Cinq pays responsables de toutes les exécutions de mineurs délinquants depuis 2005

Il suffirait que cinq pays abolissent l’application de la peine de mort à des mineurs pour que l’interdiction de la condamnation à mort de mineurs soit universelle, comme le souligne Human Rights Watch dans un rapport publié (le 10 septembre 2008- en anglais) 

Les gouvernements devraient s’engager, lors de la séance d’ouverture de l’Assemblée générale des Nations Unies la semaine prochaine, pour développer au plus vite des réformes nécessaires pour protéger les droits des enfants en conflit avec la loi.

Dans ce rapport en anglais de 20 pages, qui s’intitule « The Last Holdouts: Ending the Juvenile Death Penalty in Iran, Saudi Arabia, Sudan, Pakistan, and Yemen » (« Les derniers irréductibles : Abolir la peine de mort pour mineurs en Iran, en Arabie Saoudite, au Soudan, au Pakistan et au Yémen »), Human Rights Watch met en lumière les failles du droit et de la pratique qui ont entraîné depuis janvier 2005 trente-deux exécutions de mineurs délinquants dans cinq pays : l’Iran (26), l’Arabie Saoudite (2), le Soudan (2), le Pakistan (1) et le Yémen (1). 

Le rapport présente également les cas de personnes exécutées récemment ou condamnées à la peine capitale dans ces cinq pays : ce sont plus de cent mineurs délinquants qui attendent aujourd’hui dans le couloir de la mort le résultat d’un appel en justice, ou dans certains cas, de négociations pour obtenir le pardon de la famille en échange d’une compensation financière.

« Nous ne sommes qu’à cinq états d’une abolition totale de la peine de mort pour les mineurs », a déclaré Clarisa Bencomo, chercheuse à la division de l'enfant de Human Rights Watch. « Ces quelques irréductibles devraient abandonner cette pratique barbare pour que dans le futur personne ne soit plus exécuté pour un crime commis pendant l’enfance. »

Tous les états du globe ont ratifié ou ont adhéré à des traités les obligeant à garantir que la condamnation à mort ne soit pas appliquée aux mineurs délinquants âgés de moins de 18 ans au moment du crime. La vaste majorité des états est en conformité avec cette obligation. Ces dernières années, certains états, dont la Chine et les États-Unis, ont aboli l’application de la peine de mort aux mineurs et ont renforcé la protection juridique de ces derniers.

Les exécutions de mineurs délinquants se font pour la plus grande partie en Iran. En effet, lors des affaires capitales les juges peuvent condamner l’accusé à la peine de mort si ce dernier a atteint la « majorité », fixée par la législation iranienne à 9 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons. A ce jour en 2008, l’Iran a ainsi exécuté six mineurs délinquants, dont deux en août : Behnam Zare le 26 et Seyyed Reza Hejazi le 19. Plus de cent trente autres mineurs délinquants sont actuellement condamnés à la peine capitale.

En Arabie Saoudite, les juges peuvent condamner une personne à la peine capitale en se basant sur le premier fait constaté : l’apparition de la puberté ou le quinzième anniversaire. En 2007, l’Arabie Saoudite a exécuté au moins deux mineurs délinquants : Dhahiyan ben Rakan ben Saad al-Thawri al-Sibaii le 21 juillet et Muuid ben Husayn ben Abu al-Qasim ben Ali Hakami le 10 juillet. Hakami n’avait que 13 ans à l'époque du crime dont on l’a accusé et 15 ans au moment de son exécution. Selon son père, les autorités saoudiennes n’ont informé la famille de son exécution que quelques jours plus tard, et le corps de l’enfant ne leur a jamais été remis.

Au Soudan, la constitution de transition signée en 2005 autorise la condamnation à mort des mineurs dans certains cas, dont le meurtre et le vol à main armée entraînant le meurtre ou le viol. La formulation vague de la loi sur l’enfance de 2004 laisse entrevoir la possibilité qu’un enfant puisse être condamné à mort en application du code pénal de 1991, qui définit l’adulte comme étant « une personne dont la puberté a pu être constatée grâce à des caractéristiques naturelles et qui est âgée de quinze ans (...) [ou] qui a atteint dix-huit ans (...) même si les caractéristiques de la puberté ne sont pas constatées ». 

Avec plus de 35% de naissances non enregistrées, même les mineurs délinquants les plus jeunes peuvent être condamnés à mort puisqu’ils ne possèdent pas de certificat de naissance qui prouve leur âge au moment de l’infraction. Le Soudan a exécuté deux jeunes mineurs, Mohammed Jamal Gesmallah et Imad Ali Abdullah, le 31 août 2005, et a condamné au moins quatre autres mineurs délinquants à la peine capitale depuis janvier 2005.

Au Pakistan, l’ordonnance relative au système judiciaire pour les mineurs datée de 2000 abolit la condamnation à mort dans le cas de crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits. Cette ordonnance doit cependant encore être mise en application sur tout le territoire. Avec seulement 29,5 pour cent de naissances enregistrées, les mineurs délinquants se trouvent parfois dans l’impossibilité de prouver qu’ils n’avaient pas atteint l’âge adulte lorsque le crime a été commis. C’était le cas de Mutabar Khan, exécuté le 13 juin 2006.

Au Yémen, le code pénal prévoit une peine de 10 ans maximum pour les crimes capitaux commis par des personnes âgées de moins de 18 ans. Mais dans un pays où seulement 22 pour cent des naissances sont enregistrées et où le recours à un expert pour déterminer l'âge de l’accusé n’est pas toujours possible, il est presque impossible pour les enfants de prouver l’âge qu’ils avaient au moment du crime. La dernière exécution d’un mineur délinquant, Adil Muhammad Saif al-Ma’amari, date de février 2007. Il avait pourtant affirmé n’être âgé que de 16 ans au moment des faits et avoir été contraint d’avouer sous la torture. Selon des organisations non gouvernementales et des sources gouvernementales, au moins 18 autres mineurs délinquants étaient dans le couloir de la mort en 2007.

