PARIS (Reuters) - Le tueur en série présumé Michel Fourniret, qui doit être jugé à partir de la fin mars pour sept assassinats de jeunes filles en France et en Belgique entre 1987 et 2001, a été mis en examen mardi pour deux autres crimes, annoncent ses avocats Bernard Castaigne et Pierre Blocquaux.
Deux juges d'instruction de Charleville-Mézières (Ardennes) lui ont notifié lors d'une audition les charges "d'enlèvements et assassinats" dans deux affaires, ont-ils précisé.
Les dossiers concernent Marie-Angèle Domèce, une handicapée de 19 ans disparue le 8 juillet 1988 à Auxerre et Joanna Parrish, une Britannique de 20 ans retrouvée étranglée en mai 1990 dans une rivière, toujours près d'Auxerre.
Michel Fourniret est aussi poursuivi pour "viol" de Joanna Parrish et "tentative de viol" de Marie-Angèle Domèce. Le suspect nie ces faits pour lesquels il a été accusé de manière circonstanciée par son épouse Monique Olivier.
Ses avocats ont expliqué qu'il n'avait pas été interrogé sur le fond lors de l'audition, limitée à une notification, mais qu'il entendait demander des vérifications. "Il a toujours dit qu'il n'était pour rien dans ces affaires et sa position n'a pas varié", a déclaré aux journalistes Pierre Blocquaux.
Son épouse Monique Olivier devait aussi être mise en examen dans la journée. Le couple pourrait donc être jugé une deuxième fois après son premier procès programmé au printemps prochain.
Arrêté en juin 2003 en Belgique alors qu'il séquestrait une fillette qu'il avait enlevée, extradé vers la France le 9 janvier 2006, Michel Fourniret, 65 ans, surnommé par la presse "l'ogre des Ardennes", serait l'un des criminels en série les plus meurtriers des annales judiciaires françaises.
Le premier procès qui se déroulera aux assises des Ardennes, à Charleville-Mézières, de fin mars à fin mai prochain, verra aussi comparaitre sa femme, accusée de l'avoir aidé dans plusieurs affaires.
Le procès portera sur six assassinats de jeunes filles en France entre 1987 et 2001 et sur celui de la petite Belge Elisabeth Brichet, 12 ans, disparue le 20 décembre 1989 à Namur et dont le corps a été retrouvé le 3 juillet 2004 dans la propriété de Fourniret à Donchery (Ardennes).
Sur ses indications, la police française a aussi découvert dans cette propriété le corps d'une autre victime. Au terme de l'enquête, en juillet 2006, les enquêteurs ont enfin exhumé, toujours sur ses indications, dans un puits de Bussy-en-Othe (Yonne), le corps d'une troisième disparue, Isabelle Laville.
Plusieurs autres enquêtes distinctes se poursuivent, notamment sur la disparition de Farida Hamiche, compagne d'un codétenu du suspect dans les années 80, Jean-Pierre Hellegouarch, ancien membre du "gang des postiches". Fourniret a dit l'avoir tuée après avoir spolié le butin des "postiches" mais le corps n'a pas encore été retrouvé.
Source Thierry Lévêque pour Reuteurs.com
mardi 11 mars 2008
Michel Fourniret mis en examen pour deux autres assassinats
lundi 10 mars 2008
Disparitions forcées : le Groupe de travail de l'ONU va examiner 799 nouveaux cas
Au cours de sa première session de l'année 2008, qui commence aujourd'hui à Genève, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires prévoit d'examiner 799 cas de disparitions forcées ainsi que les informations communiquées récemment sur des cas antérieurs concernant 28 pays. (...)
Le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, créé en 1980 par la Commission des droits de l'homme, qui en avait été chargée par l'Assemblée générale, est le premier mécanisme thématique conçu dans le cadre du Programme des Nations Unies pour les droits de l'homme pour traiter de violations spécifiques et particulièrement graves des droits de l'homme, pratiquées à l'échelle mondiale. (...)
Selon la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, proclamée par l'Assemblée générale le 18 décembre 1992, on parle de disparition forcée lorsque « des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées contre leur volonté ou privées de toute autre manière de leur liberté par des agents du gouvernement, de quelque service ou à quelque niveau que ce soit, par des groupes organisés ou par des particuliers, qui agissent au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment, et qui refusent ensuite de révéler le sort réservé à ces personnes ou l'endroit où elles se trouvent ou d'admettre qu'elles sont privées de liberté, les soustrayant ainsi à la protection de la loi ».
La pratique des disparitions forcées de personnes viole tout un ensemble de droits de l'homme consacrés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et énoncés dans les deux Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme ainsi que dans d'autres grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme.
Au cours d'une disparition, il peut être porté atteinte aux droits de la personne, dont le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique, le droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, le droit de ne pas être soumis à la torture, ni à d'autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants, enfin, le droit à la vie.
Chine: La Répression contre les contestataires s'intensifie
En Chine, la liberté d'opinion et l'indépendance des avocats ne sont pas respectées
- Enlèvement, jeudi 6 mars à Pékin, par des policiers en civils, de l'avocat Teng Biao.
Relâché samedi, ce professeur de droit dans une université pékinoise, militant connu pour ses prises de position en faveur des droits de l'homme en Chine, a raconté avoir été kidnappé par des agents du bureau de la sécurité publique qui l'ont emmené dans une voiture banalisée.
- Chen Guangcheng, 36 ans, est un avocat autodidacte, mal voyant, originaire de la ville de Linyi, dans la province du Shandong (nord-est de la Chine).
Le 7 septembre 2005, il a été assigné à résidence. Sa maison a été encerclée par la police et par d’autres personnes qui auraient été embauchées pour l’empêcher de sortir. Sa ligne téléphonique a également été coupée à plusieurs reprises. Il a été détenu au secret au début de l’année 2006.
En août 2006, Chen Guangcheng a été condamné à quatre ans et trois mois de prison par le Tribunal populaire de Yinan, dans la province du Shandong, pour «destruction de propriété publique» et «association de malfaiteurs en vue de perturber la circulation».
De nombreuses irrégularités ont été observées lors de son procès. Plusieurs témoins, dont son épouse et son enfant, ont été victimes de harcèlements et de menaces. Ses avocats ont été empêchés d’entendre certains témoignages, de récolter les preuves nécessaires à assurer sa défense et d’assister au procès. Les avocats commis d’office par les autorités n’ont formulé aucune objection aux accusations du tribunal. Les droits de la défense ont ainsi été bafoués.
Le jugement a été confirmé en janvier 2007 par le Tribunal intermédiaire populaire de la municipalité de Linyi, après que toutes les voies de recours eurent été épuisées.
En juin 2007, il a été battu et torturé par ses codétenus de la prison de Linyi et privé de soins médicaux. Il avait alors entamé une grève de la faim en signe de protestation.
Loi sur la rétention et surveillance de sûreté : elle rétroagit et s'appliquera bien avant quinze ans
La loi du 25 février 2008 « relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale » est entrée en vigueur. (...)
La non rétroactivité ne concerne que la rétention de sûreté (RS)
Dans sa décision du 21 février 2008, le Conseil constitutionnel n'a invalidé que la rétroactivité de la rétention de sûreté (Télécharger cette décision au format PDF : ICI
- qui ont été condamnées avant la publication de la loi (soit au 26 févr. 2008) ;
- qui seraient condamnées après cette publication, mais pour des faits commis antérieurement.(...)
La rétention de sûreté s'appliquera avant 15 ans
Il a été dit que la loi ne s'appliquerait que dans quinze ans. Il est vrai que la RS ne concerne que des personnes condamnées à une peine d'au moins quinze ans de réclusion criminelle (art. 706-53-13 c. pr. pén.).
Observons d'ailleurs que si elle ne peut s'appliquer plus tôt, c'est avant tout en raison de la politique pénale actuelle. Rappelons que le président de la République a choisi ne plus accorder de grâces collectives. Les peines prononcées sont dès lors exécutées plus pleinement (...)
La surveillance de sûreté (SS) rétroagit bel et bien
La déclaration d'inconstitutionnalité n'est retenue au paragraphe 10 de la décision précitée que pour la RS. Au contraire, pour la SS seul le paragraphe 9 est en cause qui écarte l'application de la Déclaration de 1789. Or l'article 13-III de la loi énonce qu'elle « est immédiatement applicable ».
