COUR PÉNALE INTERNATIONALE

La Cour a été créée par le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, appelé ainsi car il a été adopté à Rome, en Italie, le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d’une cour criminelle internationale. Le Statut de Rome est un traité international liant uniquement les États qui acceptent officiellement d’être tenus par ses dispositions. Ces États deviennent alors parties au Statut.

La Cour pénale internationale (CPI) est une cour indépendante permanente devant laquelle sont jugées les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale, à savoir les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. La CPI a été fondée en vertu d’un traité signé par 105 pays.

La CPI est saisie en dernier recours. Elle n’intervient pas lorsqu’une affaire fait l’objet d’une enquête ou de poursuites dans un système judiciaire national, sauf si ces procédures ne sont pas menées de bonne foi, par exemple si elles ont été engagées officiellement uniquement pour soustraire une personne à sa responsabilité pénale. En outre, la CPI ne juge que les personnes accusées des crimes les plus graves.

Dans toutes ses activités, la CPI respecte les normes les plus strictes d’impartialité et d’équité. La compétence et le fonctionnement de la CPI sont régis par le Statut de Rome


Présentation

La Cour a son siège de La Haye. Les gouvernements, les juristes et la société civile voient en ce traité l’avancée la plus importante en matière de droit international depuis l’adoption de la Charte des Nations unies.

La Cour pénale internationale (CPI) est une juridiction permanente et indépendante instaurée par la communauté internationale des États pour juger les crimes les plus graves relevant du droit international, à savoir le crime de génocide, les crimes contre l'humanité ainsi que les crimes de guerre.

La Cour pénale internationale pour juger quoi ?

L’article 5 du Statut de Rome dispose que la CPI est compétente à l’égard des crimes de génocide, crimes contre l’humanité, crimes de guerre et du crime d’agression.

Le génocide

L’article 6 du Statut de Rome définit le génocide. Les cinq actes suivants prohibés peuvent constituer le crime de génocide s'ils sont commis dans l'intention de détruire, en totalité ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux en tant que tel :

- meurtre de membres du groupe ;
- atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
- soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
- mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
- transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.


Les crimes contre l’humanité

L’article 7 du Statut de Rome définit les crimes contre l'humanité. Le Statut établit une distinction sur trois points entre les crimes ordinaires et les crimes contre l'humanité à l'égard desquels la Cour pénale internationale est compétente :
- les actes constituant des crimes doivent avoir été « commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique » ;
- les attaques doivent être dirigées contre une population civile ;
- les crimes doivent avoir été commis en application « de la politique d'un État ou d'une organisation » ;

Le Statut énumère 11 catégories d'actes qui sont susceptibles de constituer des crimes contre l'humanité, à savoir :
- le meurtre ;
- l'extermination ;
- la réduction en esclavage ;
- la déportation ou le transfert forcé de population ;
- l'emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique en violation des dispositions fondamentales du droit international ;
- la torture ;
- le viol, l'esclavage sexuel, la prostitution forcée, la grossesse forcée, la stérilisation forcée ou toute autre forme de violence sexuelle de gravité comparable ;
- la persécution de tout groupe ou de toute collectivité identifiable pour des motifs d'ordre politique, racial, national, ethnique, culturel, religieux ou sexiste, ou en fonction d'autres critères universellement reconnus comme inadmissibles en droit international, en corrélation avec tout crime relevant de la compétence de la Cour ;
- la disparition forcée ;
- le crime d'apartheid ;
- les autres actes inhumains de caractère analogue causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé physique ou mentale.


Les crimes de guerre

L’article 8 du Statut de Rome définit les crimes de guerre. Cela se traduit par une très longue liste de 50 infractions, y compris le viol, l’esclavage sexuel, la grossesse forcée, la stérilisation forcée, la conscription ou l’enrôlement d’enfants de moins de 15 ans dans les forces armées nationales, ainsi que le fait de les faire participer activement aux hostilités.
Le principal progrès est l’ajout d’une section relative aux crimes de guerre commis lors de conflits armés non internationaux.

Le crime d'agression

Le Statut inclut ce crime mais dispose que la Cour exercera sa compétence à son égard lorsqu'une définition sera adoptée par les Etats parties. Un nouvel article devrait être intégré par voie d’amendement au moment de la Conférence de révision qui aura lieu 7 ans après l’entrée en vigueur de la Cour, à savoir en 2009.

La Cour pénale internationale pour juger qui ?

Le Statut précise que la CPI ne juge que les individus, pas les personnes morales. Elle juge les auteurs et co-auteurs, les donneurs d'ordres, les instigateurs, les complices.

