audience, chaque magistrat participant au délibéré aura devant lui, sur son écran informatique, les modifications faites par les différents membres de la chambre pour aboutir à la forme définitive de l'arrêt adopté immédiatement.

La qualité des décisions est également améliorée par ce bureau virtuel, puisque chaque magistrat a notamment accès sur son ordinateur à une banque de données complète, comprenant notamment tous les arrêts de la Cour et tous les rapports déjà déposés.

Et sur vos rapports avec les cours d'appel ?

Nous désirons améliorer le dialogue avec les juges du fond. C'est-à-dire faire en sorte que la Cour de cassation ne soit pas uniquement celle qui « casse », qui annule les décisions, mais qui puisse leur apporter en amont une aide. Cela passe, là encore, par l'informatique.

Nous avons mis en place Jurica, une base de données de toutes les décisions des cours d'appel de France, que celles-ci pourront consulter. Les juridictions du second degré pourront ainsi, type de contentieux par type de contentieux, connaître l'ensemble des arrêts rendus. Cela contribuera à une meilleure application uniforme de la loi sur l'ensemble du territoire national.

Nous avons aussi décidé de faire des études thématiques, à la demande des cours d'appel, à partir de ces données. A titre expérimental, une analyse est en cours sur la réparation du préjudice esthétique.

Source : Propos recueillis par Valérie de Senneville  pour les echos.fr

RAPPEL:

• Rétention de sûreté: Le premier président de la Cour de cassation, Vincent Lamanda répète qu'il ne suivra pas Sarkozy
  

Et aussi : 

• tous les messages sur la Rétention de sûreté
  

Logo parodiés par Greenpeace : Pas d'abus du Droit à la liberté d'expression

Le 8 avril 2008, LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu son arrêt dans l'affaire des associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand 

Rappel des faits : 

Les associations avaient reproduit sur leurs sites internet la lettre A stylisée de la marque de la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (SPCEA) Areva (la société) et la dénomination A Areva en les associant toutes deux à une tête de mort et au slogan "Stop plutonium-l'arrêt va de soi" dont les les lettres A reprenaient le logo et en plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson mort ou mal en point ; 

La Cour d'Appel avait jugé que :

Les Associations allaient au delà de la liberté d'expression permise , en raison de la généralisation qu'elles introduisaient sur l'ensemble des activités de la société car elles  incluaient des activités qui n'étaient pas concernées par le but qu'elles poursuivaient en l'espèce, c'est-à-dire la lutte contre les déchets nucléaires ; qu'elles avaient, par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d'expression, portant un discrédit sur l'ensemble des produits et services de la société et avaient ainsi commis des actes fautifs dont elles devaient réparation.

C'est cet Arrêt de la Cour d'Appel qui vient d'être  infirmé (Cassé) par la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 avril :

Ainsi, Pour la Cour de Cassation =

S'appuyant sur l'article 1382 du code civil et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme:

Les associations agissant conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n'ont pas abusé de leur droit de libre expression.

LIRE l'arrêt :  Cour de cassation Arrêt du 8 avril 2008 (legifrance)

Grâce à cette décision de la Cour de Cassation, l'intérêt Général l'emporte sur l'intérêt particulier des entreprises lorsque la santé publique est en jeux et c'est une très bonne chose...  

Catherine HELAYEL

PEINE DE MORT : Les exécutions par injection mortelle validées aux Etats Unis

Souvenez vous :

La Cour suprême des Etats-Unis devait se pencher  sur la validité constitutionnelle de la peine de mort par injection.
L’affaire avait été portée devant la plus haute institution juridique du pays par deux condamnés à mort du Kentucky, qui estimaient que le recours à ces injections correspond à un « châtiment cruel et inhabituel », contraire au huitième amendement de la Constitution.

La Cour suprême a rendu sa décision : 

La Cour suprême américaine a estimé, mercredi 16 avril, que la méthode de l'injection mortelle était conforme à la Constitution, une décision assortie de quelques réserves mais qui devrait relancer les exécutions dans la majeure partie du pays.

Par 7 voix contre 2, la plus haute juridiction du pays a estimé que le risque de souffrance lié à cette méthode utilisée dans la quasi-totalité des exécutions aux Etats-Unis ne la classait pas dans les "châtiments cruels et inhabituels", interdits par le texte fondateur.