D'autres formes de privations de liberté rétroagissent
La loi du 25 février 2008 comporte deux formes de privation de liberté qui vont bien rétroagir. Il s'agit, en premier lieu, d'une hospitalisation dans un établissement qui est ordinairement affecté à l'accueil des personnes incarcérées tel que régi par les articles L. 6141-5 et R. 6147-66 et suivants du code de la santé publique.
La loi crée aussi une nouvelle mesure dite de l'assignation à domicile. Son régime juridique demeure certes à déterminer, mais il s'agit d'une authentique privation de liberté. Elle pourra être imposée, dans le cadre de la SJPD (art. 723-30 C. pr. pén.), de la surveillance électronique mobile (art. 763-3 C. pr. pén.) et de la SS (art. 13-I).
D'autres mesures restrictives rétroagissent
Il y a application rétroactive de la loi pour chaque disposition à propos de laquelle le critère de l'application dans le temps est l'exécution d'une peine en cours. Sous couvert d'application immédiate, il y a en effet alors rétroactivité au regard des faits ou de la date de condamnation.
Martine Herzog-Evans - Professeur à l'Université de Reims
Source : blog dalloz
Le dalaï lama dénonce les "énormes et inimaginables violations des droits de l'Homme" en Chine
Le chef spirituel des bouddhistes de la tradition "tibétaine" a dénoncé la répression en chine mais rappelle son opposition au boycott des JO de Pékin
La langue, les coutumes, les traditions du Tibet sont en train de disparaître et les Tibétains vivent dans la peur de devenir une minorité dans leur propre patrie, déclare le dalaï lama dans un discours attendu lundi. Dans ce texte, dont Reuters s’est procuré une copie, le chef spirituel en exil des Tibétains appelle la communauté internationale à faire pression sur la Chine pour que la liberté d’expression soit respectée lors des Jeux olympiques de Pékin.
Lundi marquera le 49e anniversaire du soulèvement de 1959 matée par l’Armée populaire qui précipita l’exil en Inde du dalaï lama, aujourd’hui âgé de 72 ans.
« La langue, les coutumes et les traditions du Tibet s’effacent graduellement », dit-il dans ce discours qu’il prononcera à Dharamsala, la ville du nord de l’Inde où il vit.
Les Tibétains, poursuit-il, « sont amenés à vivre dans un état de peur permanente, d’intimidation et de suspicion sous la répression chinoise (...) La répression continue de croître avec des violations nombreuses, inimaginables et massives des droits de l’homme, le déni de la liberté religieuse et la politisation des questions religieuses ».
Conséquence de la politique de transfert de populations orchestrée par le pouvoir central, le nombre de non-Tibétains vivant dans le territoire himalayen ne cesse d’augmenter, réduisant les Tibétains à « une minorité insignifiante dans leur propre pays », continue-t-il.
« J’exhorte le gouvernement chinois à cesser immédiatement cette politique », poursuit le lauréat du prix Nobel de la Paix.
Evoquant les Jeux de Pékin, le dalaï lama rappelle avoir soutenu la candidature chinoise dès le début, niant les projets de sabotage et de troubles dont l’a accusé le principal responsable de l’administration chinoise au Tibet, Zhang Qingli.
Il attend néanmoins de ces olympiades qu’elles permettent une amélioration de la situation de la liberté d’expression, pendant et après la manifestation sportive.
« Le monde devrait explorer les moyens d’investir son énergie collective dans un changement positif continu en Chine lorsque les Jeux seront terminés », dit-il.
Source : Reuters.com
samedi 8 mars 2008
Bush met son veto à un texte contre la torture des suspects de terrorisme
Le président américain George W. Bush a annoncé samedi avoir opposé son veto à un texte qui interdirait de facto à la CIA de recourir à des méthodes d’interrogatoire dénoncées par leurs détracteurs comme de la torture, notamment la simulation de noyade. (Waterboarding)
Le Congrès, où les adversaires démocrates de M. Bush sont majoritaires, a adopté en février un texte de financement dont une disposition contraindrait les services de renseignement à se conformer au manuel des règles d’interrogatoire imposées aux militaires, qui interdit les techniques traumatisantes comme la simulation de noyade.
Mais le texte n’a été approuvé que par une petite majorité du Sénat, rendant très improbable que le Congrès puisse surmonter le veto présidentiel et réunir les deux-tiers de voix nécessaires dans les deux chambres pour que le texte entre dans la loi sans la signature de M. Bush. « Al-Qaïda reste déterminé à attaquer de nouveau l’Amérique (...). Parce que le danger persiste, nous devons veiller à ce que nos services de renseignement aient les outils nécessaires pour arrêter les terroristes », a dit M. Bush dans son allocution radiophonique hebdomadaire.
Le texte que le Congrès lui a soumis pour promulgation « réduirait ces outils essentiels. Donc j’y ai mis mon veto aujourd’hui », a-t-il dit, une décision attendue qui n’en a pas moins suscité des réactions virulentes.
Le sénateur démocrate Edward Kennedy a ainsi estimé qu’il s’agissait de « l’un des actes les plus honteux de sa présidence. A moins que le Congrès ne surmonte le veto, il restera dans l’Histoire comme une insulte flagrante à l’Etat de droit et entachera gravement la réputation de l’Amérique aux yeux du monde ».
Tout en rappelant que la loi américaine interdisait déjà la torture, le président de la commission des Affaires juridiques au Sénat, Patrick Leahy, a estimé que M. Bush avait « encore manqué une occasion d’améliorer un bilan honteux (...) et d’envoyer un message positif au monde ».
Expliquant sa décision, le président a assuré que la loi aurait sapé le programme confidentiel de détention et d’interrogatoire de la CIA, qui a permis de déjouer de nombreux attentats aux Etats-Unis et à l’étranger en collectant des informations « essentielles » grâce à des « techniques sûres et légales » appliquées à « un petit nombre des plus dangereux terroristes ».
Le manuel militaire a été conçu pour des combattants « légaux » capturés sur le champ de bataille, pas pour des terroristes « endurcis », a dit M. Bush, qui n’a encore une fois pas dit quelles étaient les méthodes employées par la CIA. Le directeur de la Centrale du renseignement américain, Michael Hayden, a admis pour la première fois début février que la CIA avait eu recours à la simulation de noyade sur trois suspects, dont Khaled Cheikh Mohammed, cerveau présumé des attentats du 11-Septembre, mais qu’elle ne l’avait plus utilisée depuis environ cinq ans.
Les méthodes de lutte contre le terrorisme donnent lieu depuis des mois à un débat passionné aux Etats-Unis. Les candidats démocrates disent faire de la restauration des valeurs américaines et de l’image des Etats-Unis dans le monde un enjeu de la présidentielle de novembre. Dénonçant le veto de M. Bush, le président du parti démocrate, Howard Dean, a aussi rappelé samedi que John McCain, candidat républicain à la Maison Blanche et jusqu’à présent héraut de la lutte contre la torture, s’était prononcé contre le texte lors du vote au Sénat en février.
Source : AFP
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
- La CIJ, à ne pas confondre avec la Cour Pénale International (CPI), déjà présentée ICI
La Cour a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). C’est le seul des six organes principaux des Nations Unies à ne pas avoir son siège à New York (Etats-Unis d’Amérique).
La mission de la Cour est de régler, conformément au droit international, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats et de donner des avis consultatifs sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes et les institutions spécialisées de l’Organisation des Nations Unies autorisés à le faire.
La Cour se compose de quinze juges, qui sont élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle est assistée du Greffe, son organe administratif. Ses langues officielles sont le français et l’anglais.
La Cour a une double mission: elle règle, conformément au droit international, les différends d'ordre juridique qui lui sont soumis par les Etats (affaires contentieuses) et elle donne des avis consultatifs (procédures consultatives) sur les questions juridiques que peuvent lui poser les organes de l'Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées des Nations Unies dûment autorisés à le faire.
Concernant les affaires contentieuses, lorsqu'un différend est soumis à la Cour, sur requête unilatérale d'un Etat contre un autre Etat, les noms des parties sont séparés par l'abréviation du mot «contre» dans le titre de l'affaire (exemple: Cameroun c. Nigéria). Lorsqu'un différend est soumis à la Cour sur la base d'un compromis entre deux Etats, les noms des parties sont séparés par une barre oblique (exemple: Indonésie/Malaisie).
La première affaire inscrite au rôle général de la Cour (Détroit de Corfou (Royaume-Uni c. Albanie)) a été introduite le 22 mai 1947.
