Logo parodiés par Greenpeace : Pas d'abus du Droit à la liberté d'expression

Le 8 avril 2008, LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu son arrêt dans l'affaire des associations Greenpeace France et Greenpeace New-Zealand 

Rappel des faits : 

Les associations avaient reproduit sur leurs sites internet la lettre A stylisée de la marque de la Société des participations du Commissariat à l'énergie atomique (SPCEA) Areva (la société) et la dénomination A Areva en les associant toutes deux à une tête de mort et au slogan "Stop plutonium-l'arrêt va de soi" dont les les lettres A reprenaient le logo et en plaçant la lettre A sur le corps d'un poisson mort ou mal en point ; 

La Cour d'Appel avait jugé que :

Les Associations allaient au delà de la liberté d'expression permise , en raison de la généralisation qu'elles introduisaient sur l'ensemble des activités de la société car elles  incluaient des activités qui n'étaient pas concernées par le but qu'elles poursuivaient en l'espèce, c'est-à-dire la lutte contre les déchets nucléaires ; qu'elles avaient, par cette généralisation, abusé du droit à la liberté d'expression, portant un discrédit sur l'ensemble des produits et services de la société et avaient ainsi commis des actes fautifs dont elles devaient réparation.

C'est cet Arrêt de la Cour d'Appel qui vient d'être  infirmé (Cassé) par la Cour de Cassation dans son arrêt du 8 avril :

Ainsi, Pour la Cour de Cassation =

S'appuyant sur l'article 1382 du code civil et l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme:

Les associations agissant conformément à leur objet, dans un but d'intérêt général et de santé publique par des moyens proportionnés à cette fin, n'ont pas abusé de leur droit de libre expression.

LIRE l'arrêt :  Cour de cassation Arrêt du 8 avril 2008 (legifrance)

Grâce à cette décision de la Cour de Cassation, l'intérêt Général l'emporte sur l'intérêt particulier des entreprises lorsque la santé publique est en jeux et c'est une très bonne chose...  

Catherine HELAYEL