"Les plaignants n'ont pas prouvé que le risque de souffrance liée à une mauvaise administration d'un protocole d'injection mortelle qu'ils reconnaissent humain, de même que le refus d'adopter des alternatives non vérifiées, constitue un châtiment cruel et inhabituel interdit par la Constitution"  écrit le président de la Cour, le juge John Roberts.

Voir sur ce blog  : La Peine de Mort  dans le Monde

Rappel 

L'exécution par injection mortelle consiste en l'administration de trois produits: le premier endort le condamné, le deuxième paralyse ses muscles, le troisième arrête son coeur. Mais si l'anesthésiant est mal administré, le condamné peut souffrir atrocement.

Des études scientifiques et une série d'exécutions ratées ont démontré que cela arrivait, ce qui a ralenti les exécutions ces dernières années, avant de provoquer un moratoire de fait depuis que la Cour a annoncé le 25 septembre qu'elle allait examiner le recours de deux condamnés du Kentucky (centre-est).

Toutes les exécutions prévues depuis ont été reportées. Le compteur des exécutions pour 2007 s'est arrêté à 42, un plus bas depuis 13 ans, et celui de 2008 n'est pas encore enclenché. Mais il revient désormais aux juridictions inférieures de décider dans quelle mesure la décision sur le protocole du Kentucky s'applique à ceux similaires des autres Etats.

Certaines validations pourraient traîner des années, mais d'autres devraient intervenir très rapidement, notamment dans les Etats du sud comme le Texas, l'Oklahoma ou l'Alabama.

Source: AFP via France24

CONTRE LA RETENTION DE SURETE

APPEL À L’INITIATIVE DU COLLECTIF CONTRE LA RÉTENTION DE SÛRETÉ
LA RÉTENTION DE SÛRETÉ DOIT ÊTRE ABOLIE !

L'APPEL : 

Article 3 : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains et dégradants » (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales)

Malgré l’opposition de très nombreux professionnels et citoyens, la loi instaurant une « rétention de sûreté » qui permet, après l’exécution de la peine de prison, de prolonger - sans limitation de durée et sans infraction - l’enfermement des personnes considérées comme d’une «particulière dangerosité» est entrée en vigueur.

La mise en place d’un tel dispositif relève d’une philosophie de l’enfermement qui dénie à l’homme toute possibilité d’amendement.

La présomption d'innocence devient secondaire et la justice de sûreté prend le pas sur la justice de responsabilité.

NOUS NE POUVONS ACCEPTER UN TEL MODELE DE SOCIETE:

parce que la rétention de sûreté, comparable dans sa philosophie à la peine de mort, est une peine d’élimination préventive susceptible de graves dérives ;

parce que la rétention de sûreté ajoute de l’enfermement à la peine de prison, déjà anormalement longue en France au regard des standards européens, et constitue en conséquence un traitement inhumain et dégradant ;

parce que la rétention de sûreté implique un pronostic arbitraire de la « dangerosité », dont les contours ne peuvent être clairement définis, ni par les psychiatres, ni par les juristes ;

parce que la rétention de sûreté crée l’illusion du « risque zéro » de récidive par l’exploitation démagogique de la douleur des victimes ;

parce que la rétention de sûreté témoigne du renoncement des pouvoirs publics à faire de la prison un temps utile à la prévention de la récidive et à la réinsertion ;

parce que la rétention de sûreté, malgré l’accomplissement de la peine, n’autorise plus l’oubli du crime, réduisant ainsi la personne à son acte criminel passé avec le risque de l’y enfermer à jamais ;

parce que la rétention de sûreté est une violence institutionnelle inacceptable qui prive les détenus de tout espoir de liberté ;

Pour toutes ces raisons, la rétention de sûreté n’est en aucun cas un instrument de prévention de la récidive et de protection des citoyens.

Nous appelons tous les professionnels concernés à la résistance contre cette nouvelle disposition répressive, emblématique d’une régression majeure de leurs principes déontologiques.

Nous appelons tous les citoyens à la mobilisation pour l’abolition de la rétention de sûreté, véritable honte pour la France.

SIGNEZ L’APPEL >>>>>

Dailymotion n'est pas responsable du contenu mis en ligne par les internautes

Les comiques Jean-Yves Lafesse et Omar et Fred  ont été déboutés par le Tribunal de Grande Instance de Paris

Le tribunal de grande instance de Paris a considéré Dailymotion comme un hébergeur, qui n’est, à ce titre, pas responsable du contenu mis en ligne par ses internautes.

