Les propositions de réforme de la commission GUINCHARD

En tout 65 propositions de réforme

- 23 propositions en matière d’organisation judiciaire
- 8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
- 34 propositions en matière de "déjudiciarisation" et d’allègement procédural



I – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ORGANISATION JUDICIAIRE

A) SIMPLIFICATION DE L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE

1) Simplification de l’organisation judiciaire de première instance par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d’instance, mais rejet d’un tribunal unique de première instance..

2) Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences :
- Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF
- Le bloc pénal (correctionnel et police).
- Le bloc des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants

3) Création d’un pôle pénal au sein de chaque TGI : disparition des Tribunaux de Police et création d’une chambre du TGI compétente en matière contraventionnelle.

4) Extension des compétences de l’officier du ministère public aux contraventions de 5ème classe.

5) Création d’un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales..

6) Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles,

7) Mise en place d'un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges

8) Création de « pôles de l’exécution » spécialisés en matière mobilière ou immobilière

9) Le tribunal d’instance est la juridiction des affaires de proximité (à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social)

B) REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX AU SEIN DE JURIDICTIONS SPECIALISEES

10) Une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions végétales

11) Un TGI par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de : marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.

12) Un pôle civil « diffamation et injure » (dépénalisées) dans chaque TGI.

13) Des juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale

14) Un tribunal d’instance spécialisé, par ressort de TGI, dans le contentieux électoral professionnel

15) Un (ou plusieurs si nécessité) juge départiteur des affaires prud’homales par ressort de
TGI.

16) Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisées dans le contentieux de la nationalité.

17) Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel.

18) Un pôle « crimes contre l’humanité, génocide » : proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

19) Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par Cour d’appel.

20) Des pôles « droit de la mer »

C) PROPOSITIONS EN MATIERE D’EVOLUTION DES STATUTS

propositions n° 21 à 23


II – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ACCES A LA JUSTICE ET DE PROCEDURE

24) Création d’un guichet universel de greffe

25) Maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais
selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé

26) Création d’audiences de proximité en matière familiale

27) Sécurisation des procédures orales

28) Recours en matière de tutelle portés devant la cour d'appel et non plus devant le TGI.

29) Ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel.

30) Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux et professionnels.

31) Institution de barèmes indicatifs en matière de :
- Pensions alimentaires
- Réparation du préjudice corporel

III – PROPOSITIONS EN MATIERE DE DEJUDICIARISATION ET D’ALLEGEMENT PROCEDURAL


1°) EN MATIERE CIVILE

A) TRANSFERT DE FONCTIONS ET MISSIONS DIVERSES
Propositions N° 32 à 46

B) DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

47) Création d’une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat.

48) Développement de la conciliation
+ Propositions 49 à 52

C) ALLEGEMENTS PROCEDURAUX

53) Simplification de la procédure de rectification d’erreur matérielle dans une décision
de justice

54) Allègement de la procédure d’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

2°) EN MATIERE PENALE

A) DEVELOPPEMENT DE LA TRANSACTION

55) Remplacement de la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant

56) Instauration d’une phase transactionnelle

57) Introduction de la transaction en droit pénal de l’urbanisme

58) La commission recommande de permettre également la sanction d’infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction

B) DEVELOPPEMENT DES PROCEDURES PENALES SIMPLIFIEES

59) Développement de la procédure d’amende forfaitaire

60) Amélioration de la procédure d’amende forfaitaire

61) Développement de l’ordonnance pénale délictuelle

62) Elargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

63) Elargissement du domaine d’application de la composition pénale

C) CONTENTIEUX ROUTIER

64) Meilleure coordination à l’échelle nationale entre les procureurs et les préfets

65) Instauration de dispositions particulières, limitées à titre expérimental aux infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, afin d’éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire


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