Entre le 22 mai 1947 et le 8 mars 2008, 137 affaires ont été inscrites au rôle.
La Cour internationale de Justice exerce la fonction de tribunal mondial. Sa compétence est double :
- VOIR : Le site de la CIJ
Laurence Parisot, la présidente du Medef, annonce porter plainte pour diffamation contre Denis Gautier-Sauvagnac et Daniel Dewavrin
PARIS (Reuters) - Laurence Parisot, la présidente du Medef, annonce porter plainte pour diffamation contre Denis Gautier-Sauvagnac et Daniel Dewavrin dans l'affaire de la caisse noire de l'Union des industries et métiers de la métallurgie.
Denis Gautier-Sauvagnac, ancien président et directeur général de l'UIMM, et son prédécesseur affirment tous deux que Parisot avait été informée avant l'été 2007 des sorties d'argent en liquide qui ont valu à Gautier-Sauvagnac une mise en examen pour "abus de confiance, recel d'abus de confiance et travail dissimulé".
"(Ces propos) sont gravement diffamatoires à mon encontre en ce qu'ils signifient que j'aurais menti", affirme la patronne des patrons dans un communiqué.
NATIONS UNIES • Les droits de l’homme en échec
La Canadienne Louise Arbour a annoncé qu’elle ne briguait pas un nouveau mandat de haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme. Son départ est la conséquence des pressions imposées par les pays les moins démocratiques.
Louise Arbour renonce à un second mandat à la tête du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme. Figure marquante de la Genève internationale, cette juriste canadienne de 61 ans doit l’annoncer officiellement aujourd’hui devant le Conseil des droits de l’homme. Mercredi 5 mars, elle en a donné la primeur à son personnel : « Je tenais à vous dire à quel point je suis optimiste quant à l’avenir du Haut-Commissariat. »
Le départ de Louise Arbour, après un mandat de quatre ans, n’est peut-être pas exceptionnel. Ses prédécesseurs n’ont pas duré plus longtemps. Mais il intervient à un moment extrêmement délicat. Le nouveau Conseil des droits de l’homme, créé au printemps 2006, est encore très fragile. Dominé par les Etats du Sud, il est désormais très polarisé. Les pays occidentaux, minoritaires et moins organisés, se contentent d’être réactifs. Quant au haut-commissaire, il fait l’objet d’un tir croisé de critiques. Hier [6 mars], par exemple, lors des débats sur la situation à Gaza, plusieurs pays arabes s’en sont pris à Louise Arbour au motif qu’elle aurait réagi trop tard. Un mauvais procès, quand on sait qu’elle a toujours condamné aussi bien les excès de l’Etat israélien que les tirs de roquettes palestiniens.
Yves Lador, un consultant, va jusqu’à parler de « guérilla de plusieurs Etats peu démocratiques contre le Haut-Commissariat. Ils veulent imposer leur agenda. Ils sont même prêts à contester les experts qui sont invités par le haut-commissaire. Il y a une vraie inquiétude. »
En dépit des critiques, Louise Arbour récolte une pluie d’éloges.
La succession de Louise Arbour ? Elle promet d’être délicate, car le système onusien des droits humains a momentanément besoin de stabilité. Plusieurs noms circulent déjà : le Soudanais Francis Deng, la Pakistanaise Hina Jilani, l’Egyptien Sameh Shoukry, la Kényane Wangari Maathai ou le prince Saïd de Jordanie.
Stéphane Bussard Le Temps
- Article Lu sur Karuna
La loi du 10 août 2007: des "peines-plancher" pour les récidivistes majeurs et mineurs
La loi du 10 août 2007 ne prend en considération que l’état de récidive légale c’est à dire la situation où un individu commet une infraction alors qu’il a déjà fait l’objet d’une condamnation pénale, définitive, prononcée par une juridiction française.
- le concours d’infractions lorsqu’il n’y a pas eu de condamnation définitive entre deux infractions. Il n’y a dès lors pas de majoration de la peine
- la réitération d’infractions concerne la situation où un individu est condamné définitivement et commet une autre infraction mais où les conditions de la récidive ne sont pas réunies.
Cette Loi a donc pour objet l’introduction de peines minimales pour les délinquants en état de récidive légale. Sa particularité est qu’elle vise aussi bien les majeurs que les mineurs.
Règles relatives aux majeurs
La loi distingue selon que le délinquant a commis un délit ou un crime en état de récidive légale. Elle ne concerne pas les contraventions.
1) Concernant les crimes, le nouvel article 132-18-1 du Code Pénal prévoit que la peine d’emprisonnement, de réclusion ou de détention ne pourra être inférieure à un seuil représentant environ le tiers du maximum encouru (5 ans si le crime est puni de 15 ans, 7 pour 20, 10 pour 30, 15 pour la réclusion ou la détention à perpétuité).
2) Concernant les délits, l’article 132-19-1 du Code Pénal prévoit un seuil minimal d’un an si le délit est puni de 3 ans, de 2 ans s’il est puni de 5 ans, de 3 ans pour 7ans, et de 4 ans pour 10 ans.
A noter que l’article 132-20-1 incite les magistrats à prévenir les prévenus ou accusés des peines encourues s’ils commettent une nouvelle infraction en état de récidive légale.
Règles relatives aux mineurs
La loi nouvelle distingue selon que le mineur délinquant a atteint 16 ans ou non.
Pour les mineurs de moins de 16 ans (et de plus de 13 ans), l’ordonnance de 1945 prévoit que la peine est automatiquement réduite de moitié par rapport à celle encourue par un majeur. La loi nouvelle confirme cette règle en l’adaptant au système mis en place : la diminution de moitié s’applique aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du Code Pénal.
Pour les mineurs de plus de 16 ans, classiquement, le principe de réduction de peine demeure, mais il pouvait être renversé « à titre exceptionnel et compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur ».
- en cas de récidive, la réduction de peine reste le principe, mais elle peut être exclue lorsque les circonstances de l’espèce ou la personnalité de l’auteur le justifient et en cas de récidive pour les crimes d’atteinte volontaire à la vie ou à l’intégrité de la personne et pour les délits de violences volontaires, d’agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante de violences.
- en cas de nouvelle récidive, le principe, pour ces derniers crimes et délits (considérés comme les plus graves), est l’application du régime des majeurs, c’est à dire le rejet de l’atténuation de minorité. Toutefois, la Cour d’assises des mineurs ou le Tribunal pour enfants peuvent, même dans cette situation, en décider autrement.
Journée internationale de la Femme
Partout dans le monde, et depuis 1975, le 8 mars est la Journée internationale de la femme. "Investir dans l'avenir des femmes et des filles" est le thème choisi par l'ONU cette année.
Le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a appelé à investir dans l'avenir des femmes, exaltant leur potentiel dans les efforts pour le développement et la paix.
"Investir dans l'avenir des femmes n'est pas seulement souhaitable du point de vue de la justice, c'est la chose intelligente à faire", a-t-il déclaré lors d'un symposium à l'ONU marquant la Journée internationale de la femme, qui sera célébrée samedi dans le monde. "Les femmes représentent un potentiel considérable, et pourtant très peu exploité à ce jour, dans les efforts pour le développement et la paix", a-t-il ajouté.
L'ONU a choisi cette année pour sa Journée internationale de la femme le thème de l'investissement "dans l'avenir des femmes et des filles", pour souligner le lien entre émancipation féminine et développement.
Dans un message rendu public en prévision de cette Journée, M. Ban a dénoncé le décalage trop souvent constaté entre les intentions déclarées de ses Etats membres et leurs pratiques en matière d'autonomisation des femmes et de promotion de l'égalité des sexes.
"Signe des plus révélateurs d’un manque de volonté politique, les ressources font défaut et les budgets sont insuffisants", d'où le thème choisi cette année pour cette Journée, dit ce message.
"Cette défaillance financière ne fait pas qu’entraver nos efforts de promotion de l’égalité des sexes et de l’émancipation des femmes, elle freine aussi notre action en faveur de la réalisation de tous les Objectifs du Millénaire pour le développement", ajoute M. Ban.
Ces huit objectifs, approuvés par les dirigeants du monde en 2000 pour réduire la pauvreté à l'horizon 2015, incluent le recul des grandes pandémies, de la mortalité infantile et de l'illettrisme, ainsi que l'égalité des sexes, l'amélioration de la santé maternelle et la protection de l'environnement.