Dans les deux affaires distinctes opposant Jean-Yves Lafesse et Omar & Fred à Dailymotion, le Tribunal de Grande Instance de Paris a rejeté les plaintes pour contrefaçon des humoristes, et réaffirmé le statut d’hébergeur du site de partage de vidéo français.

c’est-à-dire que la société dailymotion n’est pas obligée de surveiller tous les contenus qu’elle accueille. Elle a simplement l’obligation de retirer, dans un certain délai, tout contenu qui lui est signalé, sous forme de notification, par les ayant-droits;  comme décrit dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN)

Jean-Yves Lafesse qui  demandait 5 millions d’euros de dédommagement après avoir constaté que plusieurs de ses sketchs avaient été piratés, n'a obtenu que 5000 euros pour un retard de Dailymotion dans le retrait d’une vidéo. 

Omar et Fred s’en tirent encore plus mal. Ils sont déboutés et doivent payer 5000 euros d’indemnisations de frais de justice. Les deux comiques de Canal + reprochaient également à Dailymotion de mettre à disposition leurs sketchs.

 "Cette décision intervient à un bon moment pour mettre de côté les arguties juridiques et travailler ensemble pour faire d’Internet un relai de croissance pour les industries culturelles" a indiqué Dailymotion dans un communiqué.

 

Sources : 20 minutes + Dailymotion

Une Ordonnance de Renvoi pour "Homicide involontaire" contre l'ancien directeur de la maison d'arrêt Parisienne "La santé"

Après neuf ans de procédure, la juge parisienne Marie-Odile Bertella-Geffroy a décidé de renvoyer en correctionnelle le 8 avril, l'ancien directeur de la maison d'arrêt de la Santé, Alain Jégo, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, pour "homicide involontaire".

En juillet 2003, après plus de trois ans d'instruction*, M. Jégo avait été mis en examen dans le cadre de l'affaire du suicide de Kamel K., le 24 mai 1999, dans une cellule du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de la Santé.


MANQUEMENT AUX RÈGLES SÉCURITAIRES ET MÉDICALES

Il était reproché au directeur de l'établissement de n'avoir pas respecté les règles sécuritaires et médicales du code de procédure pénale qui prévoit que "la liste des personnes présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale", à charge pour celle-ci d'examiner chaque détenu au moins deux fois par semaine et de suspendre la sanction si nécessaire. M. Jégo aurait omis de prévenir les psychiatres de l'établissement de cette mesure disciplinaire.

Il lui était également reproché de ne pas s'être assuré que la ceinture de Kamel K. lui avait été confisquée, alors même que celui-ci avait des antécédents psychiatriques et suicidaires. Kamel K. s'est servi de cette ceinture pour se pendre.

UNE PREMIÈRE MISE EN CAUSE À TITRE PERSONNEL

Outre M. Jégo, l'ordonnance renvoie également en correctionnelle (devant le Tribunal correctionnel) l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en tant que personne morale. C'est la première fois qu'un membre de l'administration pénitentiaire (AP) est mis en cause personnellement après un suicide. L'Etat a été condamné à plusieurs reprises depuis 1973 pour faute lourde, conduisant le Conseil d'Etat à émettre un arrêt qui reconnaît la possibilité d'engager la responsabilité de l'AP dans des cas de suicide sans qu'il y ait eu faute lourde.

Le parquet de Paris a fait appel, vendredi 11 avril, de l'ordonnance signée trois jours plus tôt par la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui contrôle le travail des juges. Le 14 octobre 2005, le parquet de Paris avait déjà requis un non-lieu en faveur des deux prévenus.

Source : Antoine Strobel-Dahan avec AFP via le monde

La réforme de l'Ordonnance de 1945 sur les mineurs

• Un groupe de travail chargé de réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs,
  

PARIS (AFP) — Rachida Dati a installé mardi un groupe de travail chargé de réformer l'ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs, invoquant "une attente" de sécurité des Français, à grands renforts de chiffres sur la hausse de la délinquance chez les adolescents.
"Les Français expriment des doutes sur l'effacité de la Justice, pensent que certains jeunes échappent à la loi. (Réformer l'ordonnance de 1945) est une attente de Français", a lancé Mme Dati.

La garde des Sceaux a appelé à une "véritable refondation" de ce texte posant pour principe la primauté des mesures éducatives face aux mineurs délinquants, mais qui a aujourd'hui, selon elle, "perdu de sa pertinence, de son efficacité".

