Le projet de Loi sur les prisons

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L'objectif de ce projet est de développer le recours aux peines alternatives à l'incarcération.

Le projet de loi pénitentiaire a été soumis au conseil des ministres lundi 28 juillet.


Le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap-FSU) indique notamment dans un communiqué que Le projet :

«n’a pas la portée fondamentale que les personnels pénitentiaires attendaient» ....

«Certes, les droits des détenus progressent : l’accès au téléphone, l’entrée des entreprises d’insertion, la domiciliation qui permettra aux détenus d’accéder plus facilement aux prestations sociales. Mais (...) des insatisfactions demeurent comme le droit du travail qui ne sera pas plus effectif qu’auparavant».....

«de façon globale, la loi manque d’une réelle ambition».....

«Le nouveau moratoire de cinq années provoque beaucoup d’amertume et de désespoir, et cela d’autant que le reste du texte ne nous apparaît pas contenir des dispositions qui permettront à l’issue de ce délai d’assurer un encellulement respectueux des droits des personnes»


Selon AFP :

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.

Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997: elle sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation. Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à 2 ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.

Le texte de 28 pages présenté lundi comporte désormais 57 articles, au lieu des 48 initiaux.

Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à l'incarcération pour désemplir les prisons, mais sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. "Il n'y a pas aujourd'hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement", affirme Céline Verzeletti, de la CGT-pénitentiaire.

Les organisations syndicales reprochent surtout un manque d'ambition au projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l'Ufap, se résume à "un toilettage" de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation d'urgence dans les prisons.

Le texte devrait débuter son parcours parlementaire en octobre au Sénat.