jeudi 6 mars 2008

Rétention de sûreté : Selon la FNUJA, Madame Rachida DATI a dérapé sur France 2


Interrogée au Journal Télévisé de France 2, le dimanche 2 mars à 20h00, Rachida DATI a estimé, concernant la décision du Conseil constitutionnel sur la rétention de sûreté que le Conseil « ne s'est pas posé la question de la rétroactivité » et que « la loi est bien rétroactive et d'application immédiate »



Une telle interprétation de la décision du Conseil constitutionnel, déjà fort contestable en son principe est tout à fait choquante et fait craindre la mise en place de mesures de détournement, notamment par le biais de la surveillance de sûreté instaurée par la même loi et dont la rétroactivité a été validée par le Conseil (pour mémoire, et contrairement à ce que soutient la Garde des Sceaux de manière incompréhensible, le Conseil a sanctionné le caractère rétroactif de la rétention de sûreté).

La FNUJA ( Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats) s'insurge contre une telle interprétation de la décision du Conseil constitutionnel et considérant qu'il s'agit là d'un dérapage manifeste demande à la Chancellerie de publier un rectificatif.



Source : FNUJA 


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