Une Ordonnance de Renvoi pour "Homicide involontaire" contre l'ancien directeur de la maison d'arrêt Parisienne "La santé"

Après neuf ans de procédure, la juge parisienne Marie-Odile Bertella-Geffroy a décidé de renvoyer en correctionnelle le 8 avril, l'ancien directeur de la maison d'arrêt de la Santé, Alain Jégo, et l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, pour "homicide involontaire".

En juillet 2003, après plus de trois ans d'instruction*, M. Jégo avait été mis en examen dans le cadre de l'affaire du suicide de Kamel K., le 24 mai 1999, dans une cellule du quartier disciplinaire de la maison d'arrêt de la Santé.


MANQUEMENT AUX RÈGLES SÉCURITAIRES ET MÉDICALES

Il était reproché au directeur de l'établissement de n'avoir pas respecté les règles sécuritaires et médicales du code de procédure pénale qui prévoit que "la liste des personnes présentes au quartier disciplinaire est communiquée quotidiennement à l'équipe médicale", à charge pour celle-ci d'examiner chaque détenu au moins deux fois par semaine et de suspendre la sanction si nécessaire. M. Jégo aurait omis de prévenir les psychiatres de l'établissement de cette mesure disciplinaire.

Il lui était également reproché de ne pas s'être assuré que la ceinture de Kamel K. lui avait été confisquée, alors même que celui-ci avait des antécédents psychiatriques et suicidaires. Kamel K. s'est servi de cette ceinture pour se pendre.

UNE PREMIÈRE MISE EN CAUSE À TITRE PERSONNEL

Outre M. Jégo, l'ordonnance renvoie également en correctionnelle (devant le Tribunal correctionnel) l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en tant que personne morale. C'est la première fois qu'un membre de l'administration pénitentiaire (AP) est mis en cause personnellement après un suicide. L'Etat a été condamné à plusieurs reprises depuis 1973 pour faute lourde, conduisant le Conseil d'Etat à émettre un arrêt qui reconnaît la possibilité d'engager la responsabilité de l'AP dans des cas de suicide sans qu'il y ait eu faute lourde.

Le parquet de Paris a fait appel, vendredi 11 avril, de l'ordonnance signée trois jours plus tôt par la juge Marie-Odile Bertella-Geffroy, devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui contrôle le travail des juges. Le 14 octobre 2005, le parquet de Paris avait déjà requis un non-lieu en faveur des deux prévenus.

Source : Antoine Strobel-Dahan avec AFP via le monde