Elle a confié à une commission d'une trentaine de membres (avocats, magistrats, parlementaires de droite et de gauche, un sociologue, un pédopsychiatre) présidée par le juriste André Varinard le soin de lui remettre des propositions de réforme au plus tard le 1er novembre.

"Des propositions tout à fait libres, modernes, respectueuses du nécessaire équilibre entre l'intérêt des enfants et la sécurité des Français", a déclaré la ministre à la Chancellerie.
Dans une vidéo projetée à la presse, venait d'être égrenée une impressionnante série de chiffres sur la progression de la délinquance des mineurs depuis soixante ans.

En 2007, 18% des auteurs présumés d'infractions étaient des mineurs, et selon ministère, les condamnations de moins de 18 ans pour des violences volontaires ont augmenté de 150% entre 1997 et 2006. Pour les moins de 13 ans "on remarque un niveau élevé d'infractions sexuelles", a-t-on précisé.

En invitant la commission à s'interroger sur l'instauration d'un âge minimum de responsabilité pénale, la ministre a jugé "pas exempte de critiques" l'impossibilité de "condamner à une peine" un moins de 13 ans. Actuellement un juge ne peut prononcer pour les adolescents les plus jeunes que des "mesures ou sanctions éducatives", a-t-elle rappelé.

André Varinard a renchéri sur le thème d'un texte "peu lisible" après 31 modifications en 63 ans. "La remise aux parents a-t-elle un véritable sens aujourd'hui pour des mineurs délinquants parfois auteurs d'une infraction grave?", s'est-il interrogé.

Si le constat d'une ordonnance peu cohérente est partagé par l'Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire), son secrétaire national Christophe Regnard a regretté "un discours flou, digne du café du commerce".
"On nous dit simplement que les mineurs sont plus dangereux qu'avant, il n'y a aucune hauteur de vue, aucune vision d'ensemble", a-t-il déclaré à l'AFP.

Dans la commission, aucun siège n'a été attribué aux représentants des syndicats de magistrats, d'éducateurs ou de policiers, a aussi dénoncé M. Regnard, à l'unisson sur ce point avec le Syndicat de la magistrature (SM, gauche), le Syndicat national des psychologues, le SNPES-PJJ (affilié à la FSU) et les éducateurs CGT de la Protection judiciaire de la jeunesse.

Selon ces quatre derniers syndicats, les conclusions du groupe de travail "iront dans le même sens qu'un arsenal de lois plus sécuritaires les unes que les autres votées ces dernières années" : la loi Perben I de 2002 qui a instauré les prisons pour mineurs (EPM) et les centres éducatifs fermés, la loi Perben II de 2004 "qui a renforcé l'alignement de la justice des mineurs sur celle des majeurs", et la loi de 2007 sur les peines plancher qui permet d'écarter l'"excuse de minorité" pour les 16-18 ans jugés en récidive.

Source : AFP via google

• Pour le syndicat Unsa SPJJ, syndicat protection judiciaire de la jeunesse (Ministère de la Justice), L'ordonnance de 1945 est suffisante.
  

Dans son communiqué de presse du 15 avril, il précise : 

Toutefois, nous ne sommes pas hostiles à une réécriture de l’ordonnance de 1945 sur la justice des mineurs si elle se fait dans le respect des valeurs fondamentales. Nous partageons, sur ce point, le souhait exprimé par une grande partie des professionnels du secteur de rendre ce texte plus lisible, plus accessible, y compris aux justiciables. 

Néanmoins, les dernières réformes conduites par ce ministère – carte judiciaire et projet de loi pénitentiaire – comme celles qui se préparent sans aucune concertation avec les personnels à la PJJ, éveillent notre méfiance et nous invitent à la plus grande prudence quant aux orientations engagées pendant et à l’issue des travaux de cette commission.

Source :  SPJJ UNSA

L’ordonnance de 1945 est-elle inadaptée à la nouvelle délinquance, comme le fait valoir le ministère de la Justice?

Nous ne partageons pas leur analyse. Pour nous, ce texte est une véritable boîte à outil qui pose les bases de la justice pour mineurs. En revanche, nous reconnaissons qu’il peut parfois apparaître comme un texte complexe et illisible. C’est pourquoi nous préconisons un toilettage du texte, afin de le rendre plus compréhensible, notamment pour les justiciables, et d’éliminer les redondances. Avec une réforme du texte, telle que souhaitée par la garde des Sceaux, nous craignons une remise en cause des fondamentaux.

Lesquels vous semblent particulièrement importants?