"Comme une longue expérience nous l’a démontré de façon indiscutable, investir en faveur des femmes et des filles a un effet multiplicateur sur la productivité, l’efficacité et la croissance économique durable", poursuit M. Ban.
"C’est la mesure la plus importante qui soit pour relancer l’éducation et la santé, y compris la prévention du VIH/sida. Aucune autre politique n’a autant de chances d’améliorer la qualité de l’alimentation ou de réduire la mortalité infantile et maternelle", dit encore le message.
M. Ban relève cependant que certains progrès ont été accomplis récemment. "Des ressources financières ont été mobilisées pour accroître l’emploi des femmes, renforcer le rôle de la microfinance, favoriser l’octroi aux femmes de prêts à la création d’entreprise", rappelle-t-il.
"Plus de 50 pays ont lancé des initiatives visant à favoriser l’égalité des sexes dans l’élaboration de leurs budgets nationaux. Le secteur privé entreprend des projets de plus en plus ambitieux pour financer l’autonomisation économique des femmes et les fonds et fondations d’aide aux femmes, gérés par des femmes, constituent une nouvelle source de financement", se réjouit-il.
"Mais nous devons faire plus", ajoute-t-il, suggérant notamment que "gouvernements, organisations multilatérales, institutions bilatérales et secteur privé calculent le coût économique des inégalités persistantes entre hommes et femmes, ainsi que les ressources requises pour y faire face" et créent "des mécanismes de suivi des investissements en faveur de l’égalité des sexes."
- Lire sur ce blog : Les femmes gagneraient en moyenne 16% de moins que les hommes : ICI
LES FEMMES S’UNISSENT POUR DÉFENDRE LEURS DROITS
Des femmes du monde entier défileront dans les rues, souvent en prenant de gros risques, pour manifester leur engagement en faveur des droits humains.
Ces droits, ce sont notamment les libertés d’expression et de réunion pacifique, le droit à un traitement équitable devant la loi, les droits sexuels et reproductifs et le refus de la violence contre les femmes. En promouvant ces droits, les militantes se heurtent à des lois, à des politiques et à des pratiques discriminatoires.
Aline Castellanos est l’une des principales figures du Comité pour le dialogue parlementaire et l'équité, au Mexique. Elle a réuni et fait paraître des informations sur les violations des droits humains commises dans la région d’Oaxaca durant les manifestations massives de 2006. À l’époque, Aline Castellanos travaillait pour encourager les femmes à militer et pour accroître la visibilité des femmes dans la vie publique.
Le 28 avril 2007, des individus ont pénétré par effraction dans sa maison, qu’ils ont fouillée. Le lendemain, un juge a décerné un nouveau mandat d’arrestation contre Aline Castellanos, qui avait déjà fait l’objet de deux mandats ayant tous deux été annulés. Aline Castellanos a ensuite fui Oaxaca, craignant d’être arrêtée pour violences, une accusation apparemment dénuée de fondement.
Étant donné la nature du harcèlement, des menaces et de la marginalisation dont les défenseures des droits humains peuvent être victimes, leur protection est particulièrement cruciale. Les femmes peuvent faire l’objet de toute une série de violations, dont certaines spécifiques à leur genre, comme les agressions sexuelles. Dans la mesure où nombre de militantes mènent leur action dans des sociétés qui imposent d’importantes restrictions aux femmes, elles s’exposent à des actes de harcèlement et à des mauvais traitements.
Dans certains contextes, les défenseurs des droits humains, leur famille et leur entourage sont pris pour cible par les autorités ou par certains groupes simplement parce qu’ils ont travaillé sur des questions controversées – par exemple les droits des femmes – qui suscitent la grogne d’une partie de la population.
Delaram Ali est très active au sein de la Campagne pour l’égalité, un réseau iranien de défense des droits humains qui milite contre la discrimination légale dont les femmes sont victimes. Elle a été arrêtée en juin 2006 pendant une manifestation pacifique et condamnée à trente mois d’emprisonnement. Cette peine a été suspendue provisoirement.
Au Zimbabwe, les expulsions forcées et la politique gouvernementale de réforme agraire ont des conséquences disproportionnées sur les femmes. L’accès à l’alimentation, à la santé, à l’éducation et au logement se dégrade en même temps que les conditions économiques et sociales se détériorent dans le pays. Les femmes n’ont guère d’autre choix que de condamner publiquement l’action du gouvernement et de demander le respect de ces droits. Depuis 2000, elles sont des centaines à avoir été arbitrairement arrêtées, détenues, frappées voire torturées en garde à vue.
Les gouvernements ont l’obligation de promouvoir et de protéger le travail des défenseurs des droits humains. Ils doivent :
- reconnaître que les militants des droits humains jouent un rôle important en réunissant des informations sur les violations des droits humains et en défendant les pratiques démocratiques.
- veiller à ce que les personnes qui violent les droits des défenseurs des droits humains soient traduites en justice.
Les femmes qui se mobilisent pour les droits humains sont souvent en butte à une série de violations destinées à les réduire au silence et à paralyser leur action.
Des membres du Parlement européen soutiennent l’appel de la FIDH (Fédération internationale des Ligues des Droits de l'Homme ) pour renforcer l’action de l’Union européenne sur le droit des femmes
vendredi 7 mars 2008
L'ONU dénonce des discrimantions aux USA contre les Musulmans
Arabes et musulmans aux Etats-Unis sont en butte aux discriminations raciales dans la foulée des attentats terroristes du 11 septembre 2001, a dénoncé aujourd'hui un rapport de l'ONU.
Le Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale "est profondément préoccupé par l'augmentation du ciblage racial (des services de sécurité) à l'encontre des arabes, musulmans et personnes originaires du sud de l'Asie" depuis les attaques du 11 septembre.
"Les mesures prises dans le cadre de la lutte anti-terroriste ne doivent pas être discriminatoires en matière de race, couleur, origine familiale, nationale ou ethnique", a demandé le Comité.
Le rapport du Comité demande aux autorités américaines de "réviser la définition de la discrimination raciale dans les législations fédérale et des Etats et dans la pratique des tribunaux", et dénonce les brutalités policières dont sont victimes les membres des minorités.
Source: AFP
Le site "note2be" est illégitime au regard de la loi informatique et libertés
Le juge des référés du TGI de Paris ayant suspendu l’utilisation de données nominatives sur le site note2be.com, il n’apparaît plus utile en l’état à la CNIL de faire usage de son pouvoir de sanction. Cependant, elle considère le site note2be.com illégitime au regard de la protection des données personnelles.
Les contrôles effectués par la CNIL les 13 et 18 février 2008 ont permis de constater que le système de notation des enseignants de la société note2be.com poursuit une activité commerciale reposant sur l’audience d’un site internet qui ne lui confère pas la légitimité nécessaire, au sens de la loi, pour procéder ou faire procéder à une notation individuelle des enseignants susceptible de créer une confusion, dans l’esprit du public, avec un régime de notation officiel. La CNIL a également relevé que cette note était attribuée de façon subjective par des tiers dont on ne peut vérifier la qualité.
Conformément à ce que prévoit l’article 7 de la loi informatique et libertés, les enseignants doivent en effet être en mesure d’exprimer leur consentement. Dès lors, la société note2be.com ne saurait se prévaloir d’un « intérêt légitime » pour justifier l’absence de recueil du consentement des enseignants dont les données seraient diffusées sur son site internet.
Ceci étant, tenant compte de la publication de l’ordonnance du juge des référés du 3 mars 2008, la formation contentieuse de la CNIL, lors de sa séance du 6 mars 2008, n’a pas jugé utile de faire usage de son pouvoir de sanction. Toutefois, compte tenu du fait que la mise en ligne sur internet de la notation d’enseignants et de leur établissement d’activité était susceptible de porter atteinte à leur vie privée en diffusant une affectation qu’ils ont pu souhaiter conserver confidentielle pour protéger leur vie privée, leur famille ou leur intégrité physique, la CNIL se réserve la possibilité d’user de son pouvoir de sanction en cas de nouveau manquemt
Remarques:
De toute évidence, la création de "Not2bib.com" qui était envisagée pour évaluer les professionnels de santé et notamment les médecins, devrait, si le site était mis en ligne, subir le même sort.
Sur ce blog : "Après les enseignants, les médecins vont être notés sur Note2bib.com": ICI
Cinq mois avant l’ouverture des JO, la répression continue mais la mobilisation grandit
Le 8 mars 2008, il restera cinq mois avant la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques d’été de Pékin. Reporters sans frontières dénonce le manque de réelles avancées, notamment l’absence de libérations massives de prisonniers d’opinion et de levée de la censure des médias et d’Internet.