« Même les états qui continuent de mettre à mort des mineurs délinquants dénoncent de telles exécutions », a observé Bencomo. « Il est clair que les modifications du droit et de la pratique doivent être accélérées. »

Dans les semaines à venir, le Secrétaire général des Nations Unies va rendre compte à l’Assemblée générale de la mise en œuvre de la résolution historique adoptée par l’Organisation en décembre 2007, qui appelait à un moratoire sur les exécutions appliquées à tous crimes confondus. Human Rights Watch appelle les États membres des Nations Unies à demander que le Secrétaire général élabore un rapport similaire qui traiterait du respect par chaque état de l’abolition totale de la peine de mort appliquée aux mineurs et qui inclurait les informations suivantes :  

1. le nombre de mineurs délinquants actuellement condamnés à mort et le nombre de mineurs exécutés au cours des cinq dernières années ;
2. le taux d’enregistrement des naissances ;
3. l’application par l’état de la législation nationale pertinente, incluant la mise en œuvre de mécanismes qui garantissent aux mineurs délinquants une aide juridique au cours de chacune des étapes de l’enquête et du jugement.  

Source : Human Rights Watch

Exécution de trois condamnés à mort au Japon

Déclaration de la Présidence au nom de l'Union européenne à la suite de l’exécution de trois condamnés à mort au Japon

L'Union européenne est profondément préoccupée par l'annonce, par les autorités japonaises, de la pendaison de trois condamnés à mort, M. Yoshiyuki Mantani, âgé de 68 ans, M. Mineteru Yamamoto, 68 ans, et M. Isamu Hirano, 61 ans.

L'accélération des exécutions au Japon confirme une évolution particulièrement inquiétante, alors que plus de 100 détenus attendent leur exécution dans les couloirs de la mort.

L'Union Européenne réaffirme qu'elle est opposée de longue date à l'application de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, et s'efforce d’oeuvrer à son abolition partout dans le monde en cherchant à obtenir à l'échelle mondiale un moratoire sur les exécutions, première étape vers la réalisation de cet objectif. 

L'Union européenne considère que l'abolition de la peine de mort est essentielle à la protection de la dignité humaine et au développement progressif des droits de l'homme. Toute erreur judiciaire dans l'application de la peine de mort entraîne la perte irréparable et irréversible d'une vie humaine. 

Aucun système judiciaire n'est à l'abri d'erreurs et il n'existe aucune preuve irréfutable établissant que la peine de mort apporte une valeur ajoutée en termes d'effet dissuasif.

Source : Parlement Européen

Liberia : Le rétablissement de la peine de mort dénoncé par le Comité des droits de l'homme

Le Comité des droits de l'homme, l'organe des Nations Unies chargé de surveiller la mise en œuvre du Pacte international sur les droits civils et politiques s'est déclaré préoccupé d'apprendre la réintroduction de la peine de mort au Liberia le 22 juillet 2008.

Cette loi sur la peine de mort promulguée par la présidente du Liberia Ellen Johnson Sirleaf, devra s'appliquer pour les meurtres commis au cours de vols à main armée, les crimes commis lors d'actes de terrorisme et de piraterie de l'air.

Le Comité des droits de l'homme rappelle que le Libéria a signé le Second Protocole optionnel au Pacte international qui vise à abolir la peine de mort.

Le Liberia avait aboli la peine de mort en 2005 pour tous les crimes et a signé en septembre de la même année, le protocole facultatif du pacte international relatif aux droits civils et politiques qui l'engage à prendre toutes les mesures en vue d'abolir la peine de mort.

Source : Radio des Nations Unies

Suspension des Lapidations en IRAN

Amnesty International a salué l’annonce faite la semaine dernière par le porte-parole du pouvoir judiciaire iranien, qui a indiqué que les exécutions par lapidation étaient suspendues et que plusieurs femmes condamnées à ce châtiment – et dont le nom n’a pas été révélé – avaient bénéficié d’une commutation de peine.

« La lapidation est une pratique odieuse, destinée à accroître la souffrance de la personne exécutée. Elle n’a pas sa place dans le monde moderne, a déclaré Amnesty International. Nous comptons sur les autorités iraniennes pour que ce châtiment affreux ne soit plus jamais appliqué. »

La majorité des personnes condamnées à mort par lapidation sont des femmes. Celles-ci ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes dans la législation iranienne et devant les tribunaux nationaux. De plus, le taux d’analphabétisme étant plus élevé chez les femmes, elles risquent davantage de signer des « aveux » pour des crimes qu’elles n’ont pas commis et d’être jugées de manière inéquitable.

« La suspension de la lapidation est une bonne chose, que l’on attendait depuis longtemps. Elle vient couronner les efforts courageux des défenseurs iraniens des droits humains, a déclaré Drewery Dyke, du programme Moyen-Orient et Afrique du Nord d’Amnesty International. Néanmoins, par le passé, un précédent moratoire sur les exécutions par lapidation avait été enfreint, si bien que nous suivrons de près l’évolution de la situation pour voir si cela ne se reproduit pas. »

En 2002, le responsable du pouvoir judiciaire iranien avait en effet annoncé que le recours à la lapidation comme méthode d’exécution était suspendu. Mais en mai 2006 une femme et un homme auraient été lapidés à Mashad. Une autre exécution par lapidation a eu lieu le 5 juillet 2007 : Jafar Kiani, un homme reconnu coupable d’adultère, a été exécuté dans la province de Qazvin.

« C’est vraiment au Parlement [qui examine actuellement un nouveau projet de loi pénale] qu’il appartient de réviser la législation et de veiller à ce que les exécutions par lapidation ne soient plus jamais autorisées », a ajouté Drewery Dyke.

L’annonce de la suspension des lapidations fait suite à l’action concertée des défenseurs iraniens des droits humains, qui ont lancé une campagne contre cette pratique en octobre 2006 (Stop Stoning Forever). Leurs efforts, conjugués aux échos donnés par les médias locaux et internationaux et au soutien d’Amnesty International et d’autres organisations, semblent avoir contribué à sauver au moins cinq personnes.

Tout en se réjouissant de l’annonce concernant les lapidations, Amnesty International continue d’appeler les autorités iraniennes à mettre fin aux autres peines cruelles et inhumaines comme la flagellation, à abroger les dispositions qui, bien que rarement mises en œuvre, prévoient l’amputation de membres, et à prendre d’autres mesures pour réduire le recours à la peine de mort.

En vertu de l’actuel Code pénal iranien, l'adultère entre personnes mariées est puni de mort par lapidation. Il est même prescrit que les pierres utilisées doivent être assez grosses pour causer de la souffrance, mais pas au point de tuer la victime immédiatement.