La Cour juge tous les individus. Il ne peut y avoir d'impunité pour les responsables de tels crimes, quels qu'ils soient. Il s'agit d'une avancée majeure dans le droit international. L'article 27 du Statut parle de "défaut de pertinence de la qualité officielle". Les immunités en vertu du droit interne n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence.

Le Statut pose le principe de la responsabilité des supérieurs hiérarchiques lorsqu'ils savaient ou auraient dû savoir que leurs subordonnés commettaient ou allaient commettre le crime et qu'ils n'ont pas pris les mesures nécessaires pour l'empêcher. Il pose aussi le principe de la responsabilité des subordonnés, qui ne peuvent s'abriter derrière un ordre pour y échapper.

La Cour n’a pas de compétence pour juger les personnes ayant moins de18 ans.

Quelle est la place de la Cour pénale internationale par rapport aux juridictions nationales ?
La Cour pénale internationale est un organe complémentaire des juridictions nationales. Il y a là une différence avec les Tribunaux pénaux internationaux (pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda) qui sont régis par un principe de primauté sur les tribunaux nationaux

La CPI n’exerce donc sa compétence que lorsque les Etats sont dans l'incapacité ou ne manifestent pas la volonté de poursuivre eux-mêmes les responsables des crimes de la compétence de la CPI.

En effet, un gouvernement peut ne pas avoir la volonté d'engager des poursuites contre ses propres citoyens, en particulier s'il s'agit de personnalités importantes. Par ailleurs, lorsque le système de justice pénale d'un pays s'est désintégré à la suite d'un conflit interne, il se peut qu'aucune juridiction ne soit en mesure de juger de tels crimes.

Cette complémentarité à la base du fonctionnement de la CPI devrait également avoir un effet positif sur les systèmes juridiques nationaux : elle devrait inciter les Etats à moderniser leur système juridique, à classifier les crimes internationaux, à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Quelle est la place de la Cour pénale internationale par rapport à la Cour Internationale de Justice et aux tribunaux pénaux internationaux ?
A la différence de la Cour internationale de Justice (CIJ), qui ne peut connaître que des différends opposant des Etats, la CPI est compétente pour juger les individus.

Quant aux Tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda (respectivement TPIY et TPIR) créés par le Conseil de Sécurité de l'ONU, leur compétence est limitée aux crimes commis dans ces deux régions particulières et à des moments précis.


Qui peut saisir la Cour pénale internationale ?

Le Statut de Rome prévoit trois procédures de saisine de la Cour :

1. Le procureur de la Cour peut ouvrir une enquête lorsqu'un ou plusieurs crimes ont été commis, sur la base d'informations émanant d'une source quelconque, y compris de la victime ou de ses proches, mais seulement dans le cas où les crimes ont été commis sur le territoire d'un État qui a ratifié le Statut de Rome ou par un ressortissant d'un tel État ;

2. Les États qui ont ratifié le Statut de Rome peuvent demander au procureur d'ouvrir une enquête ;

3. Le Conseil de sécurité des Nations unies peut demander au procureur d'ouvrir une enquête. Contrairement aux procédures prévues aux paragraphes 1 et 2, la Cour est compétente lorsqu'elle est saisie par le Conseil de sécurité même si les crimes ont été commis sur le territoire d'un État qui n'a pas ratifié le Statut de Rome ou par un ressortissant d'un tel État.

Comment la Cour pénale internationale juge-t-elle ?

Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale intègre les garanties fondamentales d'équité des procès internationalement reconnues. Il intègre également les normes garantissant qu'une personne accusée de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre bénéficiera, pour la détermination des charges éventuellement retenues à son encontre, d'un procès public, équitable et impartial.



La Cour pénale internationale et la peine de mort

Conformément aux normes du droit international des droits de l'homme, la Cour pénale internationale ne pourra pas prononcer la peine de mort.

La Cour pénale internationale et les victimes

A la différence des précédents tribunaux internationaux (Nüremberg, Tokyo, ex-Yougoslavie et Rwanda),un rôle important est accordé aux victimes devant la CPI.

Le Statut de la Cour pénale internationale énonce trois principes essentiels, à savoir :
- la participation des victimes à la procédure,
- la protection des victimes et des témoins
- le droit à réparation.
Cette reconnaissance des droits des victimes représente une grande avancée du droit international.

Le Statut dispose que la Cour doit veiller à tout moment à ce que les mesures prises ne soient ni préjudiciables ni contraires aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial.

Sources : Site de la CPI + amnesty international