"La seule manière pour les autorités chinoises de faire taire les critiques sur la situation des droits de l’homme est de relâcher les prisonniers d’opinion, et non pas de réprimer encore plus. Le succès des JO de Pékin dépend aujourd’hui de la capacité du CIO et de la communauté internationale à faire entendre cette évidence aux organisateurs chinois. De notre côté, nous allons redoubler d’énergie au cours des cinq prochains mois pour obtenir des avancées concrètes", a affirmé l’organisation.
(...)
LA SUITE sur Reporters sans frontières
Les avoués veulent sauver leur métier
Peu connus du grand public, les avoués ont défilé jeudi à Paris contre la suppression de leur profession, proposée par le rapport de la commission Attali
La raison de cette manifestation nationale, peu commune au sein de cette profession, est la crainte suscitée par la proposition 213 de la commission pour la libération de la croissance. Un rapport remis le 23 janvier dernier à Nicolas Sarkozy et qui préconise tout simplement la suppression de ce cette profession.
Les avoués représentent les justiciables devant les cours d'appel dans les procédures civiles et commerciales.
Sources : AFP + figaro.fr
Les avoués, qui s'opposent au rapport Attali qui préconise la suppression de leur profession, comptent en appeler directement au Premier ministre et non pas à la garde des Sceaux qui est pourtant leur ministre de tutelle.
Les 444 avoués français qui existent actuellement, ont acheté leur charge plusieurs centaines de milliers d’euros, le tout sous le contrôle du ministère de la Justice.
Drôle de coïncidence:TF1 avait demandé à l'Elysée la suppression de la publicité sur les chaînes publiques avant que le Président annonce cette mesure
TF1 avait plaidé fin 2007 auprès des pouvoirs publics pour la suppression de la publicité sur les chaînes publiques, avant que le président Nicolas Sarkozy n'annonce cette mesure début janvier.
Cette demande figurait dans un livre blanc que le groupe a remis à l'Elysée quelques semaines avant l'annonce du président Sarkozy, rapporte, vendredi 7 mars, le quotidien Les Echos.
Le financement du service public "uniquement par des fonds publics" figure en quatrième position parmi les huit propositions du livre blanc de TF1, rapporte le quotidien.
Citant en exemple le modèle britannique, le groupe de Martin Bouygues fait valloir que cette mesure "aurait le mérite d'assainir le marché publicitaire, soumis enfin aux seules lois de l'offre et de la demande".
Aux yeux de TF1, les chaînes publiques opèrent "une ponction très significative sur le marché publicitaire" et "mènent une véritable politique de dumping, entraînant une pression artificielle à la baisse du coût des écrans", tirant l'ensemble du marché publicitaire vers le bas.
Le 8 janvier, jour de l'annonce de Nicolas Sarkozy, l'action de TF1, qui devrait être le principal bénéficiaire de cette mesure au regard de sa part de marché prépondérante, avait bondi de 9,47 %. "Très vite, la chaîne a cherché à corriger l'image d'un 'cadeau' qui lui serait ainsi fait par le président de la République", expliquent Les Echos.
Le 27 février, le principal actionnaire de la chaîne, Martin Bouygues, avait ainsi assuré avoir "découvert" l'annonce présidentielle lors de sa conférence de presse.
Source : lemonde.fr
Souvenez vous :
A peine Nicolas Sarkozy avait-il évoqué la "suppression totale de la publicité sur les chaînes publiques" que les titres de TF1 et M6 s'étaient envolés à la Bourse.
Sans ambiguïté, les marchés analysaient cette annonce comme un "joli cadeau fait aux concurrents de France2, ainsi qu'à Bouygues, l'actionnaire principal de TF1" dont l'action avait également décollé.
Arche de Zoé proche de la grâce, mais l'Etat Français refuse de payer les dommages et intérêts
PARIS (Reuters) - L'Etat français ne paiera pas la somme de 6,3 millions d'euros que les six membres français de l'ONG Arche de Zoé ont été condamnés à verser dans une affaire de tentative d'enlèvements de 103 enfants, annoncent l'Elysée et le ministre du Budget.
Le règlement de ce litige financier a été présenté jeudi comme un préalable à une grâce par le président tchadien Idriss Déby, qui détient juridiquement les clefs du sort des travailleurs humanitaires français.
"Ce n'est pas l'Etat français qui a été condamné, et donc ce n'est pas à lui de payer, ce n'est pas à lui de se substituer. (...) C'est une ONG dont les agissements ont été jugés illégaux par la justice tchadienne et également par la justice française", a déclaré David Martinon, porte-parole de l'Elysée, lors de son point de presse hebdomadaire.
Prié de dire qui pouvait donc acquitter la somme, il a répondu : "je ne suis pas en mesure de répondre à cette question".
Plus tôt sur LCI, le ministre du Budget Eric Woerth avait déjà opposé une fin de non-recevoir à la suggestion tchadienne.
"Je n'ai pas le sentiment que l'Etat doive payer cela, évidemment, ce n'est pas une dette de l'Etat. C'est un sujet que nous allons évoquer avec la justice et qui ne concerne pas directement l'Etat", a-t-il dit.
EN PRISON À FRESNES
Dans un entretien diffusé jeudi sur France 24, le président tchadien Idriss Déby, dont le régime vient d'être sauvé d'un assaut d'une guérilla armée par l'aide militaire de la France, a déclaré que la procédure sur la demande de grâce des six membres de l'Arche de Zoé devrait aboutir d'ici un mois.
Il demande cependant que soit réglée au préalable la question de l'indemnisation des familles, ordonnée par la cour criminelle de N'Djamena, parlant de huit millions d'euros et non de 6,3 comme le prévoit le jugement de N'Djamena, en francs CFA
"La procédure est lancée, cela prendra comme je l'ai dit moins d'un mois", a-t-il dans cette interview, évoquant parallèlement à cette question le problème financier.
"Ces familles, qui va les indemniser ? Est-ce que c'est la France ? Est-ce que ce sont les membres de l'Arche de Zoé ? C'est une question qui est importante et pour laquelle il faut trouver une solution. Ce n'est pas lié mais il faut trouver une solution avant d'élargir", dit-il.
Le président tchadien souligne avoir évoqué ce sujet avec son homologue français Nicolas Sarkozy. "Il m'a dit qu'il allait nous assister."
Idriss Déby a été saisi d'une demande de grâce des Français condamnés le 26 décembre au Tchad à huit ans de travaux forcés pour avoir tenté d'emmener en France 103 enfants.
Présentés comme des orphelins du Darfour, ces enfants avaient été recueillis dans des villages tchadiens au prétexte d'un séjour dans un centre aménagé dans leur pays.
Les condamnés, arrêtés en octobre alors qu'ils se préparaient à embarquer clandestinement les enfants vers la France, ont été transférés le 28 décembre en France pour y purger leur peine, qui a été convertie en huit ans de prison. Ils sont actuellement écroués à la prison de Fresnes, dans le Val-de-Marne.
La seule possibilité pour qu'ils sortent de prison avant une éventuelle libération conditionnelle à mi-peine est une grâce du président tchadien. Quatre d'entre eux, dont le président de l'ONG Eric Breteau, ont depuis leur retour été mis en examen dans le volet français de l'affaire.
Source : Reuters
Statut du fœtus : non à une remise en cause des droits des femmes
Communiqué LDH ( LIGUE DES DROITS DE L'HOMME)
Par trois arrêts du 6 février 2008, la première chambre civile de la Cour de cassation rouvre la question du statut du fœtus en autorisant des familles à déclarer à l’état-civil tout fœtus mort-né, même s’il n’a pas atteint le seuil de viabilité défini par l’OMS, 22 semaines de grossesse ou un poids de 500 grammes.
On voit bien ce que la démarche des familles qui ont obtenu ce jugement doit à l’air du temps : l’exigence de reconnaissance sociale et compassionnelle de leur statut de victimes. On peut mettre en doute les bienfaits thérapeutiques de l’inscription d’un fœtus sur le livret de famille et penser que le « travail de deuil », insupportable poncif médiatique, s’opère dans l’intime et non dans l’espace social.
