Le projet de Loi sur les prisons

Photo AFP

L'objectif de ce projet est de développer le recours aux peines alternatives à l'incarcération.

Le projet de loi pénitentiaire a été soumis au conseil des ministres lundi 28 juillet.


Le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (Snepap-FSU) indique notamment dans un communiqué que Le projet :

«n’a pas la portée fondamentale que les personnels pénitentiaires attendaient» ....

«Certes, les droits des détenus progressent : l’accès au téléphone, l’entrée des entreprises d’insertion, la domiciliation qui permettra aux détenus d’accéder plus facilement aux prestations sociales. Mais (...) des insatisfactions demeurent comme le droit du travail qui ne sera pas plus effectif qu’auparavant».....

«de façon globale, la loi manque d’une réelle ambition».....

«Le nouveau moratoire de cinq années provoque beaucoup d’amertume et de désespoir, et cela d’autant que le reste du texte ne nous apparaît pas contenir des dispositions qui permettront à l’issue de ce délai d’assurer un encellulement respectueux des droits des personnes»


Selon AFP :

Une des mesures-phares est le développement des alternatives à l'incarcération pour les personnes en attente de jugement et les condamnés à de courtes peines.

Cela passe par une généralisation du bracelet électronique avec assignation à domicile, qui existe depuis 1997: elle sera "ordonnée" quand les peines sont inférieures ou égales à 6 mois. Le temps passé sous bracelet sera désormais décompté de la durée de la peine en cas de condamnation. Les aménagements de peine (semi-liberté, travaux d'intérêt général...) seront étendus aux condamnés à 2 ans de prison, au lieu d'un an aujourd'hui.

Consulté pour avis, le Conseil d'Etat a retouché partiellement le projet, estimant que certaines disposition relevaient davantage du décret que de la loi et en scindant certains articles afin de mieux en détailler le contenu.

Le texte de 28 pages présenté lundi comporte désormais 57 articles, au lieu des 48 initiaux.

Les syndicats soutiennent le développement des alternatives à l'incarcération pour désemplir les prisons, mais sont très dubitatifs sur sa mise en oeuvre. "Il n'y a pas aujourd'hui les moyens, en personnel notamment, de rendre ces mesures effectives rapidement", affirme Céline Verzeletti, de la CGT-pénitentiaire.

Les organisations syndicales reprochent surtout un manque d'ambition au projet qui, aux yeux de Jean-François Forget, de l'Ufap, se résume à "un toilettage" de mesures déjà existantes et n'est pas à la hauteur de la situation d'urgence dans les prisons.

Le texte devrait débuter son parcours parlementaire en octobre au Sénat.

Le projet de loi sur le logement

PARIS (Reuters) - Christine Boutin a présenté en conseil des ministres son projet de loi sur le logement, qui vise à répondre à la crise actuelle avec notamment le dispositif de la maison à 15 euros par jour.

De nombreuses associations reprochent à la ministre du Logement de détricoter à cette occasion la loi SRU et lui demandent de revoir son texte. En outre, des interrogations demeurent sur le financement, patronat et gouvernement ayant révélé la semaine dernière leur désaccord sur l'utilisation du 1% Logement.

"C'est un projet de loi global, ça va bousculer certaines habitudes", a affirmé Christine Boutin à la sortie du conseil des ministres.

Sur Canal+ dans la matinée, la ministre n'avait pas exclu d'amender son texte tout en restant ferme sur les grandes lignes.

"Je n'ai pas prévu de revoir ma copie, il est possible que je vais l'amender (...) J'ai toujours pratiqué le dialogue, le texte n'est pas figé", a-t-elle déclaré.

Le texte s'articulera autour de quatre priorités : construire plus de logements, favoriser l'accession des plus modestes à la propriété, permettre l'accès du parc HLM à plus de personnes, et lutter contre l'habitat indigne.

La mesure emblématique est la maison à 15 euros par jour, un dispositif qui permet de payer d'abord la maison, sur 25 ans maximum, puis le terrain, grâce au 1% Logement.

La ministre espère vendre 10.000 maisons de ce type en 2009, après 5.000 en 2008. Ce montage rappelle la maison à 100.000 euros de son prédécesseur Jean-Louis Borloo, qui a été cependant un échec. (...)