Les défenseurs iraniens des droits humains restent exposés à des arrestations, à des actes de harcèlement et à des manœuvres d’intimidation de la part des autorités. Trente-trois femmes, dont des membres de la campagne Stop Stoning Forever, ont été arrêtées en mars 2007 alors qu'elles manifestaient contre le procès de cinq militantes des droits des femmes à Téhéran.

Source : Amnesty International

Risque de lapidations de neuf iraniens

Déclaration de la présidence au nom de l'Union Euroépenne sur le risque de lapidation de neuf Iraniens

L'Union européenne, qui vient de réaffirmer à l'Iran son opposition à la peine de mort en toutes circonstances, est vivement préoccupée par la condamnation de huit femmes et d'un homme iraniens à la lapidation et par le risque de leur exécution imminente.

Elle rappelle que la République islamique d'Iran s'est engagée à mettre en oeuvre un moratoire sur les lapidations.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter ses engagements ainsi que les normes internationales relatives aux droits de l'Homme.

Source : Conseil de L'union Européenne (pdf)

• Pour Rappel : Déclaration sur l'application de la peine de mort en Iran (message du 18 juillet)

Déclaration sur l'application de la peine de mort en Iran

Bruxelles, le 18 juillet 2008
Déclaration de la présidence au nom de l’Union européenne sur l’application de la peine de mort en Iran

L’Union européenne est vivement préoccupée par la nouvelle de l’exécution en public de dix Iraniens au cours de la seule semaine du 7 juillet 2008.

Elle s’inquiète également de la proposition de loi du Parlement qui vise à élargir le champ des infractions passibles de la peine de mort, notamment à la création de sites Internet troublant la « sécurité psychologique de la société », selon les termes du texte.
Ce projet établit un lien
disproportionné entre les faits commis et la peine prévue et vise à restreindre de manière brutale l'exercice de la liberté d'expression.

Résolument engagée en faveur de l’abolition universelle de la peine de mort, l’UE condamne fermement l’application de cette dernière en Iran et le projet de loi du Parlement.

L’Union européenne réaffirme son opposition à la peine capitale quelles que soient les circonstances.

La peine de mort porte atteinte à la dignité humaine. Il n’y a, en outre, pas de preuve irréfutable qu’elle ait un effet dissuasif et toute erreur judiciaire dans son application est irréversible et irréparable.

Les autorités iraniennes ont doublé le nombre des exécutions de 2006 à 2007 sans autre résultat qu'une aggravation du taux de criminalité.

L'Union européenne exhorte l'Iran à respecter les normes internationales relatives aux droits de l'Homme, à cesser immédiatement toutes les exécutions et à mettre en place un moratoire dans l’objectif d’abolir la peine de mort, conformément à la résolution adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 18 décembre 2007.

Elle appelle le Parlement iranien à retirer sa proposition de loi et à soutenir une réforme en profondeur des pratiques judiciaires dans le sens d’un assouplissement des peines.

Européan Council

Iran : Il faut sauver quatre jeunes de l’exécution

Communiqué de presse de Human Rights Watch


Veiller à l’application immédiate de l’interdiction internationale de la peine de mort pour les mineurs délinquants

(Genève, le 8 juillet 2008) Vingt-quatre organisations internationales et régionales de défense des droits humains ont lancé aujourd’hui un appel aux autorités iraniennes afin qu’elles épargnent la vie de quatre mineurs délinquants condamnés à mort et qu’elles cessent de prononcer la peine capitale pour des crimes commis par des personnes qui étaient mineures au moment des faits, c’est-à-dire âgées de moins de dix-huit ans. 

Elles ont également prié les autorités de se conformer à l’obligation internationale de l’Iran de respecter l’interdiction absolue de la peine de mort dans ces cas.

Le 10 juin 2008, Mohammad Hassanzadeh, un Kurde d’Iran âgé de seize ans, a été exécuté en Iran pour un crime commis alors qu’il avait quatorze ans. Quatre autres mineurs délinquants risquent d’être exécutés entre le 11 et le 25 juillet. Les organisations ont prié le responsable de l’appareil judiciaire iranien d’accorder immédiatement un sursis à ces quatre condamnés.

Behnoud Shojaee et Mohammad Fedai pourraient être exécutés le 11 juillet. Leur mise à mort, prévue d’abord pour le 11 juin 2008, a été reportée à la dernière minute pour un mois afin qu’ils aient le temps de solliciter le pardon des proches de leurs victimes.

Au moins deux autres mineurs délinquants, Salah Taseb et Saeed Jazee, risquent d’être exécutés dans les prochains jours. 

D’après le groupe Défenseurs des droits humains en Iran, Salah Taseb, un jeune homme de Sanandaj déclaré coupable d’un meurtre commis alors qu’il avait quinze ans, a été transféré récemment, après son dix-huitième anniversaire, de la prison pour enfants à la prison principale de Sanandaj. Il pourrait être exécuté avant la fin du mois de tir qui, selon le calendrier iranien, se termine le 23 juillet. 

Cela étant, le porte-parole du pouvoir judiciaire, Alireza Jamshidi, a déclaré le 1er juillet que l’affaire était susceptible d’appel. Quant à Saeed Jazee, dont l’exécution devait avoir lieu le 25 juin, il aurait bénéficié d’un sursis d’un mois. Il a été déclaré coupable du meurtre d'un jeune homme de vingt-deux ans, tué en 2003 alors que lui-même en avait dix-sept.

À la connaissance d’Amnesty International, près de 140 mineurs délinquants sont sous le coup d’une condamnation à mort en Iran. Le chiffre réel pourrait cependant être encore plus élevé, puisque le cas de Mohammad Hassanzadeh, par exemple, n’était pas connu des militants avant son exécution.

Lors d’une conférence de presse qui s’est tenue le 17 juin devant de nombreux représentants de médias iraniens, Alireza Jamshidi a nié que Mohammad Hassanzadeh avait moins de dix-huit ans lorsqu’il a été exécuté. En réponse, Mohammad Mostafai, un avocat qui a défendu de nombreux mineurs condamnés à la peine capitale, a écrit le 28 juin (en arabe) qu’à la suite de la déclaration d’Alireza Jamshidi il s’est rendu à Sanandaj, où il a vu les documents d’identité de Mohammad Hassanzadeh. Ces documents prouvaient, écrivait-il, que Mohammad Hassanzadeh n’avait en fait que seize ans, onze mois et vingt jours à la date de son exécution.