Mais surtout on peut s’inquiéter de l’encouragement donné, de fait, aux opposants à l’avortement, qui n’ont jamais baissé la garde et n’attendent que la réouverture de la question du statut juridique de l’embryon pour faire campagne. Déclarer qu’un fœtus, voire un embryon, est « un enfant », c’est déjà nier le fait qu’il n’a pas de personnalité juridique et qu’il fait partie du corps de la femme qui le porte. C’est faire un pas vers la remise en cause des droits des femmes à disposer librement de leur corps. En ce sens, la détresse des femmes qui avortent est exploitée et devient un instrument pour faire rétrograder les droits de toutes les femmes.
La LDH refuse tout abandon de ces droits, acquis au terme de luttes très dures. Si, conformément aux demandes de la Cour de cassation, une loi est nécessaire, par exemple dans le cadre du débat parlementaire à venir sur la bioéthique, la LDH souhaite que la question des droits des femmes, de la maîtrise de la fécondité au droit à l’IVG entièrement dépénalisée, fasse l’objet d’une loi complète et globale, maintenant et renforçant les libertés et les droits acquis.
Discrimination au logement contre les Gens du voyage : l’Etat doit faire respecter la loi
Communiqué de la LIGUE DES DROITS DE L'HOMME (LDH) 
A la veille du 1er tour des élections municipales, seulement 59 % des maires sortants osent se déclarer défavorables à l’accueil des Gens du voyage sur leur commune.
Pourtant depuis 2000, la loi Besson oblige toutes communes à réaliser des aires de stationnement et à répondre aux besoins d’habitat dans leur politique locale d’urbanisme.
La HALDE a dénoncé en janvier dernier la situation de discriminations généralisées qui frappent ces populations en raison de leur mode d’habiter.
La CNCDH vient de publier une étude, dont la LDH était rapporteur, qui confirme l’urgence à agir. En 8 ans, un quart des places d’accueil prévues ont été ouvertes, contraignant tous les voyageurs à des stationnements irréguliers faute de lieux disponibles.
Il est donc nécessaire que l’Etat reconnaisse enfin la caravane comme un logement, avec tous les droits liés. Un droit à l’emplacement doit être instauré pour permettre que la liberté de circulation des personnes vivant en caravane soit effective, tout voyageur pouvant alors demander au préfet de trouver un lieu régulier de stationnement. La loi sur le droit au logement opposable doit aussi pouvoir s’appliquer sans discrimination selon le mode de vie.
Enfin et surtout, l’Etat doit contraindre les futurs maires à enfin respecter la loi.
Le respect des droits des personnes est essentiel pour l’égalité comme dans la lutte contre les discriminations.
jeudi 6 mars 2008
LA PEINE DE MORT DANS LE MONDE
Les exécutions de mineurs se poursuivent en Iran, au Soudan, en Arabie saoudite et au Nigeria. aux Etats-Unis, les exécutions restent une affaire courante (entre 1977 et 2007, 1100 personnes ont été exécutées dans l’ensemble des Etats-Unis).
En europe, il reste un seul pays, la Biélorussie, où la peine de mort reste en vigueur.
Le peloton: (exécution par les armes) : L'exécution est pratiquée par un seul bourreau ou par un peloton d'exécution. La mort du prisonnier est causée par l'atteinte d'un organe vital, l'atteinte du système nerveux ou une hémorragie. Le problème est que, si l'exécution est pratiquée par plusieurs personnes, celles-ci sont plus éloignées du condamné et ont donc moins de précision.
Le peloton d'exécution est toujours en vigueur dans l'Utah et l'Idaho. Le condamné est attaché sur une chaise, la tête encapuchonnée, et une cible épinglée sur la poitrine. Cinq tireurs d'élite, dont on ne sait lequel emploie une balle à blanc, prennent leur mire et font feu.
Des études ont montré que l'injection mortelle étouffait souvent des condamnés paralysés mais conscients, qui s'éteignent dans une grande douleur sans pouvoir l'exprimer.
L'électrocution a remplacé la pendaison, au tout début du XXe siècle. Quand on met le contact, le corps est parcouru de secousses, de la fumée sort fréquemment de la tête, et une odeur de chair brûlée se dégage. La science n'a pu déterminer combien de temps les électrocutés demeurent conscients.
La pendaison était la forme d'exécution la plus commune au cours du XIXe siècle, et est encore pratiquée dans quelques États. Des problèmes surviennent souvent avec la pendaison : si la corde est trop longue, la mort survient par strangulation graduelle ; si elle est trop courte, la traction brutale arrache la tête.
Au mois d'aout 2007 , 3 condamnés à mort ont été exécutés au Japon par pendaison
La guillotine: En 1789, le Dr. Joseph Guillotin proposa que tous les criminels soient exécutés par la même méthode. Etant donné que la décapitation était généralement considérée comme la méthode d'exécution la moins douloureuse et la plus humaine à l'époque, Guillotin suggéra qu'une machine à décapiter soit construite. Elle fut largement utilisée pendant la Révolution française.
décapitation : selon la méthode utilisée en Arabie saoudite et au Qatar, la tête est détachée par un sabre. Bien que la lame soit censée trancher rapidement la moelle épinière, entraînant la perte de connaissance, plusieurs coups sont parfois nécessaires. La rapidité de l'exécution dépend de la force et de la précision du bourreau.
source : peinedemort
Certains scientifiques ont indiqué qu'une fois la tête coupée, le cerveau était encore irrigué pendant quelques secondes, le décapité resterait conscient de tout durant ces quelques secondes....
Le 10 octobre 2007
La 5ème Journée mondiale contre la peine de mort était l'occasion pour la Coalition mondiale contre la peine de mort, rassemblant 64 organisations dans le monde, d'appeler à un moratoire universel sur les exécutions, sur lequel une résolution doit être présentée à l'ONU cette année
Amnesty International
Amnesty International a appelé les Etats membres des Nations Unies à voter en faveur d'une résolution visant à instaurer un moratoire mondial sur les exécutions qui sera présenté lors de l'actuelle session de l'Assemblée générale de l'ONU. L'organisation a indiqué qu'elle se réjouissait de la dynamique qui existe en faveur de l'abolition de la peine capitale.
Au total, 133 Etats membres des nations Unies l'ont abolie en droit ou en pratique, d'après Amnesty. En 2006, seuls 25 Etats ont mis à mort des prisonniers et les exécutions recensées dans le monde ont baissé de plus de 25 pc en 2006, passant de 2.148 en 2005 à 1.591 en 2006. En Europe, la peine de mort n'est plus appliquée sauf en Biélorussie. "Le grand nombre d'exécutions d'innocents est un facteur qui joue en faveur de cette dynamique vers l'abolition de la peine de mort car cela marque l'opinion publique", a indiqué l'attachée de presse d'Amnesty, Françoise Guillitte.
Amnesty International a toutefois rappelé que 66 pays n'avaient pas encore aboli la peine de mort et que quelque 90% des exécutions avaient lieu dans une poignée de pays notamment en Iran, où le nombre d'exécutions pour cette année 2007 (210) a déjà dépassé le nombre atteint en 2006 (177). "Parmi ces exécutions en Iran, on retrouve les exécutions de mineurs d'âge, la lapidation des femmes et les exécutions publiques que nous considérons comme un acte de barbarie et qui engendre un climat de terreur et de violence", a déclaré Françoise Guillitte qui a rappelé que la mobilisation de l'opinion publique était primordiale pour faire bouger les choses.
La peine de mort est le châtiment cruel, inhumain et dégradant ultime. Elle est discriminatoire, souvent utilisée de manière disproportionnée à l'encontre des pauvres, des minorités et des membres de groupes raciaux, ethniques et religieux. Elle est souvent imposée après un procès manifestement inéquitable. Pourtant, même dans le cas d'un procès équitable, le risque d'exécuter un innocent ne peut jamais être complètement écarté.
Le 16 novembre 2007
- Une commission de l’ONU appelle à un moratoire sur la peine de mort
Une commission de l’Assemblée générale de l’ONU a adopté pour la première fois jeudi, à l’issue d’un débat houleux, une résolution appelant à un moratoire sur les exécutions en vue de l’abolition totale de la peine de mort.
Cette résolution, rédigée par l’Italie et parrainée par 87 Etats, a été adoptée par 99 voix contre 52, avec 33 abstentions, par la 3e commission de l’Assemblée, chargée des affaires sociales, humanitaires et culturelles
Les Etats-Unis et un certain nombre de pays en voie de développement ont voté contre la résolution. Les opposants avaient déposé de nombreux amendements pour tenter de diluer le texte, mais ceux-ci ont tous été repoussés.
