Rétention de sûreté ; ce qu’en pense AMNESTY INTERNATIONAL

Mise en place d’un système d’enfermement préventif pour risque d’infraction future


Le 21 février 2008, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision relative à la loi sur la rétention de sûreté Réaction à la décision du Conseil constitutionnel n°2008-562 DC du 21 février 2008 sur la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.. Il a invalidé l’application immédiate de la rétention de sûreté aux personnes déjà condamnées, sanctionnant ainsi la rétroactivité de la loi, et a encadré l’application de cette disposition d’un certain nombre de garanties.

Amnesty International France (AIF) rappelle cependant sa vive inquiétude au sujet de cette loi et s’émeut de voir qu’en France, pourra s’appliquer une prolongation indéfinie de la mesure de privation de liberté pour des raisons de dangerosité future ou de possibilité de récidive, sans que la loi ne donne une définition satisfaisante de ces critères pour le moins flous.

L’application de cette mesure entraînera, pour une personne déjà condamnée et ayant purgé sa peine, une privation de liberté prolongée pendant une durée indéterminée, sous une forme d'enfermement comparable à l'incarcération, et donc la mise en place d’une nouvelle perpétuité.

AIF regrette que le Conseil constitutionnel ait validé l’argument peu convaincant du gouvernement soutenant que cette loi n’a pas pour conséquence d’infliger de nouvelle peine mais met en place un dispositif de sûreté à caractère préventif. Cette distinction entre peine et mesure de sûreté est extrêmement critiquable.

Amnesty International considère que cette disposition est inconciliable avec les obligations qui incombent à la France en vertu du droit international relatif aux droits humains tels que le respect du droit à la liberté d’aller et venir et l’interdiction de la détention arbitraire car elle est fondée sur une notion particulièrement floue de la dangerosité d’une personne.

Source : Amnesty International