Il est nécessaire de conserver une justice spécifique pour les mineurs, avec des juridictions et des magistrats spécifiques. Nous sommes très vigilants sur certains objectifs donnés à la commission, comme celui de fixer un âge à la responsabilité pénale auquel nous sommes opposés. Nous insistons également sur l’importance de respecter la minorité des prévenus.

A force d’être modifiée, l’ordonnance n’a-t-elle pas été vidée de son sens?

Non, je ne le pense pas. Elle était beaucoup plus dure dans les années 1950. Aujourd'hui, le texte rencontre juste un problème de lisibilité. Depuis son adoption en 1945, le texte a été amendé une trentaine de fois, sans avoir besoin de recourir à une commission. Pour moi, cela démontre la volonté du ministère de s’attaquer au fond du texte.

Propos recueillis par Sandrine Cochard. Source :  20 minutes

Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et fait ainsi prévaloir le secret professionnel

Le décret du 26 juin 2006, relatif à « la lutte contre le blanchiment de capitaux », avait été promulgué pour compléter les dispositions visant à transposer une directive européenne du 4 décembre 2001, relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ».

La législation communautaire impose, en effet, aux Etats membres de mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment. Pour ce faire, les Etats membres doivent notamment soumettre les professions juridiques à des obligations de déclaration spontanée à l’autorité chargée de la lutte contre le blanchiment, c’est à dire TRACFIN pour la France. Il s’agit en d’autre terme d’une « déclaration de soupçons ». Ainsi, les avocats, par exemple, seraient tenus de faire une déclaration destinée à TRACFIN en France lorsqu’ils soupçonnent leurs clients de se livrer à une activité de blanchiment.

Commentaire "Village de la justice" :

En somme, une consultation juridique demeure soumise à l’obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l’avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.

S’agissant de la profession d’avocats en particulier, seuls ceux qui assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de certaines transactions d’ordre financier ou immobilier ou quand ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans toute transaction financière et immobilière sont visés.

La directive impose également aux professions juridiques de répondre aux demandes d’informations adressées par cette autorité de lutte contre le blanchiment.

La directive européenne a donc fait l’objet d’une transposition par la loi du 11 février 2004. Le décret du 26 juin 2006 avait, quant à lui, pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les professions visées par la directive et la loi devaient satisfaire aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.

Pour plusieurs organes représentatifs de la profession d’avocat, la directive, ainsi que les différents textes la transposant, apparaissaient inconciliables avec le secret professionnel des avocats. En conséquence, elles ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler plusieurs dispositions du décret.

Considérant que la loi de transposition était conforme à la directive, elle même conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil d’Etat a donc été amené à se prononcer sur la validité du décret du 26 juin 2006. Ce faisant, le Conseil a annulé deux point du décret.

D’une part, l’article R.562-2-2 du code monétaire et financier, tel que prévue par le décret attaqué, prévoyait que les avocats devaient avoir l’obligation de répondre directement aux demandes d’information de TRACFIN. Contrairement à l’hypothèse d’une déclaration de soupçons, aucun « filtre » tel que le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, n’était prévue. Le Conseil d’Etat rappelle donc que le recours à un filtre, même pour les demandes d’information, est nécessaire pour que le décret puisse être considéré comme valide.

D’autre part, l’article R. 563-4 du code monétaire et financier se bornait à rappeler, s’agissant des activités non juridictionnelles des avocats, « les obligations de vigilance qui leurs étaient imposées par les dispositions législatives du code ». Cet article ne rappelait pas les exceptions résultant de la directive et de la loi. Or, pour le Conseil d’Etat, les obligations de vigilance doivent exclure « les informations détenues ou reçues dans le cadre d’une consultation juridique ».

Le Conseil considère donc que l’annulation de ces deux mesures peut donc être légitimement demandée.

Sources : Village de la justice

 Décision du Conseil d’Etat du 10 avril 2008
Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Aménager les peines et favoriser la réinsertion des détenus

tels devraient être les deux grands axes de la prochaine loi pénitentiaire examinée par le Parlement au mois de juin.

En visite au centre de détention de Muret, au sud de Toulouse, vendredi 11 avril, la ministre de la justice, Rachida Dati, a indiqué qu'elle entendait faire de la réinsertion une "priorité du gouvernement".

"Les dominantes de la prochaine loi pénitentiaire, second texte en soixante ans, seront l'éducation, la formation, les aménagements de peine et les aspects relatifs à l'incarcération", a-t-elle déclaré devant la presse à sa sortie. Cette loi devrait permettre de "lutter contre la récidive", a-t-elle expliqué.

