Plusieurs organisations syndicales (notamment Syndicat de la Magistrature, USAJ, UNSA..) et l’Association des Petites Villes de France (APVF) ont formé un recours en annulation devant le Conseil d’Etat contre les décrets du 15 février 2008 relatif à la réforme de la carte judiciaire.
Communiqué de presse de l'APVF :
L’Association des petites villes de France, que préside Martin MALVY, Ancien ministre, Président du Conseil régional Midi-Pyrénées, a déposé ce jour, devant le Conseil d’État, un recours en annulation des décrets portant réforme de la carte judiciaire. Une trentaine de petites villes concernées, de toutes tendances politiques, se sont associées à la démarche de l’association.
Au cours d’une conférence de presse, Gérard GOUZES, maire de Marmande et vice-président de l’APVF, a dénoncé une véritable entreprise de déménagement du territoire visant les petites villes. Sur les 319 juridictions supprimées par la réforme de la carte judiciaire, 239 ont en effet leur siège dans une petite ville. Jean-Luc REITZER, député-maire d’Altkirch, s’est interrogé sur la nature des critères retenus pour le choix des tribunaux supprimés.
Le dépôt de ce recours est la suite logique du refus de concertation de la part de la ministre de la Justice. L’absence de consultation des élus et des professionnels de justice a conduit à une méconnaissance totale des besoins en terme de justice de proximité et de qualité. Elle a également ignoré les spécificités des situations locales.
Le recours porté devant le Conseil d’État par l’APVF et les petites villes se fonde notamment sur la violation du principe d’égalité et d’aménagement des territoires, sur la rupture de l’égalité des citoyens devant le service public de la justice et sur l’absence d’études d’impact préalables de la part de la Chancellerie. Les élus des petites villes s’inquiètent enfin du coût pour les finances publiques de cette réforme.
Les organisations syndicales C.F.D.T.-Interco, C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, U.S.A.J.-U.N.S.A., réunies en entente, ont saisi ce jour le Conseil d’Etat aux fins d’obtenir l’annulation de la réforme de la carte judiciaire.
En effet, par différents décrets publiés au journal officiel du 17 février 2008, des juridictions ont été supprimées en masse au mépris de l’intérêt du service public de la Justice.
Sur le territoire, les arbitrages effectués par le gouvernement, sans concertation avec les acteurs de terrain et sans considération pour les propositions qui ont pu être formulées, aboutissent à des non-sens en terme d’offre de justice.
Les suppressions massives opérées n’obéissent à aucun critère objectif, ce qui conduit à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales.
L’entente syndicale entend, par cette action contentieuse, démontrer l’absurdité de cette réforme de la carte judiciaire qui s’effectue au détriment du principe d’égal accès à la justice.
Elle fait peser en outre sur les finances publiques une charge manifestement disproportionnée puisque les meilleures évaluations chiffrent le coût de la réforme à un minimun d’un milliard d’euros.
Par ailleurs, s'agissant de la suppression programmée de nombreux Conseils de prud’hommes, la mobilisation de l'entente sera également sans faille et nous conduira à envisager un contentieux.
L’entente syndicale ne renoncera pas à défendre un service public de la Justice de qualité, proche des justiciables.
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