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le Parlement approuve de justesse la réforme de la Constitution

Résultats du vote du Congrès de Versailles sur la réforme des institutions, le 21 juillet 2008 ©AFP

VERSAILLES (AFP) - Le Parlement a approuvé lundi avec une seule voix d'avance la 24e réforme de la Constitution, qui donne plus de pouvoirs au Parlement et aux citoyens et autorise le président de la République à s'exprimer devant les deux Chambres réunies.

C'est le scrutin le plus serré jamais enregistré sous la Ve République pour une réforme approuvée par voie parlementaire.

Le projet a réuni 539 voix, face à 357 contre, sur 896 votes exprimés: une voix de plus que la majorité des trois cinquièmes requise (538).

Deux votes ont donc été décisifs: celui du président de l'Assemblée Bernard Accoyer (UMP) qui, contrairement à l'usage, a participé au scrutin, glissant un bulletin "oui". Et celle de Jack Lang, seul PS à avoir voté pour.

Depuis Dublin, le président Nicolas Sarkozy, qui s'était démené jusqu'au bout pour sauver "sa" réforme, a exprimé sa "joie". "C'est la démocratie qui a gagné", a-t-il dit.

Le numéro un du PS, François Hollande, a jugé pour sa part que "le perdant, c'est Nicolas Sarkozy".

Edulcorée par rapport à l'ambition initiale du chef de l'Etat, la réforme lui offre une nouvelle prérogative: s'exprimer devant le congrès.

Elle donne des pouvoirs supplémentaires au Parlement en matière législative et de contrôle et accorde deux nouveaux droits, fortement encadrés, aux citoyens: référendum et contestation des lois.

Le suspense aura duré jusqu'au bout. Mais après un week-end de tractations, voire de pressions selon des intéressés, l'UMP a fait quasiment le plein de ses voix (310 députés et 159 sénateurs pour le oui).

Le clan de ses "irréductibles" s'est réduit à sept "non" et une abstention.

Faute de consensus avec le PS, l'Elysée et Matignon avaient misé sur la discipline de l'UMP, le soutien des centristes et le ralliement des Radicaux de gauche.

Après le vote, le Premier ministre François Fillon a assuré que l'élan réformateur allait être "encore renforcé"

A l'exception du MoDem François Bayrou et de deux sénateurs, les centristes ont adhéré à la réforme: (54 parlementaires pour, 5 abstentions).

De même que la plupart des 18 Radicaux de gauche, suivant la consigne de leur patron, Jean-Michel Baylet.

La mauvaise surprise pour la majorité est venue des sénateurs radicaux de droite et de gauche (RDSE) dont 11 sur 17 seulement ont voté pour et des sénateurs non-inscrits (3 oui sur 13).

Le non a fait le plein des voix communistes et Verts (47 parlementaires) et socialistes (186 députés/95 sénateurs).

Seul le PS Lang a dit oui à une réforme renforçant à ses yeux les droits "du Parlement, des citoyens et de l'opposition". Il a assuré rester un "opposant déterminé".

Mais pour le patron des députés PS, Jean-Marc Ayrault, il a commis par ce oui une "faute politique".

4 demandes socialistes, selon la droite, avaient été intégrées à la réforme. Mais, parmi les conditions posées par le PS pour un soutien, seul un droit de réponse lorsque le président parle politique intérieure a été concédé par le chef de l'Etat. Trop tard et trop peu pour les socialistes.
Pour faire adopter l'un de ses projets majeurs, Nicolas Sarkozy aura dû également composer avec la cinquantaine d'opposants à une entrée d'Ankara dans l'UE, qui ont obtenu le maintien du verrou référendaire.

"Les grandes réformes de notre histoire ont parfois été adoptées à une voix", se consolaient des élus de la majorité. Allusion à l'amendement Wallon, fondateur de la IIIème République, passé en 1875 à une voix près.

Les propositions de réforme de la commission GUINCHARD

En tout 65 propositions de réforme

- 23 propositions en matière d’organisation judiciaire
- 8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure
- 34 propositions en matière de "déjudiciarisation" et d’allègement procédural



I – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ORGANISATION JUDICIAIRE

A) SIMPLIFICATION DE L’ARTICULATION DES CONTENTIEUX CIVILS DE PREMIERE INSTANCE

1) Simplification de l’organisation judiciaire de première instance par intégration des juridictions de proximité dans les tribunaux d’instance, mais rejet d’un tribunal unique de première instance..