• LIRE l'article du Monde.fr : Rachida Dati veut étendre les aménagements de peine et faciliter la réinsertion
  

Renforcement des droits du "beau-parent": Réforme en préparation

La ministre de la Justice, Rachida Dati, souhaite un renforcement des droits du beau-parent. Aussi, elle prépare avec Xavier Bertrand et Nadine Morano, un projet de loi à l'intention des familles recomposées.

"Il faut pouvoir aider les couples et les enfants à se reconstruire dans la sérénité (...) La loi doit tenir compte de cette nouvelle réalité familiale. Il faut que les liens affectifs soient davantage pris en considération. Il faut que les beaux-parents disposent de véritables droits", a déclaré la ministre (...)

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TIBET : REVUE DE PRESSE

• REVUE DE PRESSE depuis le 3 avril (mise à jour régulièrement) 
  

Le projet de loi relatif aux OGM débattu à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi relatif aux Organismes Génétiquement Modifiés, adopté en première lecture au Sénat le 8 février 2008, est actuellement débattu à l’Assemblée nationale.

Ce texte, qui est supposé mettre en œuvre les principes issus du Grenelle de l’environnement, repose sur trois piliers.

1- Un premier pilier concerne « le droit de consommer et de produire avec ou sans OGM »

2-Le second pillier de ce projet vise à rénover l’expertise en matière d’organismes génétiquement modifiés.

3- Enfin, le dernier pilier du projet vise à la recherche de plus de transparence

• En savoir plus  : village de la justice
  

• Lire le projet relatif aux organismes génétiquement modifiés sur Senat.fr
  

• Lire aussi : Pour la Liberté et le Droit de consommer et produire sans OGM :
  

 La Position des organisations sur le projet de Loi sur les OGM (format pdf)

TIBET : APPEL AU PEUPLE CHINOIS

Appel au peuple chinois de Sa Sainteté le 14ème Dalaï Lama, 28 mars 2008

Je salue aujourd’hui chaleureusement mes sœurs et frères chinois du monde entier, et tout particulièrement ceux de la République populaire de Chine. A la lumière des événements survenus dernièrement au Tibet, j’aimerais vous faire part de mes réflexions sur les relations entre le peuple tibétain et le peuple chinois, et lancer à chacun d’entre vous un appel personnel.

Je suis profondément attristé par les pertes de vies subies lors des derniers événements tragiques au Tibet et suis conscient que des Chinois ont également trouvé la mort. Je compatis avec les victimes et leurs familles, et je prie pour elles. Les troubles récents démontrent nettement la gravité de la situation au Tibet ainsi que l’urgence de trouver une solution pacifique et mutuellement bénéfique par le dialogue. Même dans les circonstances actuelles, j’exprime aux autorités chinoises ma volonté de travailler avec elles pour établir la paix et la stabilité.

Sœurs et frères chinois, je vous assure que je ne désire nullement la séparation du Tibet. Je ne souhaite pas non plus enfoncer un coin entre Tibétains et Chinois. J’ai au contraire toujours eu à cœur de trouver une véritable solution au problème du Tibet, qui garantisse les intérêts à long terme des Chinois comme des Tibétains. Comme je l’ai maintes fois répété, mon principal souci est d’assurer la survie de la spécificité de la culture, de la langue et de l’identité du peuple tibétain. En tant que simple moine qui s’efforce d’observer chaque jour de sa vie les préceptes bouddhiques, je vous assure de la sincérité de ma motivation.

J’appelle les dirigeants de la République populaire de Chine à clairement comprendre ma position et à œuvrer au règlement de ces problèmes en "recherchant la vérité dans les faits".
Je presse les dirigeants chinois de faire preuve de sagesse et d’entamer un dialogue sérieux avec le peuple tibétain. Je les appelle aussi à déployer des efforts sincères pour contribuer à la stabilité et à l’harmonie de la République populaire de Chine et éviter de provoquer des tensions inter-ethniques. La couverture des derniers événements au Tibet par les médias publics chinois qui dénaturent la réalité et induisent en erreur pourrait semer des graines de tensions ethniques et avoir des conséquences imprévisibles à long terme. C’est pour moi un grave sujet de préoccupation. De même, en dépit de mon soutien répété aux Jeux olympiques de Beijing (Pékin), les autorités chinoises, dans le but de creuser un fossé entre le peuple chinois et moi-même, affirment que j’essaie de saboter les jeux. Il est toutefois encourageant pour moi de constater que plusieurs intellectuels et universitaires chinois expriment également les fortes préoccupations suscitées par les actions des dirigeants chinois et les risques pouvant en découler à long terme, notamment en matière de relations inter-ethniques.