L’application de la peine de mort à des personnes qui se sont rendues coupables de crimes alors qu’elles étaient âgées de moins de dix-huit ans constitue une violation flagrante du droit international coutumier, quel que soit leur âge au moment de l’exécution. 

Les organisations ont fait part de leur préoccupation devant l’insistance des autorités à affirmer que Mohammad Hassanzadeh était majeur à la date de son exécution, soulignant que cela pourrait être le signe que les défenseurs des droits humains iraniens qui ont publiquement critiqué cette exécution et celle d’autres mineurs délinquants pourraient faire l’objet de mesures de représailles, puisqu’ils pourraient être accusés d’infractions à formulations vagues telles que « agissements contre la sûreté de l'État » ou « propagande contre le système ».

Des chefs d’inculpation de ce type ont déjà été prononcés contre des militants qui ont dénoncé des violations des droits humains. Ainsi, en 2007, un tribunal a déclaré Emadeddin Baghi, un militant iranien connu pour son engagement contre la peine de mort, coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État » et de « propagande en faveur d’opposants au régime » pour avoir critiqué des condamnations à mort prononcées contre des adultes à l’issue de procès inéquitables. Ce jugement a été infirmé en appel, mais Emadeddin Baghi est emprisonné pour une autre peine, à laquelle il a été condamné du fait de son action en faveur des droits humains. Il a été déclaré coupable d’« agissements contre la sûreté de l’État pour avoir créé l’Organisation des droits humains du Kurdistan » et de « propagande contre le système ».

Les autorités iraniennes doivent respecter le droit à la liberté d’expression, y compris le droit de prendre la défense des droits humains, ainsi que le dispose le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et la Déclaration des Nations unies sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus.

Des responsables iraniens ont justifié les exécutions de mineurs délinquants en les définissant comme des « réparations » et non pas comme des « exécutions ». D‘après Alireza Jamshidi, le porte-parole du pouvoir judiciaire, le droit iranien ne prévoit pas de peine d’exécution (edam) pour les personnes de moins de dix-huit ans. Par contre, dit-il, il y est question de réparation (qisa) pour les délinquants âgés de quinze à dix-huit ans. 

Dans le droit musulman, la « réparation » prévue en cas de meurtre est la peine de mort. Les membres de la famille d’une victime de meurtre peuvent pardonner au meurtrier, ou accepter une indemnisation à la place de son exécution, mais rien ne les y oblige. À l’heure actuelle, le droit iranien autorise l’application de la peine de mort – à titre de « réparation » en cas de meurtre et pour d’autres infractions – aux filles dès l’âge de neuf années lunaires et aux garçons à partir de quinze années lunaires. Un enfant plus jeune peut également être condamné à mort si le juge saisi de l’affaire estime que l’enfant est pubère.

La distinction faite entre « exécution » et « réparation » n’a pas de sens. Une personne est exécutée lorsque sa mort est le fait de l’État et a été induite par un jugement définitif, rendu par une juridiction compétente, ce qui est le cas des peines de « réparation » prononcées par les tribunaux islamiques. Par ce type de déclarations ambiguës, les autorités iraniennes essaient de dissimuler le fait que chaque fois qu’un mineur délinquant est exécuté dans le pays, qu’il ait atteint ou non l’âge de dix–huit ans à la date de son exécution, l’Iran agit en violation du droit international. 

Il est impératif que les pouvoir publics de ce pays mettent immédiatement un terme à ces exécutions et modifient la législation de manière à ce qu’aucune personne ne soit tuée sur ordre de l’État pour quelque crime que ce soit, y compris un meurtre, qu’elle pourrait avoir commis alors qu’elle n’avait pas dix-huit ans.

L’Iran est partie au PIDCP (sans réserves) et à la Convention relative aux droits de l'enfant, deux traités qui prohibent l’exécution de personnes âgées de moins de dix-huit ans à l’époque du crime dont elles sont accusées. 

En ratifiant la Convention relative aux droits de l’enfant, l’Iran a émis une réserve extrêmement vaste, à savoir « de ne pas appliquer les dispositions ou articles de la Convention qui sont incompatibles aux lois islamiques ». 

Le Comité des droits de l’enfant, qui supervise la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, a fait part en 2000 de son inquiétude à ce sujet, déclarant que « la réserve générale large et imprécise formulée par l'État partie [l’Iran] annule potentiellement nombre de dispositions de la Convention, suscitant des préoccupations quant à sa compatibilité avec l'objet et le but de la Convention ». 

Les 24 associations de défense des droits humains ont prié l’Iran de retirer sa réserve à la Convention relative aux droits de l’enfant car, disent-elles, elle ne peut en aucun cas être invoquée comme conférant une autorité légale pour l’exécution de mineurs délinquants.

En 2007, seuls deux autres pays – l’Arabie saoudite et le Yémen – ont aussi exécuté des mineurs délinquants, mais le nombre de ces exécutions est dérisoire par comparaison avec celles qui ont été appliquées en Iran, où au moins sept ont eu lieu cette année. À ce jour en 2008, deux mineurs délinquants, dont Mohammad Hassanzadeh qui n’avait que seize ans lors de son exécution, ont été pendus en Iran.

L’Iran doit commuer sans délai toutes les condamnations à mort prononcées contre des mineurs délinquants, et faire cesser entièrement les exécutions de ces personnes, ont déclaré les 24 groupes.

Human Rights Watch

PEINE DE MORT : Les exécutions par injection mortelle validées aux Etats Unis

Souvenez vous :

La Cour suprême des Etats-Unis devait se pencher  sur la validité constitutionnelle de la peine de mort par injection.
L’affaire avait été portée devant la plus haute institution juridique du pays par deux condamnés à mort du Kentucky, qui estimaient que le recours à ces injections correspond à un « châtiment cruel et inhabituel », contraire au huitième amendement de la Constitution.

La Cour suprême a rendu sa décision : 

La Cour suprême américaine a estimé, mercredi 16 avril, que la méthode de l'injection mortelle était conforme à la Constitution, une décision assortie de quelques réserves mais qui devrait relancer les exécutions dans la majeure partie du pays.

Par 7 voix contre 2, la plus haute juridiction du pays a estimé que le risque de souffrance lié à cette méthode utilisée dans la quasi-totalité des exécutions aux Etats-Unis ne la classait pas dans les "châtiments cruels et inhabituels", interdits par le texte fondateur.