Lire : ICI
Le 14 décembre 2007:
- Le New Jersey ABOLIT LA PEINE DE MORT
C’est le premier Etat américain à faire ce geste depuis plus de 40 ans.
C’est une bonne nouvelle. Le New Jersey est devenu jeudi le premier Etat américain à abolir la peine de mort depuis que la Cour suprême a rétabli la peine capitale, en 1976.
L’Assemblée du New Jersey, à majorité démocrate s’est prononcée par 44 voix contre 36 pour la substitution à la peine de mort de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour les personnes reconnues coupables des crimes les plus graves
1965 : l’Iowa et la Virginie de l’ouest votent l’abolition de la peine de mort.
Il aura donc fallu plus de 40 ans pour qu’une autre des étoiles de la Star Spangled Banner réédite ce geste. L’Assemblée (chambre basse) du New Jersey a en effet adopté un projet de loi abolissant la peine de mort, validant le vote du Sénat de l’Etat du début de semaine.
Le texte avait en effet été approuvé lundi par le Sénat du New Jersey et il devrait être soumis la semaine prochaine à la signature du gouverneur démocrate Jon Corzine, adversaire de la peine de mort
Aucune exécution n’est survenue dans le New Jersey depuis 1963, mais huit condamnés à mort y sont actuellement détenus. La nouvelle loi substitue à la peine de mort une condamnation à la prison à perpétuité, sans possibilité de libération anticipée pour les crimes les plus graves.
La décision du New Jersey intervient en plein débat sur la peine de mort aux Etats-Unis. La Cour Suprême doit déterminer si l’injection mortelle, qui peut être extrêmement douloureuse si elle est mal administrée, s’apparente aux traitements « cruels et inhabituels » interdits par la Constitution. La décision est attendue avant juillet 2008.
Le 2 janvier 2008
- Iran: treize condamnés à mort pendus
Treize Iraniens, dont une mère de famille, ont été pendus mercredi en Iran pour des crimes allant du trafic de drogue au meurtre, alors que l'année 2007 s'est achevée sur un record d'exécutions par rapport à la précédente.
Le 7 janvier 2008
- La Cour suprême des Etats-Unis se penche, à partir du lundi 7 janvier, sur la validité constitutionnelle de la peine de mort par injection.
Lire ICI
8 janvier 2008
- Ouzbékistan: Abolition de la peine de mort
Désormais, les plus graves crimes – meurtre avec préméditation et terrorisme – sont passibles d’une réclusion à vie. La perpétuité n’est toutefois pas applicable aux femmes, aux mineurs et aux hommes âgés de plus de 60 ans. UzReport estime que la politique pénale des autorités ouzbèkes « est conforme à ce qui se passe dans le monde. Par ailleurs, comme l’a noté le chef de l’Etat Islam Karimov, la suppression de la peine de mort est en harmonie avec les principes moraux du peuple ouzbek qui met la personne humaine au sommet de l’échelle des valeurs. »
Le 16 janvier 2008 :
Préparatifs à une lapidation : la personne est entèrée à moitié, pour ne pas pouvoir se sauver- Une nouvelle campagne contre la Lapidation en Iran a été lancée par Amnesty International
Onze personnes (dont neuf femmes) accusées d’adultère attendent actuellement d’être lapidées en Iran.
La plupart d’entre elles ont été reconnues coupables au terme de procès manifestement inéquitables.
Amnesty International a demandé aux autorités iraniennes d’abolir immédiatement ce châtiment choquant, qui est spécifiquement conçu pour accroître la souffrance des victimes.
En vertu du Code pénal iranien, l’adultère entre personnes mariées est puni de mort par lapidation.
Il est même prescrit que les pierres utilisées doivent être assez grosses pour causer de la souffrance, mais pas au point de tuer la victime immédiatement.
Amnesty International demande que la législation iranienne soit modifiée d’urgence afin que plus personne ne puisse être condamné à mort pour adultère, que ce soit par lapidation ou par un autre moyen.
« Nous saluons les récentes avancées réalisées en vue d’une réforme du Code pénal et les informations qui nous sont parvenues faisant état de débats au sein du Majlis (le Parlement iranien) pour modifier le Code pénal, afin de rendre possible la suspension d’au moins quelques condamnations à la lapidation », a déclaré Malcolm Smart, directeur du programme Moyen-Orient d’Amnesty International.
« Mais les autorités doivent aller plus loin et prendre les mesures nécessaires pour que le nouveau Code pénal n’autorise plus la lapidation et ne prévoie plus la peine de mort pour adultère, quelle que soit la façon dont la peine est administrée. »
Bien que les autorités soutiennent que les lapidations ont cessé – notamment sous l’effet du moratoire décrété en 2002 par le responsable du pouvoir judiciaire –, plusieurs exécutions de ce type ont eu lieu en Iran, la dernière pas plus tard qu’en 2007.
Un homme, Jafar Kiani, a été lapidé pour adultère le 5 juillet 2007 dans le village d’Aghche-kand, près de Takestan, dans la province de Qazvin.
On craint que Mokarrameh Ebrahimi, la femme avec laquelle il avait deux enfants, ne subisse le même sort. Celle-ci se trouve dans la prison de Choubin (province de Qazvin), avec l’un de leurs deux enfants semble-t-il. Précédemment, la lapidation d’une femme et d’un homme avait été signalée à Meched en mai 2006.
La majorité des personnes condamnées à mort par lapidation sont des femmes.
Ces dernières ne sont pas traitées sur un pied d’égalité avec les hommes devant la loi et les tribunaux.
De plus, elles sont particulièrement exposées à des procès inéquitables car elles sont plus souvent analphabètes et par conséquent davantage susceptibles de signer des « aveux » concernant des actes qu’elles n’ont pas commis.
En dépit de cette sombre réalité, les défenseurs des droits humains en Iran pensent que l’écho donné à leur action au niveau international peut contribuer à mettre fin à la lapidation.
Ils ont entrepris des démarches courageuses dans le cadre de leur campagne contre la lapidation Stop Stoning Forever , qui a déjà permis de sauver cinq personnes depuis son lancement en octobre 2006 (la peine d’une sixième personne a été suspendue).
Mais ces efforts ont un prix : ceux qui participent à la campagne sont victimes d’actes de harcèlement et d’intimidation de la part des autorités. Trente-trois femmes, dont des membres de Stop Stoning Forever, ont été arrêtées en mars 2007 alors qu’elles manifestaient contre le procès de cinq militantes des droits des femmes à Téhéran.
Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.
Dans son rapport Iran : End executions by stoning, publié le 15 janvier, l’organisation expose ses préoccupations, notamment au sujet des 11 personnes qui sont condamnées à mort et qui attendent leur exécution par lapidation.
« Nous demandons instamment aux autorités iraniennes de prêter attention à nos appels et à ceux des Iraniens qui luttent sans relâche pour obtenir que soit mis fin à cette pratique horrible », a déclaré Malcolm Smart.
Le 24 janvier 2008 :
- 4 hommes décapités au sabre: Trois ressortissants de Birmanie et un Saoudien, condamnés à mort pour meurtre, ont été décapités au sabre mercredi en Arabie saoudite, a annoncé le ministère saoudien de l'Intérieur.
Ils ont été exécutés à La Mecque (ouest).
Ces quatre décapitations portent à 16 le nombre des exécutions annoncées en Arabie saoudite depuis le début de l'année. Un record a été atteint en 2007 avec 153 exécutions, contre 37 en 2006. Le précédent record (113 exécutions) datait de 2000.
Le viol, le meurtre, l'apostasie, le vol à main armée et le trafic de drogue font partie des crimes passibles de la peine capitale dans le royaume ultraconservateur qui applique strictement la charia ou loi islamique. Les exécutions ont généralement lieu en public.
Le 1er février 2008 :
Trois condamnés à mort ont été pendus vendredi au Japon, les premières exécutions capitales dans le pays en 2008, a-t-on appris auprès du ministère de la Justice.
Il s'agit de Masahiko Matsubara, 63 ans, pendu à Osaka (centre-ouest), de Takashi Mochida, 65 ans, à Tokyo, et de Keishi Nago, 37 ans, exécuté à Kagoshima (sud), a précisé un porte-parole du ministère à l'AFP.
Le ministère n'a pas donné le détail des condamnations des trois exécutés, se contentant d'indiquer qu'il s'agissait de "meurtriers".