Depuis des temps anciens, Tibétains et Chinois vivent comme voisins. Durant les deux mille ans de l’histoire connue de nos peuples, nous avons parfois entretenu des relations amicales, contractant même des alliances matrimoniales, alors que d’autres fois, nous nous sommes combattus. Le bouddhisme ayant cependant fleuri en Chine avant d’arriver au Tibet par l’Inde, nous, Tibétains, avons toujours accordé aux Chinois le respect et l’affection dus aux sœurs et frères aînés en dharma. Les membres de la communauté chinoise vivant hors de Chine le savent bien et certains d’entre eux ont participé à mes conférences bouddhiques, tout comme le savent les pèlerins venant de Chine continentale que j’ai eu le privilège de rencontrer. Ces rencontres m’encouragent et je crois qu’elles peuvent contribuer à une meilleure compréhension entre nos deux peuples.

Le vingtième siècle a été témoin de changements considérables dans de nombreuses parties du monde et le Tibet, lui aussi, a été entraîné dans ce mouvement. Peu après la création de la République populaire de Chine en 1949, l’Armée de libération du peuple pénétrait au Tibet, ce qui a finalement abouti à la conclusion de l’Accord en 17 points entre la Chine et le Tibet en mai 1951. Lorsque j’étais à Beijing en 1954-55, participant au Congrès national du peuple, j’ai eu l’occasion de rencontrer beaucoup de hauts dirigeants, dont le président Mao lui-même, et de nouer des liens personnels d’amitié avec eux. De fait, le président Mao m’a donné des conseils sur plusieurs questions, de même que des assurances personnelles sur l’avenir du Tibet. Encouragé par ces assurances et inspiré par la ferveur de nombreux dirigeants révolutionnaires chinois de cette époque, je suis rentré au Tibet empli de confiance et d’optimisme. Certains membres du parti communiste tibétain partageaient le même espoir. De retour à Lhassa, j’ai tout mis en œuvre pour obtenir une véritable autonomie du Tibet au sein de la famille de la République populaire de Chine (RPC). J’estimais que c’était la meilleure façon de servir les intérêts à long terme des peuples tibétain et chinois.

Malheureusement, des tensions, qui ont commencé à monter au Tibet à partir de 1956 environ, ont finalement abouti au soulèvement pacifique du 10 mars 1959 à Lhassa et à ma fuite en exil. Même si nombre de changements bénéfiques se sont produits au Tibet sous le régime de la République populaire de Chine, ces changements, comme l’a souligné en janvier 1989 le précédent Panchen Lama, ont été assombris par d’immenses souffrances et des destructions à grande échelle. Les Tibétains devaient constamment vivre dans la peur, alors que le gouvernement chinois continuait de se méfier d’eux. Toutefois, au lieu de cultiver de l’animosité envers les dirigeants chinois responsables de la dure répression du peuple tibétain, je priais pour que nous devenions amis. C’est ce que j’exprimais dans ces quelques lignes d’une prière écrite en 1960, un an après mon arrivée en Inde. "Puissent-ils réaliser l’œil de la sagesse, savoir ce qui est à accomplir et ce qui est à abandonner, et demeurer dans la gloire de l’amitié et de l’amour". De nombreux Tibétains, parmi lesquels des écoliers, récitent ces lignes dans leurs prières quotidiennes.

En 1974, à la suite de graves discussions avec mon cabinet, le Kashag, de même qu’avec le président et le vice-président de l’Assemblée des députés du peuple tibétain, nous avons décidé de trouver une voie médiane visant à ne pas séparer le Tibet de la Chine, mais à favoriser le développement pacifique du Tibet. Même si nous n’avions pas de contact à ce moment avec la RPC – qui se trouvait alors en pleine Révolution culturelle – nous avions déjà admis que, tôt ou tard, nous devrions résoudre la question du Tibet par voie de négociations. Nous avons également reconnu que, du moins en ce qui concerne la modernisation et le développement économique, il serait grandement bénéfique au Tibet de demeurer au sein de la RPC. Bien que le Tibet possède un héritage culturel riche et ancien, il est peu développé sur le plan matériel.