"Les plaignants n'ont pas prouvé que le risque de souffrance liée à une mauvaise administration d'un protocole d'injection mortelle qu'ils reconnaissent humain, de même que le refus d'adopter des alternatives non vérifiées, constitue un châtiment cruel et inhabituel interdit par la Constitution"  écrit le président de la Cour, le juge John Roberts.

Voir sur ce blog  : La Peine de Mort  dans le Monde

Rappel 

L'exécution par injection mortelle consiste en l'administration de trois produits: le premier endort le condamné, le deuxième paralyse ses muscles, le troisième arrête son coeur. Mais si l'anesthésiant est mal administré, le condamné peut souffrir atrocement.

Des études scientifiques et une série d'exécutions ratées ont démontré que cela arrivait, ce qui a ralenti les exécutions ces dernières années, avant de provoquer un moratoire de fait depuis que la Cour a annoncé le 25 septembre qu'elle allait examiner le recours de deux condamnés du Kentucky (centre-est).

Toutes les exécutions prévues depuis ont été reportées. Le compteur des exécutions pour 2007 s'est arrêté à 42, un plus bas depuis 13 ans, et celui de 2008 n'est pas encore enclenché. Mais il revient désormais aux juridictions inférieures de décider dans quelle mesure la décision sur le protocole du Kentucky s'applique à ceux similaires des autres Etats.

Certaines validations pourraient traîner des années, mais d'autres devraient intervenir très rapidement, notamment dans les Etats du sud comme le Texas, l'Oklahoma ou l'Alabama.

Source: AFP via France24

LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE

MISE A JOUR AU 16 AVRIL 

Les exécutions de mineurs se poursuivent en Iran, au Soudan, en Arabie saoudite et au Nigeria. aux Etats-Unis, les exécutions restent une affaire courante (entre 1977 et 2007, 1100 personnes ont été exécutées dans l’ensemble des Etats-Unis).

En europe, il reste un seul pays, la Biélorussie, où la peine de mort reste en vigueur.

Peloton (image d'archives)

Le peloton: (exécution par les armes) : L'exécution est pratiquée par un seul bourreau ou par un peloton d'exécution. La mort du prisonnier est causée par l'atteinte d'un organe vital, l'atteinte du système nerveux ou une hémorragie. Le problème est que, si l'exécution est pratiquée par plusieurs personnes, celles-ci sont plus éloignées du condamné et ont donc moins de précision.

Le peloton d'exécution est toujours en vigueur dans l'Utah et l'Idaho. Le condamné est attaché sur une chaise, la tête encapuchonnée, et une cible épinglée sur la poitrine. Cinq tireurs d'élite, dont on ne sait lequel emploie une balle à blanc, prennent leur mire et font feu.

Injection mortelle

Des études ont montré que l'injection mortelle étouffait souvent des condamnés paralysés mais conscients, qui s'éteignent dans une grande douleur sans pouvoir l'exprimer.

La chaise électrique

L'électrocution a remplacé la pendaison, au tout début du XXe siècle. Quand on met le contact, le corps est parcouru de secousses, de la fumée sort fréquemment de la tête, et une odeur de chair brûlée se dégage. La science n'a pu déterminer combien de temps les électrocutés demeurent conscients.

Pendaison

La pendaison était la forme d'exécution la plus commune au cours du XIXe siècle, et est encore pratiquée dans quelques États. Des problèmes surviennent souvent avec la pendaison : si la corde est trop longue, la mort survient par strangulation graduelle ; si elle est trop courte, la traction brutale arrache la tête.

Au mois d'aout 2007 , 3 condamnés à mort ont été exécutés au Japon par pendaison

Guillotine

La guillotine: En 1789, le Dr. Joseph Guillotin proposa que tous les criminels soient exécutés par la même méthode. Etant donné que la décapitation était généralement considérée comme la méthode d'exécution la moins douloureuse et la plus humaine à l'époque, Guillotin suggéra qu'une machine à décapiter soit construite. Elle fut largement utilisée pendant la Révolution française.

décapitation : selon la méthode utilisée en Arabie saoudite et au Qatar, la tête est détachée par un sabre. Bien que la lame soit censée trancher rapidement la moelle épinière, entraînant la perte de connaissance, plusieurs coups sont parfois nécessaires. La rapidité de l'exécution dépend de la force et de la précision du bourreau.

source : peinedemort

guillotine

Certains scientifiques ont indiqué qu'une fois la tête coupée, le cerveau était encore irrigué pendant quelques secondes, le décapité resterait conscient de tout durant ces quelques secondes....


Le 10 octobre 2007


La 5ème Journée mondiale contre la peine de mort était l'occasion pour la Coalition mondiale contre la peine de mort, rassemblant 64 organisations dans le monde, d'appeler à un moratoire universel sur les exécutions, sur lequel une résolution doit être présentée à l'ONU cette année









Amnesty International


Amnesty International a appelé les Etats membres des Nations Unies à voter en faveur d'une résolution visant à instaurer un moratoire mondial sur les exécutions qui sera présenté lors de l'actuelle session de l'Assemblée générale de l'ONU. L'organisation a indiqué qu'elle se réjouissait de la dynamique qui existe en faveur de l'abolition de la peine capitale.

Au total, 133 Etats membres des nations Unies l'ont abolie en droit ou en pratique, d'après Amnesty. En 2006, seuls 25 Etats ont mis à mort des prisonniers et les exécutions recensées dans le monde ont baissé de plus de 25 pc en 2006, passant de 2.148 en 2005 à 1.591 en 2006. En Europe, la peine de mort n'est plus appliquée sauf en Biélorussie. "Le grand nombre d'exécutions d'innocents est un facteur qui joue en faveur de cette dynamique vers l'abolition de la peine de mort car cela marque l'opinion publique", a indiqué l'attachée de presse d'Amnesty, Françoise Guillitte.

Amnesty International a toutefois rappelé que 66 pays n'avaient pas encore aboli la peine de mort et que quelque 90% des exécutions avaient lieu dans une poignée de pays notamment en Iran, où le nombre d'exécutions pour cette année 2007 (210) a déjà dépassé le nombre atteint en 2006 (177). "Parmi ces exécutions en Iran, on retrouve les exécutions de mineurs d'âge, la lapidation des femmes et les exécutions publiques que nous considérons comme un acte de barbarie et qui engendre un climat de terreur et de violence", a déclaré Françoise Guillitte qui a rappelé que la mobilisation de l'opinion publique était primordiale pour faire bouger les choses.






