Rétention de sûreté et Cour Européenne des Droits de l'Homme

La loi sur la rétention de sûreté est "mauvaise" et pourrait ne pas "survivre" à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme, juge Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil constitutionnel, dans un entretien à paraître jeudi dans le Nouvel Observateur.

"Le Conseil constitutionnel vient de valider une mauvaise loi", estime M. Mazeaud, alors que les "Sages" ont entériné le principe de la rétention de sûreté tout en limitant fortement l'application du texte.

"La rétention de précaution est une mauvaise mesure, un mauvais principe, mais, malheureusement, il fait désormais partie de notre droit", affirme-t-il.

Ce juriste déplore "une situation bancale". "Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une mesure pénale. Mais en s'opposant à la rétroactivité, il suggère qu'on est quand même dans le pénal: ce n'est qu'en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel! Tout ceci est confus juridiquement".

"Rien ne dit que cette nouvelle loi pourrait survivre à une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme", avertit M. Mazeaud.

"Si un condamné, soumis à la rétention de sûreté, décide de déposer un recours à Strasbourg, il y a de fortes chances que la Cour nous condamne. Cela mettrait fin à la rétention de sûreté et à tout ce débat mal engagé", ajoute-t-il.

Source : france 24