Situé sur le toit du monde, le Tibet donne naissance aux plus grands fleuves d’Asie. C’est pourquoi la protection de l’environnement revêt une importance primordiale sur le Plateau tibétain. Notre préoccupation essentielle étant de sauvegarder la culture bouddhique tibétaine – enracinée dans les valeurs de la compassion universelle – tout comme la langue tibétaine et l’identité tibétaine unique, nous avons ardemment travaillé à l’obtention d’une véritable autonomie pour l’ensemble des Tibétains. La constitution de la RPC stipule que les ethnies, comme les Tibétains, jouissent de ce droit.

En 1979, le dirigeant suprême de la Chine à cette époque, Deng Xiaoping, a assuré mon émissaire personnel que "hormis l’indépendance du Tibet", toutes les autres questions pouvaient être négociées. Comme nous avions déjà formulé notre approche consistant à rechercher une solution de la question tibétaine dans le cadre de la constitution de la RPC, nous nous trouvions en bonne position pour saisir cette nouvelle occasion. Mes envoyés ont rencontré à plusieurs reprises des représentants de la RPC. Depuis que nous avons renoué contact en 2002, il y a eu six rondes de discussions. Cependant, nous n’avons abouti à absolument aucun résultat concret sur la question fondamentale. Néanmoins, comme je l’ai déclaré à plusieurs reprises, je demeure fermement attaché à la Voie du milieu et je réaffirme être prêt à poursuivre le dialogue.

Cette année, le peuple chinois attend avec fierté et impatience l’ouverture des Jeux olympiques. J’ai toujours soutenu l’idée que Beijing puisse accueillir les jeux. Ma position n’a pas changé. La Chine a la plus importante population du monde, une longue histoire et une civilisation extrêmement riche. Aujourd’hui, compte tenu de son impressionnant essor économique, elle émerge comme grande puissance. Il faut certainement s’en réjouir. Mais la Chine doit aussi gagner le respect et l’estime de la communauté internationale en bâtissant une société ouverte et harmonieuse, fondée sur les principes de la transparence, de la liberté et de la primauté du droit. Or, jusqu’à ce jour, les victimes de la tragédie de la place de Tiananmen, qui a bouleversé la vie de tant de citoyens chinois, n’ont reçu ni juste réparation ni réponse officielle. De même, lorsque des milliers de Chinois ordinaires des zones rurales subissent des injustices perpétrées par des fonctionnaires locaux corrompus qui les exploitent, leurs plaintes légitimes sont jetées aux oubliettes ou suscitent de violentes réactions. J’exprime ces préoccupations en tant que votre semblable, également prêt à se considérer comme membre de cette grande famille qu’est la République populaire de Chine. A cet égard, j’apprécie et soutiens la politique du président Hu Jintao visant à créer une "société harmonieuse" mais cette société ne peut s’édifier que sur la base d’une confiance mutuelle et dans un climat de liberté, dont la liberté d’expression et la primauté du droit. Je crois fermement que l’adoption de ces valeurs permettra de résoudre beaucoup de problèmes importants liés aux minorités, comme la question du Tibet, ainsi que celle du Turkestan oriental et de la Mongolie intérieure, où les autochtones ne constituent plus que 20% d’une population totale de 24 millions.

J’espérais que la déclaration récente du président Hu Jintao selon laquelle la stabilité et la sécurité du Tibet concernent la stabilité et la sécurité du pays annoncerait l’avènement d’une ère nouvelle pour le règlement du problème du Tibet. Malheureusement, en dépit des efforts sincères que j’ai déployés pour ne pas séparer le Tibet de la Chine, les dirigeants de la République populaire de Chine m’accusent d’être un "séparatiste". De même, lorsque des Tibétains, à Lhassa et dans de nombreuses autres régions, ont protesté de manière spontanée pour exprimer un ressentiment profondément ancré, les autorités chinoises m’ont immédiatement accusé d’avoir orchestré ces manifestations. J’ai demandé que cette allégation fasse l’objet d’une enquête minutieuse, menée par un organe respecté.

Sœurs et frères chinois – où que vous soyez – c’est empreint d’une grande inquiétude que j’en appelle à vous pour que nous puissions dissiper les malentendus entre nos deux communautés. J’en appelle aussi à vous pour que vous nous aidiez à trouver une solution pacifique et durable au problème du Tibet par le dialogue, dans un esprit de compréhension et de conciliation.

Mes prières vous accompagnent.

Tenzin Gyatso, Dalaï Lama
Le 28 mars 2008

Source : Tibet-info

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