La peine de mort est le châtiment cruel, inhumain et dégradant ultime. Elle est discriminatoire, souvent utilisée de manière disproportionnée à l'encontre des pauvres, des minorités et des membres de groupes raciaux, ethniques et religieux. Elle est souvent imposée après un procès manifestement inéquitable. Pourtant, même dans le cas d'un procès équitable, le risque d'exécuter un innocent ne peut jamais être complètement écarté.



Le 16 novembre 2007

• Une commission de l’ONU appelle à un moratoire sur la peine de mort

Une commission de l’Assemblée générale de l’ONU a adopté pour la première fois jeudi, à l’issue d’un débat houleux, une résolution appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition totale de la peine de mort.

Cette résolution, rédigée par l’Italie et parrainée par 87 Etats, a été adoptée par 99 voix contre 52, avec 33 abstentions, par la 3e commission de l’Assemblée, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles

Les Etats-Unis et un certain nombre de pays en voie de développement ont voté contre la résolution. Les opposants avaient déposé de nombreux amendements pour tenter de diluer le texte, mais ceux-ci ont tous été repoussés.

Lire : ICI


Le 14 décembre 2007:

• Le New Jersey ABOLIT LA PEINE DE MORT

C’est le premier Etat américain à faire ce geste depuis plus de 40 ans.

C’est une bonne nouvelle. Le New Jersey est devenu jeudi le premier Etat américain à abolir la peine de mort depuis que la Cour suprême a rétabli la peine capitale, en 1976.

L’Assemblée du New Jersey, à majorité démocrate s’est prononcée par 44 voix contre 36 pour la substitution à la peine de mort de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables des crimes les plus graves

1965 : l’Iowa et la Virginie de l’ouest votent l’abolition de la peine de mort.

Il aura donc fallu plus de 40 ans pour qu’une autre des étoiles de la Star Spangled Banner réédite ce geste. L’Assemblée (chambre basse) du New Jersey a en effet adopté un projet de loi abolissant la peine de mort, validant le vote du Sénat de l’Etat du début de semaine.

Le texte avait en effet été approuvé lundi par le Sénat du New Jersey et il devrait être soumis la semaine prochaine à la signature du gouverneur démocrate Jon Corzine, adversaire de la peine de mort

Aucune exécution n’est survenue dans le New Jersey depuis 1963, mais huit condamnés à mort y sont actuellement détenus. La nouvelle loi substitue à la peine de mort une condamnation à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération anticipée pour les crimes les plus graves.

La décision du New Jersey intervient en plein débat sur la peine de mort aux Etats-Unis. La Cour Suprême doit déterminer si l’injection mortelle, qui peut être extrêmement douloureuse si elle est mal administrée, s’apparente aux traitements « cruels et inhabituels » interdits par la Constitution. La décision est attendue avant juillet 2008.



Le 2 janvier 2008

• Iran: treize condamnés à mort pendus

Treize Iraniens, dont une mère de famille, ont été pendus mercredi en Iran pour des crimes allant du trafic de drogue au meurtre, alors que l'année 2007 s'est achevée sur un record d'exécutions par rapport à la précédente.


Le 7 janvier 2008

• La Cour suprême des Etats-Unis se penche, à partir du lundi 7 janvier, sur la validité constitutionnelle de la peine de mort par injection.

L’affaire a été portée devant la plus haute institution juridique du pays par deux condamnés à mort du Kentucky, qui estiment que le recours à ces injections correspond à un « châtiment cruel et inhabituel », contraire au huitième amendement de la Constitution.

Lire ICI



8 janvier 2008

• Ouzbékistan: Abolition de la peine de mort

A la suite d’une série de réformes du Code pénal et conformément au décret présidentiel du 1er août 2005, la Chambre haute du Parlement ouzbek (Oliy Majlis) a aboli le 1er janvier 2008 la peine capitale en Ouzbékistan, rapporte le webzine d’information économique de Tachkent UzReport.

Désormais, les plus graves crimes – meurtre avec préméditation et terrorisme – sont passibles d’une réclusion à vie. La perpétuité n’est toutefois pas applicable aux femmes, aux mineurs et aux hommes âgés de plus de 60 ans. UzReport estime que la politique pénale des autorités ouzbèkes « est conforme à ce qui se passe dans le monde. Par ailleurs, comme l’a noté le chef de l’Etat Islam Karimov, la suppression de la peine de mort est en harmonie avec les principes moraux du peuple ouzbek qui met la personne humaine au sommet de l’échelle des valeurs. »




Le 16 janvier 2008 : 

Lapidation

Préparatifs à une lapidation : la personne est entèrée à moitié, pour ne pas pouvoir se sauver

• Une nouvelle campagne contre la Lapidation en Iran a été lancée par Amnesty International

Onze personnes (dont neuf femmes) accusées d’adultère attendent actuellement d’être lapidées en Iran.

La plupart d’entre elles ont été reconnues coupables au terme de procès manifestement inéquitables.

Amnesty International a demandé aux autorités iraniennes d’abolir immédiatement ce châtiment choquant, qui est spécifiquement conçu pour accroître la souffrance des victimes.

En vertu du Code pénal iranien, l’adultère entre personnes mariées est puni de mort par lapidation.

Il est même prescrit que les pierres utilisées doivent être assez grosses pour causer de la souffrance, mais pas au point de tuer la victime immédiatement.

Amnesty International demande que la législation iranienne soit modifiée d’urgence afin que plus personne ne puisse être condamné à mort pour adultère, que ce soit par lapidation ou par un autre moyen.

« Nous saluons les récentes avancées réalisées en vue d’une réforme du Code pénal et les informations qui nous sont parvenues faisant état de débats au sein du Majlis (le Parlement iranien) pour modifier le Code pénal, afin de rendre possible la suspension d’au moins quelques condamnations à la lapidation », a déclaré Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient d’Amnesty International.

« Mais les autorités doivent aller plus loin et prendre les mesures nécessaires pour que le nouveau Code pénal n’autorise plus la lapidation et ne prévoie plus la peine de mort pour adultère, quelle que soit la façon dont la peine est administrée. »

Bien que les autorités soutiennent que les lapidations ont cessé – notamment sous l’effet du moratoire décrété en 2002 par le responsable du pouvoir judiciaire –, plusieurs exécutions de ce type ont eu lieu en Iran, la dernière pas plus tard qu’en 2007.