Ces pendaisons portent à seize le nombre de condamnés à mort exécutés au Japon depuis le 25 décembre 2006. Le pays avait alors rompu un moratoire de facto de quinze mois, appliqué en raison des convictions abolitionnistes du ministre de la Justice de l'époque, l'avocat bouddhiste Seiken Sugiura.
Source : courrier international
Le 8 février 2008:
La cour suprême du Nebraska (centre) a déclaré ce vendredi que la chaise électrique, la seule méthode d'exécution en vigueur dans cet Etat, était contraire à la dignité humaine et donc anticonstitutionnelle.Saisie par Raymond Mata, un prisonnier condamné à mort en 2000 pour le meurtre sordide d'un petit garçon de 3 ans, la cour a confirmé à l'unanimité sa condamnation, tout en interdisant par 6 voix contre 1 qu'il soit exécuté sur la chaise électrique.
«L'électrocution et son histoire prouvée de corps brûlés et carbonisés n'est pas compatible avec les concepts à la fois de l'évolution des critères de décence et de la dignité humaine», conclut la cour après avoir examiné dans le détail les récits de multiples exécutions cauchemardesques.
La chaise électrique «a prouvé qu'elle était un dinosaure qui a plus sa place dans le laboratoire du baron Frankenstein que dans la chambre d'exécution» d'une prison gouvernementale, ajoute-t-elle en citant un juge de Floride.
Le Nebraska est le seul Etat américain à ne pas avoir adopté l'injection mortelle, mais la chaise électrique reste active dans de nombreux autres Etats, si les condamnés eux-mêmes la choisissent, ce qui s'est produit cinq fois depuis 2002.
L'injection mortelle également contestée
Cependant, même si plus des deux-tiers des Américains restent favorables à la peine de mort, l'injection mortelle elle-même est contestée. La Cour suprême du pays doit se prononcer dans quelques mois sur sa légalité, et en attendant, aucune exécution n'a eu lieu depuis le 25 septembre.
Quatre condamnés à mort pour meurtre ont été pendus jeudi à l’aube au Japon, a annoncé le ministère de la Justice.
Chacun des quatre hommes avait été condamné à mort pour un ou plusieurs meurtres.
L’un d’entre eux, Kaoru Akinaga, 61 ans, avait été condamné pour avoir tué deux personnes, dont une vieille dame de 82 ans avec qui il avait un conflit de propriété. Il avait plus tard écrit des poèmes traditionnels tanka depuis sa cellule, où il exprimait ses remords et décrivait la vie d’un homme attendant la mort.
Ces pendaisons portent à sept le nombre d’exécutions au Japon depuis le début de l’année, et à vingt depuis le 25 décembre 2006.
Le pays avait alors rompu un moratoire de facto de quinze mois, appliqué en raison des convictions abolitionnistes du ministre de la Justice de l’époque, Seiken Sugiura.
L’actuel ministre de la Justice, Kunio Hatoyama, a fait part plusieurs fois de son intention de poursuivre ces exécutions d’une « façon méthodique ».
Un responsable d’Amnesty International Japon, Makoto Teranaka, a dénoncé auprès de l’AFP des exécutions organisées « en secret, une fois de plus ».
Les condamnés à mort ne sont prévenus de leur exécution que juste avant et les autorités attendent qu’elles aient été accomplies pour les annoncer publiquement.
« A ce rythme, nous ne pouvons nous empêcher de penser qu’il y aura énormément d’exécutions cette année, ce qui va complètement à l’encontre de la tendance mondiale à l’abolition de la peine de mort et une honte pour le Japon », a-t-il ajouté.
Le Japon est le seul des grands pays industriels, outre les Etats-Unis, à pratiquer la peine de mort.
Source : AFP via France24
En 2007, au moins 24 personnes ont été exécutées chaque semaine dans le monde
Au moins 1 200 personnes ont été exécutées en 2007, et un bien plus grand nombre encore ont été tuées en secret par l'État dans des pays tels que la Chine, la Mongolie et le Viêt-Nam.
Ces chiffres sont extraits du rapport d’Amnesty International Condamnations à mort et exécutions recensées en 2007, publié mardi, qui présente des statistiques annuelles et indique qu’au moins 1 252 personnes ont été exécutées dans 24 pays et qu’au moins 3 347 ont été condamnées à mort dans 51 pays. Le nombre total de personnes actuellement sous le coup d’une sentence capitale dans le monde avoisinerait les 27 500.
Les statistiques compilées par Amnesty International font également apparaître une augmentation du nombre des exécutions dans plusieurs pays. Ainsi, en 2007, l’Iran a exécuté 317 personnes au moins, l’Arabie saoudite 143 et le Pakistan 135, contre 177, 39 et 82 respectivement en 2006.
Au cours de l’année 2007, 88 p. cent des exécutions recensées ont eu lieu dans cinq pays : l’Arabie saoudite, la Chine, les États-Unis, l’Iran et le Pakistan. L’Arabie saoudite présentait le taux d'exécutions par habitant le plus élevé ; elle était suivie par l'Iran et la Libye. Amnesty International est en mesure d'affirmer que les autorités chinoises ont procédé à au moins 470 exécutions, ce chiffre étant le plus élevé de tous. L’organisation a cependant précisé que le nombre véritable d’exécutions ayant eu lieu en Chine était certainement beaucoup plus important.
En Chine, pays qui exécute le plus au monde, les informations sur la peine capitale relèvent du secret d'État. Comme les invités des Jeux olympiques et le reste du monde s’en doutent, les autorités chinoises sont les seules à connaître le nombre exact de personnes qui ont été tuées avec leur aval.
« Le recours secret à la peine capitale doit cesser : le voile qui entoure l’application de ce châtiment doit être levé. De nombreux États affirment procéder aux exécutions avec l’appui de la population. Les gens ont donc le droit de savoir ce qui est fait en leur nom », a déclaré Amnesty International.
En 2007, de nombreux pays ont continué à prononcer des condamnations à mort pour des crimes qui ne sont généralement pas considérés comme des infractions pénales, ou à l’issue de procédures inéquitables. Par exemple :
-Jafar Kiani, père de deux enfants, a été exécuté par lapidation pour adultère en Iran en juillet.
Un directeur d’usine âgé de soixante-quinze ans a été fusillé par un peloton d’exécution en Corée du Nord en octobre pour avoir omis de déclarer sa situation familiale, pour avoir investi ses propres capitaux dans l'usine, pour avoir nommé ses enfants à des postes de direction au sein de l'établissement et pour avoir passé des appels téléphoniques à l’étranger.
- Mustafa Ibrahim, un ressortissant égyptien, a été décapité pour sorcellerie en Arabie saoudite en novembre.
- Michael Richard a été exécuté le 25 septembre au Texas (États-Unis) après qu’un tribunal de cet État eut refusé de différer d’un quart d’heure la fermeture de ses locaux pour lui permettre de former un recours remettant en cause la constitutionnalité des exécutions par injection létale. Ses avocats n'avaient pas réussi à déposer ce recours dans les temps en raison de problèmes informatiques – des problèmes qu’ils avaient déjà signalés au tribunal.
Trois pays (l’Iran, l'Arabie saoudite et le Yémen) ont exécuté des personnes qui avaient moins de dix-huit ans au moment du crime dont elles avaient été reconnues coupables, ce qui est contraire au droit international.
Cependant, l’année 2007 a aussi été marquée par des bonnes nouvelles. L’Assemblée générale des Nations unies s’est ainsi prononcée – par 104 voix contre 54, avec 29 abstentions – en faveur de la fin de l’application de la peine capitale.
« L’Assemblée générale des Nations unies a pris la décision historique d’appeler tous les pays du monde à cesser de procéder à des exécutions. Le fait que cette résolution ait été adoptée en décembre à une aussi nette majorité montre que l’abolition universelle de la peine de mort est possible, a déclaré Amnesty International.
« Priver une personne de la vie est l’un des actes les plus graves que l’État puisse commettre. Amnesty International engage tous les États à suivre les recommandations des Nations unies en abolissant définitivement la peine capitale », a ajouté l’organisation.
Par 7 voix contre 2, la plus haute juridiction du pays a estimé que le risque de souffrance lié à cette méthode utilisée dans la quasi-totalité des exécutions aux Etats-Unis ne la classait pas dans les "châtiments cruels et inhabituels", interdits par le texte fondateur.
