Le décret du 26 juin 2006, relatif à « la lutte contre le blanchiment de capitaux », avait été promulgué pour compléter les dispositions visant à transposer une directive européenne du 4 décembre 2001, relative à « la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux ».
La législation communautaire impose, en effet, aux Etats membres de mettre en place un dispositif de lutte contre le blanchiment. Pour ce faire, les Etats membres doivent notamment soumettre les professions juridiques à des obligations de déclaration spontanée à l’autorité chargée de la lutte contre le blanchiment, c’est à dire TRACFIN pour la France. Il s’agit en d’autre terme d’une « déclaration de soupçons ». Ainsi, les avocats, par exemple, seraient tenus de faire une déclaration destinée à TRACFIN en France lorsqu’ils soupçonnent leurs clients de se livrer à une activité de blanchiment.
En somme, une consultation juridique demeure soumise à l’obligation de secret professionnel, sauf si le conseiller juridique prend part à des activités de blanchiment de capitaux, si la consultation juridique est fournie aux fins du blanchiment de capitaux ou si l’avocat sait que son client souhaite obtenir des conseils juridiques aux fins du blanchiment de capitaux.
S’agissant de la profession d’avocats en particulier, seuls ceux qui assistent leur client dans la préparation ou la réalisation de certaines transactions d’ordre financier ou immobilier ou quand ils agissent au nom et pour le compte de leur client dans toute transaction financière et immobilière sont visés.
La directive impose également aux professions juridiques de répondre aux demandes d’informations adressées par cette autorité de lutte contre le blanchiment.
La directive européenne a donc fait l’objet d’une transposition par la loi du 11 février 2004. Le décret du 26 juin 2006 avait, quant à lui, pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les professions visées par la directive et la loi devaient satisfaire aux obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
Pour plusieurs organes représentatifs de la profession d’avocat, la directive, ainsi que les différents textes la transposant, apparaissaient inconciliables avec le secret professionnel des avocats. En conséquence, elles ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler plusieurs dispositions du décret.
Considérant que la loi de transposition était conforme à la directive, elle même conforme à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le Conseil d’Etat a donc été amené à se prononcer sur la validité du décret du 26 juin 2006. Ce faisant, le Conseil a annulé deux point du décret.
D’une part, l’article R.562-2-2 du code monétaire et financier, tel que prévue par le décret attaqué, prévoyait que les avocats devaient avoir l’obligation de répondre directement aux demandes d’information de TRACFIN. Contrairement à l’hypothèse d’une déclaration de soupçons, aucun « filtre » tel que le bâtonnier de l’ordre auprès duquel l’avocat est inscrit, n’était prévue. Le Conseil d’Etat rappelle donc que le recours à un filtre, même pour les demandes d’information, est nécessaire pour que le décret puisse être considéré comme valide.
D’autre part, l’article R. 563-4 du code monétaire et financier se bornait à rappeler, s’agissant des activités non juridictionnelles des avocats, « les obligations de vigilance qui leurs étaient imposées par les dispositions législatives du code ». Cet article ne rappelait pas les exceptions résultant de la directive et de la loi. Or, pour le Conseil d’Etat, les obligations de vigilance doivent exclure « les informations détenues ou reçues dans le cadre d’une consultation juridique ».
Le Conseil considère donc que l’annulation de ces deux mesures peut donc être légitimement demandée.
Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux
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