Un homme, Jafar Kiani, a été lapidé pour adultère le 5 juillet 2007 dans le village d’Aghche-kand, près de Takestan, dans la province de Qazvin.

On craint que Mokarrameh Ebrahimi, la femme avec laquelle il avait deux enfants, ne subisse le même sort. Celle-ci se trouve dans la prison de Choubin (province de Qazvin), avec l’un de leurs deux enfants semble-t-il. Précédemment, la lapidation d’une femme et d’un homme avait été signalée à Meched en mai 2006.

La majorité des personnes condamnées à mort par lapidation sont des femmes.

Ces dernières ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes devant la loi et les tribunaux.

De plus, elles sont particulièrement exposées à des procès inéquitables car elles sont plus souvent analphabètes et par conséquent davantage susceptibles de signer des « aveux » concernant des actes qu’elles n’ont pas commis.

En dépit de cette sombre réalité, les défenseurs des droits humains en Iran pensent que l’écho donné à leur action au niveau international peut contribuer à mettre fin à la lapidation.

Ils ont entrepris des démarches courageuses dans le cadre de leur campagne contre la lapidation Stop Stoning Forever , qui a déjà permis de sauver cinq personnes depuis son lancement en octobre 2006 (la peine d’une sixième personne a été suspendue).

Mais ces efforts ont un prix : ceux qui participent à la campagne sont victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités. Trente-trois femmes, dont des membres de Stop Stoning Forever, ont été arrêtées en mars 2007 alors qu’elles manifestaient contre le procès de cinq militantes des droits des femmes à Téhéran.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Dans son rapport Iran : End executions by stoning, publié le 15 janvier, l’organisation expose ses préoccupations, notamment au sujet des 11 personnes qui sont condamnées à mort et qui attendent leur exécution par lapidation.

« Nous demandons instamment aux autorités iraniennes de prêter attention à nos appels et à ceux des Iraniens qui luttent sans relâche pour obtenir que soit mis fin à cette pratique horrible », a déclaré Malcolm Smart.


Le 24 janvier 2008 : 

Décapitation au sabre en Arabie Saoudite

• 4 hommes décapités au sabre: Trois ressortissants de Birmanie et un Saoudien, condamnés à mort pour meurtre, ont été décapités au sabre mercredi en Arabie saoudite, a annoncé le ministère saoudien de l'Intérieur.

Ils ont été exécutés à La Mecque (ouest).

Ces quatre décapitations portent à 16 le nombre des exécutions annoncées en Arabie saoudite depuis le début de l'année. Un record a été atteint en 2007 avec 153 exécutions, contre 37 en 2006. Le précédent record (113 exécutions) datait de 2000.

Le viol, le meurtre, l'apostasie, le vol à main armée et le trafic de drogue font partie des crimes passibles de la peine capitale dans le royaume ultraconservateur qui applique strictement la charia ou loi islamique. Les exécutions ont généralement lieu en public.


Le 1er février 2008 : 

Trois condamnés à mort pendus au Japon


Trois condamnés à mort ont été pendus vendredi au Japon, les premières exécutions capitales dans le pays en 2008, a-t-on appris auprès du ministère de la Justice.

Il s'agit de Masahiko Matsubara, 63 ans, pendu à Osaka (centre-ouest), de Takashi Mochida, 65 ans, à Tokyo, et de Keishi Nago, 37 ans, exécuté à Kagoshima (sud), a précisé un porte-parole du ministère à l'AFP.

Le ministère n'a pas donné le détail des condamnations des trois exécutés, se contentant d'indiquer qu'il s'agissait de "meurtriers".

Ces pendaisons portent à seize le nombre de condamnés à mort exécutés au Japon depuis le 25 décembre 2006. Le pays avait alors rompu un moratoire de facto de quinze mois, appliqué en raison des convictions abolitionnistes du ministre de la Justice de l'époque, l'avocat bouddhiste Seiken Sugiura.

Source : courrier international





Le 8 février 2008: 

La chaise électrique jugée anticonstitutionnelle

La cour suprême du Nebraska (centre) a déclaré ce vendredi que la chaise électrique, la seule méthode d'exécution en vigueur dans cet Etat, était contraire à la dignité humaine et donc anticonstitutionnelle.

Saisie par Raymond Mata, un prisonnier condamné à mort en 2000 pour le meurtre sordide d'un petit garçon de 3 ans, la cour a confirmé à l'unanimité sa condamnation, tout en interdisant par 6 voix contre 1 qu'il soit exécuté sur la chaise électrique.

«L'électrocution et son histoire prouvée de corps brûlés et carbonisés n'est pas compatible avec les concepts à la fois de l'évolution des critères de décence et de la dignité humaine», conclut la cour après avoir examiné dans le détail les récits de multiples exécutions cauchemardesques.
La chaise électrique «a prouvé qu'elle était un dinosaure qui a plus sa place dans le laboratoire du baron Frankenstein que dans la chambre d'exécution» d'une prison gouvernementale, ajoute-t-elle en citant un juge de Floride.

Le Nebraska est le seul Etat américain à ne pas avoir adopté l'injection mortelle, mais la chaise électrique reste active dans de nombreux autres Etats, si les condamnés eux-mêmes la choisissent, ce qui s'est produit cinq fois depuis 2002.

L'injection mortelle également contestée
Cependant, même si plus des deux-tiers des Américains restent favorables à la peine de mort, l'injection mortelle elle-même est contestée. La Cour suprême du pays doit se prononcer dans quelques mois sur sa légalité, et en attendant, aucune exécution n'a eu lieu depuis le 25 septembre.

C'est la Peine de Mort elle même qui devrait être jugée anticonstitutionnelle

10 avril 2008

4 CONDAMNES A MORT PENDUS AU JAPON

Quatre condamnés à mort pour meurtre ont été pendus jeudi à l’aube au Japon, a annoncé le ministère de la Justice.

Chacun des quatre hommes avait été condamné à mort pour un ou plusieurs meurtres.

L’un d’entre eux, Kaoru Akinaga, 61 ans, avait été condamné pour avoir tué deux personnes, dont une vieille dame de 82 ans avec qui il avait un conflit de propriété. Il avait plus tard écrit des poèmes traditionnels tanka depuis sa cellule, où il exprimait ses remords et décrivait la vie d’un homme attendant la mort.