2) Le TGI, à ressort territorial constant, se concentre sur trois grands blocs de compétences :
- Le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF
- Le bloc pénal (correctionnel et police).
- Le bloc des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants

3) Création d’un pôle pénal au sein de chaque TGI : disparition des Tribunaux de Police et création d’une chambre du TGI compétente en matière contraventionnelle.

4) Extension des compétences de l’officier du ministère public aux contraventions de 5ème classe.

5) Création d’un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales..

6) Création d’un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles,

7) Mise en place d'un dispositif fonctionnel complet de communication entre juge aux affaires familiales, juge des enfants et juge des tutelles relativement aux dossiers intéressant les mêmes enfants mineurs, avec une systématisation des échanges

8) Création de « pôles de l’exécution » spécialisés en matière mobilière ou immobilière

9) Le tribunal d’instance est la juridiction des affaires de proximité (à faible enjeu financier ou à forte immersion dans le tissu social)

B) REGROUPEMENT DE CERTAINS CONTENTIEUX AU SEIN DE JURIDICTIONS SPECIALISEES

10) Une juridiction unique, à Paris, pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions végétales

11) Un TGI par ressort de cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de : marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.

12) Un pôle civil « diffamation et injure » (dépénalisées) dans chaque TGI.

13) Des juridictions spécialisées en matière d’adoption internationale

14) Un tribunal d’instance spécialisé, par ressort de TGI, dans le contentieux électoral professionnel

15) Un (ou plusieurs si nécessité) juge départiteur des affaires prud’homales par ressort de
TGI.

16) Réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisées dans le contentieux de la nationalité.

17) Un tribunal des pensions militaires par ressort de cour d’appel.

18) Un pôle « crimes contre l’humanité, génocide » : proposition d’un pôle unique à Paris compétent pour les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre.

19) Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » : une juridiction spécialisée par Cour d’appel.

20) Des pôles « droit de la mer »

C) PROPOSITIONS EN MATIERE D’EVOLUTION DES STATUTS

propositions n° 21 à 23


II – PROPOSITIONS EN MATIERE D’ACCES A LA JUSTICE ET DE PROCEDURE

24) Création d’un guichet universel de greffe

25) Maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge, mais
selon une procédure allégée et au coût régulé ou tarifé

26) Création d’audiences de proximité en matière familiale

27) Sécurisation des procédures orales

28) Recours en matière de tutelle portés devant la cour d'appel et non plus devant le TGI.

29) Ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel.

30) Extension de la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux et professionnels.

31) Institution de barèmes indicatifs en matière de :
- Pensions alimentaires
- Réparation du préjudice corporel

III – PROPOSITIONS EN MATIERE DE DEJUDICIARISATION ET D’ALLEGEMENT PROCEDURAL


1°) EN MATIERE CIVILE

A) TRANSFERT DE FONCTIONS ET MISSIONS DIVERSES
Propositions N° 32 à 46

B) DEVELOPPEMENT DES MODES ALTERNATIFS DE REGLEMENT DES LITIGES

47) Création d’une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat.

48) Développement de la conciliation
+ Propositions 49 à 52

C) ALLEGEMENTS PROCEDURAUX

53) Simplification de la procédure de rectification d’erreur matérielle dans une décision
de justice

54) Allègement de la procédure d’homologation des accords sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale

2°) EN MATIERE PENALE

A) DEVELOPPEMENT DE LA TRANSACTION

55) Remplacement de la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant

56) Instauration d’une phase transactionnelle

57) Introduction de la transaction en droit pénal de l’urbanisme

58) La commission recommande de permettre également la sanction d’infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction

B) DEVELOPPEMENT DES PROCEDURES PENALES SIMPLIFIEES

59) Développement de la procédure d’amende forfaitaire

60) Amélioration de la procédure d’amende forfaitaire

61) Développement de l’ordonnance pénale délictuelle

62) Elargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

63) Elargissement du domaine d’application de la composition pénale

C) CONTENTIEUX ROUTIER

64) Meilleure coordination à l’échelle nationale entre les procureurs et les préfets

65) Instauration de dispositions particulières, limitées à titre expérimental aux infractions de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, afin d’éviter des situations incohérentes en matière de suspension de permis de conduire


TELECHARGER (au format pdf) grâce au site Village de la justice, l'intégralité des propositions et leur présentation complète ICI