Ces pendaisons portent à sept le nombre d’exécutions au Japon depuis le début de l’année, et à vingt depuis le 25 décembre 2006.

Le pays avait alors rompu un moratoire de facto de quinze mois, appliqué en raison des convictions abolitionnistes du ministre de la Justice de l’époque, Seiken Sugiura.

L’actuel ministre de la Justice, Kunio Hatoyama, a fait part plusieurs fois de son intention de poursuivre ces exécutions d’une « façon méthodique ».

Un responsable d’Amnesty International Japon, Makoto Teranaka, a dénoncé auprès de l’AFP des exécutions organisées « en secret, une fois de plus ».

Les condamnés à mort ne sont prévenus de leur exécution que juste avant et les autorités attendent qu’elles aient été accomplies pour les annoncer publiquement.

« A ce rythme, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu’il y aura énormément d’exécutions cette année, ce qui va complètement à l’encontre de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort et une honte pour le Japon », a-t-il ajouté.

Le Japon est le seul des grands pays industriels, outre les Etats-Unis, à pratiquer la peine de mort.

Source : AFP via France24

15 avril 2008

En 2007, au moins 24 personnes ont été exécutées chaque semaine dans le monde

Au moins 1 200 personnes ont été exécutées en 2007, et un bien plus grand nombre encore ont été tuées en secret par l'État dans des pays tels que la Chine, la Mongolie et le Viêt-Nam.

Ces chiffres sont extraits du rapport d’Amnesty International Condamnations à mort et exécutions recensées en 2007, publié mardi, qui présente des statistiques annuelles et indique qu’au moins 1 252 personnes ont été exécutées dans 24 pays et qu’au moins 3 347 ont été condamnées à mort dans 51 pays. Le nombre total de personnes actuellement sous le coup d’une sentence capitale dans le monde avoisinerait les 27 500.

Les statistiques compilées par Amnesty International font également apparaître une augmentation du nombre des exécutions dans plusieurs pays. Ainsi, en 2007, l’Iran a exécuté 317 personnes au moins, l’Arabie saoudite 143 et le Pakistan 135, contre 177, 39 et 82 respectivement en 2006.

Au cours de l’année 2007, 88 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu dans cinq pays : l’Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l’Iran et le Pakistan. L’Arabie saoudite présentait le taux d'exécutions par habitant le plus élevé ; elle était suivie par l'Iran et la Libye. Amnesty International est en mesure d'affirmer que les autorités chinoises ont procédé à au moins 470 exécutions, ce chiffre étant le plus élevé de tous. L’organisation a cependant précisé que le nombre véritable d’exécutions ayant eu lieu en Chine était certainement beaucoup plus important.

En Chine, pays qui exécute le plus au monde, les informations sur la peine capitale relèvent du secret d'État. Comme les invités des Jeux olympiques et le reste du monde s’en doutent, les autorités chinoises sont les seules à connaître le nombre exact de personnes qui ont été tuées avec leur aval.

« Le recours secret à la peine capitale doit cesser : le voile qui entoure l’application de ce châtiment doit être levé. De nombreux États affirment procéder aux exécutions avec l’appui de la population. Les gens ont donc le droit de savoir ce qui est fait en leur nom », a déclaré Amnesty International.

En 2007, de nombreux pays ont continué à prononcer des condamnations à mort pour des crimes qui ne sont généralement pas considérés comme des infractions pénales, ou à l’issue de procédures inéquitables. Par exemple :

-Jafar Kiani, père de deux enfants, a été exécuté par lapidation pour adultère en Iran en juillet.
Un directeur d’usine âgé de soixante-quinze ans a été fusillé par un peloton d’exécution en Corée du Nord en octobre pour avoir omis de déclarer sa situation familiale, pour avoir investi ses propres capitaux dans l'usine, pour avoir nommé ses enfants à des postes de direction au sein de l'établissement et pour avoir passé des appels téléphoniques à l’étranger.

- Mustafa Ibrahim, un ressortissant égyptien, a été décapité pour sorcellerie en Arabie saoudite en novembre.

- Michael Richard a été exécuté le 25 septembre au Texas (États-Unis) après qu’un tribunal de cet État eut refusé de différer d’un quart d’heure la fermeture de ses locaux pour lui permettre de former un recours remettant en cause la constitutionnalité des exécutions par injection létale. Ses avocats n'avaient pas réussi à déposer ce recours dans les temps en raison de problèmes informatiques – des problèmes qu’ils avaient déjà signalés au tribunal. 

La Cour suprême des États-Unis avait ensuite refusé d’empêcher l’exécution. Le même jour, pourtant, elle avait accepté de réexaminer la question de l’injection létale dans le cadre d’une affaire concernant le Kentucky et cette décision aurait dû entraîner un moratoire de facto sur toutes les exécutions par injection létale prévues sur l’ensemble du territoire des États-Unis. L’arrêt de la Cour suprême est attendu dans le courant de l'année 2008.

Trois pays (l’Iran, l'Arabie saoudite et le Yémen) ont exécuté des personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment du crime dont elles avaient été reconnues coupables, ce qui est contraire au droit international.

Cependant, l’année 2007 a aussi été marquée par des bonnes nouvelles. L’Assemblée générale des Nations unies s’est ainsi prononcée – par 104 voix contre 54, avec 29 abstentions – en faveur de la fin de l’application de la peine capitale.

« L’Assemblée générale des Nations unies a pris la décision historique d’appeler tous les pays du monde à cesser de procéder à des exécutions. Le fait que cette résolution ait été adoptée en décembre à une aussi nette majorité montre que l’abolition universelle de la peine de mort est possible, a déclaré Amnesty International.

« Priver une personne de la vie est l’un des actes les plus graves que l’État puisse commettre. Amnesty International engage tous les États à suivre les recommandations des Nations unies en abolissant définitivement la peine capitale », a ajouté l’organisation.

Source : Amnesty International

16 avril 2008

La Cour suprême américaine a estimé, mercredi 16 avril, que la méthode de l'injection mortelle était conforme à la Constitution, une décision assortie de quelques réserves mais qui devrait relancer les exécutions dans la majeure partie du pays.

Par 7 voix contre 2, la plus haute juridiction du pays a estimé que le risque de souffrance lié à cette méthode utilisée dans la quasi-totalité des exécutions aux Etats-Unis ne la classait pas dans les "châtiments cruels et inhabituels", interdits par le texte fondateur.